Lors de sa réunion du 11 avril 2025, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2025 (vendredi 11 avril) à la réunion du Bureau de pré-session de la troisième partie de session de 2025 (lundi 23 juin).
Le présent rapport inclut les décisions prises lors des réunions du Bureau tenues le 11 avril 2025 à Strasbourg et le 22 mai 2025 à La Valette. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 22 mai, qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la troisième partie de session de 2025 de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 23 juin, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier à l’ouverture de la troisième partie session de 2025. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 27 juin. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions de la commission sur la liste de candidat·es soumises par le Royaume-Uni est publié en tant qu’addendum 2 à ce rapport d'activité.
Les prochaines réunions du Bureau se tiendront le 5 septembre 2025 à Paris, pendant la partie de session d’octobre à Strasbourg, et le 20 novembre 2025 à Chisinau. La Commission permanente se réunira le vendredi 21 novembre 2025 à Chisinau.
Le 11 avril, le Bureau a entendu une communication de la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a discuté du suivi de la partie de session.
Le 11 avril et le 22 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
Le 22 mai, le Bureau:
Le 22 mai, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de 2025.
Le 22 mai, le Bureau:
Le 11 avril, le Bureau a pris note de la déclaration du Président de l’Assemblée. Le 22 mai, il a pris note de la communication du Président de l’Assemblée.
Le 11 avril, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et les transmissions aux commissions tels que présentés dans le Doc. 16140 Add. 3, ratifiés par l’Assemblée le jour-même.
Le 22 mai, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions aux commissions suivants, qui ont été ensuite ratifiés par la Commission permanente.
Le 11 avril, le Bureau a également approuvé les demandes de prolongation de renvois suivants:
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 1).
Le 22 mai, le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation.
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection.
Le 22 mai, le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection (annexe 2).
Le 11 avril, le Bureau a pris note de l’invitation et a décidé de ne pas observer ces élections.
Le 22 mai, le Bureau a pris note du calendrier révisé.
Le 11 avril, le Bureau a approuvé les listes des candidat·es au titre de l’Allemagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la République de Moldova et de la Suisse à transmettre au Comité des Ministres.
Le 22 mai, le Bureau a examiné et a approuvé les propositions contenues dans le mémorandum préparé par le secrétariat de l’Assemblée, et a demandé à la Secrétaire Générale de l’Assemblée de transmettre le calendrier au Comité des Ministres.
Le 11 avril, sur la base de propositions du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, le Bureau a nommé M. Vladimir Đorđević (Serbie), Mme Susanne Fürst (Autriche), M. Matthieu Marchio (France), Mme Sigríður Á. Andersen (Islande) et Mme Cristina Gabriella Dumitrescu (Roumanie) comme membres.
Le 22 mai, sur la base d’une proposition du Groupe des socialistes, démocrates et verts, le Bureau a nommé Mme Bisera Kostadinovska-Stojchevska (Macédoine du Nord) comme membre.
Le 11 avril, sur la base de propositions du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, le Bureau a nommé Mme Ester Mieli (Italie) et Mme Victoria Tiblom (Suède) comme membres.
Le 11 avril, sur la base d’une proposition du Groupe des socialistes, démocrates et verts, le Bureau a nommé M. Mantzos Dimitrios (Grèce) comme membre.
Le 11 avril, sur la base d’une proposition du Groupe du Parti populaire européen, le Bureau a nommé Mme Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche) comme membre et M. Rónán Mullen (Irlande) comme suppléant.
Le 11 avril, le Bureau a approuvé le mandat du/de la Rapporteur·e Général·e sur les normes éthiques et la lutte contre la corruption tel que présenté dans le Doc. 16140 Add. 3, ratifié par l’Assemblée le jour-même.
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement (annexe 4).
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement et a désigné M. Julian Pahlke (Allemagne, SOC) président (annexe 5).
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement (annexe 6).
Le 11 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement (annexe 7).
Le 11 avril, le Bureau a approuvé le projet de communication présenté par la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités.
Le 22 mai, le Bureau a pris note de la liste des trois candidates présélectionnées.
Le 22 mai, le Bureau a pris note de la prolongation, jusqu’au 30 juin 2025, du délai de transmission des candidatures à l’édition 2025 du Prix des droits de l’homme Václav Havel.
Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé:
Le 22 mai, le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC: 6; PPE/DC: 6; CEPA: 4; ADLE: 3; GUE: 1), ainsi que des deux co-rapporteurs de la Commission de suivi, et a décidé de tenir une mission pré-électorale.
Le 22 mai, le Bureau a approuvé les lignes directrices révisées, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du Rapport d’activité (annexe 8).
Le 22 mai, le Bureau a examiné et approuvé un projet de politique de l’Assemblée parlementaire pour la protection de l’enfance, sous réserve de ratification par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité (annexe 9).
Le 22 mai, le Bureau a examiné et approuvé le mandat du/de la Rapporteur·e Général·e sur les Roms et les Gens du Voyage, sous réserve de ratification par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité (annexe 3).
Le 22 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation et a décidé de constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum.
Le 22 mai, le Bureau a décidé de constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer à la Journée européenne de commémoration de l'Holocauste pour les Roms et Sinti.
L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau.
Substitutes / Suppléant·es
Substitutes / Suppléant·es
Substitutes / Suppléant·es
Substitutes / Suppléant·es
* Pre-electoral mission / mission préélectorale
Substitutes / Suppléant·es
Substitutes / Suppléant·es
Substitutes / Suppléant·es
* Pre-electoral mission / mission préélectorale
Dénomination: Rapporteur·e Général·e sur les Roms et les Gens du voyage.
Duréedu mandat: Un an renouvelable, limité à deux ans maximum.
Objet: Le Rapporteur Général ou la Rapporteure Générale sur les Roms et les Gens du voyage assure la visibilité et la cohérence de l'action de l'Assemblée en matière de protection des droits, d'inclusion et d'égalité de traitement des Roms et des Gens du voyage dans les États membres du Conseil de l'Europe, tout en menant une lutte contre l'antitsiganisme et les discriminations. Il ou elle fait rapport régulièrement à la commission sur l’égalité et non-discrimination sur les informations recueillies et les actions entreprises.
Compétences: Le Rapporteur Général ou la Rapporteure Générale a pour mission de:
Substitute members of the Council for Democratic Elections / Membres suppléants du Conseil des élections démocratiques
1. Pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (ci‑après l’Assemblée), l’observation des élections joue un rôle important dans l’évaluation de la gouvernance démocratique et de la situation politique générale du pays concerné. Cela signifie concrètement une observation des élections ou des référendums dans tout Etat qui se trouve dans l’une des situations suivantes: il a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l'Europe; son parlement a sollicité le statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée ou en bénéficie déjà; il fait l’objet d’une procédure de suivi ou il est engagé dans un dialogue de postsuivi. Si l’Assemblée en reçoit l’invitation, le Bureau peut également décider d’observer les élections/référendums dans d’autres Etats quand des circonstances particulières ont été portées à son attention.
2. L’observation d’élections législatives ou présidentielles et de référendums dans un Etat qui est candidat à l’adhésion, soumis à une procédure de suivi ou engagé dans un dialogue de postsuivi ainsi que d’élections législatives dans un Etat dont le parlement jouit du statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie, constitue un droit inaliénable de l’AssembléeNote. Le manque de coopération d’un Etat avec l’Assemblée ou son refus d’accepter une mission d’observation d’élections de cette dernière pourrait donner lieu à un débat lors de la partie de session ou de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections en question. Il peut conduire au gel de la procédure d’adhésion, au retrait du statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie ou à la contestation des pouvoirs de la délégation nationale concernée.
3. L’observation d’élections locales et régionales relève de la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la commission ad hoc de l’Assemblée fera partie de toute mission d’observation des élections susceptible d’être mise en place par le Congrès. Le rapport du Congrès sur ces élections, communiqué au/à la Président(e), devra ensuite être transmis, par l’intermédiaire du Bureau, à la commission de suivi.
4. Une fois que le Bureau a décidé d’observer une élection, il forme une commission ad hoc composée généralement d’un maximum de 40 membres sur la base des propositions des groupes politiques compte tenu de la règle D’Hondt, pour autant que chaque groupe politique soit représenté.
5. Les commissions ad hoc comprennent ex officio les rapporteurs déjà désignés de la commission de suivi ou de la commission des questions politiques et de la démocratie pour le pays concerné. Les rapporteurs ne sont pas inclus dans les quotas assignés aux groupes politiques et ne peuvent pas être nommés à la présidence des commissions ad hoc. Les rapporteurs ont une responsabilité particulière de participer durant toute la mission en raison de leurs compétences spécifiques qui sont d'une importance capitale pour la mission dans son ensemble.
6. Le Bureau peut, en outre, décider d’envoyer une mission préélectorale un mois environ avant la mission d’observation. La délégation préélectorale se compose d’un·e représentant·e par groupe politique et des rapporteurs du pays concerné mentionnés au paragraphe 5.
7. Le Bureau peut également décider d’effectuer une mission postélectorale si le contexte postélectoral l’exige (en cas, par exemple, de résultats contestés, d’élections entachées d’irrégularités, de crise politique et/ou institutionnelle postélectorale). La composition de la délégation postélectorale est généralement identique à celle de la délégation préélectorale.
8. Le Bureau peut également décider de constituer une commission ad hoc sous forme d’une mission d’évaluation des élections, composée généralement d’un membre de chaque groupe politique, mais jamais moins de trois membres, afin de garantir un équilibre politique et géographique minimum de la commission ad hoc. La mission d’évaluation des élections présente ses conclusions sous la forme d’une note adressée par son/sa président·e au Bureau. Aucune mission préélectorale n’est conduite. Lorsqu’il est impossible de trouver trois membres pour une mission d’évaluation, cette dernière est annulée.
9. Dans le cas d’une élection à deux tours, la composition de la délégation pour l’observation du deuxième tour sera généralement identique à celle de la délégation pré-électorale.
10. Conformément à l’article 15 de l’Accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée et la Commission de Venise, un·e/des représentant·e(s) de la Commission de Venise peut/peuvent être invité·e(s) à participer à la mission d’observation des élections de l’Assemblée en qualité de conseiller(s) juridique(s).
11. La délégation d’observation des élections comprend les membres de la commission ad hoc, un(e)/des représentant·e(s) de la Commission de Venise et les membres des Secrétariats de l’Assemblée et de la Commission de Venise. Le/la président·e de la commission ad hoc est le/la «chef·fe de délégation».
12. Une fois que le Bureau a décidé de former une commission ad hoc, le Secrétariat de l’Assemblée prend contact avec les secrétariats des groupes politiques et demande à chaque groupe de désigner les membres et les suppléants de la mission d’observation. Chaque groupe politique communique au Secrétariat de l’Assemblée sa liste de membres et de suppléants au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion du Bureau lors de laquelle la liste de la commission ad hoc sera approuvée.
13. Lors de la nomination des membres d’une commission ad hoc pour l’observation des élections, les groupes politiques doivent faire preuve de diligence raisonnable, garantissant que les membres de ces missions sont qualifiés, impartiaux et compétents pour de telles missions. En particulier, les groupes politiques doivent respecter:
14. Tout doit être mis en œuvre pour assurer l’équilibre politique au sein des commissions ad hoc pour l’observation d’élections. Pour autant si certains groupes politiques ne parviennent pas à présenter un nombre suffisant de candidats tandis que d’autres groupes ont une liste d’attente, il pourra être renoncé au principe de l’équilibre politique au profit d’une présence forte de l’Assemblée durant l’observation des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire suffiraNote.
15. Le Bureau approuve la composition d’une commission ad hoc et nomme son/sa président·e («Chef·fe de délégation» et son/sa vice-président·e («Chef·fe ajoint·e de délégation») parmi les membres (de la mission préélectorale, lorsque cela s’applique) (à l’exception des rapporteurs ex officio – voir le paragraphe 5 ci‑dessus). Le/la président(e) et vice-président·e ne doivent pas être ressortissant·e·s des Etats limitrophes du pays où a lieu l’observation des élections, ni être membres de groupes d’amitié avec le pays en question au sein de leur parlement national. Le/la président·e devrait avoir participé à au moins deux missions d’observation d’élection de l’Assemblée. Le rôle du / de la vice-président·e sera strictement limité à remplacer le/la président·e dans le cas où il/elle ne serait pas en mesure de remplir ses fonctions.
16. Lorsqu’une mission préélectorale est décidée, le/la président(e) ainsi nommé est considéré comme le représentant de son groupe politique dans le cadre de ladite mission. Les secrétaires des autres groupes communiquent les noms de leurs représentant(e)s à la mission préélectorale.
17. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un équilibre politique global sur une année civile. Le même groupe politique ne peut pas présider deux missions consécutives d’observation d’élections dans un pays donné.
18. Seuls les membres des commissions ad hoc et les membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe sont autorisés à participer aux réunions internes des commissions ad hoc. Dans des cas exceptionnels, des membres des commissions ad hoc peuvent se faire accompagner aux réunions internes des commissions ad hoc par des interprètes, sous réserve de l’approbation du chef de délégation.
19. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire et du Code de conduite pour les missions internationales d’observation des élections (MIOE). En outre, les dispositions du Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire s’appliquent, mutatis mutandis, aux président(e)s des commissions ad hoc. Toute violation alléguée des dispositions susmentionnées sera traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 18 à 27 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
20. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer par écrit tout conflit d’intérêts réel ou potentiel les concernant, eux ou des membres de leurs familles avec un lien de parenté direct ou indirect, et/ou avec lesquels ils sont en contact régulier, en relation avec le pays concerné par l'observation des élections (voir annexe 2).
21. Tous les membres d’une commission ad hoc sont tenus de signer une déclaration écrite confirmant leur connaissance et leurs obligations de respecter le Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d’une commission ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront pas faire partie d’une commission ad hoc.
22. Une élection et son observation ne se limitent pas au jour du scrutin mais constituent un processus comportant plusieurs phases qui doivent toutes être analysées et évaluées afin d’avoir une appréciation globale de l’ensemble du processus électoralNote.
23. Le processus commence par l’évaluation de la législation électorale. La qualité et la prédictibilité de la législation électorale constituent un critère fondamental pour évaluer une élection. Cette évaluation repose notamment sur les avis juridiques que la Commission de Venise a adoptés sur la législation en question. L’application de la législation électorale en toute bonne foi est également un critère d’évaluation d’une élection.
24. La deuxième phase débute le jour où l’organisation d’une élection est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à cette élection. La troisième phase débute par l’ouverture de la campagne électorale. La quatrième phase est celle du jour du scrutin qui comprend l’ouverture des bureaux de vote, le scrutin lui‑même, la clôture des bureaux de vote ainsi que les opérations de dépouillement et de collecte des résultats. La phase finale est l’annonce des résultats de l’élection, suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent être déposés.
25. Lors de l'évaluation de toutes les étapes du processus électoral, il convient d'accorder l'attention nécessaire à la perspective de genre, en particulier en termes de participation, de représentation équilibrée et de droit de participer au processus électoral, en tant qu'électeurs et candidats, sans être soumis à des discours de haine sexiste, à des actes sexistes ou au harcèlement sexuel.
26. Généralement, l’Assemblée observe les élections dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections (MIOE) qui peut inclure le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE), l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Les modalités de coopération au sein de la MIOE doivent être établies par un Accord entre les organisations concernées. Le/la chef·fe de délégation de l’Assemblée assisté par le(s) représentant·e(s) de la Commission de Venise la représente aux réunions des chefs de délégation dans le cadre de la MIOE.
27.La coopération avec d’autres organisations internationales dans le cadre de la MIOE doit être continue pendant le processus d’observation, y compris pour l’établissement du programme de la mission, afin d’assurer, dans toute la mesure du possible, une évaluation non divergente des élections. Afin de garantir une bonne coopération, les chefs de délégation doivent coopérer le plus tôt et le plus régulièrement possible au cours des missions d’observation. Dans le cas d’une mission préélectorale, la délégation de l’Assemblée rencontrera la mission du BIDDH/OSCE dans le pays concerné (si elle est déjà déployée).
28. Au cas où une mission d'observation à long terme de l'OSCE / BIDDH n’est pas déployée, l'Assemblée devrait examiner si les conditions permettent une observation d’élections significative avant d’envoyer sa propre mission.
29. L’organisation pratique des missions d’observation est assurée par le Secrétariat de l’Assemblée en consultation avec le/la chef·fe de délégation. Les membres des Secrétariats de l’Assemblée et de la Commission de Venise donnent des conseils au/à la chef·fe de délégation ainsi qu’aux autres membres de la commission ad hoc dans l’accomplissement de leurs tâches.
30. Le parlement national du pays observé est invité à apporter son aide pour l’organisation du programme des missions préélectorales et postélectorales, ainsi qu’à l’obtention par tous les membres de la délégation des accréditations et des visas, en temps utile, y compris, si nécessaire, sur la base d’une décision du Bureau, pour l’observation du vote à l’étranger et du vote anticipé. Les autorités compétentes veillent à garantir la liberté de circulation et la sécurité de tous les membres de la délégation sur l’ensemble du territoire.
31. Le financement de la participation des membres des commissions ad hoc aux travaux de ces commissions doit être assuré par leurs parlements nationaux respectifs.
32. La mission préélectorale, si le Bureau décide d’en organiser une, consiste en deux à trois jours de réunions sur place, généralement dans la capitale. En fonction des circonstances, des réunions et visites peuvent être organisées ailleurs.
33. Une mission préélectorale a pour buts principaux d’évaluer la législation électorale et son application, y compris la possibilité de faire appel; la situation politique; les dispositions prises pour la campagne électorale; la couverture de la campagne électorale par les médias; l’administration de l’élection et le travail des autorités compétentes. A cette fin, la délégation rencontrera la mission du BIDDH/OSCE, s’il y en a une sur le terrain, des représentants de la communauté internationale ainsi que des médias et des ONG, les chefs des principaux partis politiques et/ou les candidats à la présidence de même que des représentants des autorités nationales participant au processus électoral.
34. En général, une mission dure quatre à cinq jours et comporte des réunions d’information internes de la délégation, des réunions d’information conjointes avec l’ (les) organisation(s) partenaire(s), l’observation de l’ouverture des bureaux de vote, du scrutin lui-même, du dépouillement et de la communication des résultats, du bilan et de l’analyse de la mission par la délégation le lendemain du scrutin ainsi que de la conférence de presse.
35. Les membres de la délégation s’abstiennent de déclarations publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l’évaluation finale de ladite commission. Ils se gardent également de participer à toute activité publique qui pourrait sembler interférer avec le processus électoral ou paraître partisane, y compris à des réunions avec des autorités nationales et/ou des acteurs politiques en dehors du programme officiel de la mission d’observation des élections. Les dispositions précitées s’appliquent à toutes les phases du processus, de la désignation des membres de la commission ad hoc jusqu’à la publication du communiqué de la mission d’observation des élections. Il en va de même pour les missions postélectorales.
36. Les membres de la délégation peuvent poser des questions aux fonctionnaires électoraux, aux représentants des partis politiques et à d’autres observateurs à l’intérieur des bureaux de vote et peuvent répondre aux questions concernant leurs propres activités tant qu’ils n’entravent pas le processus électoral. En répondant aux questions, les observateurs ne doivent pas chercher à influencer le processus électoral. Ils peuvent poser des questions aux électeurs et répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas leur demander comment ils ont voté. Ils doivent porter les irrégularités, les fraudes ou tout autre problème important à l’attention des fonctionnaires électoraux sur place, à moins que cela ne soit interdit par la loi, et le faire discrètement.
37. Le/la chef·fe de la délégation veille à ce que la délégation assure la couverture géographique la plus large possible lors de l’observation des élections. Les membres de la délégation doivent être prêts à accepter un déploiement en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont observées. Les membres de la délégation d'observation des élections de l'APCE peuvent être invité·e(s) à observer le vote à l'étranger dans leur pays de résidence, sur décision du Bureau et dans les conditions fixées par celui-ci.
38. Les membres sont tout à fait libres d’effectuer leur observation comme bon leur semble le jour du scrutin dans leur zone de déploiement: ils n’ont pas à révéler leur itinéraire, ni à indiquer dans quels bureaux de vote ils comptent se rendre. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la visite de certaines zones ou régions peut être restreinte. Les membres doivent respecter les mesures de sécurité et se conformer aux recommandations des experts en sécurité du BIDDH/OSCE et/ou du service de sécurité du Conseil de l'Europe. Les membres ne doivent pas prendre de risques inutiles ou injustifiés pour eux-mêmes et/ou pour les autres.
39. Les membres de la délégation programmeront leur voyage de manière à pouvoir participer à toutes les réunions d’information, observer les élections le jour du scrutin (ouverture des bureaux de vote, scrutin, opérations de dépouillement et de collecte des résultats) et assister à la réunion au cours de laquelle la délégation fera le bilan le lendemain matin des élections. Il est entendu que les membres qui ne seraient pas en mesure de participer à la réunion de bilan dans la capitale du fait de leur déploiement en province pourront y présenter leurs conclusions par téléphone ou courriel. Les chef·fes de délégation organiseront leur voyage en tenant compte de la conférence de presse qui a lieu généralement le lendemain du scrutin, dans l’après-midi.
40. L’organisation de missions postélectorales, si le Bureau en a décidé ainsi, est semblable à celle des missions préélectorales, compte dûment tenu du contexte et des développements postélectoraux.
41. Après une mission préélectorale et avant de quitter le pays, les membres de cette mission publient un communiqué fondé sur les rapports et documents pertinents du Conseil de l'Europe et les informations fournies par différents interlocuteurs. Le communiqué doit couvrir, entre autres, les aspects suivants: le cadre juridique; le contexte politique; l’administration des élections; l’enregistrement des électeurs, des partis et des candidats; la campagne électorale; le financement de la campagne et les médias; l’égalité des genres et la non‑discrimination. Aucune conférence de presse n’est organisée à l’issue de la mission.
42. Dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections, un communiqué préliminaire conjoint est publié et présenté au cours d’une conférence de presse commune qui se tient le lendemain du scrutin. Ce communiqué est discuté et préparé conjointement par tous les chefs de délégation sur le terrain. Lors de la préparation de la contribution de l’Assemblée au communiqué conjoint, le chef de délégation tient compte des principaux points soulevés par les membres de la délégation, y compris pendant la réunion de bilan organisée au lendemain du scrutin.
43. Si les organisations partenaires habituelles de l’Assemblée pour les Missions internationales d’observation des élections ne déploient pas de mission d’observation, la commission ad hoc publiera un communiqué couvrant la période préélectorale et le jour du scrutin. Ce communiqué s’appuiera sur les conclusions et le communiqué de la mission préélectorale (s’il y a lieu), sur les informations recueillies au cours des réunions tenues pendant la mission ainsi que sur des documents pertinents du Conseil de l'Europe et sur d’autres sources fiables. Un tel communiqué, dont la rédaction est préparée sous l’autorité du/de la chef·fe de délégation, sera examiné et approuvé à la réunion de bilan de la délégation organisée dès le lendemain du scrutin.
44. Après la mission d’observation des élections, le chef de délégation rédigera un rapport qui sera ensuite soumis au Bureau pour adoption, puis à l’Assemblée ou à la Commission permanente dans le cadre du rapport d’activité du Bureau.
45. Ce rapport se fonde sur les informations obtenues lors des réunions organisées avec divers interlocuteurs pendant la mission, conformément au communiqué de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE). Il devrait tenir compte des commentaires et évaluations formulés par les membres de la délégation à propos de la journée des élections lors de la réunion de bilan tenue le lendemain du scrutin ainsi que des documents pertinents du Conseil de l'Europe et d’autres sources fiables (Commission de Venise, BIDDH/OSCE, par exemple). Tous les membres de la commission ad hoc sont consultés sur le projet avant que le rapport ne soit publié dans un délai fixé par le/la chef·fe de délégation.
46. Le rapport final couvrira en outre les aspects suivants: le scrutin et ses résultats, les plaintes et les recours.
47. Après une mission postélectorale et avant de quitter le pays, les membres de ladite mission peuvent publier un communiqué sur leurs conclusions centré sur les questions postélectorales, sur la base des rapports et documents pertinents du Conseil de l'Europe et des informations recueillies auprès de différents interlocuteurs et d’autres sources fiables. Aucune conférence de presse n’est organisée à l’issue de la mission.
1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’Assemblée) s'est engagée à promouvoir, développer et protéger les droits de l'enfant. L'Assemblée est convaincue que pour faire ce travail efficacement, elle doit écouter les enfants eux-mêmes et donner suite à leurs commentaires et suggestions.
2. L'engagement de l'Assemblée à promouvoir la participation des enfants est conforme aux normes internationales pertinentes et s'inscrit dans une tendance commune au sein des organisations internationales et régionales. La participation des enfants est inscrite dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De plus, l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable reconnaît le droit des enfants à la participation comme un élément essentiel de la réalisation des objectifs de développement durable. Les stratégies de l'UE et du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'enfant, ainsi que la garantie européenne pour l’enfance de la Commission européenne, soulignent l'importance de la participation des enfants.
3. L'Assemblée note que travailler avec des enfants nécessite l'existence de règles et de procédures, afin de garantir qu'aucun préjudice ne soit porté au bien-être des enfants concernés. L'Assemblée se félicite de l'élaboration de la politique de protection à l'échelle de l'Organisation, qui est actuellement en cours. Le texte actuel est basé sur la politique de protection de l'enfance de la Division des droits de l'enfant du Conseil de l'Europe. Il sera soit remplacé soit révisé selon les besoins, une fois que la nouvelle politique de protection de l'enfance du Conseil de l'Europe entrera en vigueur.
4. Cette politique s'appuie aussi sur l'expérience acquise grâce au pilotage de la participation des enfants lors de la préparation des rapports sur «Le droit d'être entendu – La participation de l’enfant: principe fondamental des sociétés démocratiques» (Rapporteure: Baroness Massey, Royaume-Uni, SOC, 2022) et sur l’«Inaction face au changement climatique – une violation des droits de l'enfant» (Rapporteure: Mme De Temmerman, France, ADLE, 2021) mais aussi les leçons tirées de l'atelier de consultation des enfants sur l'éducation sexuelle complète adaptée à l'âge qui s'est tenu à Rome en décembre 2024.
5. La base juridique de la politique de protection de l'enfance de l'APCE est fournie par le paragraphe 8 de la Résolution 2414 (2022)Note sur «Le droit d'être entendu – La participation de l’enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques», qui énonce ce qui suit:
8. L'Assemblée s'engage à mettre en pratique la participation des enfants dans ses propres travaux et notamment:
8.1. à consulter les enfants provenant d’horizons divers et représentatifs de nos sociétés dans leur diversité, lors de la préparation des rapports de l'Assemblée qui les concernent, de manière appropriée et dans le respect des procédures de protection de l'enfance, par exemple par des consultations écrites, la participation à des auditions, à des groupes de discussion et à des réseaux parlementaires; à donner la parole aux enfants à l’occasion de débat de l'Assemblée sur des rapports qui les concernent, par exemple en invitant un représentant des enfants à prendre la parole lors des débats sur des rapports en séance plénière ou en Commission permanente; et à fournir aux enfants un retour d'information sur la manière dont leurs contributions ont été utilisées et sur l’impact qu’elles ont pu avoir;
8.2. à suivre les rapports de l’Assemblée concernant le respect des droits de l’enfant et la participation des enfants;
8.3. à accorder une attention particulière à la participation des enfants en situation de vulnérabilité;
8.4. à soutenir le partage systématique d'informations et les synergies avec d'autres instances du Conseil de l'Europe, des institutions internationales et européennes, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l'Union interparlementaire (UIP), la Commission européenne, le Comité européen des régions, le Parlement européen, et avec le secteur du bénévolat;
8.5. à envisager de faciliter les examens annuels de la participation des enfants aux parlements, avec le soutien du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) et d'Eurochild.
6. La stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022 – 2027) appelle les États à défendre les droits humains des enfants en les protégeant contre toutes les formes de violence et de discrimination, en respectant leur droit à l'éducation et en encourageant leur participation. L'Assemblée s'engage à mener ses activités dans le plein respect des droits de l'enfant. En outre, elle s'engage à protéger les enfants contre les préjudices et à veiller à ce que le droit des enfants à la protection soit pleinement réalisé.
7. L'objectif de la politique de protection de l'enfance de l'APCE est le suivant:
8. Cette politique s'applique directement à tous les membres du personnel de l'Assemblée, qu'ils soient permanents, temporaires, détachés ou stagiaires, aux parlementaires, aux bénévoles, aux experts et aux tiers sous contrat qui accomplissent des tâches dans le cadre des activités pour et avec les enfants mises en œuvre par l'Assemblée. Ils doivent avoir pris connaissance de la présente politique et signer la Déclaration d'engagement à la politique de protection des enfants de l'Assemblée parlementaire avant de participer à l'activité. Voir l'annexe 2.
9. Cette politique s'applique dans tous les locaux du Conseil de l’Europe, ainsi que dans tout autre lieu où les membres du Secrétariat peuvent se trouver dans le cadre de leur travail pour l'Organisation, et dans tout lieu où se déroulent des activités de l'APCE. Elle s'applique également aux activités en ligne, y compris l'utilisation des médias sociaux.
10. Cette politique s'applique à tous les enfants qui participent aux activités de l'Assemblée parlementaire ou qui en subissent autrement l'impact. Cela inclut tous les enfants avec lesquels les membres du Secrétariat ou d'autres personnes concernées sont en contact, par quelque moyen que ce soit, ainsi que tous les enfants qui visitent les locaux de l'Organisation, assistent à un événement organisé par l'APCE ou qui se déroule dans le cadre de ses activités, et les enfants qui participent d'une autre manière aux activités de l'Assemblée parlementaire. Elle couvre également tous les enfants dont les données personnelles sont traitées ou dont l'image ou l'histoire est partagée par l'Organisation. La politique s'applique à tout moment, pendant et en dehors des heures de travail.
11. La politique doit être lue conjointement avec les autres textes juridiques internes du Conseil de l'Europe qui régissent la conduite des membres du Secrétariat et d'autres personnes impliquées dans les activités de l'Organisation, notamment le Statut du personnel, les arrêtés relatifs au personnel et le cadre éthique de l’Organisation, le Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire ainsi que le Règlement sur la protection des données à caractère personnel. Ces textes internes du Conseil de l'Europe obligent les membres du personnel de l'Organisation à fonder leur conduite professionnelle sur un ensemble de valeurs éthiques et contiennent des interdictions d'actions susceptibles de nuire aux enfants.
12. Dans ses travaux et activités pour et avec les enfants, l'Assemblée respecte les principes généraux suivants:
Dans toutes les actions concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Cela implique de tenir compte de son âge, de son sexe, de ses autres caractéristiques, de ses besoins, de son milieu culturel ou de tout autre facteur pouvant contribuer à lui porter préjudice, ainsi que de son opinion sur une situation donnée.
Tout au long du processus de participation des enfants, les enfants et leurs parents devraient recevoir des informations complètes, accessibles, sensibles à la diversité et adaptées à leur âge sur l'activité et leurs droits, et devraient exprimer leur consentement éclairé.
Conformément aux normes internationales de protection de l'enfanceNote, les principes «ne pas nuire» visent à minimiser tout préjudice qui pourrait être causé par inadvertance en raison des activités de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il s'agit de mettre en place des mesures pour prévenir les préjudices, d'évaluer et d'atténuer les risques de préjudices et de veiller à ce que, en cas de préjudice, des mesures appropriées soient prises pour en minimiser l'impact et pour assurer un suivi adéquat avec toutes les personnes impliquées.
Les enfants ont un droit inhérent à la protection contre la violence et le suicide. Le développement doit être interprété dans son sens le plus large, englobant le développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social de l'enfant.
La participation des enfants à la prise de décision au niveau de l'individu, de la famille, de l'organisation et de la politique dans la société est essentielle à la réalisation de leurs droits. Les enfants doivent avoir les moyens de comprendre et d'exercer leurs droits. Ils doivent savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, et ce qu'ils peuvent faire en cas de problème ou de préoccupation.
Les droits de l'enfant s'appliquent à tous les enfants sans discrimination d'aucune sorte, indépendamment de la raceNote, de la couleur, du sexe, de l'âge, de l'état de santé, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, de la fortune, du handicap, de la naissance, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de toute autre situation de l'enfant ou de ses parents ou tuteurs légaux.
La transparence et la responsabilité sont essentielles pour garantir que les mauvaises pratiques puissent être traitées de manière appropriée, que les comportements potentiellement abusifs soient remis en question et que les meilleures pratiques soient encouragées.
Tout traitement de données à caractère personnel concernant des enfants, y compris dans le cadre d'activités de communication et de médias, devrait être effectué conformément au règlement établissant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel du Conseil de l'Europe (CM(89)70) du 20 mars 1989.
13. Aux fins de la présente politique de protection de l'enfance, les définitions suivantes s'appliquent.
Enfant – selon l'article 1 de la CNUDENote et l'article 3 de la Convention de LanzaroteNote, un enfant désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans.
Sauvegarde des enfants – toutes les mesures adoptées pour assurer la sécurité des enfants, prévenir et répondre aux préjudices qui pourraient leur être causés du fait de leur participation aux activités de l'Assemblée parlementaire. La protection des enfants comprend à la fois des actions préventives visant à minimiser les risques de préjudice et des actions réactives visant à garantir que les incidents susceptibles de se produire sont traités de manière appropriée.
Maltraitance des enfants – tout comportement ou absence de comportement qui porte préjudice aux enfants ou nuit à leurs perspectives de développement sûr et sain, directement ou indirectement. La maltraitance des enfants peut être de nature physique, sexuelle et/ou psychologique
Activité de l'Assemblée parlementaire – tout débat sur les rapports de l'Assemblée, en séance plénière ou au sein de la Commission permanente, réunions (par exemple, auditions, groupes de discussion, événements parallèles), consultations écrites ou orales, entretiens menés dans le cadre de visites d'information, fonction sociale, publication et communication, à la fois en ligne et en personne, organisés par l'Assemblée parlementaire, à la fois dans tous les locaux du Conseil de l'Europe et dans tout lieu où les activités de l'Assemblée parlementaire peuvent se dérouler.
Secrétariat de l'Assemblée – tout le personnel permanent et temporaire engagé conformément au Statut du personnel du Conseil de l'EuropeNote ainsi que les fonctionnaires détachés et les stagiaires, qui travaillent pour l'Assemblée.
Parlementaire – tout membre de l'Assemblée parlementaire représentant ou suppléant des délégations nationales des États membres, des invités spéciaux, des observateurs, des partenaires pour la démocratie ou d'autres délégations.
Personne impliquée dans les activités de l'Assemblée parlementaire – toute personne physique ou morale qui participe ou est impliquée d'une autre manière dans activités organisées par l'Assemblée.
14. Les adultes participant à des activités qui associent ou concernent des enfants doivent:
15. Les adultes participant à des activités qui associent ou concernent des enfants ne doivent pas:
16. Les normes du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la vie privée et à la protection des données s'appliquent à l'utilisation d'images et d'histoires concernant des enfants.
17. La réalisation et l’utilisation de photos ou de vidéos sur lesquelles apparaissent des enfants qui participent aux activités de l’Assemblée parlementaire doivent satisfaire aux principes suivants:
18. Pour que la participation des enfants prenne tout son sens, il faut que leurs besoins spécifiques soient pris en compte et satisfaits dans la mesure du possible tout au long de l’activité. Voir l'annexe 7 sur les questions à prendre en compte lors de la prise de décision concernant la participation des enfants et les événements de consultation.
19. Les principes de «ne pas nuire» et «dans l’intérêt supérieur de l’enfant» doivent être appliqués aux activités mises en œuvre par l’Assemblée parlementaire qui associent les enfants. Il faut accorder une attention particulière aux groupes d’enfants les plus vulnérables (par exemple, les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté, les enfants placés en institution ou en famille d’accueil, les enfants romsNote, les enfants en déplacement ou concernés d’une autre manière par les migrations et les enfants appartenant à des minorités).
20. Pour que la participation ait du sens, elle doit débuter dès les consultations sur le concept de projet. La participation éventuelle d’enfants et la forme qu’elle prendrait devraient être examinées lors de la phase de lancement de l’activité.
21. Lorsque des enfants sont invités à prendre part à une activité, il faut leur donner des informations complètes, accessibles, adaptées à leur âge et en tenant compte du fait qu’ils proviennent d’horizons divers, concernant leur droit d’exprimer librement leur point de vue, qui doit être dûment pris en compte. Ils doivent être informés de la forme que prendra cette participation, de sa portée, de son objectif et des impacts potentiels. Voir l'annexe 1 sur les différents formulaires de consentement pour les enfants participant à l'événement et leurs parents ou représentants légaux. Les enfants ne doivent jamais être forcés d’exprimer leur opinion contre leur gré et il convient de leur préciser qu’ils peuvent cesser de participer à tout moment.
22. Il faudrait examiner l’intérêt et l’investissement des enfants dans le projet en fonction de leur vulnérabilité réelle et potentielle. Il faudrait également préciser les méthodes d’engagement et les étapes de participation des enfants tout au long de l’activité.
23. La participation doit être inclusive, éviter toute forme de discrimination et donner aux enfants marginalisés la possibilité de s’impliquer. Les enfants ne constituent pas un groupe homogène et leur participation doit concrétiser le principe de l’égalité des chances, sans discrimination pour quelque motif que ce soit.
24. Au cours de la phase de planification, les situations à risque sont liées à la communication avec les enfants, qui est généralement confiée à des organisations représentant les intérêts des enfants ou gérées par des enfants. Tout projet qui associe des enfants doit impérativement inclure dans sa phase de planification une évaluation des risques concernant la protection des enfants.
25. L’environnement et les méthodes de travail doivent être adaptés aux capacités évolutives des enfants. Il faut dégager assez de temps et de ressources pour que les enfants soient bien préparés et qu’ils aient à la fois la confiance et l’occasion de donner leur avis. Il faudrait tenir compte du fait que les enfants auront besoin d’un appui variable et prendront part au projet de manière différente selon leur âge et leurs capacités évolutives. Toutes les personnes associées aux activités doivent être sensibilisées au «Code de conduite pour les adultes participant aux activités de l'Assemblée parlementaire pour et avec les enfants» figurant au sous-chapitre VI a. du présent document.
26. Au cours de la phase de mise en œuvre, l’interaction directe avec les enfants participant aux activités compte parmi les situations à risque. Les organisations qui représentent les intérêts des enfants, le Secrétariat de l’Assemblée ainsi que les membres de l’Assemblée parlementaire et d’autres personnes affectées aux activités du projet sont les principaux groupes concernés.
27. L'Assemblée parlementaire collabore avec des organisations et des personnes expertes lorsqu'elle organise des activités de participation des enfants. Ces partenariats garantissent la disponibilité de connaissances solides et de bonnes pratiques pour aider les enfants à coopérer et à communiquer de manière respectueuse. En outre, des mesures sont en place pour atténuer les risques d'incidents potentiels de protection entre pairs.
28. Les activités de l'Assemblée parlementaire peuvent inclure des activités où des tâches spécifiques sont exécutées par des tiers, soit par le biais de contrats de service, soit par le biais de conventions de subvention. La passation de contrats avec des tiers comporte des risques spécifiques et le Secrétariat de l'Assemblée doit donc adopter des mesures préventives pour minimiser ces risques.
29. Tout membre du Secrétariat de l'APCE participant à l'organisation d'activités de l'Assemblée parlementaire avec et pour les enfants doit, dans la mesure du possible, prendre des mesures pour s'assurer de la bonne moralité des adultes qui rencontrent des enfants dans le cadre de ces activités. Lorsque les risques sont jugés importants, le Secrétariat de l'APCE peut demander aux personnes impliquées dans les activités de participation des enfants de fournir leur casier judiciaire
30. Les expériences relatives à la participation des enfants doivent être incluses dans les documents présentant les enseignements tirés de l’activité.
31. Les rapports concernant les activités doivent comporter des informations sur la préparation de l’activité, sur le bilan de la participation des enfants et sur son incidence sur les résultats de l’activité.
32. Il faudrait informer les enfants sur la manière dont leur opinion a été interprétée et utilisée et, le cas échéant, leur donner la possibilité de contester et d’influencer l’analyse des résultats. Les enfants sont également en droit de connaître avec précision l’incidence de leur participation sur les résultats. Lorsque les circonstances s’y prêtent, ils devraient avoir la possibilité de participer aux processus et activités de suivi. Il faudrait, si possible, les associer au suivi et à l’évaluation de leur participation.
33. Si nécessaire, le rapport d'évaluation final doit contenir des informations sur la manière dont la participation des enfants a été menée et son impact sur les résultats du projet. Les enseignements tirés doivent inclure la protection de l'enfance en tant que facteur de l'évaluation.
34. Toutes les personnes concernées par la présente politique doivent être informées des mesures à prendre et des personnes à contacter lorsque des questions se posent en matière de protection des enfants.
35. Tous les enfants associés aux activités de l’Assemblée Parlementaire doivent être informés de la politique de protection des enfants d’une manière adaptée à leur âge.
36. Un rapport relatif à la protection des enfants doit être rédigé dans les cas suivants qui se produisent dans le cadre des activités de l'Assemblée:
37. Le processus de signalement devrait être le suivant: informer directement, par écrit, le/la chef·fe du secrétariat de la commission concernée des problèmes de protection de l'enfance. Si un enfant est en danger immédiat, le/la chef·fe du secrétariat doit contacter directement la police et/ou les services locaux de protection de l'enfance, comme l'exige la législation nationale. Le secrétariat de l’APCE et les partenaires dans la mise en œuvre de l’activité coopéreront pleinement avec les autorités nationales compétentes pour faciliter les enquêtes, les procédures pénales et autres, si cela est requis.
38 L’identité de la personne qui effectue un signalement ou collabore à l’enquête ne doit pas être divulguée, sauf si elle donne expressément son autorisation ou si la conduite d’une procédure équitable l’exige.
39. L'organisation garantit qu'il n'y aura pas de représailles ou de conséquences négatives pour quiconque signale de bonne foi des préoccupations ou des allégations. Il s'agit notamment de protéger les enfants et les membres du personnel qui signalent des problèmes contre toute forme de représailles ou de discrimination.
40. Tous les membres du personnel sont liés par le Statut du Personnel, les arrêtés relatifs au personnel et le cadre éthique de l’Organisation. Une faute commise par un membre du personnel de l'Assemblée peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
41. Les stagiaires sont tenus de respecter les principes, règles et valeurs du Conseil de l'Europe (y compris la protection de la dignité humaineNote), ainsi que la confidentialité.
42. Lorsqu'une activité à laquelle ils participent ou qu'ils observent implique ou concerne des enfants, les stagiaires sont également tenus d'observer et de respecter la politique de protection des enfants. Tout manquement au «Code de conduite pour les adultes participant aux activités de l'Assemblée parlementaire pour et avec les enfants» visé au sous-chapitre VI a. du présent document sera examiné et des mesures appropriées seront prises, y compris l'éventuelle cessation du stage.
43. Les experts qui ne respectent pas le «Code de conduite pour les adultes participant aux activités de l'Assemblée parlementaire pour et avec les enfants» prévu au sous-chapitre VI a. du présent document ne devraient pas être autorisés à participer à des activités impliquant des enfants.
44. Le Conseil de l'Europe ne passera pas de contrat avec des tiers qui n'adhèrent pas au «Code de conduite pour les adultes participant aux activités de l'Assemblée parlementaire pour et avec les enfants» visé au sous-chapitre VI a. du présent document.
45. Toute personne participant aux activités de l'Assemblée parlementaire ou mettant en œuvre des activités avec le soutien de l'Organisation, y compris les tiers sous contrat, est tenue de respecter les principes, règles et valeurs pertinents du Conseil de l'Europe (y compris la protection de la dignité humaineNote), ainsi que la confidentialité.
46. L'Assemblée parlementaire est prête à faire en sorte que les incidents entre enfants soient traités d'urgence, de manière non violente et respectueuse. En cas d'incidents mineurs ou de premiers incidents, les adultes accompagnateurs rappelleront aux enfants d'adapter leur comportement au Code de Conduite convenu pour l'événement. Voir l’annexe 3. Cela donne aux enfants l'occasion de réfléchir et de planifier la manière dont ils peuvent se comporter différemment, avec le soutien des adultes qui les accompagnent. Si les enfants continuent à enfreindre le code de conduite attendu après le premier rappel, ou si leur comportement est plus grave, ils recevront un avertissement formel de la part de leur adulte accompagnateur. Les adultes décideront également si d'autres mesures doivent être prises, telles que la limitation de leur participation à certaines activités ou leur retrait de toutes les activités. Si nécessaire, ils consigneront ce qui s'est passé et, le cas échéant, informeront les parents ou les représentants légaux des enfants.
47. La politique de protection des enfants s'applique à toutes les activités organisées par l'Assemblée parlementaire à partir du … 2025 (approbation par le Bureau). Toutes les activités organisées pour et avec des enfants doivent garantir le plein respect de cette politique, y compris en utilisant les outils de sauvegarde figurant dans les annexes de la politique.
48. La politique de protection de l'enfance sera réexaminée régulièrement afin d'en garantir la pertinence et l'efficacité. Les changements dans les meilleures pratiques internationales ou les exigences légales seront reflétés dans la politique. L'Assemblée cherchera à obtenir un retour d'information régulier de la part des enfants impliqués dans les processus de prise de décision afin d'évaluer leur expérience et d'identifier les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées aux mesures de protection.
Signature:
Cette politique de protection de l'enfance a été approuvée par:
[Nom de l'organisme d'approbation]
Signature: _____________________ le [Date]
Nom: [Nom], Titre: [Titre]