Partis politiques et démocratie

Doc. 16248 : recueil des amendements écrits | Doc. 16248 | 02/10/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La démocratie en Europe est en danger. Partout sur le continent, le recul de la démocratie se poursuit, marqué par l'érosion des freins et contrepoids institutionnels, les restrictions à la liberté des médias, la désinformation et les ingérences étrangères. Il se manifeste par une baisse de la participation politique, un affaiblissement de la confiance du public et une polarisation croissante, qui, ensemble, érodent la résilience des systèmes démocratiques. Les partis politiques sont au cœur de cette crise. Des partis forts, réactifs et inclusifs sont non seulement essentiels à une représentation politique saine, mais aussi indispensables pour faire face à ces menaces et préserver la démocratie.

2L'Assemblée parlementaire estime que les partis politiques sont la pierre angulaire de la démocratie représentative. Ils sont l'élément clé de la compétition électorale, expriment et regroupent les préférences des citoyen·nes, canalisent les demandes vers les institutions politiques, facilitent la formation d'un gouvernement démocratique et permettent une alternance pacifique du pouvoir. Sans partis politiques, le pluralisme ne peut être représenté de manière significative et les parlements ne peuvent fonctionner efficacement.

3L'Assemblée considère que les partis politiques, lorsqu'ils respectent les normes démocratiques, favorisent une concurrence ouverte et agissent de manière transparente, sont non seulement les garants de la représentation, mais aussi les agents les plus efficaces du renouveau démocratique en Europe.

4Les partis politiques jouent un rôle fondamental au-delà des processus électoraux. Ils servent d'institutions permanentes d'éducation démocratique, de socialisation et de négociation. En recrutant des dirigeants politiques, en favorisant les compétences civiques et en transmettant les valeurs démocratiques d'une génération à l'autre, ils établissent et maintiennent la confiance et la légitimité dont dépendent les démocraties résilientes. Ils sont particulièrement bien placés pour offrir des plateformes structurées de dialogue et de délibération, pour servir de médiateurs entre divers groupes sociaux et pour transformer des intérêts concurrents en un programme cohérent pour le gouvernement.

5L'Assemblée observe toutefois que les partis politiques de nombreux États membres du Conseil de l'Europe sont confrontés à des défis de taille. Le déclin à long terme du nombre d'adhérents et de la participation active, combiné à une volatilité électorale accrue, indiquent un affaiblissement des formes traditionnelles d'attachement politique. Les sondages d'opinion montrent systématiquement que les partis politiques font partie des institutions auxquelles on fait le moins confiance, de nombreux citoyen·nes les associant à l'élitisme, à l'intérêt personnel ou à la corruption.

6L'érosion de la confiance a de graves conséquences. Elle alimente l'apathie politique, le sentiment anti-partis et la montée des mouvements anti-establishment. La polarisation et l'impasse politique résultent souvent de l'incapacité ou du refus des partis à établir un consensus. Lorsque les partis ne parviennent pas à jouer leur rôle de ponts de confiance au sein de la société, ou sont perçus comme insensibles aux préoccupations et aux besoins des citoyen·nes, la démocratie risque de devenir dysfonctionnelle.

7Ces défis s'inscrivent dans un contexte plus large de recul de la démocratie en Europe, de pressions géopolitiques et de tentatives persistantes d'ingérence étrangère visant à déstabiliser les démocraties. À une époque où la confiance du public dans les institutions est fragile, les partis politiques ont une responsabilité particulière dans la sauvegarde de la cohésion et de la stabilité démocratiques. Leur engagement le plus fondamental doit être de défendre les principes fondamentaux de la démocratie, notamment des élections libres et équitables, le respect du pluralisme et la protection des libertés fondamentales.

8Dans l'exercice de son mandat politique, l'Assemblée a toujours accordé une attention particulière à l'état de la démocratie et aux institutions qui la soutiennent. Elle se félicite de l'appel lancé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en faveur d'un Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe et souligne que les partis politiques sont un moteur essentiel du renouveau démocratique.

9Le Conseil de l'Europe, en particulier par l'intermédiaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), a fourni des orientations détaillées sur la réglementation et le fonctionnement des partis politiques. Dans son «Code de bonne conduite en matière de partis politiques» et dans de nombreux avis, la Commission de Venise a souligné les principes fondamentaux de transparence, d'équité, de pluralisme et de démocratie interne. Ces normes affirment que les partis politiques doivent pouvoir fonctionner librement et de manière indépendante, tout en restant responsables et respectueux des normes démocratiques.

10L'Assemblée considère que ces principes restent indispensables pour restaurer la confiance des citoyen·nes dans les partis politiques à travers l'Europe, et c'est dans ce cadre qu'elle cherche à encourager la poursuite de la modernisation, de l'innovation et de l'engagement des citoyen·nes dans la vie des partis.

11En renforçant l'adhésion inclusive, la prise de décision participative et la communication politique éthique, les partis politiques peuvent reconnecter les citoyen·nes aux institutions politiques et restaurer la confiance dans la démocratie représentative. Loin d'être obsolètes, les partis peuvent être les acteurs centraux pour lutter contre le recul de la démocratie, rétablir la confiance et favoriser une culture démocratique adaptée aux défis contemporains.

12À la lumière de ces considérations, l'Assemblée souligne que la confiance doit être un principe directeur de toute réforme des partis et invite les partis politiques des États membres du Conseil de l'Europe à démontrer activement leur intégrité, leur responsabilité et leur réactivité face aux attentes des citoyen·nes afin de renforcer leur rôle de piliers à la fois des démocraties résilientes et de la sécurité démocratique en Europe.

13L’Assemblée invite les partis politiques à renouer le contact avec les citoyen·nes afin de répondre à leurs attente, en plaçant la justice sociale et l'égalité au cœur de leurs programmes, en veillant à ce que les politiques apportent des améliorations mesurables en matière de niveau de vie, d'accès à des soins de santé de qualité, d'éducation, de logement et d'emploi décent

14En ce qui concerne le renforcement du lien de représentation avec les citoyen·nes, l'Assemblée encourage les partis politiques à élargir et à approfondir les possibilités de participation politique:

14.1en développant des voies d'engagement accessibles et flexibles;

14.2en adoptant des mécanismes transparents et participatifs pour la sélection des dirigeant·es et des candidat·es;

14.3en renforçant les structures intermédiaires, notamment les sections locales, les organisations affiliées, les syndicats et les plateformes de la société civile, afin de garantir que les points de vue des citoyen·nes puissent éclairer et façonner l'orientation des partis;

14.4en renforçant et maintenant les forums internes de délibération afin de favoriser le dialogue, la réflexion et la recherche de consensus entre les membres et les sympathisant·es.

15Afin de lutter contre les problèmes de sous-représentation, l'Assemblée exhorte les partis politiques à adopter des stratégies concrètes en faveur de l'inclusion:

15.1en intégrant l'égalité de genre, la participation des jeunes et la diversité dans les statuts, la vision et les plans stratégiques des partis;

15.2en établissant des objectifs mesurables, des cibles et des mécanismes de responsabilisation afin d'améliorer les progrès en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes, de participation des jeunes et de représentation des minorités et des groupes défavorisés;

15.3en explorant l'application de procédures inclusives pour la sélection des candidat·es et le recrutement des dirigeant·es, telles que des mesures de parité, des quotas transparents ou d'autres mesures visant à élargir la participation;

15.4en garantissant la diversité dans les listes électorales et les postes de direction grâce à des processus de sélection équitables et transparents.

16L'Assemblée invite en outre les partis politiques à promouvoir la diversité et l'inclusion dans leur fonctionnement interne:

16.1en développant des initiatives de soutien et de renforcement des capacités pour les groupes sous-représentés;

16.2en approuvant la Charte révisée des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive;

16.3en mettant en place des mécanismes visant à prévenir et à sanctionner les discours de haine, l'incitation à la haine et la discrimination de la part de leurs membres.

17En ce qui concerne la sauvegarde de l'intégrité, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:

17.1à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales;

17.2à réviser et renforcer les cadres nationaux régissant les contributions financières aux partis politiques, à la publicité et aux campagnes électorales afin d'atténuer le risque d'ingérence financière étrangère inappropriée ou illicite;

17.3à assurer un contrôle efficace et introduire des sanctions claires contre les financements étrangers illicites.

• Amendement 3
• Amendement 4

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.3, insérer le paragraphe suivant:

«à empêcher l’utilisation des partis politiques dans la guerre hybride ou pour propager la division et l’hostilité dans la société ou mener des politiques qui mettent en danger la sécurité nationale, la souveraineté ou le bien-être des citoyens.»

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les partis politiques servent avant tout les intérêts de leur propre peuple et de leur propre État, car ils sont des instruments de représentation démocratique et non des outils de manipulation extérieure.»

18L'Assemblée invite les partis politiques à renforcer leur responsabilité interne:

18.1en adoptant des codes de conduite et des règles en matière de conflits d'intérêts pour les responsables des partis;

18.2en mettant en place des procédures disciplinaires transparentes pour traiter les cas de comportement abusif;

18.3en introduisant des règles claires en matière de lobbying et de relations avec les donateurs afin de protéger les partis contre toute influence indue.

19En soulignant le rôle des partis politiques dans le maintien de la culture démocratique, l'Assemblée:

• Amendement 1

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Martynas GEDVILAS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Dans le projet de résolution, paragraphe 19, après les mots «dans le maintien de la culture démocratique», insérer les mots suivants:

«, de la liberté de choix et de la représentation nationale,»

19.1invite les partis politiques à recentrer leur rôle en tant que plateformes de dialogue entre les différentes couches sociales, en favorisant le compromis et la cohésion;

19.2encourage les partis politiques à offrir des espaces pour l'éducation démocratique, le débat et l'engagement civique;

19.3conformément à sa Résolution 2552 (2024) «Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs», invite les partis politiques à favoriser un engagement civique plus solide grâce à des technologies délibératives et des processus participatifs.

• Amendement 2
• Sous-amendement 1 à l'amendement 2

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Martynas GEDVILAS

Votes : 73 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.3, insérer le paragraphe suivant:

«condamne les partis politiques qui, par leurs actions ou leurs votes explicites, soutiennent le déploiement des forces militaires de leur pays sur le territoire d’autres États souverains ou encouragent l’expansionnisme ou la xénophobie.»

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 72 pour 0 contre 0 abstention

Dans l’amendement 2, remplacer les mots «le déploiement des forces militaires de leur pays sur le territoire d’autres États souverains ou encouragent l’expansionnisme ou la xénophobie» par les mots suivants:

«l’agression militaire contre des États souverains»

20L'Assemblée recommande aux partis politiques d'exploiter les outils et les innovations numériques de manière responsable:

• Amendement 5

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Dmytro NATALUKHA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 20, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée, consciente du risque que les partis politiques soient instrumentalisés pour promouvoir l'agression, l'expansionnisme ou la xénophobie, souligne que de telles pratiques constituent une menace existentielle pour la démocratie, la paix et la stabilité en Europe, et par conséquent: - invite les États membres du Conseil de l'Europe à envisager, conformément à leur cadre juridique, des mesures visant à limiter les privilèges ou l'accès aux tribunes officielles des membres de partis qui soutiennent ouvertement de telles pratiques; - encourage les partis politiques à travers l'Europe à revoir et, le cas échéant, à suspendre leur coopération ou leurs partenariats avec les partis et les individus qui portent atteinte à la paix, à la souveraineté et aux valeurs démocratiques fondamentales; - invite les États membres du Conseil de l'Europe et les partis politiques à prendre des mesures similaires à l'égard des partis qui exercent leurs activités dans des États reconnus comme agresseurs par les Nations Unies, à l'exception des partis qui critiquent ouvertement les politiques agressives de leurs autorités et s'y opposent.»

20.1en recourant à des consultations en ligne, à des forums délibératifs et à des primaires numériques transparentes afin d'élargir la participation citoyenne;

20.2en s'engageant à mener des campagnes en ligne éthiques, en évitant le microciblage manipulateur et en garantissant la divulgation des publicités numériques;

20.3en soutenant les initiatives en matière de culture numérique afin d'aider les citoyen·nes à naviguer dans l'environnement informationnel.

21En ce qui concerne ses propres travaux, l'Assemblée, notamment par l'intermédiaire de son rapporteur général sur la démocratie, décide:

21.1de poursuivre ses actions visant à renforcer la démocratie, à lutter contre son recul et à promouvoir des pratiques innovantes afin de renforcer la confiance des citoyen·nes dans les institutions démocratiques et leur participation à la prise de décision politique;

21.2de continuer à examiner, en coopération avec la Commission de Venise, le Code de bonne conduite en matière de partis politiques et les questions qui y sont soulevées, en vue de le développer davantage si nécessaire.