Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 2 octobre 2024 (29e séance)
(voir Doc. 16039, rapport de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission
de suivi), corapporteurs: M. Zsolt Németh et M. Aleksandar Nikoloski). Texte adopté par l’Assemblée le
2 octobre 2024 (29e séance).
1. La Bosnie-Herzégovine a adhéré
au Conseil de l’Europe le 24 avril 2002. De ce fait, le pays a souscrit et
est convenu d’honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés
dans l’
Avis 234 (2002) de
l’Assemblée parlementaire «Demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine
au Conseil de l’Europe». À ce jour, le pays a signé 95 traités du
Conseil de l’Europe, dont 92 ont été ratifiés.
2. L’Assemblée réitère son soutien sans réserve à l’État de Bosnie-Herzégovine
et à tous ses citoyens et citoyennes, et invite instamment tous
les États membres du Conseil de l’Europe à respecter son ordre constitutionnel
et juridique, sa souveraineté et son intégrité territoriale.
3. L’Assemblée félicite les autorités de Bosnie-Herzégovine pour
le rythme des réformes entreprises depuis 2022, notamment l’adoption
d’une loi sur la prévention des conflits d’intérêts, d’amendements
à la loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, d’une
loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme, et d’une loi désignant l’institution du médiateur
des droits de l’homme comme mécanisme national de prévention de
la torture et des mauvais traitements.
4. L’Assemblée note avec satisfaction qu’à la suite de ces réformes
le Conseil européen a décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion
avec la Bosnie-Herzégovine en mars 2024.
5. L’Assemblée déplore le fait que les élections de 2022 aient
été organisées pour la quatrième fois dans un cadre juridique et
constitutionnel en violation de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5), comme l’a clairement
indiqué l’arrêt rendu en 2009 par la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci
c. Bosnie-Herzégovine. L’Assemblée regrette que, comme
l’a souligné la mission internationale d’observation des élections
générales de 2022, «la fragmentation croissante selon des lignes ethniques
et les divergences de vues correspondantes sur l’avenir du pays
restent une source de préoccupation pour le fonctionnement des institutions
démocratiques». L’Assemblée rappelle que, depuis l’adhésion du pays
au Conseil de l’Europe en 2002, elle n’a cessé de plaider en faveur
d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine.
6. L’Assemblée note que le Comité des Ministres a déjà adopté
cinq résolutions intérimaires appelant les autorités et les responsables
politiques à assurer la conformité du cadre constitutionnel et législatif
avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle renvoie également à la décision du Comité des Ministres adoptée
à sa 1501e réunion (11-13 juin 2024),
qui «insist[ait] […] fermement sur l’importance capitale de relancer
immédiatement les travaux de réforme électorale, tout en poursuivant
toutes les consultations nécessaires pour éliminer la discrimination
fondée sur l’appartenance ethnique ou le fait de ne pas remplir
la combinaison de conditions relatives à l’appartenance ethnique
et au lieu de résidence pour les élections à la Présidence et à
la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine».
7. L’Assemblée se félicite des modifications apportées à la législation
électorale en vue de garantir l’intégrité du processus électoral,
conformément aux normes européennes et aux recommandations formulées par
le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE),
le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). L’Assemblée
est néanmoins préoccupée par le fait que ces changements ont dû
être promulgués par le Haut Représentant et n’ont pas pu être adoptés par
les autorités de Bosnie-Herzégovine malgré le niveau élevé d’accord
des partis politiques sur le contenu de ces réformes.
8. L’Assemblée exprime son inquiétude face à l’échec délibéré
des autorités de la Republika Srpska de mettre en œuvre les décisions
finales et contraignantes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Elle
est également préoccupée par le fait que la Cour constitutionnelle
de Bosnie-Herzégovine ne puisse pas fonctionner à plein régime,
ce qui nuit à l’efficacité et à la crédibilité du système judiciaire.
L’obstruction délibérée du fonctionnement de la Cour constitutionnelle
porte atteinte aux trois principes fondamentaux du Conseil de l’Europe:
la démocratie, les droits humains et l’État de droit. L’Assemblée
invite donc instamment les autorités compétentes à nommer tous les
juges à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.
9. L’Assemblée se réfère à la Résolution A/RES/78/282 de l’Assemblée
générale des Nations Unies sur la Journée internationale de réflexion
et de commémoration du génocide commis à Srebrenica en 1995, qui rappelle
les arrêts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
et de la Cour internationale de justice sur le génocide commis à
Srebrenica en 1995. L’Assemblée réaffirme que, en droit international,
la responsabilité pénale pour crime de génocide est individuelle
et ne peut être attribuée à aucun groupe ethnique, religieux ou
autre ni à aucune communauté dans son ensemble. Elle se rallie à
l’appel lancé aux États pour «préserver les faits établis, notamment
au moyen de leur système éducatif, en élaborant des programmes appropriés,
y compris dans le cadre du devoir de mémoire, afin de prévenir le
négationnisme et le révisionnisme, ainsi que la survenue de génocides
à l’avenir».
10. En ce qui concerne le renforcement des institutions démocratiques
et de l’État de droit, l’Assemblée appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine:
10.1 à mettre la législation électorale
en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme,
et à garantir l’égalité et la non-discrimination entre les citoyens
et citoyennes;
10.2 à veiller au bon fonctionnement de la Cour constitutionnelle
de Bosnie-Herzégovine, conformément aux avis de la Commission de
Venise sur le mode d’élection des juges à la Cour constitutionnelle
et sur certaines questions relatives au fonctionnement de la Cour
constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine;
10.3 à adopter une nouvelle loi sur le Conseil supérieur des
juges et des procureurs en tenant compte des recommandations formulées
dans l’Avis intérimaire 1198/2024 de la Commission de Venise sur
les suites données aux avis précédents sur le Conseil supérieur
des juges et des procureurs;
10.4 à améliorer l’efficacité du cadre institutionnel et à
adopter les réformes en vue de réaliser les objectifs et les conditions
requis avant la fermeture du Bureau du Haut Représentant, tels que
définis par le Conseil de mise en œuvre de la paix;
10.5 à intensifier la lutte contre la corruption, à améliorer
le cadre juridique de la prévention de la corruption et à mettre
en œuvre les recommandations en suspens formulées dans le deuxième
rapport de conformité intérimaire du 4e cycle
d’évaluation sur la Bosnie-Herzégovine sur la prévention de la corruption
des parlementaires, des juges et des procureurs établi par le GRECO;
10.6 à adopter une législation garantissant le financement
permanent des trois radiodiffuseurs publics et la transparence de
la propriété des médias.
11. Pour ce qui est de la protection des droits humains, l’Assemblée:
11.1 rappelle l’engagement pris par
la Bosnie-Herzégovine lors de son adhésion de poursuivre les réformes
dans le domaine de l’éducation et demande à nouveau aux autorités
de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tous les
aspects de la ségrégation et de la discrimination dans l’éducation.
Cette action devrait promouvoir le droit à l’enseignement fondé
sur la langue maternelle et à l’enseignement multilingue, comme
le préconise l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,
la science et la culture (UNESCO);
11.2 encourage la mise en place d’un tronc commun d’enseignement
de l’histoire permettant à tout un chacun de comprendre la diversité
des points de vue, tout en interdisant d’honorer des individus condamnés
pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre dans
les programmes scolaires;
11.3 exhorte les partis politiques et les médias à lutter contre
le discours de haine, en particulier dans le contexte des campagnes
électorales, conformément aux recommandations de la Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance (ECRI).
12. L’Assemblée, tout en se félicitant des évolutions positives
constatées dans un certain nombre de domaines, reste préoccupée
par l’absence ou l’insuffisance de progrès accomplis dans certains
domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques.
Elle décide par conséquent de poursuivre son suivi du respect des
obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine.
13. L’Assemblée invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à traduire
cette résolution ainsi que son exposé des motifs (
Doc. 16039) dans
les langues nationales, et à rendre ces traductions publiques.
