Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l’État de droit: un appel en faveur d'une réglementation globale

Recommandation 2289 (2025) | Version provisoire

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (4e séance) (voir Doc. 16092, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Andrea Orlando). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2025 (4e séance).

1. Se référant à sa Résolution 2583 (2015) «Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit: un appel en faveur d'une réglementation globale», l’Assemblée parlementaire exprime de nouveau sa préoccupation face à l’érosion de l’autorité des États, au recul du contrôle démocratique et à la dilution des responsabilités ainsi qu’à l’impunité des auteurs de violations des droits humains qui résultent du recours croissant à des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), y compris celles qui sont enregistrées ou opèrent sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée estime que les nombreux rapports qui font état de graves violations des droits humains commises par des EMSP appellent à une réglementation plus stricte de ce secteur. Bien que le déploiement de telles entreprises puisse poursuivre des objectifs légitimes, comme le fait de fournir une expertise aux organisations internationales et au personnel humanitaire et assurer leur sécurité, certains États pourraient vouloir utiliser leurs services simplement pour dissimuler leur implication dans des opérations militaires en invoquant le déni plausible et empêcher les victimes d’abus d’obtenir une indemnisation et de demander justice.

3. Nonobstant le fait que les questions relatives à la défense nationale ne relèvent pas du champ d’action du Conseil de l’Europe, l’Assemblée note que les activités peu réglementées des EMSP font peser de graves risques sur l’État de droit et la protection des droits humains. Par conséquent, en attendant les résultats des travaux du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations Unies chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner la faisabilité de l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe qui régisse le recours aux EMSP, garantissant l'obligation de rendre des comptes, la réparation des préjudices subis par les victimes et le respect des normes internationales en matière de droits humains.

4. L'Assemblée estime qu’un tel cadre régional juridiquement contraignant devrait traiter, au minimum, des questions liées à l'autorisation, à l'enregistrement et au contrôle des EMSP, exiger la mise en place de recours effectifs pour les victimes d'éventuelles violations des droits humains et le développement de programmes de formation visant à prévenir de tels abus. L'initiative en faveur de la création d'un cadre régional juridiquement contraignant compléterait les actions en cours au sein des Nations Unies en fournissant un cadre régional solide, adapté aux difficultés particulières que rencontrent les États membres. Les EMSP sont en effet susceptibles d’agir dans un cadre flou où les droits humains resteraient lettre morte, en raison du déni plausible de l'État. Comme les EMSP causent déjà des ravages sur le continent européen, le Conseil de l'Europe devrait renforcer la confiance dans sa fonction de défenseur des valeurs démocratiques et des droits humains, tout en donnant l'exemple d'un rôle moteur qui inspire confiance dans les mécanismes multilatéraux et l'État de droit.

5. Enfin, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1 d’approuver, au nom du Conseil de l’Europe, le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés;

5.2 dans l'attente de l'adoption d'une convention, d'élaborer un projet de recommandation aux États membres, axé sur l’atténuation des risques que les EMSP font peser sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit;

5.3 d’intensifier le dialogue politique avec les Nations Unies, conformément à la Déclaration de Reykjavík, en veillant à ce que le Conseil de l’Europe contribue au Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer le contenu d’un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense.