L'Assemblée se félicite de la déclaration politique adoptée
le 19 mars 2026 lors de la Conférence de haut niveau sur les droits
sociaux – La Charte sociale européenne et exhorte les États membres
à mieux utiliser les critères de référence de la Charte, ainsi que
d'autres instruments internationaux, pour lutter plus efficacement
contre le dumping social et l'exploitation par le travail. Pour
ce faire, elle recommande notamment:
6.1 de renforcer les bases juridiques et les institutions
nationales qui sous-tendent les droits liés au travail en utilisant
les normes de la Charte (en particulier les articles 2, 3, 4, 18,
19, 20 et E) et d’accepter des dispositions supplémentaires de la
Charte afin de lutter plus efficacement contre le dumping social;
6.2 d'encourager des modèles économiques socialement justes
qui offrent des emplois stables et sûrs et mettent sur un pied d'égalité
les intérêts économiques et les droits socio-économiques;
6.3 de protéger les lanceuses et lanceurs d'alerte qui signalent
l'exploitation par le travail aux autorités, de mettre en place
des canaux sécurisés pour ce type de signalement et de construire
des «pare-feux» entre les autorités chargées de l'application du
droit du travail et les autorités chargées de l'immigration, en
donnant aux travailleuses et travailleurs exploités les moyens de
réclamer des arriérés de salaire sans crainte de se voir expulsés
ou de perdre leur titre de séjour;
6.4 de renforcer le partenariat social, d'assurer la liberté
d'association et de garantir le droit syndical en étendant les conventions
collectives sectorielles à tous les travailleuses et travailleurs,
en particulier dans les secteurs à haut risque et à bas salaires,
et en impliquant les partenaires sociaux dans des inspections sur
le terrain menées par diverses parties prenantes;
6.5 d'augmenter sensiblement les ressources (financement et
personnel) des inspections du travail afin de respecter les critères
minimaux de l’OIT, de permettre des inspections fondées sur les
risques et de garantir des sanctions efficaces et dissuasives en
cas d’infraction à la législation du travail;
6.6 d'harmoniser les contrôles et de renforcer la collaboration
transfrontalière, y compris avec l'Autorité européenne du travail
et les autorités fiscales, en invoquant, le cas échéant, le Protocole d'amendement
à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle
en matière fiscale (STCE n° 208);
6.7 de garantir un salaire minimum vital et la parité salariale
pour tous les travailleuses et travailleurs dans les pays d'accueil,
en interdisant les contrats «zéro heure», et de réduire l'écart
salarial entre les femmes et les hommes;
6.8 de promouvoir une coopération intégrée et entre les diverses
parties prenantes en reproduisant, le cas échéant, les modèles nordiques
de centres interinstitutionnels (travail, migrations, police, fiscalité) pour
le partage de renseignements, l'échange de données, l'analyse des
risques et l'application de la législation, en mettant l'accent
sur les cas à haut risque et les cas transfrontaliers;
6.9 d'imposer l'octroi de licences obligatoires et la certification
des agences de travail temporaire, de mettre en place des systèmes
d'évaluation des risques, de prévoir des sanctions en cas de non-respect et
d'interdire les agences qui opèrent en tant que sociétés-écrans
ou qui n'exercent pas d'activité économique réelle dans le pays;
6.10 de renforcer la réglementation et la responsabilité en
matière de sous-traitance en imposant une responsabilité conjointe
tout au long de la chaîne de sous-traitance, en appliquant des limites
strictes aux divers niveaux de sous-traitance et en garantissant
l'égalité des conditions d'emploi, des salaires et de l'accès aux
voies de recours pour tous les travailleuses et travailleurs, en
s'inspirant des modèles appliqués en Suisse et en Belgique;
6.11 de veiller, le cas échéant, à l'application effective
des directives pertinentes de l'Union européenne, y compris pour
les ressortissant·es de pays tiers et les travailleuses et travailleurs
recrutés par des agences de travail temporaire;
6.12 de fournir aux travailleuses et travailleurs, en particulier
migrants et détachés, des informations accessibles en plusieurs
langues sur leurs droits et de leur indiquer des points de contact
pour l'aide juridictionnelle, notamment par l'intermédiaire des
syndicats;
6.13 de lutter contre le faux travail indépendant et le travail
informel en établissant des critères clairs pour classer les travailleurs
et travailleuses comme salariés, en étendant les protections aux travailleuses
et travailleurs des plateformes, en renforçant la surveillance des
secteurs connus pour employer de faux travailleuses et travailleurs
indépendants et en recourant à des amnisties ciblées et à un enregistrement
simplifié à des fins de régularisation;
6.14 de faire progresser et d'intégrer la responsabilité sociétale
des entreprises en faisant respecter le devoir de diligence dans
les chaînes d'approvisionnement, ce qui exige des entreprises qu'elles identifient,
contrôlent et traitent les risques de dumping social. Les pouvoirs
publics et les entreprises privées devraient refuser de travailler
avec des entrepreneurs ou des fournisseurs qui se livrent à des pratiques
d'exploitation;
6.15 d’envisager la mise en œuvre de mesures positives et d’incitation
qui récompensent les entreprises vertueuses appliquant des normes
sociales élevées pour leurs employé·es;
6.16 de soutenir les négociations en faveur d'un instrument
international juridiquement contraignant fondé sur les Principes
directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits
de l’homme et de mettre en œuvre les principes directeurs énoncés
dans la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux
États membres sur les droits de l’homme et les entreprises.
