L'Assemblée parlementaire se félicite de la finalisation du projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, qui reconnaît la nécessité d'une modernisation en réponse à l'augmentation de la criminalité transnationale. Ce protocole actualise la convention en y intégrant des technologies modernes telles que les communications électroniques sécurisées et la vidéoconférence, améliorant ainsi la rentabilité et l'efficacité de la coopération pénale internationale tout en respectant les normes en matière de droits de l'homme. Il établit une base juridique améliorée pour la surveillance de l'État avec les garanties nécessaires, en répondant aux préoccupations soulevées par la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations de l'Assemblée concernant les logiciels espions et la surveillance secrète de l'État. L'Assemblée appelle à des mesures urgentes pour garantir la conformité de la surveillance étatique avec les normes internationales, en demandant instamment la mise en œuvre des arrêts de la Cour, le respect des cadres juridiques pour la réglementation des logiciels espions et de nouvelles mesures du Comité des ministres en vue de l'application des recommandations sur la surveillance et les droits de l'homme. Les États non membres qui adhèrent au protocole devraient également aligner leur législation en matière de surveillance sur ces normes.