La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie
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- Assemblée parlementaire
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par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance)
(voir Doc. 15966, rapport de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Emanuelis Zingeris). Texte
adopté par l’Assemblée le 17 avril 2024 (11e séance).
1. L’Assemblée
parlementaire rend hommage au courage et au sacrifice d’Alexeï Navalny,
figure importante de l’opposition politique russe, militant de la
société civile et de la lutte contre la corruption, et prisonnier
politique persécuté puis finalement tué par l’État russe pour s’être
opposé au régime de Vladimir Poutine. L’Assemblée adresse ses sincères
condoléances à la famille de M. Navalny, ainsi qu’à ses collaborateurs
et partisans.
2. Vladimir Poutine est au pouvoir en Fédération de Russie en
tant que Président ou Premier ministre sans interruption depuis
2000, et les modifications de la Constitution russe adoptées en
juillet 2020 et tenues pour illégitimes par la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et l'Assemblée
lui permettent de rester à son poste jusqu'en 2036. Depuis son arrivée
au pouvoir, Vladimir Poutine a bâti un régime dont le but est de
mener une guerre contre la démocratie et de redessiner l'ordre européen
et mondial établi après l'effondrement de l'ex-Union soviétique.
L'occupation de la Transnistrie, l'invasion de la Géorgie en 2008,
la guerre en Ukraine depuis 2014, l'annexion et l'occupation illégales
de territoires, la suppression de la liberté d'expression en Fédération
de Russie, la guerre de désinformation dans le monde entier, la
persécution et l'assassinat de ses opposants politiques à l'intérieur
et à l'extérieur de la Fédération de Russie, et la création d'un
système législatif qui érige en infractions pénales les opinions politiques
ne sont que quelques-unes des caractéristiques du régime de Vladimir
Poutine. L'emprisonnement illégal et, par voie de conséquence, la
mort d'Alexeï Navalny s'inscrivent dans la continuité de la politique
du régime de Vladimir Poutine et de sa guerre contre la démocratie.
3. Le 16 février 2024, M. Navalny est décédé dans une lointaine
colonie pénitentiaire de haute sécurité en Sibérie, FKU IK-3, où
il purgeait une peine d’emprisonnement manifestement arbitraire.
Officiellement, M. Navalny est décédé du «syndrome de mort subite».
La famille de M. Navalny n’a pas pu accéder rapidement et en temps
utile à son corps ni faire procéder à une autopsie indépendante.
Selon certaines allégations, M. Navalny avait été maltraité par
le personnel pénitentiaire la veille de sa mort. Trois jours après le
décès de M. Navalny, le directeur adjoint de l’administration pénitentiaire
russe, Valery Boyarinev, a été promu au rang de colonel général.
Quelques jours plus tard, Roman Vidyukov, l’enquêteur en chef dans
les procédures engagées contre M. Navalny et sa Fondation anticorruption,
a été promu chef adjoint du Comité national d’enquête de la Fédération
de Russie. Le 18 mars 2024, Vladimir Poutine a affirmé qu’il avait
accepté de libérer le chef de l’opposition dans le cadre d’un échange
de prisonniers quelques jours avant sa mort – une affirmation que
la famille de M. Navalny rejette fermement.
4. Pendant les trois années de sa détention illégale, ordonnée
au mépris flagrant des obligations de la Fédération de Russie au
titre des articles 3, 5, 6, 7, 18, 34 et 46 de la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 5), du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de
la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Navalny a subi
des actes de torture systémique et d’autres formes de mauvais traitements,
comme la privation de sommeil, le placement répété en cellule d’isolement
dans des conditions inhumaines et dégradantes, et l’absence d’accès à
des soins médicaux appropriés.
5. L’Assemblée considère que l’État russe porte l’entière responsabilité
du meurtre d’Alexeï Navalny, qui a été soumis à la torture et à
des traitements inhumains et dégradants en violation des arrêts
et des mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme,
et qui avait déjà survécu à une tentative d’assassinat à l’arme
chimique, perpétrée en 2020 par un escadron d’assassins du Service
fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB).
6. M. Navalny est le dernier détracteur de Vladimir Poutine en
date à mourir entre les mains de l’appareil d’oppression russe,
ou du moins avec son approbation tacite. Ces vingt dernières années,
plusieurs personnes opposées au pouvoir qu’exerce d’une main de
fer Vladimir Poutine sur la Fédération de Russie ont été assassinées,
généralement avec l’implication des services secrets russes ou d’individus
agissant sur leurs ordres. La liste des victimes du régime comprend,
entre autres, les journalistes Anna Politkovskaïa, Natalia Estemirova,
Stanislav Markelov et Anastassia Babourova; Sergueï Magnitski –
un avocat assassiné pour avoir dénoncé la corruption à grande échelle
dans les plus hautes sphères du Gouvernement russe; Alexandre Litvinenko
– un ancien officier du FSB qui avait fait défection au Royaume-Uni;
et Boris Nemtsov – un vice-premier ministre qui avait contesté le
régime de Vladimir Poutine et dont les circonstances de la mort
restent mystérieuses, comme noté par l'Assemblée dans sa
Résolution 2297 (2019) «Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov».
Des centaines d’autres défenseurs et défenseuses des droits humains
et figures de l’opposition innocents sont toujours incarcérés sur
la base d’accusations forgées de toutes pièces et peuvent être considérés
comme des prisonniers politiques au sens de la
Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique», à commencer
par Vladimir Kara-Mourza, Ilya Yashin et Oleg Orlov. Une journaliste indépendante
qui a couvert le procès de M. Navalny et enregistré sa dernière
apparition au tribunal le 15 février 2024, Antonina Favorskaïa,
a été détenue arbitrairement pour «extrémisme» et risque une longue
peine d'emprisonnement. D’après l’organisation de défense des droits
humains OVD-Info, il y aurait actuellement plus de 1 000 prisonniers
politiques en Fédération de Russie.
7. L’Assemblée déplore que les prisonniers politiques en Fédération
de Russie, les prisonniers politiques ukrainiens détenus illégalement
dans les prisons russes depuis 2014 et les prisonniers de guerre
ukrainiens soient systématiquement soumis à des actes de torture
comme ceux qu’a subis M. Navalny, ainsi que cela a été souligné
dans sa
Résolution 2528
(2024) «Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains
ou dégradants dans les lieux de détention en Europe». Selon la Mission
de surveillance des droits de l’homme des Nations Unies en Ukraine,
la majorité des Ukrainiens emprisonnés en Fédération de Russie ont
été soumis à la torture, au viol, à des menaces de violence sexuelle,
à la privation de nourriture et de sommeil et à d’autres formes
de mauvais traitements.
8. L’Assemblée rappelle que l’obligation de prendre des mesures
législatives, administratives, judiciaires ou autres mesures efficaces
pour prévenir les actes de torture, qui est consacrée à l’article 2.1
de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est inconditionnelle
et qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il
s’agisse d’un état de guerre ou d’une menace de guerre, d’instabilité
politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut
être invoquée pour justifier la torture.
9. Certaines des personnes directement responsables des persécutions
et actes de torture infligés à Alexeï Navalny, et qui y ont participé,
sont bien connues. Une liste détaillée est consultable sur ce lien:
«liste Navalny». Elle comprend des membres du personnel pénitentiaire,
des policiers, des procureurs et des juges impliqués chacun à leur
niveau dans le détournement flagrant du système judiciaire russe
dans le but de punir M. Navalny pour son militantisme politique
et de créer un effet dissuasif au sein de la société russe.
10. Le 13 octobre 2023 et les jours qui ont suivi, les avocats
d'Alexeï Navalny ont commencé à être la cible d’attaques manifestes:
Alexeï Lipster, Vadim Kobzev et Igor Sergounine ont été placés en
détention provisoire à Moscou. Olga Mikhaïlova (principale avocate
d'Alexeï Navalny) et Alexandre Fedoulov, qui se trouvaient alors
à l'étranger, ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt. Des poursuites
pénales ont été engagées contre ces avocats sur la base d'accusations
fallacieuses et des perquisitions ont eu lieu dans certains de leurs
bureaux, ce qui constitue une violation flagrante du secret professionnel
de nature à créer un environnement encore plus hostile à la fourniture
d’une défense efficace en Fédération de Russie.
11. Les personnes figurant sur la liste Navalny devraient être
incluses dans les listes de sanctions individuelles, qui sont ou
peuvent être établies en vertu des lois en vigueur et futures sur
les sanctions de type Magnitski.
12. Sous l’autorité de Vladimir Poutine, la Fédération de Russie
est devenue une dictature de fait. Non seulement elle a étouffé
l’opposition démocratique à l’intérieur de ses frontières, mais
elle a aussi omis de respecter les choix démocratiques des États
voisins et leur indépendance politique. En envahissant la Géorgie en
2008, en annexant illégalement la République autonome de Crimée
et la ville de Sébastopol, et en occupant brutalement des parties
des oblasts de Donetsk et de Lougansk en 2014, en s’ingérant dans
des processus électoraux étrangers et, enfin, en lançant sa guerre
d’agression à grande échelle contre l’Ukraine en février 2022 et
en menaçant de guerre nucléaire ceux qui aideraient l’Ukraine à
se défendre, le régime de Vladimir Poutine s’est radicalement engagé
dans une guerre contre la démocratie. Il cherche ainsi à rétablir l'ancienne
sphère d'influence soviétique et à se venger des États qui ont rejeté
son totalitarisme en faveur de la démocratie et des droits humains.
13. Le régime de Vladimir Poutine s'est engagé dans l'idéologie
néo-impérialiste rousski mir (le
«monde russe»), dont le Kremlin a fait un outil de promotion de
la guerre. Cette idéologie est utilisée pour détruire les vestiges
de la démocratie, militariser la société russe et justifier l'agression
extérieure visant à étendre les frontières de la Fédération de Russie
à tous les territoires autrefois sous la domination russe, y compris l'Ukraine.
La hiérarchie du Patriarcat de Moscou de l'Église orthodoxe russe,
notamment le patriarche Kirill, défend l'idéologie rousski mir, déclarant que la guerre
contre l'Ukraine et l'Occident «satanique» est une «guerre sainte
de tous les Russes», et exhortant les croyants orthodoxes à se sacrifier
pour leur pays. L'Assemblée est consternée par un tel abus de la
religion et par la déformation de la tradition chrétienne orthodoxe
par le régime de Vladimir Poutine et ses intermédiaires au sein
de la hiérarchie du Patriarcat de Moscou. L'Assemblée condamne cette
rhétorique et souligne que l'incitation au crime d'agression, au
génocide ou aux crimes de guerre est un crime en soi. L'Assemblée
appelle tous les États à considérer le patriarche Kirill et la hiérarchie
orthodoxe russe comme un prolongement idéologique du régime de Vladimir
Poutine, complice de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
perpétrés au nom de la Fédération de Russie et de l'idéologie rousski mir.
14. Le 17 mars 2024, Vladimir Poutine a été déclaré vainqueur
de la prétendue élection présidentielle qui, dès le départ, n’était
ni libre ni équitable, puisqu’aucun véritable opposant à Vladimir
Poutine n’a été autorisé à se présenter. En outre, pour cette élection,
des bureaux de vote ont été ouverts dans le territoire ukrainien souverain
temporairement occupé par la Fédération de Russie et dans les unités
administratives territoriales moldaves de la rive gauche du Dniestr,
en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et des principes de
souveraineté, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale
de tous les États.
15. Conformément à sa
Résolution 2519
(2023) «Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad
hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice
de la Fédération de Russie», l’Assemblée ne reconnaît pas la légitimité
de Vladimir Poutine en qualité de Président de la Fédération de Russie
et appelle une nouvelle fois les États membres et observateurs du
Conseil de l’Europe et l’Union européenne à cesser tout contact
avec lui, à l’exception des interactions à caractère humanitaire
et visant à établir la paix. L’Assemblée rappelle que l'abolition
de la limitation des mandats présidentiels au profit de Vladimir
Poutine porte atteinte non seulement à la Constitution russe, mais
également à des principes bien établis du droit international.
16. L’Assemblée considère que la Fédération de Russie s’est progressivement
transformée en un État qui interdit désormais toute opposition politique.
En s’appuyant sur une propagande de type fasciste, le pays a instauré
un culte de la personnalité autour de la figure de Vladimir Poutine.
Par le détournement du système de justice pénale, le régime a supprimé
tout pluralisme politique et médiatique; la société civile ne peut
plus exister autrement que dans la clandestinité; et le régime est
en train d’imposer un conformisme de masse, y compris par l’endoctrinement
des enfants. Il présente à son peuple la vision dangereuse d’une
Russie qui fait la part belle à la conquête impérialiste et va jusqu’à
menacer d’anéantissement nucléaire ceux qu’il considère comme ses
ennemis. Tous ces phénomènes, associés à un appareil de sécurité
omniprésent, à une surveillance de masse de la société et à la répression
brutale des manifestations pacifiques, ont transformé la Fédération
de Russie en ce que l’Assemblée considère comme un État totalitaire,
dont le mode de fonctionnement ressemble à celui d’une organisation
criminelle.
17. Dans la mesure où la Fédération de Russie n’est une fédération
que de manière formelle, le régime de Vladimir Poutine a également
déclaré la guerre à son propre peuple. En particulier, les peuples
autochtones et les minorités nationales et ethniques en Fédération
de Russie sont russifiés de force et font l’objet de répression
et de discrimination, en violation des obligations de la Fédération
de Russie dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale. En particulier, l’Assemblée
note les pertes disproportionnellement élevées subies par les unités
militaires composées de soldats conscrits des populations nationales,
ethniques et autochtones. L’Assemblée considère qu’il s’agit d’une
campagne délibérée, visant à éliminer la diversité ethnique et nationale
au sein de la Fédération de Russie.
18. L'Assemblée condamne fermement la pratique de la Fédération
de Russie consistant à inscrire les opposants politiques au régime
sur des listes répertoriant les terroristes et les extrémistes:
opposants politiques, personnalités culturelles, journalistes et
militants de la société civile, conduisant à un mauvais usage accru
du système d’INTERPOL. L'ordre donné par Vladimir Poutine au FSB
russe de prendre des mesures vigoureuses contre les «ennemis du
pays», tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celui-ci, est également
très préoccupant. Dans les faits, il pourrait en résulter une vague
d'assassinats et de meurtres dictés par des motivations politiques
sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe.
19. La prise de mesures urgentes et coordonnées est le seul moyen
de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre
contre la démocratie. L’Ukraine doit immédiatement recevoir les
armes et les munitions dont elle a besoin pour se défendre efficacement
et réussir à repousser l’envahisseur russe.
20. L’Assemblée considère en outre qu’il convient de renforcer
les sanctions contre la Fédération de Russie afin que son économie
ne soit plus en mesure de financer sa guerre d’agression illégale.
L’Assemblée salue la proposition de Mme Ioulia
Navalnaïa d’appliquer aux complices du régime criminel de Vladimir
Poutine les outils mis au point pour lutter contre la criminalité
organisée, à savoir mener des enquêtes sur leurs montages financiers
et rechercher leurs associés, avocats et partenaires financiers
dans les États membres du Conseil de l’Europe et au-delà, afin d’empêcher
le régime de se cacher derrière des personnalités juridiques et
un réseau de sociétés-écrans.
21. L’Assemblée déplore le fait que, malgré l’imposition d’un
régime de sanctions sans précédent, certains partenaires commerciaux
de la Fédération de Russie continuent de lui donner accès aux technologies
et aux capitaux occidentaux, ce qui lui permet de fabriquer des
missiles de croisière et des drones qui sont utilisés sans discernement
pour attaquer des villes, des zones résidentielles, des hôpitaux
et des infrastructures essentielles en Ukraine. Par exemple, l’Assemblée
est préoccupée par la forte augmentation des importations de microprocesseurs
par le Kazakhstan, qui s’accompagne d’une augmentation similaire
des exportations de microprocesseurs du Kazakhstan vers la Fédération
de Russie. Elle s’alarme également des grandes quantités de pétrole
brut exportées de la Fédération de Russie vers l’Inde puis vendues
à l’Occident.
22. L'Assemblée condamne en outre les États qui continuent de
soutenir la campagne de désinformation russe, notamment en justifiant
sa guerre d'agression manifestement illégale contre l'Ukraine, diffusée
dans divers forums internationaux, y compris l'Assemblée générale
et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, en particulier
le Bélarus, l'Iran, Cuba, la Corée du Nord, le Venezuela, ainsi
que d'autres, sapant ainsi la démocratie dans le monde entier.
23. Parallèlement, l’Assemblée est heureuse d’apprendre que des
banques en Arménie, au Kazakhstan et à Hong Kong ont commencé à
refuser des paiements d’entreprises russes pour des produits électroniques livrés
à la Fédération de Russie. Elle invite l’ensemble des États et des
institutions financières à surveiller de près toutes les transactions
réalisées avec des entités russes afin de garantir l’efficacité
du mécanisme de sanction.
24. L’Assemblée se félicite de l’approbation, le 12 mars 2024,
d’une nouvelle directive de l’Union européenne visant à renforcer
l’application des sanctions de l’Union européenne dans les États
membres en érigeant en infractions pénales la violation et le contournement
des sanctions. Elle salue également l’inscription récente des noms
de dizaines de personnes impliquées dans la persécution d’Alexeï
Navalny sur la liste des auteurs de violations des droits humains
sanctionnés dans le cadre du régime de sanctions de l’Union européenne
en matière de droits humains – liste qu’il a d’ailleurs été proposé
de rebaptiser du nom d’Alexeï Navalny.
25. L’Assemblée estime que de nouvelles restrictions sont nécessaires
pour empêcher l’économie russe de soutenir la guerre contre l’Ukraine.
En particulier, l’Assemblée observe que les sanctions relatives
au plafonnement du prix du pétrole brut russe n’ont eu qu’un effet
limité. L’insuffisance des mécanismes de contrôle et de dissuasion
a permis à la Fédération de Russie d’atténuer les effets des sanctions,
notamment en utilisant une «flotte fantôme» de pétroliers et en
maintenant le plafonnement du prix du pétrole brut russe à un niveau
trop élevé.
26. En conséquence, l’Assemblée:
26.1 demande instamment à la Fédération de Russie:
26.1.1 d’autoriser une enquête internationale
indépendante et transparente sur la mort d’Alexeï Navalny, y compris
par le biais d’une commission d’enquête internationale qui pourrait
être établie par des organes des Nations Unies ou d’autres organisations
internationales;
26.1.2 de cesser de persécuter les membres de la famille, les
collaborateurs et les partisans d’Alexeï Navalny en Fédération de
Russie et à l’étranger;
26.1.3 de libérer tous les prisonniers qui sont actuellement
détenus en Fédération de Russie dans le but de les réduire au silence
et de dissuader d'autres détracteurs du régime de protester ou de
s'exprimer;
26.2 appelle l’Union européenne et tous les États dotés de
lois sur les sanctions ciblées de type Magnitski à inscrire sur
leurs listes de sanctions les personnes directement responsables
des persécutions, des mauvais traitements et de la mort d’Alexeï
Navalny, et celles qui y ont participé, et invite tous les États
qui n’ont pas encore adopté de telles lois à le faire sans plus
tarder;
26.3 appelle tous les États à veiller à ce que la Fédération
de Russie soit tenue responsable des actes systémiques de torture
et d’autres formes de mauvais traitements qu’ont subi M. Navalny
et des milliers d’autres prisonniers en Fédération de Russie, y
compris des prisonniers de guerre ukrainiens, en recourant au mécanisme
de règlement des différends prévu à l’article 30.1 de la Convention
des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants;
26.4 appelle tous les États à faire pression sur la Fédération
de Russie pour qu'elle autorise des organismes internationaux indépendants
à suivre l'état de santé et les conditions de détention des prisonniers
politiques signalés, dans l'attente de leur libération ou du réexamen
de leur dossier;
26.5 encourage les États membres et observateurs du Conseil
de l'Europe à poursuivre les échanges de prisonniers afin d'obtenir
la libération des prisonniers politiques en Fédération de Russie
et au Bélarus, en donnant la priorité à Vladimir Kara-Mourza et
à d'autres personnes qui ont de graves problèmes de santé (en soulignant
en particulier le rôle potentiel que pourraient jouer l'Allemagne,
le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique);
26.6 réitère son appel à mettre en place un mécanisme international
pour indemniser les victimes de l'agression russe contre l'Ukraine,
sur lequel les avoirs russes gelés devraient être rapidement transférés,
et à créer un tribunal international spécial chargé d'enquêter et
de poursuivre les dirigeants politiques et militaires de la Fédération
de Russie pour le crime d'agression contre l'Ukraine;
26.7 appelle l’Union européenne et le G7 à durcir le régime
de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie, un État soutenant
le terrorisme, notamment:
26.7.1 en
abaissant le plafond des prix du pétrole et du gaz, étant donné
que les recettes provenant des exportations de pétrole et de gaz
constituent toujours une source importante de revenus pour le budget
de l’État russe;
26.7.2 en infligeant des sanctions secondaires aux États et aux
personnes physiques et morales qui, en connaissance de cause, permettent
à la Fédération de Russie de se soustraire au plein effet des sanctions
infligées à son économie, y compris en exportant des technologies, des
munitions, des biens à double usage à des fins militaires et d’autres
ressources utilisées par la Fédération de Russie pour soutenir sa
guerre illégale d’agression contre l’Ukraine;
26.7.3 en créant un registre des États et des personnes physiques
et morales qui aident et encouragent la Fédération de Russie à se
soustraire aux sanctions, en particulier en lui permettant d'obtenir
des biens à double usage à des fins militaires;
26.7.4 en appliquant à tous les pétroliers qui traversent leurs
eaux les exigences obligatoires en vigueur en matière d’assurance
contre les déversements d’hydrocarbures, afin de promouvoir le respect
des sanctions relatives au plafonnement des prix et de protéger
l’environnement contre les marées noires causées par des pétroliers
vieillissants et mal assurés;
26.7.5 en supprimant tous les services fournis à l’industrie
pétrolière et gazière russe afin de limiter sa production future
de gaz naturel liquéfié et d’alourdir les coûts d’extraction du
pétrole en Fédération de Russie;
26.7.6 en imposant des sanctions à la Bourse de Moscou ainsi
qu’à Rosatom – un monopole d’État dans le domaine de l’énergie nucléaire
qui a pris le contrôle de la plus grande centrale nucléaire d’Europe
dans la région de Zaporijjia, en Ukraine, et qui s’en sert pour
faire du chantage à l’Europe en agitant la menace d’une catastrophe
nucléaire;
26.7.7 en soulignant que, selon le droit humanitaire international,
les raffineries de pétrole russes doivent être considérées comme
des cibles légitimes d’attaques militaires;
26.8 invite les États-Unis d’Amérique – État observateur du
Conseil de l’Europe – à veiller à ce que le projet de loi du Sénat
sur l’aide étrangère, qui prévoit un soutien militaire à l’Ukraine,
soit mis au vote sans plus tarder ou sinon à autoriser, dans les
plus brefs délais, la fourniture de l’aide militaire et autre dont
l’Ukraine a besoin;
26.9 encourage les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe à partager entre eux tous les renseignements relatifs
à l’ingérence de la Fédération de Russie dans les processus électoraux,
y compris ses campagnes de désinformation, afin de repérer et de
prévenir davantage ce type de pratique;
26.10 invite les États membres et observateurs du Conseil de
l'Europe et l'Union européenne à renforcer les effets de la
Résolution 2519 (2023) en reconnaissant formellement l'illégitimité de Vladimir Poutine
en tant que Président de la Fédération de Russie;
26.11 invite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne
sont pas membres de l'Union européenne à s'aligner sur les sanctions
imposées à la Fédération de Russie et à ses alliés dans le cadre
du régime de sanctions de l'Union européenne en matière de droits
humains;
26.12 invite les États membres et observateurs du Conseil de
l'Europe, l'Union européenne et les Nations Unies à attirer l'attention
sur les nombreuses violations des droits humains et des droits des peuples
au détriment des peuples autochtones colonisés de la Fédération
de Russie;
26.13 appelle tous les États à appliquer au régime de Vladimir
Poutine la législation existante en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux qui vise à combattre la criminalité organisée et le financement
du terrorisme; à identifier toute personne privée ou morale susceptible
d’être qualifiée de complice et à lui infliger de lourdes sanctions,
y compris la confiscation de ses avoirs; et plus spécifiquement
à adopter, si ce n’est déjà fait, et à appliquer une législation
qui permet la confiscation des avoirs illicites sans condamnation
préalable et le renversement de la charge de la preuve, comme le
recommande l’Assemblée dans sa
Résolution 2218 (2018) «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation
des avoirs illicites»;
26.14 encourage les États membres et observateurs du Conseil
de l'Europe et l'Union européenne à reconnaître que l'Église orthodoxe
russe est en fait utilisée comme un instrument d'influence et de propagande
russe par le régime du Kremlin et qu’elle n’a rien à faire de la
liberté de religion et de la liberté d'expression garanties par
l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques;
26.15 appelle les États membres et observateurs du Conseil de
l’Europe et l’Union européenne à renforcer le mécanisme de sanction
contre le régime d’Alexandre Loukachenka au Bélarus, qui a permis à
la Fédération de Russie d’utiliser son territoire pour lancer l’offensive
contre Kiev en 2022 et qui continue de soutenir la guerre d’agression
contre l’Ukraine;
27. L'Assemblée exprime sa solidarité et sa détermination à poursuivre
le dialogue avec les forces démocratiques russes et bélarusses qui
partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et reconnaissent l’ordre international
fondé sur des normes, notamment le respect de la souveraineté et
de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. À cet égard, l'Assemblée
rappelle sa décision – énoncée dans sa Résolution 2530 (2024) «Un
avenir démocratique pour le Bélarus» – de créer une fonction de
Rapporteur·e général·e pour un Bélarus démocratique et d'autoriser
une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus
à prendre une part active à certains de ses travaux.
28. L'Assemblée déclare, pour renforcer la Résolution du Parlement
européen du 29 février 2024 sur l’assassinat d’Alexeï Navalny et
la nécessité d’une action de l’UE pour soutenir les prisonniers
politiques et la société civile opprimée en Russie (2024/2579(RSP)),
que la décolonisation de la Fédération de Russie est une condition
nécessaire à l'instauration de la démocratie en Fédération de Russie.
29. De même, l'Assemblée se félicite de l'initiative, prise par
le Président de l'Assemblée et approuvée par le Bureau de l’Assemblée
en octobre 2023, de mettre en place une plateforme de contact pour
le dialogue avec les forces démocratiques russes et appelle à la
création d'une fonction de Rapporteur·e général·e sur les forces
démocratiques russes.
