Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale

Réponse à Recommandation | Doc. 16303 | 11 décembre 2025

Origine

Adoptée lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres (10 décembre 2025). 2026 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2289 (2025)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2289 (2025) de l’Assemblée parlementaire «Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l’État de droit: un appel en faveur d'une réglementation globale», et l’a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres rappelle que la Commission de Venise a examiné sur les questions soulevées par l’Assemblée dans son rapport de 2009 sur les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l'érosion du monopole étatique du recours à la force (voir le document CDL‑AD(2009)038) et dans sa Liste des critères de l’État de droit de 2016 (CDL-AD(2016)007), qui est en cours de mise à jour. Ces deux documents mettent en évidence l'insuffisance de la réglementation internationale pour régir les activités des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), qui fait peser de graves risques sur la démocratie, l'État de droit et la protection des droits humains.

3. Compte tenu de ces préoccupations, le Comité des Ministres partage le point de vue de l'Assemblée selon lequel la mise en place d'un cadre juridique régional pourrait compléter les travaux en cours menés par les Nations Unies dans son groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'élaborer le contenu d'un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Le Comité souligne toutefois que la nature juridique du projet de cadre en cours d'examen aux Nations Unies reste à déterminer et insiste sur l'importance d'éviter les doublons entre les efforts déployés par les Nations Unies et toute initiative future du Conseil de l'Europe. Il invite par conséquent le CDPC, dans le contexte du prochain cycle budgétaire (2028-2029) à examiner la nécessité et la faisabilité d'élaborer un instrument contraignant ou non contraignant du Conseil de l'Europe axé sur l'atténuation des risques que les EMSP font peser sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit, en tenant compte en particulier des travaux pertinents de la Commission de Venise (paragraphes 3 et 5.2 de la recommandation de l'Assemblée).

4. En outre, afin de coordonner ces travaux, le Comité des Ministres invite le Secrétaire Général à prendre en considération la recommandation de l’Assemblée visant à ce que le Conseil de l’Europe contribue au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations Unies mentionné ci-dessus, et à prendre les mesures appropriées, en veillant à ce que toute contribution du Conseil de l'Europe soit complémentaire au processus en cours au sein des Nations Unies (paragraphe 5.3 de la recommandation de l’Assemblée).

5. Enfin, compte tenu de la gravité de la question, le Comité des Ministres souscrit à la position de l'Assemblée selon laquelle le Conseil de l'Europe devrait, comme l'ont déjà fait 61 États – parmi lesquels 39 États membres du Conseil de l’Europe – ainsi que l'Union européenne, l'OSCE et l'OTAN, approuver le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés.