65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale
Recommandation 2304
(2026)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 janvier 2026 (8e séance)
(voir Doc. 16335, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Paul Galles). Texte adopté par l’Assemblée le 29 janvier
2026 (8e séance).
2. L’Assemblée salue le Protocole portant amendement à la Charte
sociale européenne (STE no 142, «Protocole
de Turin»), et les réformes engagées depuis 2022 par le Comité des
Ministres visant à améliorer l’efficacité, la lisibilité et l’impact
du système de la Charte sociale européenne (STE no 35,
«la Charte»).
3. L’Assemblée souligne que, dans le contexte de pressions inédites
sur les démocraties, les droits sociaux et économiques doivent constituer
l’un des domaines prioritaires à traiter, y compris dans le cadre
des travaux relatifs au Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe
(«le Pacte»), et que la Charte constitue l’un des piliers principaux
de la stabilité et de la sécurité démocratiques. Elle invite le
Comité des Ministres à maintenir cette dimension centrale dans ses
décisions et ses priorités concernant le Pacte et la Charte.
4. L’année 2026 marque le 65e anniversaire
de la Charte originale et le 30e anniversaire
de sa version révisée (Charte sociale européenne (révisée), STE
no 163, «la Charte révisée»). L’Assemblée
considère donc que cette année constitue une occasion unique et
un moment fort dans le travail de promotion des droits sociaux.
Elle invite le Comité des Ministres à mettre en place un ensemble
d’initiatives pour traduire cet engagement dans la pratique et:
4.1 à lancer et à faciliter un programme
d’activités et d’échanges autour de la Charte, incluant des débats,
des conférences et des campagnes, en impliquant dans ce travail
la société civile – en particulier les jeunes – ainsi que les partenaires
sociaux, dans le but de renforcer la visibilité de la Charte et
d’en promouvoir la mise en œuvre effective;
4.2 à promouvoir et à accélérer auprès des ministères concernés
la ratification de la Charte révisée et du Protocole additionnel
à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
(STE no 158, «Protocole de réclamations
collectives»);
4.3 s’agissant de l’élection par l’Assemblée des membres du
Comité européen des Droits sociaux,– seule disposition du Protocole
de Turin qui n’est pas appliquée, à prendre une décision unanime
à cet effet dans l’attente de nouveaux progrès concernant la ratification
du Protocole de Turin par les États membres;
4.4 à réfléchir à l’impulsion politique donnée par cette année
anniversaire et à l’intégrer dans les priorités futures du programme
et du budget du Conseil de l’Europe.
5. L’Assemblée accorde une importance particulière, dans le cadre
des efforts visant à promouvoir la cohésion sociale, la stabilité
démocratique, l’égalité et la justice sociales, à la reconnaissance
du droit fondamental à un environnement sain dans un instrument
juridiquement contraignant. L’une des options privilégiées par l’Assemblée
est de compléter la Charte révisée par la reconnaissance explicite
du droit à un environnement sain par le biais d’un protocole additionnel.
6. Malgré les années de travaux du Comité directeur pour les
droits humains (CDDH) qui ont permis de lui livrer l’étude sur la
nécessité et la faisabilité d’un ou de plusieurs nouveaux instruments
dans le domaine des droits humains et de l’environnement et l’exemple
positif de plusieurs États membres – l’Andorre, l’Espagne, la France,
l’Islande, le Luxembourg, Monaco, le Portugal et la Slovénie –,
le Comité des Ministres, à la session ministérielle du 14 mai 2025
à Luxembourg, a évité le cœur du sujet. Cette inaction contraste
fortement avec les engagements pris dans la Déclaration de Reykjavík,
par laquelle les États membres ont reconnu l’impérieuse nécessité
de renforcer la protection des droits humains dans le contexte environnemental.
Il en résulte que l’Europe demeure le seul continent dépourvu d’un
cadre juridique régional garantissant le droit à un environnement
sain.
7. L’Assemblée est particulièrement soucieuse de voir les traités
de droits humains du Conseil de l’Europe purgés de toute clause
qui, à l’instar de l’article 34 de la Charte et de l’article L de
la Charte révisée, permet à un État partie de ne pas appliquer le
traité à l’ensemble de son territoire. Ces clauses ne sont pas alignées
sur le régime prévu par la Convention de Vienne sur le droit des
traités du 23 mai 1969 et ont pour effet de soumettre les territoires
exclus à un régime spécifique en matière de droits humains.
8. De la même manière, l’Assemblée rappelle que la Charte et
la Charte révisée ne s’appliquent qu’aux ressortissants d’un État
partie et aux étrangers qui résident légalement ou exercent une
activité professionnelle régulière sur le territoire de l’État partie
dans lequel ils se trouvent. Cette restriction n’est pas davantage conforme
au principe d’universalité des droits humains soutenu par le Conseil
de l’Europe.
9. À la lumière de tous ces axes d’amélioration, l’Assemblée
invite le Comité des Ministres à profiter de la session ministérielle
de Chișinău en mai 2026 pour donner instruction au CDDH d’élaborer
une étude de faisabilité sur une révision du champ matériel, territorial
et personnel de la Charte.
