Mondialisation en temps de crise et de guerre: le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
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- Assemblée parlementaire
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par l’Assemblée le 24 janvier 2024 (4e séance)
(voir Doc. 15868, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. George Katrougalos; et Doc. 15887, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable, rapporteure: Mme Liliana Tanguy). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier
2024 (4e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des
parlements nationaux des États membres de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE) non membres du Conseil de
l’Europe et à une délégation du Parlement européen, est une plateforme
unique pour procéder à un examen parlementaire des activités de
l’OCDE. Tous les deux ans, les débats de l’Assemblée élargie portent
sur des thèmes spécifiques qui sont définis en collaboration avec
l’OCDE.
2. Le dernier débat de l’Assemblée élargie s’est tenu en avril 2021
et était consacré au thème suivant: «Lutter contre l’injustice fiscale:
le travail de l’OCDE sur l’imposition de l’économie numérique».
La
Résolution 2370 (2021) a rappelé qu’une fiscalité juste et redistributive est
un outil essentiel qui permet aux gouvernements de lever les fonds
nécessaires au bon fonctionnement des services publics et qu’elle
constitue un point d’ancrage fondamental de la démocratie. Elle
a félicité l’OCDE pour son rôle dans ce domaine, ainsi que ses travaux
concernant le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition
et le transfert de bénéfices (
Base Erosion
and Profit Shifting-BEPS), qui sont essentiels pour parvenir
à un consensus au niveau mondial sur les façons de rendre le système
fiscal international à la fois plus juste et plus stable. L’Assemblée
élargie se félicite des mesures prises en vue de la mise en œuvre
de l’impôt minimum mondial d’ici à 2025 et encourage l’OCDE à persévérer
dans la finalisation de l’ensemble des mesures prévues dans le cadre
de la solution à deux piliers, ainsi que dans les efforts visant
à renforcer les capacités fiscales des pays en développement.
3. Cette fois, l’Assemblée élargie étudie la manière dont le
nouveau contexte mondial résultant, entre autres, des chocs provoqués
par la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine, influe sur les tendances négatives déjà
existantes de la mondialisation, ainsi que le rôle que l’OCDE peut
jouer pour les atténuer. Les inquiétudes concernant les dépendances
commerciales et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement
ne sont pas nouvelles, mais elles sont mises en lumière par les
débats publics actuels, d’autant plus que les perspectives économiques
et géopolitiques mondiales s’assombrissent. Elles ont récemment
suscité une nouvelle vague d’appels à la «slowbalisation» (ralentissement
de la mondialisation), à la «démondialisation», au «friendshoring» (délocalisation dans
des pays amis), au «nearshoring»
(délocalisation dans un pays proche), à la création de «blocs commerciaux»
ou à la «relocalisation». Les tensions entre les États-Unis d’Amérique et la Chine autour d’enjeux
géopolitiques plus larges ont également fait naître le spectre d’un
«découplage» des deux plus grandes économies mondiales. La perspective
même de guerres commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne
a été évoquée, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier
2023, de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act-IRA).
4. L’Assemblée élargie note avec intérêt les conclusions politiques
de l’OCDE faites à l’occasion de la réunion du Conseil de l’OCDE
au niveau des ministres de 2023, sous le thème: «Assurer un avenir
résilient: des valeurs communes et des partenariats mondiaux». À
cette occasion, les États membres de l’OCDE ont réaffirmé que «[leur]
communauté animée d’un même esprit reste engagée en faveur: des
valeurs communes que sont les libertés individuelles, la démocratie,
l’état de droit, la protection des droits humains, l’égalité des genres,
la durabilité de l’environnement et la lutte contre les inégalités,
conformément à [leur] Vision d’avenir de 2021, ainsi que de la diversité
et de l’inclusion». De plus, ils ont rappelé «l’importance du multilatéralisme et
la nécessité de rester unis pour faire face aux défis d’ampleur
mondiale et établir un dialogue au-delà [des] Membres actuels afin
de renforcer et de développer les partenariats mondiaux». En outre,
ils ont souligné qu’ils attachent «une grande valeur au rôle que
joue l’OCDE dans la promotion d’échanges libres et équitables, de l’investissement
et de la résilience des chaînes d’approvisionnement conformément
à la nouvelle stratégie de l’OCDE sur les échanges, ainsi que dans
la facilitation de la coopération internationale pour contrer les tentatives
visant à fragiliser les systèmes économiques ouverts fondés sur
l’économie de marché».
5. L’Assemblée élargie s’inquiète du fait que, selon l’OCDE,
à la suite de la pandémie de covid-19, de la guerre d'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de la crise consécutive
de l’énergie et du coût de la vie, la plupart des pays de l’OCDE
ont été aux prises avec des déficits budgétaires, une dette publique élevée
et des perspectives de croissance économique timides. En 2022, dans
l’ensemble de la zone OCDE, le total des dépenses publiques aurait
représenté près de 43 % du produit intérieur brut (PIB), soit environ 2,5 %
de plus que la moyenne de 2017-2019. Selon les estimations, le taux
d’endettement public rapporté au PIB aurait augmenté de près de
6 % au cours de la même période. Les récentes revalorisations des
salaires et des prestations sociales du secteur public pour tenir
compte de l’inflation élevée ont accentué les tensions sur les dépenses
publiques. Les tendances à moyen et long terme, comme le vieillissement
de la population et la hausse du prix relatif des services, continueront
à peser davantage sur les dépenses publiques consacrées aux retraites,
à la santé publique et aux soins de longue durée.
6. L’Assemblée élargie est également préoccupée par le fait que
les effets conjugués de la pandémie de covid-19, des conflits mondiaux,
de la crise climatique et des inégalités croissantes ont réduit
à néant les progrès réalisés au niveau mondial en matière de réduction
de la pauvreté. Le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté,
qui était en nette diminution depuis près de vingt-cinq ans, est
aujourd’hui en augmentation. En 2020, 700 millions de personnes
étaient en situation d’extrême pauvreté et près de la moitié de
la population mondiale vivait avec moins de 6,85 $US par jour. En
lançant une invasion militaire massive du territoire souverain de
l'Ukraine et en détruisant les chaînes d'approvisionnement alimentaire traditionnelles,
la Fédération de Russie a provoqué une situation dans laquelle au
moins 70 millions de personnes dans le monde sont au bord de la
famine. Pour la toute première fois, la valeur de l’indice de développement
humain est en baisse, 9 pays sur 10 dans le monde enregistrant un
recul en matière de santé, d’éducation et de niveau de vie. Dans
un tel contexte, les démocraties subissent des pressions sans précédent de
l’intérieur et de l’extérieur. La polarisation du discours politique,
les tensions géopolitiques, les inégalités croissantes, les crises
économiques et de santé publique, et l’ingérence étrangère rampante
dans les processus démocratiques – toutes également alimentées par
la mésinformation et la désinformation – ont mis à l’épreuve la
confiance des citoyens dans les institutions publiques et poussent
de nombreux gouvernements à renforcer et à protéger les valeurs
et les processus démocratiques. L'Assemblée élargie demande instamment
à l'OCDE de proposer des mesures politiques fortes pour aider ses
États membres et les pays en développement à inverser le recul de
la réduction de la pauvreté et du développement humain.
7. Amplifiées par des goulets d’étranglement dans les chaînes
d’approvisionnement et un rebond rapide de la demande de biens,
des pressions inflationnistes ont été enregistrées dans presque
toutes les économies de l’OCDE à un stade inhabituellement précoce
de la reprise après la pandémie en 2021. Avec les perturbations
des marchés des produits alimentaires et de l’énergie provoquées
par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine
en février 2022 et l'utilisation intentionnelle par la Fédération
de Russie des approvisionnements alimentaires et énergétiques comme
une arme, l’inflation mondiale a atteint des niveaux que de nombreuses
économies n’avaient pas connus depuis les années 1970. Cette forte
inflation a engendré une crise du coût de la vie, érodant le revenu
disponible net des ménages et leur niveau de vie, tout en ralentissant
la croissance des dépenses de consommation, avec d’importants effets
distributifs. Ce sont les ménages à faible revenu et les ménages
ruraux qui sont généralement les plus durement touchés par la hausse
des prix des produits alimentaires et de l’énergie, compte tenu
de la composition de leurs dépenses. Les salaires nominaux n’ont
pas suivi le rythme de l’inflation et les salaires réels ont reculé
dans pratiquement tous les pays de l’OCDE. La crise de la covid-19
a plus durement touché le bien-être économique des groupes vulnérables,
tels que les jeunes et les enfants issus de ménages défavorisés,
que celui des autres groupes. Les travailleurs peu qualifiés et
les familles à faible revenu sont également davantage susceptibles
d’être frappés dans le contexte actuel marqué par une forte inflation,
un ralentissement économique et la guerre d'agression de la Fédération
de Russie contre l'Ukraine.
8. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie rappelle sa
Résolution 1899 (2012) «Les activités de l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) en 2011-2012», dans laquelle elle soulignait
qu’il était urgent de mettre en place des politiques qui favorisent
la cohésion sociale de nos sociétés et qui luttent contre les inégalités
sociales, conformément aux propositions de l’Organisation internationale
du travail (OIT), dans les domaines, entre autres, de l’emploi des
jeunes, de l’éducation, de la santé publique, de la formation et
des retraites décentes. Une fois de plus, l’Assemblée élargie invite
instamment l’OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines et
à rechercher des synergies avec les partenaires internationaux concernés,
notamment l’Union européenne et l’OIT, afin d’améliorer les réponses
publiques aux enjeux sociaux, fiscaux et de l’emploi. À moyen et
long terme, les gouvernements devraient disposer de cadres budgétaires
permettant d’assurer des niveaux de dépenses fiscalement responsables,
en réaffectant les ressources des domaines à faible valeur ajoutée
à ceux qui en ont socialement le plus besoin, comme le prévoit le
cadre de l’OCDE pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
(
Spending Better Framework).
9. L’Assemblée élargie note que la première Enquête de l’OCDE
sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques
(Enquête de l’OCDE sur la confiance), menée en 2021 dans 22 pays
de l’OCDE, a révélé que sur dix personnes interrogées quatre font
confiance à leur gouvernement et autant ne leur font pas confiance.
Moins d’un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus,
estiment que le système politique de leur pays leur permet d’avoir
voix au chapitre dans la prise de décisions publiques et une proportion
similaire pense que le gouvernement tiendrait compte des opinions
exprimées dans le cadre d’une consultation de la population. Les
jeunes, les personnes peu instruites et celles ayant de faibles
revenus accordent en moyenne moins leur confiance aux pouvoirs publics
que les autres groupes. Ces tendances témoignent de la nécessité pour
les pays de l’OCDE de consolider leurs systèmes de gouvernance démocratique,
par des mesures renforçant la participation des citoyens au processus
politique et luttant contre la propagation des informations fausses
et trompeuses qui peuvent décourager la participation démocratique,
fausser les débats politiques et affaiblir la résilience de la société.
Dans cette optique, l’Assemblée élargie se félicite de la Déclaration
de l’OCDE sur l’instauration de la confiance et le renforcement
de la démocratie, adoptée par les ministres en novembre 2022, lors
de la Réunion ministérielle de l’OCDE sur la gouvernance publique,
qui inclut des engagements et des mesures pour renforcer la confiance
et la démocratie. Elle salue également l’Enquête biennale de l’OCDE
sur la confiance, qui évalue la perception publique des compétences
et des valeurs des institutions publiques, et sa relation avec les
niveaux de confiance dans le pays.
10. L’Assemblée élargie est également extrêmement inquiète du
fait que, compte tenu de la montée actuelle de l’extrême pauvreté
exposée au paragraphe 6 ci-dessus, quelque 575 millions de personnes
devront encore vivre dans l’extrême pauvreté et seulement un tiers
des pays parviendra à réduire de moitié son niveau de pauvreté nationale
d’ici à 2030, mettant ainsi hors de portée l’objectif de développement
durable (ODD) n° 1 des Nations Unies visant à «éliminer la pauvreté
sous toutes ses formes et partout dans le monde». Alors que les
pays à revenu faible et intermédiaire font face dans le même temps
à des besoins de financement croissants, à une dette qui s’envole
et à une baisse des ressources disponibles à l’appui du développement durable,
notamment en termes de recettes publiques, leur déficit de financement
des ODD s’est élevé à 3 900 milliards $US en 2020, enregistrant
ainsi un bond de 56 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, la Communauté
de pratique sur la pauvreté et les inégalités (CoP-PI) du Comité
d’aide au développement (CAD), une plateforme créée par l’OCDE pour
aider les membres du CAD à exploiter au maximum leur action en matière
de coopération pour le développement, est un outil intéressant.
L’Assemblée élargie exhorte la communauté internationale et en particulier
les États membres du Conseil de l’Europe à accroître l’assistance et
la solidarité internationales, en veillant à ce que le soutien apporté
lors de crises à court terme s’accompagne d’un maintien de l’attention
sur la réalisation des objectifs de développement à long terme et
d’une accélération des progrès dans ce domaine, ainsi que d’un ordre
économique mondial plus équitable, notamment en faveur des pays
les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.
11. Dans la même veine, l’Assemblée élargie note que le ralentissement
des migrations internationales observé durant la pandémie de covid-19
s’est inversé, sous l’effet d’une reprise économique et administrative vigoureuse,
de la réouverture des frontières et de la guerre d'agression de
la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui a provoqué une crise
des réfugiés et une crise humanitaire d’une ampleur sans précédent
en Europe depuis la seconde guerre mondiale. D’aucuns craignent
également que le changement climatique n’entraîne des mouvements
massifs de population. Selon certaines projections, des centaines
de millions de personnes seront déplacées à la suite de catastrophes
naturelles au cours des prochaines décennies. Les effets du changement
climatique sur la mobilité humaine sont cependant difficiles à cerner.
En outre, le changement climatique n’est qu’un des nombreux facteurs,
souvent conjugués, qui influencent les migrations et les déplacements;
parmi ces facteurs figurent la baisse ou la volatilité des revenus
agricoles, la diminution des moyens de subsistance, les conflits
liés aux ressources naturelles et l’augmentation de l’insécurité alimentaire.
12. L'Assemblée élargie s’inquiète aussi, parallèlement aux catastrophes
naturelles, des catastrophes d'origine humaine, comme la destruction
délibérée du barrage de Kakhovka par la Fédération de Russie le 6 juin
2023. Cela risque de causer des dommages considérables à l'écosystème,
menace la sécurité alimentaire et entraîne le déplacement de centaines
de milliers de personnes.
13. Les crises multiples de ces dernières années ont contraint
à revoir la définition et la mise en œuvre de la politique climatique,
créant ainsi de nouvelles difficultés, mais aussi de nouvelles opportunités.
Pour pouvoir atténuer véritablement le changement climatique, il
faudra procéder à une transformation en profondeur, massive et rapide
des économies et de l’approvisionnement énergétique. Des politiques
fortes de réduction des émissions, des progrès technologiques et
des investissements à grande échelle seront cruciaux. Les changements
majeurs qu’il convient d’opérer pour parvenir à une transition résiliente
vers la neutralité en émission nette ne peuvent être envisagés sans
prendre en considération l’évolution rapide de la situation générale,
sur les plans social, économique et environnemental. Des politiques
globales devraient contribuer simultanément à l’environnement et
à la justice sociale.
14. Cependant, l’Assemblée élargie note que cette ambition climatique
de plus en plus marquée pour le long terme ne s’est pas accompagnée
d’une action crédible et proportionnelle à court terme. Une accélération rapide
des actions est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques.
Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat (GIEC), pour éviter les effets les plus graves du changement climatique,
il convient de réduire les émissions mondiales de 45 % par rapport
aux niveaux de 2010 d’ici à 2030 et d’atteindre l’objectif de zéro
émission nette d’ici à 2050. Le risque de plus en plus grand de
franchir les points de bascule climatique illustre l’urgence de
cette crise. À partir d’un certain niveau de réchauffement, des éléments
du système climatique mondial peuvent atteindre des points de non-retour,
entraînant une transformation irréversible et souvent brutale de
l’environnement, y compris des risques régionaux ou locaux potentiellement
graves. L’Assemblée élargie soutient pleinement des initiatives
telles que la création du Forum inclusif sur les approches d’atténuation
des émissions de carbone, une initiative récente de l’OCDE conçue pour
réduire les émissions de carbone grâce à un meilleur partage des
données et de l’information, à l’apprentissage mutuel fondé sur
des données probantes ainsi qu’au dialogue multilatéral inclusif.
Deux autres initiatives phares de l’OCDE sur la résilience climatique
et économique – le projet «Zéro émission nette+ : Résilience climatique
et économique dans un monde en mutation» et le Programme international
pour l’action sur le climat – sont également particulièrement utiles.
L'Assemblée élargie se félicite de l'implication forte de l'OCDE
en faveur de la lutte contre le changement climatique et contre
la pauvreté en hébergeant en son sein le Secrétariat du Pacte de
Paris pour les peuples et la planète, lequel sera chargé de mettre
en application la feuille de route ambitieuse dressée lors du Sommet
pour un nouveau pacte financier mondial, tenu à Paris en juin 2023.
Les dégâts considérables causés à l'environnement par la guerre
d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine nécessitent
également la création d'un mécanisme international pour verser des indemnisations
à ce titre et obliger l'agresseur à rendre des comptes pour les
dommages environnementaux. Le Registre des dommages causés par l'agression
de la Fédération de Russie contre l'Ukraine créé sous les auspices
du Conseil de l'Europe devrait devenir l'un des éléments clés de
ce mécanisme.
15. Dans ce contexte, l'Assemblée élargie souligne la nécessité
pour les États et les entreprises de renouveler leur engagement
en faveur de la réalisation des ODD. Elle se félicite de l’édition
2023 des Principes directeurs de l’OCDE
à l’intention des entreprises multinationales sur la
conduite responsable des entreprises, en particulier en ce qui concerne
le renforcement de la responsabilité environnementale et sociale,
et la diligence raisonnable dans la collecte et l’utilisation des
données à caractère personnel. L'Assemblée élargie félicite l'OCDE
pour son travail dans ce domaine et l'encourage à coopérer davantage
avec les acteurs concernés afin de renforcer le respect par les
entreprises des normes nationales et internationales appropriées.
16. Le débat de l’Assemblée élargie de 2021 a révélé le rôle déterminant
que joue l’OCDE pour faciliter les discussions et proposer des solutions
dans le cadre de négociations multinationales complexes sur la justice fiscale.
Jusqu’à présent, la délimitation des politiques dans deux piliers,
le programme de travail, la déclaration de janvier 2020, ainsi que
la dernière publication
Les défis fiscaux
soulevés par la numérisation de l’économie – Évaluation d’impact
économique, sortie en octobre 2020, et la Déclaration
liminaire du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 relative
aux rapports sur les
blueprints des
Piliers Un et Deux ont fourni une base concrète de discussion. L’Assemblée
élargie considère qu’il est primordial pour tous les pays et institutions participant
au processus de maintenir l’élan et de trouver des solutions aux
problèmes restants par l’intermédiaire du Cadre inclusif OCDE/G20.
Comme l’a déjà signalé la
Résolution 2370
(2021), si la solution à deux piliers n’est pas mise en œuvre,
le monde court un risque accru de voir des mesures fiscales unilatérales
et non coordonnées (taxes sur les services numériques, par exemple)
se multiplier, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la
fréquence de différends commerciaux et fiscaux préjudiciables.
17. L'Assemblée élargie considère qu'il est essentiel que la communauté
des pays membres de l'OCDE et des pays candidats à l'adhésion reste
attachée aux valeurs partagées, comme réitéré dans la Déclaration
du Conseil ministériel de 2023, ainsi qu'au multilatéralisme et
à l'unité pour relever les défis mondiaux. Sur la base de l'accord
de coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, les deux
organisations devraient poursuivre leur collaboration dans le domaine
de l'intelligence artificielle (IA). À ce titre, l'Assemblée élargie
se félicite du fait que l'OCDE héberge le Secrétariat du Partenariat
mondial sur l'intelligence artificielle (PMIA) qui promeut une IA
fondée sur les droits humains et les valeurs démocratiques communes
de ses membres. Le rôle des institutions collaboratrices, telles
que le Conseil de l’Europe, devrait consister à favoriser le dégagement
d’un consensus entre ses membres, tout en œuvrant pour combler les
fossés diplomatiques. L’Assemblée élargie invite également l’OCDE
à fournir aux participants du débat élargi, d’ici au prochain débat,
des informations concernant ses initiatives politiques relatives
aux questions traitées dans la présente résolution. Des politiques globales
tenant compte non seulement des enjeux fiscaux et économiques, mais
aussi des réalités et des aspirations des différents pays au développement,
dans tous leurs aspects, y compris les défis environnementaux, les
politiques sociales et de l’emploi, sont la clé d’une réponse efficace
et doivent s’attacher à ne laisser personne de côté. L'Assemblée
élargie souligne l'importance d'assurer l'indivisibilité des droits
et encourage l'OCDE à fonder ses conseils en matière de politiques
aux pays membres sur cette base, en particulier en ce qui concerne
les mesures nécessaires pour garantir les droits économiques et
sociaux, et protéger le droit à un environnement sûr, propre, sain
et durable.
18. L’Assemblée élargie souhaite la bienvenue aux deux nouveaux
membres de l’OCDE, la Colombie et le Costa Rica. Elle décide d’accorder
12 sièges et autant de voix à la délégation de la Colombie, et quatre
sièges et autant de voix à la délégation du Costa Rica, pour qu’elles
prennent part aux débats de l’Assemblée élargie.
19. L’Assemblée élargie réaffirme sa conviction que le plein respect
de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, y compris
le droit international, devrait constituer un critère essentiel
pour déterminer s’il convient d’inviter un pays candidat à rejoindre
l’OCDE. Dans ce contexte, elle salue l’adoption des Feuilles de route
pour l’adhésion de pays candidats à l’OCDE du Brésil, de la Bulgarie,
de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie, ainsi que l’ouverture
d’un premier dialogue d’adhésion avec l’Ukraine, qui a déposé une
demande afin de rejoindre l'OCDE. L’Assemblée élargie encourage
l’OCDE à poursuivre son élargissement et à inviter les pays qui
satisfont aux critères d’adhésion à entreprendre des négociations
à cet effet.
20. L’Assemblée élargie se félicite du rayonnement mondial de
l’OCDE et de son expansion, notamment des travaux de l’organisation
menés en étroite collaboration avec certaines des économies mondiales
les plus importantes et partenaires clés de l’OCDE – le Brésil,
la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud – ainsi que de
la collaboration de l’OCDE avec un grand nombre d’autres pays à
l’échelle régionale, en particulier à travers des initiatives régionales
couvrant l’Afrique, l’Eurasie, l’Amérique latine et les Caraïbes,
le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, l’Asie du Sud-Est et l’Europe
du Sud-Est.
21. En dernier lieu, l’Assemblée élargie décide de modifier le
Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire
sur les activités de l’OCDE (voir annexe) pour tenir compte de l’élargissement
de l’OCDE ainsi que de plusieurs changements introduits dans le
Règlement de l’Assemblée parlementaire.
Annexe – Modification
du Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire
sur les activités de l’OCDE
1. Le Règlement
relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les
activités de l’OCDE est modifié comme suit:
1.1 à la section I «Généralités», remplacer le paragraphe
2 par le paragraphe suivant:
«Ces
débats sont publics et ont normalement lieu tous les deux ans à
l’occasion d’une partie de session de l’Assemblée parlementaire.
Ils sont fondés sur un rapport présenté par la commission des questions
politiques et de la démocratie et portent sur des thèmes spécifiques
à définir par le rapporteur en collaboration avec l’OCDE.»
1.2 à la section II «Participants», paragraphe 2, remplacer
les mots «l’annexe 1» par
le mot «l’annexe».
1.3 à la section V «Droit à la parole», remplacer le paragraphe
5 par le paragraphe suivant:
«Le
temps de parole est limité à trois minutes pour les orateurs. Le
rapporteur a dix minutes pour présenter le rapport et répondre aux
orateurs. Le cas échéant, le Président de séance peut réduire ces
temps de parole.»
1.4 à la section IX «Procédure en commission et examen du
rapport portant réponse au rapport d’activité de l’OCDE», remplacer
le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«Lors des réunions de la commission de l’Assemblée parlementaire
concernée, il est attribué aux délégations des parlements nationaux
des États membres de l’OCDE non membres du Conseil de l’Europe le
nombre de voix suivant:
- États-Unis
d’Amérique, Japon et Mexique: 4 voix
- Canada, Colombie et République de Corée: 3 voix
- Australie et Chili: 2 voix
- Costa Rica, Israël et Nouvelle-Zélande: 1 voix.»
1.5 à l’annexe sur la «Répartition des sièges et voix», remplacer
le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«Les sièges et voix suivants sont attribués aux Parlements
des États ci-après (avec un maximum de 18):
- Australie 8
- Canada 12
- Chili 7
- Colombie:12
- Costa Rica 4
- Israël 3
- Japon 18
- République de Corée 12
- Mexique 18
- Nouvelle-Zélande 4
- États-Unis d’Amérique 18»
