1. Le 16 mai 2024, le Parlement de la République de Moldova a annoncé la tenue de l'élection présidentielle en même temps qu'un référendum constitutionnel visant à affirmer la trajectoire européenne du pays et à intégrer l'acquis de l'Union européenne dans le système juridique national. Le 29 mai, le Président de la Commission électorale centrale (CEC) a invité l'Assemblée parlementaire (APCE) à observer à la fois l'élection présidentielle et le référendum constitutionnel.

2. Le 27 mai 2024, le Bureau de l'APCE a décidé de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres désignés par tous les groupes politiques, plus les deux corapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi), pour observer l'élection présidentielle et le référendum constitutionnel du 20 octobre 2024 en République de Moldova. Elle a désigné Mme Thórhildur Sunna Æevarsdóttir (Islande, SOC) comme présidente de la commission ad hoc et a autorisé l’envoi d’une mission préélectorale un mois avant l'élection. La liste des membres de la délégation de l'APCE figure à l'annexe 1.

3. La République de Moldova a adhéré au Conseil de l'Europe le 27 juin 1995 et est depuis lors soumise à la procédure de suivi de l'APCE, qui engage les autorités à inviter l'Assemblée à observer les élections et référendums nationaux. L'APCE observe les élections en Moldova depuis 1994 (à une exception près – l'élection présidentielle de 2020 en raison de la pandémie sanitaire). Depuis trente ans, l'Assemblée soutient le développement démocratique de la Moldova.

4. Conformément à l'accord de coopération signé entre l'Assemblée et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) le 4 octobre 2004, Mme Veronika Bílková a représenté la Commission de Venise en tant qu'experte juridique lors des deux tours de l'élection présidentielle et du référendum constitutionnel.

5. La délégation préélectorale s'est rendue à Chisinau les 17 et 18 septembre 2024. À l'issue de cette mission de deux jours (voir le programme en annexe 2), elle a conclu que la Moldova se trouvait à un carrefour critique à l'approche de l'élection présidentielle et du référendum constitutionnel concomitant. Tout en reconnaissant les mesures positives telles que les réformes du Code électoral de 2022, l'augmentation du nombre de bureaux de vote à l'étranger et l'introduction du vote partiel par correspondance, les membres ont exprimé leur inquiétude face aux pressions géopolitiques croissantes – en particulier la désinformation soutenue par le Kremlin, le financement illicite et l'achat présumé de votes – qui menacent la souveraineté du pays et l'intégrité des élections. La délégation a exhorté le Gouvernement moldave et la CEC à sensibiliser le public à ces menaces sans étouffer la liberté d'expression ou la libre concurrence politique. Elle a souligné l'importance d'impliquer les électeurs, de veiller à ce que les fonctionnaires restent neutres et de maintenir l'intégrité de la CEC pendant cette période charnière (voir la déclaration complète en annexe 3).

6. En raison de l'impossibilité pour Mme Æevarsdóttir d'être présente lors de la principale mission d'observation des élections en raison de développements internes dans son pays, le Bureau m'a désignée, le 15 octobre 2024, pour la remplacer en tant que présidente de la commission ad hoc. En raison d'engagements antérieurs, j'ai dû renoncer à participer au second tour de l’élection présidentielle le 3 novembre. Mon collègue, M. Jone Blikra (Norvège, SOC), m'a remplacée en tant que chef de délégation pour ce second tour. Le présent rapport regroupe donc les observations faites par la délégation de l'APCE sous trois chef·fes de délégation différents.

7. Lors des deux tours de l'élection présidentielle, les 20 octobre et 3 novembre, et du référendum constitutionnel du 20 octobre, la délégation de l'APCE a travaillé dans le cadre d'une mission internationale d'observation des élections (MIOE) aux côtés de délégations de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du Parlement européen (PE), et de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Les programmes des réunions pour les deux cycles sont détaillés dans les annexes 4 et 5, respectivement. A ces deux occasions, les chef·fes de délégation ont participé à la rédaction de la déclaration conjointe sur les constatations et conclusions préliminaires qui ont été présentées lors des conférences de presse des 21 octobre et 4 novembre 2024.

8. La délégation de l'APCE remercie les autorités moldaves pour leur invitation et leur assistance, ainsi que tous les interlocuteurs et partenaires internationaux pour leur coopération efficace. La délégation remercie également le Bureau du Conseil de l'Europe à Chisinau pour son soutien à l'organisation des trois visites effectuées par la mission d'observation des élections.

2 Le paysage politique entre les élections présidentielles de 2020 et 2024

9. Suite à l'élection en octobre 2020 de Mme Maia Sandu – la première femme présidente – avec 57,7 % des voix, la Moldova s'est résolument orientée vers une gouvernance pro-européenne après des années de turbulences politiques. Le Premier ministre Ion Chicu a démissionné en décembre 2020 et le parlement dominé par les socialistes a fait obstruction aux tentatives de la nouvelle présidente de nommer un nouveau Premier ministre, ce qui a conduit à une lutte de pouvoir. En avril 2021, la Présidente Sandu a dissous le parlement, après que la Cour constitutionnelle a mis fin à une période d'état d'urgence lié à la covid-19, ce qui a conduit à des élections anticipées en juillet 2021. Son Parti de l'action et de la solidarité (PAS) a remporté une majorité sûre (52,8 %), permettant à un gouvernement pro-européen dirigé par la Première ministre Natalia Gavrilița de former un gouvernement stable, mettant ainsi fin à l'impasse politique.

10. Après le déclenchement de la guerre d'agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la Présidente Sandu a donné la priorité à l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Après avoir déposé sa candidature en mars 2022, la Moldova a obtenu le statut de candidat en juin 2022. Les négociations d'adhésion ont débuté en décembre 2023, et l'adhésion est prévue pour 2030. Lors d'un discours public annuel prononcé le 28 décembre 2023, la présidente a demandé au parlement d'organiser un référendum sur les amendements constitutionnels concernant l'irréversibilité de la trajectoire de la Moldova vers l'Union européenne. Après l'évaluation favorable de la constitutionnalité des amendements proposés par la Cour constitutionnelle, une majorité parlementaire a approuvé le décret sur le référendum constitutionnel, programmant sa tenue en même temps que l'élection présidentielle du 20 octobre 2024.

11. La lutte contre la corruption est au cœur de l'intégration à l'Union européenne. En juin 2021, la Présidente Sandu a créé le Comité consultatif indépendant anticorruption, ce qui a donné lieu à des poursuites très médiatisées, notamment la suspension du procureur général Alexandru Stoianoglo et l'arrestation de l'ancien président Igor Dodon.

12. L'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022 a posé de graves problèmes, perturbant l'économie de la Moldova en raison de sa dépendance au pétrole et au gaz russes, provoquant une inflation et un fort déclin économique. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a fourni une aide de 2 milliards d'euros au pays, ce qui a aidé la Moldova à passer rapidement à des sources d'énergie non russes, le Premier ministre déclarant que le pays s'était sevré du gaz russe à la mi-2023. La gestion par la Moldova de la crise des réfugiés ukrainiens a été saluée au niveau international. Plus de 780 000 réfugiés ukrainiens sont entrés en Moldova depuis l'invasion russe, et environ 107 000 ont choisi de rester. Bien qu'elle soit l'un des pays les plus pauvres d'Europe, la Moldova a réussi à accueillir un nombre substantiel de réfugiés, en partie grâce à des initiatives civiques telles que «Moldovans for Peace».

13. Dès le début de la guerre d'agression à grande échelle de la Russie contre l'Ukraine, la Moldova a été confrontée à des cyberattaques russes soutenues et à des tensions accrues dans la région transnistrienne de la République de Moldova (ci-après «Transnistrie»), où des manœuvres militaires russes non autorisées ont accru les craintes de conflit dans les mois qui ont suivi. En réponse à la guerre d'agression russe et aux tentatives de porter atteinte à la sécurité et à la stabilité nationales, les autorités ont déclaré un nouvel état d'urgence, qui a duré jusqu'à la fin 2023.

14. Parallèlement, la Moldova a été confrontée à d'importants défis internes de la part des forces politiques pro-russes. En juin 2023, le parti Şor, dirigé par l'oligarque fugitif Ilan Şor, a été interdit pour avoir tenté de déstabiliser l'ordre constitutionnel. Pour contourner l'interdiction, Şor a créé de nouvelles formations politiques qui ont organisé des manifestations et se seraient livrées à l'achat de votes pour influencer les élections locales du 5 novembre 2023. Au cours de l'été 2023, le Parlement moldave a modifié des lois afin d'interdire aux membres des partis anticonstitutionnels de se présenter aux élections. Toutefois, le 3 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a déclaré ces amendements inconstitutionnels en raison de leur caractère trop général et de l'absence de garanties. La Commission de Venise a également critiqué ces amendements pour avoir imposé des restrictions excessives sans contrôle judiciaire approprié.

15. Suite à ces développements, la Commission pour les situations exceptionnelles a interdit à certaines personnes de participer aux élections locales peu avant la date limite d'inscription des candidats, limitant ainsi leur capacité à faire appel. La Commission de Venise et le BIDDH de l'OSCE ont critiqué ces actions comme étant des violations des normes européennes. En mars 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a accepté le recours du parti Şor contre son interdiction, et la Cour constitutionnelle de Moldova a déclaré l'interdiction des personnes associées au parti inconstitutionnelle en raison d'une législation vague.

16. Le 21 avril 2024, Ilan Şor et ses associés, dont la nouvelle Bashkan (gouverneure) de Gagaouzie, Evghenia Gutul, ont fondé le bloc électoral «Victorie – Pobeda» à Moscou. En août, la CEC a refusé d'enregistrer ce bloc, invoquant des irrégularités – une décision confirmée par les tribunaux. La CEC a également refusé d'enregistrer des groupes d'initiative affiliés au parti «Revival» et au parti «Chance», tous deux membres du bloc «Victorie-Pobeda»; ces refus ont été confirmés par la Cour d'appel de Chisinau et la Cour suprême de justice.

17. Tout au long de ces événements, en particulier lors des élections locales de novembre 2023 et après l'annonce du référendum constitutionnel sur l'adhésion à l'Union européenne, le Kremlin a intensifié son ingérence hybride afin de maximiser son influence sur les élections et semer le chaos et la division au sein d'une société déjà polarisée. Cette ingérence s'est traduite par des campagnes de désinformation, des financements malveillants, des interférences électorales et des cyberattaques. Sa stratégie à trois volets a impliqué les partis pro-russes traditionnels, nostalgiques de l'Union soviétique, qui s'opposent à l'Union européenne, les partis affiliés à Şor qui promeuvent l'alignement sur l'Est, et certains politiciens qui se présentent comme pro-européens pour attirer les électeurs centristes.

18. Face aux pressions extérieures et aux divisions politiques internes, le gouvernement du PAS a également été confronté au mécontentement croissant de la population, principalement en raison de l'inflation élevée et de la flambée des prix de l'énergie et du gaz, mais aussi en raison de la lenteur des progrès réalisés dans les réformes judiciaires phares du PAS – en particulier l'agrément des juges et des procureurs. Cette situation a terni l'image du parti et a été exacerbée par le rejet au sein de l'appareil judiciaire des efforts de lutte contre la corruption. Des perturbations administratives se sont produites; de 2022 à mai 2024, il n'y avait qu'un «procureur général par intérim» jusqu'à ce que la Présidente Sandu nomme Ion Munteanu le 31 mai 2024. L’Autorité nationale pour l’intégrité a travaillé plus lentement que prévu, n'ayant contrôlé que les membres du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des procureurs, et quelque 250 postes clés n'ayant toujours pas été contrôlés en octobre 2024.

19. La nouvelle carte judiciaire adoptée le 31 mai 2024, qui réorganise les cours d'appel en régions centrale, septentrionale et méridionale, a également fait l'objet de critiques, notamment de la part de la Bashkan de Gagaouzie, qui a contesté cette réorganisation devant la Cour constitutionnelle, arguant qu'elle viole l'autonomie judiciaire de la Gagaouzie telle que garantie par la Constitution moldave. Ces questions ont aggravé les tensions entre les initiatives anti-corruption du gouvernement et les structures judiciaires existantes, d'une part, et le mécontentement du public face à l'incapacité du gouvernement à traduire en justice les politiciens et les oligarques corrompus, d'autre part.

20. En outre, les perspectives d'un référendum constitutionnel ont été confrontées à des défis importants découlant de la profonde polarisation de la société moldave. Largement perçu comme une aide à la réélection de la Présidente Sandu, les risques d'un boycott à grande échelle de la part de l'opposition étaient élevés. Pour que le référendum soit valide, il fallait qu'au moins un tiers des électeurs inscrits y participent, or les référendums précédents avaient souffert d'un faible taux de participation. Les groupes d'opposition pro-russes, notamment menés par Şor et sa coalition «Pobeda», ont activement cherché à saper le référendum en encourageant les boycotts et en s'appuyant sur un fort soutien dans des régions comme la Gagaouzie, Bălți et Orhei. En outre, des campagnes de désinformation soutenues, propagées par le discours russe, ont répandu le scepticisme à l'égard de l'intégration de l'Union européenne et ont visé à réduire l'enthousiasme des électeurs. À l'approche de la date du référendum, les opposants ont compris qu'avec 36 % des intentions de vote pour Maia Sandu dans les sondages, les tactiques de boycott n'empêcheraient pas le référendum, et ils se sont tournés vers la propagande du «non».

21. Cette élection présidentielle et ce référendum étant les premiers à se tenir après la candidature de la Moldova à l'Union européenne et l'ouverture des négociations d'adhésion, les enjeux du succès du référendum constitutionnel étaient particulièrement élevés: un référendum raté aurait sapé le gouvernement pro-européen de la Présidente Sandu, affaibli la voie de la Moldova vers l'adhésion à l'Union européenne et donné du pouvoir aux factions anti-Union européenne lors des élections législatives suivantes de 2025, influençant ainsi l'orientation géopolitique du pays pour les années à venir.

22. Bien que la période électorale officielle pour cette élection présidentielle et ce référendum constitutionnel ait commencé le 22 juillet 2024 et que la campagne ait débuté le 20 septembre 2024, la Moldova se trouve en fait dans un «super cycle électoral» depuis les élections locales de novembre 2023. L'élection présidentielle actuelle a donc été considérée par beaucoup comme une répétition générale pour les élections parlementaires de 2025, qui seront essentielles pour déterminer l'orientation politique intérieure de la Moldova en tant que république parlementaire.

3 Principales conclusions de la délégation de l'APCE

23. La mission préélectorale a eu lieu un mois avant le jour prévu pour l’élection et le référendum, quelques jours avant le début officiel de la campagne électorale. La délégation a rencontré diverses parties prenantes, notamment la présidente sortante et huit autres candidats à la présidence, ce qui lui a permis d'avoir un aperçu direct des positions et des priorités des candidats à la présidence. La délégation s'est également entretenue avec des hauts fonctionnaires, notamment la vice-première ministre chargée de l'Intégration européenne et le président du parlement, des organes institutionnels clés tels que la Commission électorale centrale, l'Agence nationale pour l'intégrité, et le Conseil de l'audiovisuel, des représentants de la société civile et des médias, la cheffe de mission et l'équipe centrale du BIDDH, ainsi que des membres de la délégation moldave auprès de l'APCE. Elle a identifié un certain nombre de questions clés ayant un impact sur ce processus électoral, qui ont été suivies par nos deux principales missions d'observation lors des deux jours d'élection.

3.1 Cadre juridique

24. L'adoption d'un nouveau Code électoral en décembre 2022, entré en vigueur en janvier 2023, a introduit des améliorations significatives et modernisé le processus électoral. Le code révisé a renforcé la transparence dans le financement des campagnes et a élargi l'accès aux médias pour tous les candidats à l’élection. Il a tenu compte de recommandations de longue date, notamment en permettant aux électeurs de soutenir plus d'un candidat, en révisant le processus de nomination des membres de la CEC pour renforcer l'impartialité, en renforçant la surveillance par la CEC des partis politiques et du financement des campagnes, et en clarifiant les procédures de recours judiciaire.

25. Le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH ont salué ces changements en 2022, notant que nombre de leurs recommandations antérieures avaient été entièrement ou partiellement mises en œuvre. En particulier, le code électoral a été adopté à l'issue d'un vaste processus de consultation mené par la CEC, auquel ont participé les parties prenantes aux élections et les organisations de la société civile, bien que l'opposition parlementaire n'y ait pas pris part.

26. Malgré ces avancées, plusieurs interlocuteurs ont souligné que le Code électoral de 2022 avait été révisé huit fois depuis son entrée en vigueur, y compris peu avant l'ouverture de cette période électorale. Les amendements comprenaient des changements dans les dates des élections et des référendums, l'interdiction pour les partis politiques précédemment suspendus de participer, l'introduction du vote partiel par correspondance depuis l’étranger dans certains pays, des dispositions pour des élections et des référendums simultanés, et de nouvelles règles pour la conduite de la campagne, le financement et le calendrier du second tour des élections. Ces amendements ont été adoptés sans le soutien de l'ensemble des partis politiques et sans consultation publique.

27. Plusieurs questions restent en suspens, telles que l'exactitude des listes électorales, le droit de vote des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychologiques, les conditions restrictives d'éligibilité des candidats à la présidence, l'équilibre politique dans la composition de la CEC, l'absence de réglementation sur le vote à deux jours et le manque de clarté des critères d'établissement des bureaux de vote à l'étranger. Par ailleurs, l'application des règles générales de la campagne à la courte période du second tour a donné lieu à des dispositions contradictoires et à des ambiguïtés. Par exemple, le début du second tour de la campagne n'est pas aligné sur les dates limites pour la présentation des résultats et le règlement des litiges, ce qui nuit à l'efficacité des recours juridiques et limite les possibilités de campagne. En outre, la loi ne réglemente pas explicitement le financement de la campagne pour le second tour.

28. La plupart des interlocuteurs ont apprécié l'augmentation du nombre de bureaux de vote à l'étranger (231) et la nouvelle initiative de vote partiel par correspondance impliquant six pays à ce premier stade pilote. Toutefois, la réduction du nombre de bureaux de vote en Fédération de Russie, Israël et Ukraine, pour des raisons de sécurité, a suscité des inquiétudes. Les politiciens de l'opposition ont remis en question la sélection des pays pour le vote par correspondance, accusant les autorités d'avoir choisi ceux susceptibles d’offrir un soutien important à la présidente sortante. Des organisations de la société civile comme Promo-LEX ainsi que la Commission de Venise recommandent de rendre le vote par correspondance permanent et de l'étendre à tous les pays sûrs et fiables.

29. La tenue simultanée du référendum et de l’élection présidentielle a nécessité des ajustements législatifs rapides. Bien que les normes internationales n'interdisent pas la tenue simultanée des deux, le fait de le faire à la hâte et sans adapter les règlements de campagne a créé des conditions inégales pour les candidats à l'élection présidentielle. L'absence de règles imposant aux autorités publiques de rester neutres et l'insuffisance des réglementations relatives à leur participation ne constituent pas des garanties suffisantes contre l'utilisation abusive des ressources administratives au cours de la campagne. Plusieurs interlocuteurs ont également souligné la nécessité d'une législation imposant la diffusion d'informations objectives sur les deux options de référendum, expliquant clairement les conséquences d'un «oui» ou d'un «non» et présentant une question référendaire claire pour permettre des choix éclairés.

30. Dans l'ensemble, toutes les parties prenantes s'accordent à dire que le cadre juridique électoral est adéquat pour garantir la tenue d'élections démocratiques. Indépendamment des diverses modifications législatives apportées en moins d'un an, ces dernières ont contribué à améliorer le processus électoral. Les ambiguïtés et les lacunes juridiques qui subsistent doivent être résolues rapidement, le cas échéant avant même les élections législatives de 2025.

3.2 Cadre institutionnel

31. La délégation a reçu des commentaires généralement positifs sur le travail de la commission électorale centrale avant et pendant le jour du scrutin. La CEC a déployé des efforts considérables pour garantir l'indépendance et l'impartialité du processus électoral, en rendant chaque étape publique et accessible, ce qui a renforcé la transparence. Les décisions ont été adoptées de manière impartiale et collégiale, les projets de décision étant discutés ouvertement au cours de sessions rationalisées qui incluaient les contributions des candidats à l’élection, des participants au référendum et des institutions publiques impliquées dans la préparation des scrutins. Toutefois, nous avons appris que les procès-verbaux des sessions étaient parfois retardés et que tous les documents reçus par la CEC n'étaient pas publiés sur son site Internet, ce qui a nui à la transparence. Dans l'ensemble, l'administration électorale a bénéficié de la confiance de ses interlocuteurs.

32. Le Code électoral de 2022 a professionnalisé la gestion des conseils électoraux de district (CED), une décision qui a contribué efficacement à la lutte contre le financement illégal des concurrents électoraux. Les 37 CED étaient bien équipés et professionnels, et la nomination permanente des présidents des CED a amélioré l'efficacité des préparatifs électoraux.

33. Toutefois, certains inconvénients ont également été relevés dans le fonctionnement de la CEC: par exemple, la CEC n'a pas systématiquement publié toutes les plaintes reçues – principalement celles alléguant un usage abusif de la fonction ou des ressources administratives – ce qui a limité la transparence. En outre, lors du traitement des plaintes concernant les violations de la campagne, ni la CEC, ni la police, ni le parquet anticorruption n'ont fourni d'informations publiques sur la manière dont la plupart des allégations – telles que l'utilisation abusive de ressources administratives par le gouvernement et d'autres violations de la campagne, prétendument commises par le PAS, ont été résolues.

34. Plusieurs interlocuteurs de l'APCE et de la MIOE ont exprimé leurs préoccupations quant à la composition déséquilibrée de la CEC. Nommée en 2021, la CEC permanente est composée de neuf membres: un nommé par la présidente et huit par les groupes parlementaires proportionnellement à leur représentation. Actuellement, un membre est nommé par la présidente, cinq par la majorité parlementaire et trois par l'opposition, ce qui donne un avantage significatif au parti au pouvoir. Compte tenu de ce déséquilibre politique de longue date, la délégation a exhorté la CEC à préserver son intégrité, notamment en gérant le processus d'enregistrement complexe et en garantissant des conditions de concurrence équitables.

35. Le Code électoral de 2022 prévoit la mise en place d'une CEC plus impartiale; toutefois, ce changement ne prendra effet qu'en 2026, après les élections législatives de 2025. Dans l'intervalle, compte tenu du contexte politiquement polarisé, les autorités doivent trouver une solution viable – éventuellement en introduisant des mesures provisoires comprenant une composante plus inclusive – afin d'accroître la confiance de l'opposition dans le fonctionnement politiquement neutre et équilibré de la CEC.

3.3 Inscription des électeurs et des candidats

36. Tous les citoyens âgés de 18 ans ou plus peuvent voter, à moins qu'un tribunal ne révoque ce droit en raison d'un handicap intellectuel ou psychosocial, une pratique qui est en contradiction avec les normes internationales. L'inscription des électeurs est passive et centralisée. Au 2 octobre 2024, le registre national des électeurs (SVR) recensait 3 302 142 électeurs. Parmi eux, 284 755 n'avaient pas d'adresse enregistrée, 274 475 résidaient en Transnistrie et 20 896 s'étaient pré-inscrits pour voter à l'étranger (dont 1 809 pour le vote par correspondance). Ces électeurs ne figuraient pas sur les listes imprimées mais pouvaient être ajoutés le jour du scrutin.

37. Malgré une diaspora estimée à 1,1 million de personnes, seuls 117 326 citoyens sont officiellement enregistrés à l'étranger; par conséquent, un grand nombre d'entre eux restent inscrits sur les listes électorales nationales, ce qui ne permet pas de planifier efficacement le vote depuis l'étranger. Certaines parties prenantes s'interrogent sur l'exactitude des données du SVR concernant les citoyens décédés à l'étranger ou en Transnistrie, étant donné que les déménagements dépendent des notifications des familles. Toutefois, aucun de nos interlocuteurs n'a estimé que ce problème était suffisamment important pour remettre en cause l'intégrité de la liste électorale. Les électeurs ont généralement bénéficié d'un large éventail de possibilités pour vérifier et corriger les inexactitudes de la liste électorale, bien que plusieurs parties prenantes aient noté que les bureaux électoraux de circonscription n'étaient pas ouverts aux électeurs pour modifier les listes ou demander le vote mobile, en particulier pour le second tour de l'élection présidentielle.

38. Pour se présenter à la présidence de l'État, les candidats doivent être âgés d'au moins 40 ans, avoir vécu en Moldova pendant au moins 10 ans, maîtriser le roumain et, conformément au code électoral de 2022, être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur – une exigence considérée comme discriminatoire et contraire aux normes internationales. Le long délai de résidence et les contrôles non réglementés des compétences linguistiques peuvent également conduire à des discriminations.

39. Les candidats peuvent être désignés par des partis politiques, des blocs électoraux ou des groupes d'électeurs (pour les indépendants). L'enregistrement se fait en deux étapes: la CEC a enregistré 13 groupes d'initiative à partir de 18 candidatures entre le 21 et le 31 août 2024. Ces groupes devaient recueillir entre 15 000 et 25 000 signatures avant le 20 septembre 2024. Douze groupes ont présenté des candidatures; 11 candidats (sept hommes et quatre femmes) ont été enregistrés, offrant ainsi un choix aux électeurs. Une candidature a été rejetée en raison d'un nombre insuffisant de signatures valides.

40. Le Code électoral de 2022 permet aux électeurs de soutenir plusieurs candidats, exige la collecte de signatures pour les candidats désignés par les partis et clarifie les règles de nomination, ce qui répond aux recommandations précédentes. Toutefois, l'absence de critères juridiques pour définir les candidats indépendants a suscité des inquiétudes quant à la possibilité de décisions arbitraires.

41. Pour le référendum, seuls les partis et blocs politiques peuvent s'inscrire en tant que participants, à l'exclusion des citoyens et des organisations de la société civile – une disposition restrictive qui a été critiquée par plusieurs représentants de la société civile et des médias.

42. Dans le délai imparti, 19 partis politiques et blocs électoraux ont demandé à s'inscrire en tant que candidats au référendum. La CEC en a enregistré 16. Par la suite, le 14 septembre 2024, la CEC a décidé de radier le parti «Chance» après que la Cour d'appel de Balti a décidé de limiter l'activité de ce parti pour une période de trois mois en raison de violations liées à des obligations financières, le rendant inéligible à participer au référendum. Après la radiation du parti «Chance», le nombre total de candidats au référendum a été réduit à 15. Le droit de faire campagne pour un référendum n'est accordé que dans le cadre des deux options proposées, «oui» ou «non». Deux partis se sont inscrits pour une campagne en faveur du «non», les autres pour le «oui».

3.4 Campagne électorale et ingérence étrangère

43. La campagne électorale a généralement respecté les libertés fondamentales d'expression, de réunion et d'association. Les candidats ont fait campagne librement, offrant aux électeurs un véritable choix parmi les options politiques. Toutefois, certains problèmes ont affecté l'égalité des chances et l'intégrité du processus.

44. Certains interlocuteurs de l'APCE se sont inquiétés du chevauchement entre la date de début de la campagne et le processus d'enregistrement des candidats en cours. Les candidats devaient présenter un certain nombre de signatures (15 000 à 25 000) avant le 20 septembre 2024, après quoi la CEC disposait de sept jours pour vérifier les signatures. Quatre des 13 candidats initialement enregistrés, qui avaient présenté leurs signatures tôt, ont pu commencer à faire campagne le 20 septembre, tandis que les autres, qui ont présenté leurs signatures ultérieurement, n'ont pu commencer à faire campagne que plus tard, le dernier ayant été autorisé à le faire jusqu'au 29 septembre. Cette disparité remet en cause le principe d'égalité des chances et contrevient au Code de bonne conduite en matière électorale. Les candidats individuels ont également subi des retards dans l'ouverture de comptes bancaires, car ils ne pouvaient le faire qu'une fois enregistrés, ce qui a retardé leur campagne.

45. La campagne elle-même a été calme et discrète, en particulier en ce qui concerne le référendum constitutionnel. Certains discours de campagne ont suscité des inquiétudes. Des candidats ont proféré des insultes personnelles, diffusé des messages anti-LGBTI et, selon des informations crédibles, des personnalités religieuses ont participé à la campagne, violant ainsi la séparation de l’Église et de l’État. Le ton est devenu plus négatif au second tour, certains partisans ayant recours à des discours de haine et à des messages de division selon des critères politiques et identitaires. Les remarques xénophobes à l'encontre d'un candidat, bien que rapidement condamnées par l'autre candidat, restent un sujet de préoccupation. Du matériel de propagande et des messages visant à discréditer Maia Sandu et Alexandr Stoianoglu ont été distribués par le biais de tracts, de vidéos et d'affiches vandalisées.

46. Des débats ont été organisés, mais ils ont été compromis par la réticence de certains candidats à y participer, ce qui a limité la capacité des électeurs à faire des choix en toute connaissance de cause. Les candidats se sont principalement concentrés sur les questions économiques et sociales. Bien que le référendum ait été centré sur la politique étrangère et les orientations géopolitiques, ces sujets n'ont pas été au cœur des deux tours de la campagne présidentielle. La présidente sortante a souvent mis en avant l'aide financière de l'Union européenne et son impact sur les projets d'infrastructure.

47. L'ampleur sans précédent de l’ingérence étrangère et de la désinformation, principalement pour le compte de la Fédération de Russie, a eu une forte incidence sur la campagne. Les interlocuteurs ont fait état de preuves de financement illégal de campagnes électorales, d'offres monétaires illicites aux électeurs et de campagnes de désinformation visant à influencer le comportement électoral des citoyens. Les forces de l'ordre ont estimé que le nombre de personnes impliquées dans divers systèmes de corruption pourrait avoir dépassé les 300 000 et que les sommes allouées à la corruption électorale pourraient s'être élevées à des centaines de millions de dollars. Des allégations de soutien étranger direct à certains candidats et partis ont été formulées par les autorités, mais ces dernières n'ont pas révélé qui était impliqué, ni pris de mesures préélectorales.

48. En outre, des tiers non enregistrés se sont activement engagés dans la campagne sans réglementation formelle, promouvant des messages liés à la fois au référendum et à la campagne présidentielle. L'absence de dispositions légales réglementant la campagne des tiers a entraîné des risques d'entrée de fonds illicites dans la politique et a mis à mal la capacité des institutions à faire face à ces activités. Le réseau associé à Ilan Şor, comprenant le bloc de la Victoire et le parti Renastere, a commis le plus grand nombre d'infractions liées à l’interdiction de faire campagne, visant à saper l'intégrité des élections par le biais de systèmes d'achat de votes massifs faisant l'objet d'une enquête.

49. Les campagnes de désinformation et l'influence exercée sur les électeurs ont visé en particulier le référendum constitutionnel, dans le but de détourner le pays de la voie de l'intégration européenne et du renforcement des institutions démocratiques. Les répercussions d'une attaque aussi soutenue contre les valeurs et les institutions démocratiques suscitent de vives inquiétudes pour l'avenir.

50. Dans le même temps, l'annonce d'un paquet financier de 1,8 milliard d’euros de la part des partenaires européens dix jours avant l’élection et l'imposition de sanctions de l'Union européenne à la Bashkan de Gagaouzie et à plusieurs hauts fonctionnaires de la région autonome ont également fait l'objet de critiques, estimant qu'elles pouvaient influencer les électeurs.

51. Les enquêtes sur l'ingérence étrangère et l'achat de votes se sont intensifiées avant le second tour de l'élection du 3 novembre 2024, donnant lieu à des mises en détention, des perquisitions, des saisies et des amendes. Si les efforts de la police, du Centre national anticorruption et d'autres autorités pour lutter contre le financement illicite et la corruption des électeurs sont louables, il est regrettable que les mesures préventives n'aient pas été mises à jour à temps et que les interventions aient été insuffisantes par rapport à l'ampleur du problème. Étant donné que l'ingérence étrangère est susceptible de persister, voire de s'intensifier, avant les élections législatives de 2025, une approche plus structurée est nécessaire pour lutter contre ces problèmes et atténuer leurs conséquences négatives à long terme.

52. L'utilisation abusive des ressources administratives dans le processus électoral est une autre préoccupation importante exprimée par nos interlocuteurs. Alors que les candidats n'ont pas le droit d'utiliser ces ressources, les hauts fonctionnaires tels que le président, le premier ministre et le président du parlement sont exemptés de suspendre leurs fonctions lorsqu'ils font activement campagne. Ces fonctionnaires ont participé à des événements institutionnels au cours de la campagne, ce qui a suscité des inquiétudes quant à la possibilité de faire pencher la balance en faveur du parti au pouvoir. Bien que la loi ne l'interdise pas, ce manque de neutralité et l'insuffisance des réglementations ont contribué à donner l'impression que les règles du jeu étaient inégales.

53. Le rôle du gouvernement dans la campagne référendaire, en particulier, a suscité des critiques. Nos interlocuteurs ont reproché au gouvernement d'avoir mené une vaste campagne publique soulignant les avantages de l'adhésion à l'Union européenne sans fournir d'explications objectives sur les options du référendum, brouillant ainsi les frontières entre les fonctions gouvernementales et les activités des partis. La CEC a rencontré des difficultés pour statuer sur les plaintes concernant l'utilisation abusive des ressources administratives, ce qui témoigne d'un manque de clarté du cadre réglementaire. Des cas d'abus ont été observés mais n'ont souvent pas été officiellement signalés.

54. En résumé, bien que les libertés fondamentales aient été respectées et que les électeurs aient eu un éventail de choix, des problèmes tels que des conditions de campagne inégales, l'utilisation abusive des ressources administratives, l'ingérence étrangère et les activités de tiers non réglementées ont affecté l'équité et l'intégrité du processus électoral. Il est essentiel de répondre à ces préoccupations pour renforcer les pratiques démocratiques et la confiance du public dans les futures élections.

3.5 Paysage médiatique

55. Le paysage médiatique de la Moldova a connu des changements significatifs. Les conditions permettant aux médias de fonctionner sans interférence se sont généralement améliorées, comme l'ont signalé de nombreux représentants de la société civile et des médias. Pendant la campagne, la couverture radiophonique et télévisuelle a été étroitement réglementée afin de garantir l'équité, l'exactitude et l'impartialité. Le Conseil de l'audiovisuel a surveillé activement la couverture médiatique, sanctionné les médias qui ont enfreint les règles et traité rapidement les plaintes. Bien que certains diffuseurs se soient efforcés de fournir une couverture équilibrée, le contrôle des médias a révélé d'importantes disparités.

56. Lors du premier tour, la présidente sortante a bénéficié de la plus grande couverture sur toutes les chaînes de télévision supervisées, à la fois en sa qualité officielle et en tant que candidate, souvent sans distinction claire entre les deux rôles. Cette situation, associée à une couverture importante et non critique de la part du radiodiffuseur public et à un parti pris pro-Union européenne dans certains médias privés, a contribué à créer des conditions de concurrence inégales. Le radiodiffuseur public régional Gagauziya Radio Television s'est distingué par la diffusion de faux récits sur le référendum et certains candidats. En outre, l'absence de véritables débats électoraux – due en partie à la réticence des candidats à y participer – a limité la capacité du public à faire des choix en toute connaissance de cause.

57. Au second tour, les médias supervisés par le BIDDH ont consacré autant de temps d'antenne aux deux candidats, mais le ton de la couverture différait en faveur de la Présidente Sandu. Elle a été couverte presque exclusivement de manière positive ou neutre, alors que les médias ont couvert la candidature de M. Stoianoglo de manière plus critique.

58. Le passage de la télévision traditionnelle aux médias en ligne et aux médias sociaux comme principales sources d'information a compliqué l'environnement médiatique. Si la pénétration de l'internet et l'utilisation des téléphones portables facilitent l'accès à l'information, elles permettent aussi à la désinformation de se propager plus facilement sans contrôle. Bien que les autorités et les entreprises de médias sociaux (Meta, X) aient pris certaines mesures pour les contenir, la désinformation et les contenus manipulateurs sont restés très répandus. De nombreux portails et canaux de médias sociaux, en particulier sur Telegram, auraient été contrôlés par Ilan Şor et des entités pro-Kremlin. Ces plateformes diffusaient des fake news et des récits négatifs sur l'Union européenne et les perspectives d'intégration européenne de la Moldova, dans le but de manipuler les électeurs et de saper les institutions démocratiques. Le 10 octobre 2024, les autorités ont bloqué 15 chaînes et 95 chatbots Telegram liés à Şor, citant leur utilisation pour faciliter le financement politique illégal et les systèmes d'achat de votes. Cependant, l'absence de réglementation globale de l'environnement en ligne a permis à des tiers non enregistrés de continuer à influencer le processus électoral.

59. Le gouvernement a mis en œuvre des mesures pour répondre aux menaces pour la sécurité nationale découlant de l'ingérence étrangère et de l'influence indue de personnalités politiques. Ces mesures comprenaient la restriction de la rediffusion de certains médias audiovisuels et le blocage de sites web impliqués dans la diffusion de désinformation, en particulier après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022. Si ces mesures ont été considérées par beaucoup comme nécessaires pour protéger la sécurité nationale et la cohésion sociale, elles ont également eu pour effet de réduire l'espace permettant d'exprimer une pluralité d'opinions et d'examiner minutieusement les actions du gouvernement.

60. Le rôle des journalistes d'investigation est devenu crucial pour dénoncer les systèmes illégaux de financement des partis et des campagnes. Cependant, la publication d'informations sur des données personnelles a posé un problème. Le 25 octobre 2024, à la suite d'articles sur des enquêtes relatives à l'achat de votes, certains médias ont publié les noms d'environ 3 800 personnes prétendument impliquées dans un système d'achat de votes à grande échelle lié à Ilan Şor. Cette action a suscité des inquiétudes: la publication de ces données personnelles sans vérification approfondie et sur la base de sources anonymes enfreint les normes journalistiques, viole la présomption d'innocence et pourrait mettre en danger la vie privée et la sécurité de ces citoyens, en particulier dans le climat politique polarisé actuel.

61. Dans l'ensemble, si les électeurs ont eu accès à des informations suffisantes, l'environnement médiatique a été confronté à des défis qui ont affecté l'équité et l'inclusivité du processus électoral.

3.6 Financement de la campagne

62. Le cadre juridique du financement des campagnes électorales en Moldova s'aligne largement sur les recommandations de la Commission de Venise et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), même si les exigences en matière de rapports hebdomadaires ont été jugées contraignantes par plusieurs parties prenantes. La CEC a généralement réussi à traiter efficacement les rapports de financement de campagne des candidats, mais les retards dans leur publication ont pu empêcher les électeurs de faire un choix éclairé, en particulier avant le second tour de l'élection présidentielle.

63. Toutes les transactions liées à la campagne doivent obligatoirement être effectuées vers et depuis les comptes bancaires désignés des groupes d'initiative. Cela favorise les candidats désignés par les partis politiques, car ceux-ci sont autorisés à ouvrir ces comptes avant l'enregistrement, alors que les candidats indépendants doivent attendre d'être enregistrés. Cette disparité, associée aux obstacles administratifs liés à l'ouverture des comptes et à l'obtention des numéros d'identification fiscale, a entraîné des retards pour plusieurs candidats et les a empêchés de démarrer leur campagne en temps voulu.

64. De nombreux observateurs ont également tiré la sonnette d'alarme au sujet du «financement fantôme» des campagnes électorales, en particulier à partir de sources étrangères. Ces fonds illicites entrent souvent dans le système sous forme d'espèces, de cartes prépayées, de crypto-monnaies ou de transferts électroniques. Les autorités moldaves admettent qu'elles manquent actuellement de capacités et de ressources pour combattre et prévenir efficacement ces activités illégales.

65. Des organisations de la société civile, telles que PromoLex, ont signalé que certains candidats ne déclaraient pas leurs dépenses de campagne, soulevant des inquiétudes quant à la transparence et à la responsabilité. En outre, de nombreux candidats au référendum constitutionnel n'ont déclaré aucun revenu ni aucune dépense dans leur rapport officiel sur le financement de la campagne. Les observateurs se sont interrogés sur l'objectif de leur participation s'ils n'avaient aucune activité financière, suggérant la possibilité d'un financement non divulgué ou d'arrière-pensées.

66. En réponse à ces défis, les institutions moldaves ont intensifié leurs efforts au cours du second tour de l’élection présidentielle pour enquêter sur les systèmes d'achat de votes et le financement illicite. L'inspection générale de la police a découvert une opération d'achat de votes portant sur 39 millions de dollars qui auraient été transférés de la banque russe Promsvyazbank aux électeurs moldaves par le biais de 1,4 million de messages textuels. Le Centre national anticorruption a traité plus de 1 000 rapports d'infractions liées à l'achat de votes et a infligé des amendes supérieures à 2 millions de lei. La CEC a lancé des enquêtes approfondies sur plusieurs partis politiques et candidats soupçonnés de financement illicite. Si ces actions sont louables, des inquiétudes subsistent quant à l'insuffisance des mesures préventives par rapport à l'ampleur du problème, ce qui souligne la nécessité d'une approche plus structurée pour préserver l'intégrité des futures élections.

4 Observations du jour de l'élection

67. Le premier jour des élections, le 20 octobre 2024, les organisations partenaires de la MIOE ont déployé ensemble plus de 300 observateurs à court terme dans plus de 1 200 bureaux de vote. Les 12 équipes de l'APCE ont été déployées à Chisinau et dans ses environs, ainsi que dans les villes suivantes et leurs environs: Anenii Noi, Balti, Cahul, Cantemir, Causeni, Ceadir-Lunga, Comrat, Cricova, Criuleni, Dubasari, Edinet, Floresti, Gongaz, Hincesti, Leova, Orhei, Riscani, Singera, Soroca, Taraclie, Varnitsa et Vulcanesti. Le jour du second tour, 4 équipes de l'APCE ont été déployées à Chisinau et dans ses environs, ainsi qu'à Anenii Noi, Balti, Cricova, Criuleni, Dubasari, Falesti, Floresti, Orhei, Rezina, Singerei, Varnitsa et dans les villages environnants.

68. Tous les membres de la délégation de l'APCE ont estimé que les élections étaient techniquement très bien organisées, avec des agents, pour la plupart des femmes, bien formés dans la plupart des bureaux de vote. Les deux journées électorales se sont déroulées dans le calme et ont été bien gérées, sans incidents majeurs susceptibles d'affecter de manière significative le processus de vote. Le jour du second tour a été un peu plus affecté par des cas de tactiques potentielles de corruption des électeurs, y compris le transport organisé d’électeurs (observé dans deux bureaux de vote DEC37 à Varnitsa et Rezina) et des électeurs prenant des photos de leurs bulletins (observés par une équipe à Singerei). De rares cas de surpeuplement soudain et de tension dans et autour des bureaux de vote ont été signalés.

69. Les procédures d'ouverture ont été évaluées de manière très positive par toutes les équipes de l'APCE. Les membres des bureaux électoraux de circonscription étaient prêts à temps et tout le matériel nécessaire avait été livré. Les caméras vidéo fournies par la CEC étaient installées et fonctionnelles, à l'exception de quelques cas où le système de vérification électronique de l'identité des électeurs SAISE n'a pas fonctionné immédiatement, mais ces problèmes techniques ont été rapidement résolus.

70. Les procédures de vote ont également été évaluées de manière extrêmement positive par nos membres, bien que des incohérences mineures aient été relevées. Certains bureaux de vote étaient assez petits et certains étaient mal agencés, ce qui a rendu le processus de vote difficile. Le système SAISE a fonctionné efficacement dans la plupart des bureaux de vote observés. Les caméras vidéo étaient également opérationnelles dans la plupart des bureaux de vote visités, mais certains observateurs ont fait remarquer que, parfois, les caméras installées pour surveiller les urnes avaient une vue plus large des locaux, ce qui pouvait compromettre le secret du vote.

71. Notre délégation a particulièrement salué l'engagement des milliers de femmes – qui représentaient 88% des membres des bureaux électoraux de circonscription dans les bureaux de vote observés par la MIOE – pour veiller au bon déroulement du processus électoral, dans l'intégrité et la transparence.

72. En revanche, la grande majorité des bureaux de vote observés n'étaient pas adaptés aux personnes souffrant d'un handicap moteur et l'accès à de nombreux bureaux de vote était difficile pour les personnes âgées. Bien que les bureaux de vote soient équipés pour le vote en fauteuil roulant, les tables prévues à cet effet étaient souvent repoussées dans un coin ou des équipements de base tels que le tampon manquaient. Les personnes qui souhaitaient utiliser ces isoloirs devaient réclamer l’équipement nécessaire. J'ai souligné lors de la conférence de presse que le droit de vote est un droit humain fondamental et que l'exclusion en raison de caractéristiques personnelles est inacceptable.

73. Le dépouillement des votes a été effectué de manière efficace, avec des infractions mineures observées. Les membres de certains bureaux électoraux de circonscription ont parfois sauté des étapes de la procédure pendant le dépouillement, afin de terminer moins tard. Nos membres ont également observé de rares cas de protocoles signés à l'avance avant de remplir les chiffres.

74. Dans l'ensemble, les constatations des membres de la délégation de l'APCE coïncident avec celles détaillées dans les deux déclarations conjointes sur les constatations et conclusions préliminaires de la MIOE. Comme d'habitude, si la méthodologie de «l'observation mobile» utilisée par les instances parlementaires internationales avec des équipes visitant les bureaux de vote dans une région plus large permet d'obtenir une bonne image générale de la gestion des élections, ce n'est pas la méthode la plus propice à la détection des fraudes et des infractions. Cet objectif est mieux servi par les observateurs locaux, par exemple, la principale organisation civile Promo-LEX était représentée dans presque tous les bureaux de vote visités par notre délégation. Leur excellent travail d'observation et de détection des infractions tout au long de cette période électorale mérite une reconnaissance particulière.

75. Les observateurs déployés par Promo-LEX ont enregistré respectivement 778 et 791 incidents au cours des deux jours de scrutin. La violation la plus fréquente observée était la violation du secret du vote, avec 175 et 229 cas impliquant la photographie des bulletins de vote et d'autres actions empiétant sur la vie privée des électeurs. Alors que près de 100 cas liés à la perturbation du processus de filmage du vote et du dépouillement des bulletins de vote et d'autres incidents liés au filmage des procédures de vote ont été enregistrés au cours du premier tour, ce chiffre est tombé à 51 cas le jour du second tour. D'autre part, le nombre de défaillances techniques détectées dans le fonctionnement du système électoral automatisé de l'État, y compris les cas où le système indiquait de manière incorrecte si une personne avait voté, a augmenté pour atteindre 127 incidents, ce qui soulève des inquiétudes quant à la fiabilité de l'infrastructure électorale. Des erreurs dans les listes électorales, telles que des adresses erronées et l'inclusion de personnes décédées, ont été observées respectivement dans 76 et 65 cas, jetant un doute sur l'exactitude des mises à jour des listes électorales. En outre, des problèmes de sécurité des urnes, des scellés manquants ou endommagés, la présence non autorisée d'individus faisant campagne dans ou près des bureaux de vote, et des cas d'achat de votes ont été signalés.

76. La police a signalé 225 incidents, y compris la photographie de bulletins de vote ou le transport organisé d'électeurs. Le deuxième jour du scrutin, les autorités ont dû faire face à de fausses alertes à la bombe visant un certain nombre de bureaux de vote et le pont sur le Dniestr entre Rybnitsa et Rezina. En outre, 14 bureaux de vote à l'étranger ont fait l’objet de fausses alertes à la bombe. Selon le ministère des affaires étrangères, de telles alertes ont été enregistrées dans 13 villes, qui se sont toutes révélées fausses (Bologne, Paris (Montreuil), Marseille, Liverpool, Northampton, Bucarest, Brasov, Minsk, Madrid, Berlin, Hambourg, Francfort et Kaiserslautern).

5 Établissement des résultats et développements post-électoraux

77. Au moment de la rédaction du rapport, les résultats définitifs confirmés par la Cour constitutionnelle de l'élection présidentielle n'étaient pas encore disponibles. Le 9 novembre 2024, la Commission électorale centrale a officiellement déclaré valide le second tour de l'élection présidentielle du 3 novembre 2024. Le taux de participation a été de 54,31% du nombre total de 1 699 945 électeurs éligibles. Maia Sandu a remporté les élections avec 930 139 (55,35%) des 1 680 569 votes valides exprimés, tandis que Alexandr Stoianoglo, soutenu par le Parti socialiste de la République de Moldova, a recueilli 750 430 votes (44,65%).

78. 328 855 électeurs se sont présentés dans les 231 bureaux de vote à l’étranger (soit près de 90 000 personnes de plus qu'au premier tour), un record dans l'histoire électorale moldave, qui a assuré la victoire de Maia Sandu (Maia Sandu – 83,83%, Alexandr Stoianoglo – 17,17%), tandis qu'Alexandr Stoianoglo a remporté le plus grand nombre de voix sur le territoire de la Moldova. Il a été plébiscité par 51,2% des participants aux élections du 3 novembre dans le pays, contre 48,8% pour Maia Sandu. À Chisinau, Maia Sandu l'a emporté avec 57,38% contre 42,62% pour Alexandr Stoianoglo.

79. Au premier tour, 1 562 705 électeurs ont voté, soit 51,68 % des électeurs. Les résultats sont les suivants:

Maia Sandu – 42,45% (656 354)
Alexandr Stoianoglo – 25,98% (401 726)
Renato Usatii – 13,79% (213 168)
Irina Vlah – 5,38% (83 230)
Victoria Furtuna – 4,45% (68 777)
Vasile Tarlev – 3,19% (49 317)
Ion Chicu – 2,06% (31 793)
Octavian Țîcu – 0,93% (14 326)
Andrei Năstase – 0,64% (9 946)
Natalia Morari – 0,61% (9 444)
Tudor Ulianovschi – 0,52% (7 997)

80. Les tendances de vote dans l'unité territoriale autonome de Gagaouzie et en Transnistrie au cours du second tour sont remarquables. En Gagaouzie, le taux de participation a augmenté de plus de 3 300 personnes, Alexandr Stoianoglo ayant obtenu 97,40 % des voix. En Transnistrie, près de 10 000 électeurs supplémentaires ont traversé la rivière Nistru pour voter dans les 30 bureaux de vote du Conseil électoral de district (CED) n° 37, où 79,40 % ont voté pour Alexandr Stoianoglo et 20,60 % pour Maia Sandu. Cependant, le taux de participation global de la Transnistrie est resté très faible, avec seulement 26 136 votes sur environ 296 000 électeurs éligibles de la région.

81. À la suite de l'annonce des résultats, des membres du Parti socialiste (PSRM) ont organisé une manifestation devant la CEC, exigeant la démission de ses membres, qu'ils accusaient de subordination politique au Parti action et solidarité. Les socialistes ont affirmé que le second tour de l'élection présidentielle avait été marqué par de graves irrégularités. Alexandr Stoianoglo n'a pas participé au rassemblement. Le même jour, Vlad Bătrîncea, vice-président du Parlement et membre du PSRM, a annoncé que le PSRM avaient déposé une plainte auprès de la CEC concernant des violations présumées lors du second tour de l'élection. Igor Dodon, leader du PSRM, a soumis leur liste de plaintes aux observateurs internationaux et aux missions diplomatiques en République de Moldova.

82. Le 25 octobre 2024, la CEC a déclaré le référendum constitutionnel républicain valide avec un taux de participation de 50,72 %. Dans ce contexte, 1 532 264 électeurs ont reçu des bulletins de vote pour le référendum. Sur un total de 1 488 874 votes valides, 749 719 (50,35 %) ont voté pour le «oui» et 739 155 (49,65 %) pour le «non». 42 518 bulletins de vote étaient nuls.

83. L'article 208(1) du Code électoral, concernant «l'adoption, la publication et l'entrée en vigueur de la décision soumise à un référendum républicain», stipule qu'«une décision de référendum républicain est considérée comme adoptée si elle a obtenu la majorité des électeurs qui ont participé au référendum». Cela implique que le nombre d'électeurs ayant participé au référendum est égal au nombre de bulletins de vote trouvés dans l'urne. L'arrêt de la Cour constitutionnelle fonde sa décision sur le nombre de votes valides, ce qui confirme que le référendum a reçu un soutien suffisant pour être adopté. Cette décision fait suite à l'application par la CEC de l'article 81(10) du code électoral, selon lequel les bulletins nuls ne sont pas inclus dans le nombre total de votes valides exprimés. Cette interprétation est appliquée de manière cohérente à tous les résultats des élections.

84. Ce scrutin très serré a suscité la confusion et des interprétations divergentes entre les différents camps politiques, notamment parce que le calcul des résultats sur la base du nombre total de bulletins de vote déposés – y compris les bulletins nuls – donnerait 48,23 % au «oui». La page web des résultats préliminaires de la CEC n'affichait que le nombre total de votes valides divisés par option référendaire et ne mentionnait pas le nombre total de participants. Un plaignant a officiellement contesté les résultats du référendum et demandé un recomptage des votes exprimés à l'étranger. La CEC a rejeté cette demande au motif qu'elle n'était pas fondée, une décision qui a été confirmée dans les arbitrages ultérieurs.

85. Le 31 octobre 2024, la Cour constitutionnelle a examiné le protocole de résultats soumis par la CEC, ainsi que les recours et les demandes de recomptage. La Cour a confirmé la validité du référendum constitutionnel, interprétant la loi comme fondant les résultats sur les votes valides exprimés. Deux juges sur six ont émis des opinions dissidentes. Le 5 novembre, la décision confirmant les résultats du référendum a été publiée au Journal officiel de la République de Moldova.

86. Une manifestation organisée par le Parti des communistes, rejoint par d'autres politiciens de l'opposition, s'est tenue devant la Cour constitutionnelle le jour où elle s'est réunie pour valider les résultats du référendum. Le 30 octobre 2024, le PSRM a déclaré qu'il ne reconnaissait pas les résultats du référendum.

6 Conclusions et recommandations

87. L'élection présidentielle et le référendum constitutionnel en République de Moldova se sont déroulés dans un environnement politique très polarisé, marqué par des tentatives sans précédent de corruption du processus électoral. Malgré d'importantes ingérences extérieures, notamment de la part de la Fédération de Russie, et des tentatives d'entités affiliées de discréditer et de déstabiliser le processus électoral, les autorités et le peuple moldaves sont parvenus à organiser des élections démocratiques et bien gérées. Bien que les systèmes généralisés d'achat de votes soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à l'intégrité du processus et au sens moral de la société, le processus électoral a été largement exempt d'intimidation et les Moldaves du monde entier ont pu exprimer leurs préférences quant à la direction du pays et la poursuite de son intégration dans l'Union européenne.

88. Cependant, les élections ont mis en évidence de profondes divisions sociétales, exacerbées par des campagnes de confrontation et des manipulations de la part de divers acteurs. Des pratiques malveillantes telles que l'achat de votes, le financement illégitime et l'utilisation abusive de ressources administratives ont porté atteinte à l'intégrité du processus électoral. L'absence d'enquêtes rapides sur ces fautes est un sujet de préoccupation, qui appelle à une plus grande responsabilisation des autorités compétentes.

89. Les campagnes de désinformation amplifiées sur les médias sociaux ont contribué à créer un déséquilibre dans un environnement médiatique par ailleurs relativement ouvert. Nous sommes préoccupés par le fait que les médias sociaux restent non réglementés; pour un nombre croissant de personnes, ils constituent la principale source d'information. Il est urgent de mettre en place des règles plus strictes régissant l'environnement en ligne afin de lutter contre la désinformation qui peut affecter les décisions de vote des citoyens. Il est essentiel de relever ces défis pour renforcer les pratiques démocratiques et la confiance du public dans les futurs processus électoraux.

90. La présidente élue est maintenant confrontée à la tâche cruciale de guérir les fractures sociétales et de guider le pays vers l'intégration à l'Union européenne dans un contexte de divisions existantes et de nouvelles pressions émergeant des élections législatives qui se profilent à l'horizon de l'année prochaine. Le succès dépendra de la mise en œuvre de nouvelles réformes démocratiques, de la lutte contre la désinformation et de la garantie que les processus démocratiques de la Moldova restent inclusifs, légitimes et transparents.

91. Compte tenu de ce qui précède, notre délégation invite les autorités compétentes de la République de Moldova à examiner les questions susmentionnées et à:

Enquêter sur les irrégularités électorales: Garantir des enquêtes rapides, crédibles et transparentes sur toutes les irrégularités et les allégations de manipulation des votes. Renforcer les capacités des administrateurs électoraux et des forces de l'ordre à lutter contre la corruption électorale et sensibiliser les électeurs aux activités interdites.
Lutter contre l'ingérence étrangère et la désinformation: Élaborer une approche structurée pour lutter contre l'ingérence étrangère et les campagnes de désinformation, en mettant en œuvre des mesures proactives pour atténuer les effets négatifs à long terme. Améliorer la communication concernant les efforts déployés pour lutter contre l'achat de votes et l'ingérence étrangère afin de susciter la confiance du public tout en respectant les considérations de sécurité nationale.
Améliorer le cadre juridique électoral en temps utile: Remédier aux ambiguïtés de la loi électorale, notamment en ce qui concerne l'exactitude des listes électorales et les droits de vote des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychologiques. Réduire les conditions restrictives d'éligibilité des candidats à la présidence, notamment en allégeant les longs critères de résidence et d’enseignement supérieur, afin de rendre les candidatures plus inclusives.
Améliorer l'administration des élections: Accroître l'impartialité de la CEC afin de refléter la diversité de la représentation politique. Envisager d'introduire des mesures provisoires en ajoutant une composante plus inclusive jusqu'au passage à une CEC entièrement professionnelle. Financer adéquatement la CEC pour permettre un suivi et une surveillance complets du financement des campagnes et pour prévenir l'utilisation abusive des ressources publiques.
Garantir des pratiques médiatiques équitables: Garantir une couverture médiatique impartiale et égale de tous les candidats aux élections, en particulier par les radiodiffuseurs publics. Lutter contre l'augmentation des discours de haine et des propos xénophobes pendant les campagnes. Promouvoir des programmes d'éducation aux médias afin d'apprendre aux citoyens à évaluer de manière critique les sources d'information, en particulier sur les médias sociaux.
Renforcer la transparence du financement des campagnes: Améliorer la transparence et la responsabilité dans le financement des campagnes, en garantissant un traitement égal à tous les candidats. Mettre en place une surveillance plus stricte des campagnes menées par des tiers et du financement en ligne, en simplifiant les rapports financiers sans compromettre la transparence.
Renforcer l'inclusion et l'accessibilité: Veiller à ce que les bureaux de vote soient accessibles aux électeurs à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, et éliminer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées au cours du processus de vote. Sauvegarder les droits de vote des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychologiques afin de leur permettre de participer pleinement au processus électoral.
Élargir la participation de la société civile: Reconsidérer les dispositions restrictives qui empêchent les citoyens et les organisations de la société civile de participer aux référendums, en encourageant un engagement plus large dans les processus démocratiques.
Démontrer un engagement en faveur des principes démocratiques: Faire preuve d'une volonté politique forte et sincère pour remédier aux lacunes identifiées, en adhérant aux Principes démocratiques de Reykjavík pour la démocratie afin de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance. Collaborer étroitement avec les partenaires internationaux, y compris la Commission de Venise, pour mettre en œuvre efficacement ces recommandations.

92. L'Assemblée parlementaire est prête à soutenir la République de Moldova dans la mise en œuvre de ces recommandations. Le renforcement des pratiques démocratiques et la garantie de l'intégrité des processus électoraux sont des étapes essentielles pour consolider la démocratie et renforcer la confiance du public dans les institutions du pays.

Annexe 1 – Composition de la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire

Présidente: Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

M. Chris Said, Malte

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

M. Oleksii Goncharenko, Ukraine (excusé)

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mme Valentina Grippo, Italie

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mme Laura Castel, Espagne

Co-rapporteur·es AS/MON (ex officio)

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC)
Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica (Lettonie, PPE/DC)

Secrétariat

Mme Ivi-Triin Odrats, cheffe adjointe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
Mme Carine Roller-Kaufman, assistante, Division des élections

Annexe 2 – Programme de la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire

Lundi, 16 septembre 2024

17h30-19h00 Réunions informelles de la présidente avec l’ambassadeur Jānis Mažeiks, chef de la délégation de l’Union européenne en République de Moldova, et Falk Lange, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova

20h00 Point d’information informel pour les membres de la délégation

Mardi, 17 septembre 2024

08h00-08h45 Briefing de la délégation, brèves présentations

Ouverture par la présidente
Présentation de la situation politique actuelle et de l’environnement préélectoral par Falk Lange, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova
Présentation de la visite des corapporteurs de la Commission de suivi à Chisinau en juillet 2024 par Pierre-Alain Fridez, corapporteur
Informations pratiques par le secrétariat

08h45-10h15 Réunion avec l’ambassadrice Urzula Gacek, cheffe de la mission de l’OSCE/BIDDH, et les membres de l’équipe centrale

10h15-11h00 Réunion avec l’ambassadrice Kelly Keiderling, cheffe de la Mission de l’OSCE en République de Moldova, et Paolo Tatti, chargé des questions politiques à l’OSCE

11h15-12h45 Réunion avec des représentant·es d’ONG impliquées dans l’observation des élections

Paulina Panainte, ADEPT, secrétaire de la Coalition pour des élections libres et équitables
Nicolae Panfil, Association Promo-LEX
Iulian Groza, Institut pour les politiques et réformes européennes
Roman Banari, secrétaire général, Conseil national de la jeunesse de Moldova
Steve Young, Cmi Martti Atishaari, Fondation pour la Paix
Cristina Berlinschü, Association ADEPT

14h00-15h30 Réunion avec des représentant·es des médias

Mariana Rata – TV 8
Evgheni Solari – Newsmaker
Anastasia Antoceanu – Agora

15h30-16h00 Réunion avec Lilian Chișca, président de l’Agence nationale pour l’intégrité

16h15-17h00 Réunion avec Cristina Gherasimov, Vice-Première ministre chargée de l’intégration européenne, et des représentant·es des ministères responsables des différents aspects des élections

17h30-18h30 Réunion avec Liliana Vițu, présidente du Conseil de l’audiovisuel

20h00 Dîner de travail avec des ambassadeurs des États membres du Conseil de l’Europe, offert par Guido Beltrani, directeur du Bureau de coopération suisse en Moldova

Mercredi, 18 septembre 2024

09h00-09h45 Réunion avec Angelica Caraman, Présidente, et des membres de la Commission électorale centrale

10h00-10h30 Réunion avec Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova

11h00-11h45 Réunion avec Igor Grosu, Président du Parlement de la République de Moldova

12h00-13h45 Déjeuner de travail avec les membres de la délégation moldave à l’APCE

14h00-18h00 Réunions avec les principaux candidat·es à l’élection présidentielle:

14h00-14h20 Natalia Morari, indépendante

14h20-14h40 Alexandr Stoianoglo, Parti des socialistes (PSRM)

15h10-15h30 Ion Chicu, Parti du développement et de la consolidation de Moldova

16h10-16h30 Andrei Nastase, indépendant

16h30-16h50 Irina Vlah, indépendante

16h50-17h10 Renato Usatîi, Notre Parti

17h20-17h40 Octavian Ticu, Bloc Ensemble

17h40-18h00 Vasile Tarlev, Avenir de Moldova

18h15-19h00 Debriefing de la délégation pré-électorale et préparation de la déclaration

Annexe 3 – Déclaration de la délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire

République de Moldova: la délégation de l'APCE s'inquiète d'une importante ingérence étrangère dans les prochaines élections

À l’issue d’une visite en République de Moldova les 17 et 18 septembre 2024, une délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a souligné que le pays se trouve à un carrefour critique. L'élection présidentielle et le référendum constitutionnel prévus le 20 octobre 2024 pourraient marquer un tournant dans le renforcement de la démocratie et la consolidation des institutions de l'État. Les autorités moldaves sont confrontées à la lourde tâche de garantir l'intégrité et la sécurité du scrutin tout en respectant les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Conduite par Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la délégation multipartite de six membres de l'APCE a mené sa mission à Chișinău. Elle a rencontré des responsables clés, dont la Vice-Première ministre chargée de l'intégration européenne, le Président du Parlement, des candidat·e·s à l’élection présidentielle, la Commission électorale centrale (CEC), ainsi que les présidents de l'Agence nationale d'intégrité et du Conseil de l’audiovisuel, des représentants de la société civile et des médias, des observateurs internationaux et des membres de la délégation moldave à l'APCE.

La délégation a salué les réformes du Code électoral de 2022, qui ont tenu compte des recommandations de longue date et posé un cadre plus solide pour les prochaines élections. Elle a également noté positivement l'augmentation du nombre de bureaux de vote à l'étranger et une nouvelle initiative partielle de vote par correspondance.

Bien que la République de Moldova ait accompli des progrès considérables, notamment en obtenant le statut de candidat à l'Union européenne et en entamant des négociations d'adhésion, la délégation a été informée que ces avancées sont menacées par des pressions géopolitiques croissantes. La désinformation soutenue par le Kremlin, le financement illicite et les allégations d'achats de voix représentent des menaces graves pour la souveraineté, la sécurité et l'intégrité des élections en République de Moldova.

La délégation a exhorté le gouvernement moldave et la CEC à intensifier la sensibilisation du public à ces menaces, tout en veillant à ce que les efforts de lutte contre la désinformation ne restreignent pas la liberté d'expression ou n'entravent la compétition politique ouverte. À un mois du scrutin, ils ont souligné l'importance d'impliquer les électeurs et les électrices et de veiller à ce que les fonctionnaires publics restent neutres.

Malgré un déséquilibre politique de longue date dans sa composition, la CEC doit maintenir son intégrité, en particulier dans la gestion du processus complexe d'enregistrement. Le mois à venir mettra à l'épreuve la capacité du gouvernement et de la CEC à garantir des conditions équitables.

La délégation de l'APCE a appelé tous les acteurs politiques à respecter le Code électoral et à s'abstenir de toute corruption ou tactique illégale.

Bien que toutes les questions ne puissent pas être résolues avant le jour des élections, la délégation a vivement incité les autorités moldaves à traiter ce qui est possible. L'APCE enverra une équipe complète pour observer les votes du 20 octobre aux côtés du BIDDH (OSCE), de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et du Parlement européen. Des conclusions suivront après les élections.

Annexe 4 – Composition de la commission ad hoc (1er tour – 20 octobre 2024)

Présidente: Mme Petra Bayr, Autriche

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. Constantinos Efstathiou, Chypre
M. Stefan Schennach, Autriche
Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande (excusée)
Mme Petra Bayr, Autriche
M. Jone Blikra, Norvège
Mme Sascha Faxe, Danemark

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

M. Pablo Hispán, Espagne
M. Jan Filip Libicki, Pologne
M. Chris Said, Malte
M. Cristian-Augustin Niculescu-Țâgârlaș, Roumanie
Mme Belén Hoyo, Espagne

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

M. Oleksii Goncharenko, Ukraine
M. Harald Weyel, Allemagne
M. Andrew Percy, Royaume-Uni
M. José María Sánchez García, Espagne

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mme Valentina Grippo, Italie
M. Petri Honkonen, Finlande
Mme Yuliia Ovchynnykova, Ukraine

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mme Laura Castel, Espagne

Co-rapporteur·es AS/MON (ex officio)

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC)
Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica (Lettonie, PPE/DC)

Personne accompagnatrice

M. Paweł Skalik, accompagnateur de M. Jan Filip Libicki

Secrétariat des groupes politiques

Mme Marianna Ntalla, SOC

Commission de Venise

Mme Veronika Bílková, vice-présidente de la Commission de Venise
M. Pierre Garrone, secrétaire du Conseil des élections démocratiques et chef de Division au secrétariat de la Commission de Venise
M. Adrià Rodriguez-Perez, secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

Mme Ivi-Triin Odrats, cheffe adjointe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
M. Bogdan Torcătoriu, administrateur principal des élections, Division des élections, secrétariat de la commission ad hoc
Mme Carine Roller-Kaufman, assistante, Division des élections

Annexe 5 – Programme des réunions de la mission internationale d'observation des élections (1er tour – 20 octobre 2024)

Vendredi, 18 octobre 2024

10h00-10h15 Bienvenue et remarques introductives

Lucie Potuckova, coordonnatrice spéciale et cheffe de la mission d’observation à court terme de l’OSCE
Petra Bayr, cheffe de la délégation de l’APCE
Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement européen
Johan Büser, chef de la délégation de l’AP-OSCE

10h15-10h30 Introduction sur le pays

Ambassadrice Kelly Keiderling, cheffe de la mission de l’OSCE en Moldova
Falk Lange, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Moldova
Ambassadeur Jānis Mažeiks, chef de la délégation de l’Union européenne en Moldova

10h30-12h30 Briefing par la mission d’observation électorale du BIDDH

Bienvenue et aperçu des travaux de la mission d’observation des élections – ambassadrice Urszula Gacek, cheffe de mission
Aperçu politique, les candidat·es et les campagnes électorales et référendaires – Cara Stern, analyste politique
Médias – Sanita Jemberga, analyste des médias
Cadre juridique, résolution des litiges électoraux – Yelena Kovalyova, analyste juridique
Administration électorale et inscription des électeurs – Maria Krause, analyste électorale
Sécurité – Katarzyna Witt, experte en sécurité

Questions/réponses

13h30-15h00 Panel avec des représentant·es de la société civile

Nicolae Panfil, directeur de programme, Promo-LEX
Ilie Chirtoacă, directeur exécutif, Centre de ressources juridiques
Igor Boţan, directeur exécutif, Association pour la démocratie participative

15h15-16h45 Panel sur la couverture des campagnes et des élections

Petru Macovei, directeur exécutif, Association de la presse indépendante, Stopfals.md
Mariana Rata, rédactrice en chef de l’information, TV8
Denis Dermenzchi, directeur, Agence de presse IPN
Nadine Gogu, directrice exécutive, Centre de journalisme indépendant
Olga Gnatkova, rédactrice en chef adjointe et co-fondatrice, NewsMaker

Samedi, 19 octobre 2024

09h30-11h30 Candidat·es aux élections

Vlad Batrincea (représentant de Alexandr Stoianoglo)
Irina Vlah
Ion Chicu

12h00-13h00 Administration électorale et législation

Angelica Caraman, présidente, Commission électorale centrale
Liliana Vitu-Esanu, présidente, Conseil pour l’audiovisuel
Viorel Furdui, directeur exécutif, Congrès des pouvoirs locaux de Moldova
Igor Chiriac, secrétaire, commission juridique du Parlement

13h00-14h00 Suite de la réunion d’information sur la mission d’observation des élections du BIDDH

Procédures le jour des élections – Maria Krause, analyste électorale
Rapports d’observateurs/observatrices de courte durée – Max Bader, analyste statistique
Briefing par des observateurs/observatrices de longue durée déployés dans la capitale
Modérateur: Stefan Krause, chef de mission adjoint

Dimanche, 20 octobre 2024

Toute la journée Jour du scrutin – Observation dans les bureaux de vote

Annexe 6 – Communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections (1er tour – 20 octobre 2024)

République de Moldova: l’élection et le référendum ont été bien gérés et compétitifs, malgré de sérieuses tentatives d'en compromettre l'intégrité, selon les observateurs internationaux

CHISINAU, 21 octobre 2024 – L'élection présidentielle et le référendum constitutionnel du 20 octobre en Moldova ont été bien gérés, et les candidats ont fait campagne librement dans un environnement caractérisé par des préoccupations concernant l'ingérence étrangère illicite et des efforts de désinformation actifs. Alors que cela a porté atteinte à l'intégrité du processus, les conditions de la campagne n'ont pas, non plus, permis d'assurer l'égalité des chances entre les candidats, ont indiqué les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée le 21 octobre.

L'administration électorale a travaillé de manière professionnelle et a fait preuve d'impartialité dans sa prise de décisions. Dans le cadre d'une campagne concurrentielle mais peu visible, les électeurs et électrices se sont vu proposer une variété d'alternatives politiques parmi les candidat.es à la présidence, qui ont été enregistrés selon une procédure inclusive. Ils n'ont cependant pas bénéficié d'une réelle égalité des chances, en raison du déroulement simultané de la campagne pour l'élection présidentielle et de la campagne du référendum, et en raison de la couverture médiatique, qui a favorisé la présidente sortante et le gouvernement. Selon la déclaration, il a aussi été constaté que des ressources publiques avaient été utilisées de manière abusive pendant la campagne.

«La Moldova a le mérite d'avoir mené un certain nombre de réformes visant à accroître la confiance du public dans le système électoral, dans un contexte de propagande russe très active. De la mise en œuvre de mesures de cybersécurité à la garantie d'un degré élevé de participation des femmes, il y a beaucoup d'aspects de cette élection qui méritent d'être salués», a déclaré Lucie Potůčková, coordonnatrice spéciale et cheffe des observateurs à court terme de l'OSCE. «D'autres aspects, en revanche, devraient être améliorés. Par exemple, la période de chevauchement entre l'inscription des candidats et la campagne a créé des inégalités, ce qui devrait être amélioré à l'avenir.»

Les campagnes se sont déroulées dans une période où le gouvernement est confronté à des menaces pour la sécurité nationale résultant de la guerre provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Les services de sécurité moldaves, de nombreux acteurs internationaux et des organisations de la société civile ont indiqué que la Moldova était la cible d'une «guerre hybride», menée depuis l'étranger, qui comprend le financement illicite d’acteurs politiques, des campagnes de désinformation et des cyberattaques.

«Le scrutin de dimanche a marqué un tournant pour la Moldova, malgré la guerre d'agression à grand échelle menée par la Russie contre l'Ukraine et malgré l'ingérence intensive dans les processus électoraux organisée par le Kremlin», a déclaré Petra Bayr, cheffe de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. «Nous félicitons les dirigeants du pays d'avoir eu le courage de consulter la population sur ce choix fondamental, et nous sommes prêts à aider la Moldova à rendre sa société encore plus ouverte et inclusive. Le succès dépendra de la poursuite des réformes démocratiques et de la capacité à lutter contre la désinformation et contre l'ingérence extérieure, en veillant à ce que le processus démocratique dans lequel la Moldova s'est engagée reste légitime et transparent.»

«Nous nous réjouissons des résultats du référendum», a déclaré Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement européen. «Malgré l'ingérence de la Russie, qui est sans précédent par son caractère massif, pernicieux et illicite, et qui a notamment pris la forme d'achat de voix, d'attaques hybrides et de désinformation, la population de la République de Moldova a choisi un avenir au sein de l'UE. Nous félicitons les autorités moldaves d'avoir réussi à tenir des élections bien gérées et efficaces dans ces circonstances extraordinaires. Nous appelons toutes les parties prenantes à résister à toute ingérence, afin d'éviter qu'elle fausse les résultats du second tour de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2025.»

Le cadre juridique révisé pour l'élection présidentielle constitue une base adéquate pour la tenue d'élections démocratiques, mais de nombreuses modifications, introduites peu avant le scrutin et sans consultation suffisante, ont diminué la cohérence de la législation électorale et ont pu nuire à la sécurité juridique. Le cadre juridique du référendum – qui portait sur la possibilité d'habiliter le parlement à intégrer dans le droit national, sans nouvelle réforme constitutionnelle, les droits et obligations prévus par le droit de l'Union Européenne – présente certaines lacunes, notamment des garanties insuffisantes contre l'utilisation abusive des ressources publiques, et, en tant que tel, il n'est pas pleinement conforme aux normes internationales et aux engagements de l'OSCE. Aucune norme internationale n'interdit la tenue simultanée d'une élection présidentielle et d'un référendum, mais y recourir sans adapter les règles de la campagne en conséquence a contribué à créer des conditions de concurrence inégales pour les candidat·es à l'élection présidentielle.

«Le nombre important d'observateurs internationaux déployés pour observer les élections témoigne du soutien indéfectible de la communauté internationale au processus démocratique engagé par la Moldova», a déclaré Johan Büser, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. «Dans le contexte de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine, des acteurs pro-russes ont été à l'origine d'une ingérence étrangère et de campagnes de désinformation, tandis que les positions traditionnelles sur les droits des minorités et des personnes LGBT ont parfois été présentées comme des raisons de voter «non» lors du référendum sur l'Union européenne.»

Le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme, et le processus de vote, bien organisé, a fait l'objet d'une évaluation nettement positive de la part des observateurs et observatrices, qui ont relevé seulement quelques problèmes de procédure. Les opérations de dépouillement et de compilation des résultats ont, elles aussi, été évaluées positivement, dans l'ensemble.

«Les autorités électorales ont fait preuve de transparence et de professionnalisme dans leur travail, ce qui nous amène à conclure que la journée du scrutin s'est déroulée de manière globalement satisfaisante», a déclaré Urszula Gacek, cheffe de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. «D'après ce que nous avons pu constater ces dernières semaines, les candidats n'étaient pas placés dans des conditions de concurrence équitables. Les recommandations que nous formulerons sur la base de nos observations viseront à traiter ce problème et d'autres, afin d'accroître la résilience des processus électoraux du pays et la confiance des citoyens dans ces processus.»

Les changements récents ont créé un cadre juridique solide pour le financement des campagnes, mais le contrôle a été réduit en raison des capacités et des ressources limitées des autorités électorales. Les plafonds de dons et de dépenses de campagne s'appliquent séparément aux participants à l'élection et aux participants au référendum, ce qui signifie que les partis politiques et les blocs électoraux qui participaient aux deux scrutins avaient la possibilité de dépenser davantage.

La couverture de la campagne par les chaînes de radio et de télévision était étroitement réglementée pour apporter des garanties d'équité, d'exactitude et d'impartialité, mais l’observation des médias par le BIDDH a montré que la présidente sortante a bénéficié de la plus grande couverture dans les journaux télévisés et les émissions politiques, à la fois en sa qualité de présidente et en tant que candidate, sans qu'une distinction claire ne soit faite entre les deux. Il a très peu été question du référendum dans les journaux télévisés. Conformément aux lois électorales sur les médias, les candidat·es ont bénéficié d'un temps d'antenne gratuit suffisant.

L'efficacité de la résolution des litiges électoraux a été limitée dans le traitement de certains cas. Bien que les délais de règlement des litiges soient conformes aux bonnes pratiques internationales, la commission électorale centrale et l'instance de recours n'ont pas toujours respecté les délais légaux. La plupart des décisions d'irrecevabilité rendues par la commission ayant été confirmées à l'issue d'un contrôle juridictionnel, certaines questions importantes liées à la campagne n'ont pas été examinées sur le fond.

Annexe 7 – Composition de la commission ad hoc (2ème tour – 3 novembre 2024)

Présidente: Mme Petra Bayr, Autriche (excusée)

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. Jone Blikra, Norvège (chef de délégation par interim)

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

M. Cristian-Augustin Niculescu-Țâgârlaș, Roumanie

Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

M. Oleksii Goncharenko, Ukraine

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mme Valentina Grippo, Italie

Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Co-rapporteur·es AS/MON (ex officio)

M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC)
Mme Zanda Kalniņa-Lukaševica (Lettonie, PPE/DC) (excusée)

Commission de Venise

Mme Veronika Bílková, vice-présidente de la Commission de Venise
M. Adrià Rodriguez-Perez, secrétariat de la Commission de Venise

Secrétariat

Mme Ivi-Triin Odrats, cheffe adjointe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
Mme Carine Roller-Kaufman, assistante, Division des élections

Annexe 8 – Programme des réunions de la mission internationale d'observation des élections (2ème tour – 3 novembre 2024)

Samedi, 2 novembre 2024

12h00-12h45 Introduction sur le pays

Ambassadrice Kelly Keiderling, cheffe de la mission de l’OSCE en Moldova
Falk Lange, chef du Bureau du Conseil de l’Europe en Moldova
Ambassadeur Jānis Mažeiks, chef de délégation de l’Union européenne en Moldova

13h45-15h45 Informations de la mission d’observation électorale du BIDDH

Accueil et aperçu des travaux de la mission d’observation des élections – Ambassadrice Urszula Gacek, cheffe de mission
Aperçu politique, les candidats et les campagnes électorales et référendaires – Cara Stern, analyste politique
Médias – Sanita Jemberga, analyste média
Cadre juridique, résolution des litiges électoraux – Yelena Kovalyova, analyste juridique
Administration électorale et inscription des électeurs – Maria Krause, analyste électorale
Sécurité – Katarzyna Witt, experte en sécurité
Analyste statistique – Mikaela Jarnbert
Briefing régional d’observation à long terme pour les équipes déployées à Chisinau et ses environs

Questions/réponses

16h00-17h00 Candidat·es aux élections

16h00-16h30 Pour le compte de Maia Sandu

Adrian Balutel – Chef de cabinet de la présidente Maia Sandu et vice-président du Parti d’action et de solidarité
Stanislav Secrieru – Conseiller à la sécurité nationale
Igor Zaharov – Conseiller aux affaires européennes

16h30-17h00 Pour le compte d’Alexandr Stoianoglo

Vlad Batrincea – Vice-Président du Parlement de Moldova et président du Bloc des communistes et socialistes
Olga Cebotari – Parti des socialistes de la République de Moldova

Dimanche, 3 novembre 2024

Toute la journée Jour du scrutin – Observation dans les bureaux de vote

Annexe 9 – Communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections (2ème tour – 3 novembre 2024)

Le second tour de l'élection présidentielle en Moldova a été bien organisé et a offert aux électeurs un véritable choix, en dépit de lacunes juridiques, d'une couverture médiatique déséquilibrée et de l'impact de l’ingérences étrangère, selon les observateurs internationaux

CHISINAU, 4 novembre 2024 – Le second tour de l'élection présidentielle en Moldova, qui s'est déroulé le 3 novembre, a été administré de manière efficace et professionnelle, et a offert aux électeurs un choix entre de véritables alternatives politiques, ont déclaré les observateurs internationaux dans leur déclaration de constatations et conclusions préliminaires. Les candidats ont pu faire campagne librement, mais la campagne de dix jours, qui s'est déroulée dans le calme, a été marquée par la montée d'un discours négatif, qui provenait de l'ensemble du spectre politique et visait les deux candidats, et qui était souvent propagé en ligne, sur les réseaux sociaux. Les défis posés par l'ingérence étrangère et l'achat de voix ont continué à influer sur la campagne du second tour, indiquent les observateurs dans leur la déclaration.

L'élection présidentielle s'est déroulée conformément au Code électoral de 2022, qui, malgré de fréquentes révisions, constitue une base adéquate pour la tenue d'élections démocratiques. L'application de la réglementation générale à la courte période du second tour a donné lieu à des dispositions contradictoires et à des ambiguïtés, qui ont limité l'efficacité des recours juridiques et les possibilités de faire campagne, tandis que des exigences trop lourdes en matière de rapports financiers, combinées à une divulgation limitée, ont nui à la transparence du financement de la campagne pour le second tour. La candidate sortante, Maia Sandu, a continué à bénéficier d'une utilisation abusive des ressources publiques, bien que celle-ci ait été nettement plus réduite qu'au premier tour, et d'une couverture médiatique déséquilibrée. Selon les observateurs, cette situation n'a pas permis d'assurer une égalité des chances entre les candidats.

«La forte participation des électeurs, en particulier des femmes, tant en Moldova qu'à l'étranger, témoigne de leur ferme volonté de contribuer à façonner l'avenir du pays. Le processus a été bien géré dans les bureaux de vote et démontre que les Moldaves, toutes opinions politiques confondues, peuvent se rassembler et communiquer de manière ouverte et respectueuse», a déclaré Lucie Potůčková, coordinatrice spéciale et cheffe de la mission d'observation à court terme de l'OSCE, qui dirigeait la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. «Malgré la polarisation souvent mise en évidence sur les médias sociaux, ces interactions nous rappellent la force résiliente des liens et du dialogue dans la vie réelle. Je félicite les autorités moldaves pour les efforts qu'elles ont déployés afin de protéger l'intégrité de l'élection, de contrer les ingérences étrangères et de garantir un environnement électoral pacifique et sûr. De telles mesures renforcent la confiance dans la démocratie et révèlent l'unité qui se cache derrière des perspectives différentes.»

Le second tour a eu lieu alors que les enquêtes se poursuivent sur les ingérences étrangères et sur les systèmes d'achat de voix destinés à influencer les résultats du premier tour et du référendum constitutionnel tenu simultanément. Dans le cadre de ces enquêtes, il y a eu des arrestations et des perquisitions, du matériel a été saisi et des amendes ont été infligées.

«Ces élections ont été organisées dans des conditions extrêmement difficiles, face à des manœuvres sans précédent visant à corrompre le processus électoral. Malgré ces obstacles, l'administration électorale a bien fait son travail, ce qui mérite d'être salué. Rien de tout cela n'aurait été possible sans les centaines de femmes engagées qui ont tenu les bureaux de vote», a déclaré Jone Blikra, chef de la délégation de l'APCE. «Le second tour a malheureusement confirmé à quel point la Moldova est profondément divisée. La personne élue à la présidence devra jeter des ponts pour combler ces fossés sociétaux, notamment dans la perspective des élections législatives qui se tiendront l'année prochaine.»

Dans l'ensemble, les médias ont donné aux électeurs suffisamment d'informations pour leur permettre de faire un choix éclairé, y compris au moyen d'un débat entre les deux candidats. Le radiodiffuseur public a assuré une couverture médiatique plus importante des deux candidats au second tour, bien qu'une grande partie de sa couverture radiophonique ait été consacrée au gouvernement, sans analyse critique. Il ressort du suivi des médias que les quatre chaînes de télévision soumises au suivi ont consacré un temps d'antenne relativement égal aux deux candidats dans leurs bulletins d'information, mais qu'elles ont fait preuve d'une partialité préoccupante dans leur ton: la couverture de Mme Sandu étant presque exclusivement positive ou neutre, tandis que celle de son adversaire, Alexandr Stoianoglo, avait un caractère plus critique, qui se traduisait notamment par des propos moins positifs, et parfois négatifs, dans les programmes éditoriaux.

Le second tour a été préparé avec efficacité et professionnalisme, et l'administration électorale a respecté les délais légaux. La Commission électorale centrale a continué à travailler de manière collégiale et transparente et a tenu des réunions ouvertes. La Commission a aussi poursuivi son programme d'éducation des électeurs entre les deux tours, notamment par le biais de documents spécifiques destinés aux étudiants et aux personnes qui votaient pour la première fois.

«Nous félicitons le peuple moldave d'avoir organisé l'élection présidentielle de manière professionnelle et avec un dévouement et un sens du devoir extraordinaires, malgré l'ingérence massive et continue de la Russie et des acteurs parrainés par la Russie», a déclaré Marta Temido, cheffe de la délégation du Parlement européen. «La volonté des autorités et du peuple moldaves de protéger l'intégrité du processus démocratique s’est manifestée clairement lors de ce second tour. Nous encourageons les autorités à poursuivre ces efforts en vue des élections législatives de l'année prochaine et nous sommes prêts à soutenir la Moldova dans la défense de sa démocratie.»

Le jour du scrutin s'est globalement déroulé dans le calme, et le processus de vote, bien organisé, a fait l'objet d'une évaluation nettement positive de la part des observateurs et observatrices, qui ont relevé seulement quelques problèmes de procédure. Les opérations de dépouillement et de compilation des résultats ont, elles aussi, été évaluées positivement dans l'ensemble.

«Lors de l'évaluation du processus par notre équipe, nous avons constaté que l'absence de réglementation adaptée au second tour de la campagne a posé certains problèmes aux candidats et a eu un impact sur la transparence du financement de la campagne, par exemple. Notre suivi des médias a aussi révélé un parti pris en faveur de la présidente sortante», a déclaré Urszula Gacek, cheffe de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. «Notre rôle en tant que BIDDH est d'aider la Moldova à résoudre ces problèmes et d'autres que nous avons relevés lors de nos observations, et nous formulerons des recommandations concrètes qui, nous l'espérons, permettront au pays d'améliorer encore ses processus électoraux.»

Au cours de l'entre-deux-tours, les observateurs ont également suivi le dépouillement des résultats du premier tour et du référendum constitutionnel, ainsi que le traitement des recours y afférents. Le 31 octobre, la Cour constitutionnelle a certifié que le «oui» l'avait emporté, en interprétant la loi comme établissant les résultats sur la base des suffrages exprimés. Les électeurs et les candidats ont eu la possibilité de déposer des plaintes concernant des irrégularités qui auraient été commises le jour du scrutin et de contester les résultats. Toutefois, certaines plaintes n'ont pas été enregistrées et il n'était pas toujours possible de savoir quel mécanisme utiliser pour contester un aspect particulier, ce qui a limité l'accès aux voies de recours.