«à renforcer la responsabilité des entreprises:
X.X.1 en établissant des codes de responsabilité des entreprises empêchant les échanges avec la Fédération de Russie, directement ou par l'intermédiaire de pays tiers, dans des secteurs stratégiques essentiels à son effort de guerre;
X.X.2 en donnant au secteur privé des orientations plus claires sur le régime des sanctions, en particulier en ce qui concerne la «clause de non-réexportation vers la Russie» imposée aux exportateurs de l'Union européenne;
X.X.3 en mettant en place des systèmes de diligence raisonnable pour suivre l'itinéraire complet de leurs exportations;
X.X.4 en prévoyant la responsabilité pénale pour les dirigeants d'entreprises impliquées dans la violation et le contournement des sanctions;
X.X.5 en améliorant l'efficacité des inspections et des enquêtes;»