Russie: nouvelles menaces pour les démocraties européennes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre
2025 (34e séance) (voir Doc. 16272, rapport
de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur:
M. Iulian Bulai). Texte adopté par l’Assemblée le
2 octobre 2025 (34e séance).
1. L’Assemblée parlementaire est profondément
préoccupée par la menace croissante et multiforme que représente
la Russie pour la sécurité et la stabilité de l’Europe. Les nouvelles
menaces militaires et hybrides s’inscrivent dans une longue histoire
de violations répétées et généralisées du droit international par
la Russie, notamment des violations des droits humains à l’encontre
de ses propres citoyen·ne·s et des tentatives d’affirmer son contrôle
de fait et son influence abusive dans les pays voisins. Il est impératif
que les États membres du Conseil de l’Europe prennent pleinement
conscience de l’ampleur de la menace que représente la Russie et
qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leurs
capacités de dissuasion, d’anticipation et de résilience afin de
préserver la sécurité démocratique et l’avenir pacifique de l’Europe.
2. La Russie a répondu aux efforts diplomatiques visant à mettre
fin à sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine en
intensifiant ses attaques. Ces dernières semaines, la multiplication
des attaques russes par drones et missiles contre des infrastructures
civiles en Ukraine, y compris à Kyiv, a fait des ravages parmi la
population civile, détruisant des écoles et des immeubles résidentiels,
et endommageant des bâtiments diplomatiques. L’Assemblée condamne
fermement cette nouvelle escalade de la guerre d’agression à grande
échelle, illégale, injustifiée et non provoquée contre l’Ukraine,
y compris le transfert forcé et la déportation d’enfants et de civils
ukrainiens depuis les territoires temporairement occupés, actes
reconnus comme des violations graves du droit international, et
réitère son appel urgent en faveur d’une paix juste et durable en
Ukraine afin de garantir la sécurité à long terme de l’Europe et
l’avenir européen de l’Ukraine.
3. L’Assemblée déplore et s’oppose fermement au système éducatif
de type militaire imposé par la Fédération de Russie aux enfants
des territoires temporairement occupés de l’Ukraine, qu’elle considère comme
faisant partie intégrante de la vaste stratégie mise en œuvre par
la Fédération de Russie pour préparer une nouvelle vague de guerre
agressive. L’Assemblée dénonce cette politique, qui constitue selon
elle une menace réelle et objective pour la paix et la sécurité
de l’humanité, et souligne que ce n’est qu’en garantissant l’obligation
de rendre des comptes pour la militarisation d’une jeune génération
que la communauté internationale pourra apporter une réponse adéquate
à cette situation.
4. De même, l’Assemblée est vivement alarmée par le nombre croissant
d’incursions de drones non identifiés et d’avions militaires russes
dans l’espace aérien d’États membres du Conseil de l’Europe. En septembre 2025,
l’Estonie, la Pologne et la Roumanie ont enregistré des violations
inacceptables et intentionnelles de leur espace aérien, qui ont
conduit l’Estonie et la Pologne à demander des consultations au titre
de l’article 4 du Traité de l’Atlantique Nord. L’activité de drones
à proximité d’infrastructures sensibles et de sites militaires dans
l’espace aérien danois et allemand a également perturbé l’aviation
civile, entraînant notamment la fermeture temporaire d’aéroports
au Danemark. Ces provocations délibérées s’inscrivent dans une stratégie
plus large visant à tester l’engagement de l’Europe à soutenir l’Ukraine,
la cohésion interne de l’Europe et la force des relations euro-atlantiques.
Elles augmentent de manière imprudente le risque d’une extension
des opérations militaires en Europe. Si elles restent sans réponse,
ces violations de l’espace aérien risquent de normaliser les provocations
délibérées de la Russie et de compromettre la sécurité collective
dans toute l’Europe.
5. En outre, ces derniers mois, la Russie a intensifié sa guerre
hybride – combinant pouvoir de coercition et soft
power – par le biais de cyberattaques sophistiquées,
d’opérations de renseignement et de campagnes de désinformation
coordonnées. L’intensification des activités militaires et la multiplication
des menaces hybrides ont considérablement remis en cause la sécurité
et la stabilité de la région de la mer Baltique. La Russie a notamment
développé ses attaques hybrides contre les processus électoraux
européens. Elle a déployé une combinaison sophistiquée et sans précédent
d’ingérence secrète, de guerre de l’information et de tactiques
de déstabilisation, en recourant à grande échelle aux réseaux sociaux,
à l’achat de votes et aux cyberattaques. Ces méthodes ont été pleinement
utilisées lors des élections présidentielles en Roumanie en 2014
et 2015, et lors des élections législatives de 2025 en République
de Moldova, où une ingérence étrangère inédite et des réseaux coordonnés
de manipulation en ligne ont ciblé les institutions et l’électorat pour
faire dérailler la trajectoire pro-européenne du pays et le déstabiliser
davantage. Le jour même de l’élection, les tentatives de déstabilisation
se sont poursuivies avec des alertes à la bombe contre des bureaux de
vote en République de Moldova et à l’étranger. Le peuple et les
institutions moldaves ont fait preuve d’une résilience et d’une
solidarité exceptionnelles pour défendre le processus électoral
contre cette ingérence étrangère massive, permettant ainsi au choix
pro-européen du peuple de prévaloir. Les risques persistants liés à
la désinformation et à l’ingérence étrangère ont également été mis
en évidence dans le cadre de l’observation de l’élection présidentielle
de 2025 en Pologne. Au-delà des contextes électoraux, les campagnes
de désinformation menées à la fin du mois de septembre 2025 en Lettonie
autour de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210, Convention d’Istanbul)
illustrent la manière dont les discours de propagande du Kremlin
sont utilisés pour polariser les sociétés et saper les démocraties.
6. Rappelant sa
Résolution
2593 (2025) «L’ingérence étrangère: une menace pour la
sécurité démocratique en Europe», l’Assemblée condamne fermement
l’ingérence de la Russie dans les processus démocratiques à travers
l’Europe et ses tentatives visant à déstabiliser les démocraties
européennes, à accroître la polarisation interne et à saper la confiance
dans les institutions publiques.
7. L’Assemblée condamne également le recours par la Russie à
la guerre de l’information par le biais de médias financés par l’État
et de centres culturels russes, utilisés pour déstabiliser les systèmes
politiques, fausser l’opinion publique et saper les processus démocratiques
dans les États membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle que
des oligarques russes et autres acteurs affiliés résidant en Europe
ont été impliqués dans l’exercice de pressions financières et politiques,
soulignant la nécessité de réponses coordonnées, transparentes et
fermes aux niveaux national et international.
8. Dans sa guerre actuelle, la Russie a réécrit le concept d’armement.
L’Assemblée a déjà reconnu l’utilisation de la migration comme arme
par la Russie et ses tentatives de déstabiliser les sociétés démocratiques
en exploitant ou en amplifiant les griefs présumés des minorités
et en abusant du statut de la langue russe. Ces attaques ont également
sapé la résilience économique et exacerbé les divisions sociétales à
travers le continent.
9. En outre, la Russie a intensifié son activité diplomatique
dans le monde entier, renforçant ses liens avec des pays non démocratiques
qui soutiennent concrètement son agression contre l’Ukraine en fournissant
des armes ou des troupes, ou en mettant leur territoire à disposition
pour accueillir des armes russes et lancer des attaques – comme
le Bélarus, l’Iran et la Corée du Nord; en s’appuyant sur des partenaires
économiques, en Europe et ailleurs, pour contourner le système de
sanctions; et en développant une alliance avec un acteur mondial
tel que la Chine pour promouvoir un nouvel ordre mondial.
10. L’Assemblée réaffirme que la stratégie de la Russie, qui vise
à déstabiliser les démocraties européennes par la force, la peur
et l’influence étrangère, devrait être fermement combattue et mise
en échec. La Russie doit mettre fin à son agression et à ses provocations,
et être tenue responsable de ses crimes et violations répétés du
droit international. Compte tenu de l’accélération des attaques
et des menaces, l’Assemblée, en cette période cruciale, souligne
que seules la sécurité démocratique et la résilience permettront
d’instaurer une paix durable en Europe.
11. À la lumière de ces considérations, compte tenu de la nécessité
d’une paix juste et durable en Ukraine, l’Assemblée:
11.1 se référant à ses résolutions
précédentes, en particulier la
Résolution 2588 (2025) «Engagement européen
en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine», appelle à un
engagement européen sans faille et à une plus grande unité au-delà
de l’Europe, en faveur de l’Ukraine et d’une paix juste et durable, indispensable
à son avenir européen et à la sécurité de l’ensemble du continent
européen;
11.2 insiste pour que toute négociation de paix implique l’Ukraine
et respecte son droit à déterminer son propre avenir, y compris
son droit souverain à poursuivre son intégration dans l’Union européenne, ainsi
que son adhésion à d’autres organisations internationales, notamment
à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), car l’Ukraine
a également le droit souverain de choisir ses propres dispositifs
de sécurité; ces négociations doivent également inclure les garanties
de sécurité nécessaires;
11.3 considère qu’une paix juste, durable et effective ne peut
être obtenue qu’en étant ancrée dans le cadre international des
droits humains, comme l’a souligné le Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe;
11.4 réaffirme qu’un soutien accru à l’Ukraine est également
essentiel pour renforcer sa capacité à défendre efficacement les
droits humains, l’État de droit et la démocratie, qui reste primordiale
pour sa sécurité démocratique, sa relance et son processus d’adhésion
à l’Union européenne;
11.5 invite les États membres et observateurs du Conseil de
l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires
internationaux concernés, à accroître leur soutien au Plan d’action
du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction»
2023-2026.
12. En ce qui concerne la nécessité de garantir la responsabilité,
l’Assemblée:
12.1 rappelant la
Résolution 2605 (2025) «Questions
juridiques et violations des droits de l’homme liées à l’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», se félicite de l’arrêt
rendu le 9 juillet 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire
Ukraine et Pays-Bas c.
Russie, qui a déclaré la Fédération de Russie responsable
de violations généralisées et flagrantes des droits humains en Ukraine,
notamment la destruction du vol Malaysia Airlines MH17, la torture,
le viol comme arme de guerre, les exécutions sommaires et les détentions
illégales et arbitraires;
12.2 se félicite de la signature historique, le 25 juin 2025,
de l’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine relatif à
la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre
l’Ukraine, ainsi que de la finalisation d’un projet de convention
établissant une Commission internationale des réclamations pour
l’Ukraine;
12.3 souligne la nécessité d’accélérer la mise en place d’un
système complet de responsabilisation, en gardant à l’esprit le
fait que les réparations devraient rester un élément central de
tout accord de paix;
12.4 demande aux États membres et observateurs du Conseil de
l’Europe et aux pays partageant les mêmes idées:
12.4.1 d’œuvrer
sans délai à la mise en place de l’Accord partiel élargi sur le
Comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression
contre l’Ukraine et d’adhérer dès que possible à l’accord partiel
élargi, conformément à leurs procédures nationales;
12.4.2 de conclure des accords de coopération avec le futur tribunal
spécial;
12.4.3 d’œuvrer à l’adoption et à l’ouverture à la signature
du projet de convention établissant la Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine, en tenant compte de l’
Avis 308 (2025) de
l’Assemblée;
12.4.4 d’intensifier les efforts visant à mettre en place le
troisième volet du mécanisme international d’indemnisation, à savoir
un fonds international d’indemnisation, qui pourrait être financé
par la réaffectation et le transfert des avoirs gelés de l’État
russe;
12.5 appelle à la mise en place rapide de la Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine, afin de garantir que les victimes
de l’agression russe, y compris les enfants déportés et les survivants
de la torture, peuvent déposer leurs réclamations de manière effective;
12.6 rappelle la nécessité de garantir l’obligation de rendre
des comptes pour les tentatives délibérées et systématiques d’effacer
l’identité culturelle ukrainienne et pour tous les crimes de guerre;
12.7 invite les parlements nationaux à renforcer la diplomatie
parlementaire afin de mobiliser un soutien plus large en faveur
de l’Ukraine, en particulier pour les mécanismes de responsabilité
et pour son processus d’adhésion à l’Union européenne.
13. Compte tenu de la nécessité d’exercer une pression accrue
sur la Russie, l’Assemblée invite les États membres et observateurs
du Conseil de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et
les partenaires internationaux concernés:
13.1 à renforcer le régime actuel de sanctions à l’encontre
de la Russie, de ses alliés et de leurs dirigeants politiques et
militaires, notamment:
13.1.1 en renouvelant les efforts
visant à réduire le contournement des sanctions, notamment par des
sanctions secondaires à l’encontre des pays tiers et des autres
acteurs économiques qui le facilitent, et en assurant une plus grande
transparence afin d’empêcher le recours à des structures de propriété
complexes visant à contourner les restrictions;
13.1.2 en élargissant la liste des personnes et entités visées,
y compris tous les hauts responsables financiers, toutes les banques
russes et tous les navires de la flotte fantôme;
13.1.3 en élargissant la portée sectorielle des sanctions, en
ciblant la chaîne d’approvisionnement des grands groupes de matériaux,
de machines et de technologies à double usage;
13.1.4 en abaissant davantage les plafonds des prix du pétrole
et en renforçant les sanctions liées à l’énergie;
13.1.5 en renforçant la coordination entre les autorités nationales
en matière d’application des sanctions;
13.2 à poursuivre l’isolement diplomatique de la Russie par
des efforts coordonnés visant à exclure Moscou des forums clés et
à rallier les partenaires mondiaux à la défense du droit international;
ces efforts devraient inclure la diplomatie sportive, largement
utilisée par la Russie pour projeter son influence;
13.3 à renforcer les mécanismes d’établissement des responsabilités
et leurs règles respectives pour toutes les violations du droit
international par la Russie.
14. En ce qui concerne l’intensification de la guerre hybride,
l’Assemblée invite les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires
internationaux concernés:
14.1 à
développer des réponses non militaires aux violations de l’espace
aérien et aux menaces connexes – parallèlement à des réponses militaires
adéquates lorsque cela est nécessaire – grâce à une stratégie globale
et à des actions transversales, combinant des mesures de dissuasion, d’anticipation,
de protection et de réactivité, tant pour les infrastructures que
pour les populations, afin de renforcer la résilience des sociétés
démocratiques. Une telle stratégie globale de résilience devrait permettre
d’assurer la coordination entre les autorités publiques de tous
les secteurs, y compris les législateurs, les forces de l’ordre,
les services d’éducation et de santé, selon les besoins. Elle devrait également
viser à préserver l’unité nationale, alors que la Russie cherche
à polariser et à diviser les pays européens et leurs sociétés;
14.2 à mettre en œuvre des contre-mesures solides contre les
ingérences étrangères, en particulier dans le contexte de l’intégrité
électorale, notamment en actualisant les cadres juridiques nationaux
afin de criminaliser l’implication secrète de pays étrangers dans
le financement politique, les campagnes électorales et les opérations
d’information, et à renforcer la transparence et la surveillance
des médias et des flux financiers;
14.3 à proposer des contre-discours solides à la propagande
russe qui cherche à saper les valeurs fondamentales européennes,
notamment en soutenant les médias libres tels que Radio Free Europe/Radio
Liberty ainsi que d’autres plateformes de médias indépendantes qui
luttent contre la désinformation dans les régions occupées et voisines;
14.4 à travailler en étroite collaboration avec les États visés
par les menaces russes et à leur apporter un soutien afin de les
aider à résister aux tentatives secrètes de la Russie visant à porter
atteinte aux élections et à la souveraineté nationale;
14.5 à renforcer la coopération internationale et les mesures
coordonnées pour défendre les démocraties européennes, et à développer
un multilatéralisme toujours plus fort et plus agile, capable de
réagir rapidement aux menaces russes et de garantir la redevabilité,
la situation actuelle en matière de sécurité exigeant une réponse
unifiée des pays partageant les mêmes valeurs;
14.6 à améliorer l’efficacité et la résilience de l’architecture
européenne de sécurité.
15. Bien que les questions de défense soient exclues de son champ
de compétence, le Conseil de l’Europe devrait contribuer à renforcer
la sécurité globale et à long terme de ses États membres dans le
cadre de son mandat, en les rendant plus résilients dans la lutte
contre les menaces et dans la prévention des conflits. Dans ce contexte,
l’Assemblée:
15.1 se félicite du
Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe, lancé par le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, qui devrait contribuer à renforcer
la sécurité démocratique dans les États membres du Conseil de l’Europe;
15.2 estime que le Conseil de l’Europe devrait renforcer son
action en matière de sécurité démocratique afin de tenir compte
de l’évolution rapide des menaces et des défis auxquels l’Europe
est confrontée, notamment ceux provenant de la Russie. Des projets
de lutte contre la désinformation devraient être davantage développés,
avec le soutien de la Banque de développement du Conseil de l’Europe,
le cas échéant. Le Conseil de l’Europe devrait également jouer un
rôle proactif dans les discussions relatives à l’architecture politique
et sécuritaire européenne, dans le cadre de son mandat;
15.3 invite les États membres du Conseil de l’Europe à adopter
une approche stratégique à long terme pour définir le soutien du
Conseil de l’Europe à l’Ukraine, en réunissant les aspects étroitement
liés de la sécurité démocratique, de la résilience et de la reconstruction;
15.4 invite les États membres et observateurs du Conseil de
l’Europe à continuer de renforcer les capacités de défense de l’Ukraine,
notamment, et sans s’y limiter, en augmentant les investissements dans
les secteurs de la sécurité et de la défense de l’Ukraine, lesquels
constituent l’une des composantes fondamentales d’une Europe résiliente
et stable, capable de défendre la démocratie et les droits humains;
15.5 souligne la nécessité de développer le dialogue interparlementaire
et la coopération avec les instances compétentes en matière de sécurité,
y compris l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
