B Exposé des motifs
par M. Christophe Lacroix, rapporteurNote
1 Introduction
1. Le 2 mai 2022, j'ai déposé
une proposition de résolution intitulée «Menaces d’atteinte à la
vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits
humains en Azerbaïdjan»
Note. Depuis lors, la situation des journalistes
et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan s’est encore
dégradée. Face à cette évolution inquiétante, deux propositions
de résolution supplémentaires ont été déposées et renvoyées par l’Assemblée
parlementaire à la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme pour être prises en compte dans le rapport: «Augmentation
du nombre de prisonniers politiques en Azerbaïdjan»
Note et «Nécessité d’enquêter sur les
persécutions motivées par des considérations politiques en Azerbaïdjan»
Note. Compte tenu du champ d'application
différent de ces propositions de résolution, j’ai proposé un nouvel
intitulé pour mon rapport, qui reflétera mieux leur objet commun.
2. Je tiens à remercier Mme Hannah
Bardell (Royaume-Uni, NI), ancienne rapporteure, de son dévouement et
de son travail sur ce dossier, notamment de ses nombreuses déclarations
publiques en réaction à l'évolution de la situation en Azerbaïdjan
Note.
3. Je regrette que ni Mme Bardell
ni moi-même n'ayons pu effectuer de visite d'information en Azerbaïdjan. Sur
les trois dates proposées par Mme Bardell
pour une visite d'information, aucune n'a été acceptée par la délégation
azerbaïdjanaise pour diverses raisons d'ordre organisationnel et
de fond. À la suite du refus de l'Assemblée de ratifier les pouvoirs
de la délégation azerbaïdjanaise (
Résolution 2527 (2024)), le ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan
a annoncé que les membres de l’Assemblée parlementaire qui avaient voté
en faveur de cette résolution seraient considérés comme
personae non gratae dans le pays
Note. Comme j'en fais partie, je ne suis
pas autorisé à me rendre en Azerbaïdjan.
4. Il est regrettable que le Milli Majlis ait unilatéralement
décidé de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée en 2025 et
2026. Je considère que, malgré l’absence de la délégation azerbaïdjanaise
au sein de l’Assemblée, celle-ci se doit de fournir aux citoyens
et citoyennes d’Azerbaïdjan une évaluation objective et équitable
de la situation dans cet État membre du Conseil de l’Europe. Je
déplore l’annonce faite par le Président de l’Azerbaïdjan que l’Azerbaïdjan
n’exécutera plus les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
se servant de sa non-participation à l’Assemblée comme prétexte
Note.
2 Situation
des journalistes, des défenseurs des droits humains et des prisonniers
politiques signalés
5. Les violences et les menaces
de violence ciblant des journalistes et des défenseurs des droits
humains se produisent rarement par hasard. Un État ne doit donc
pas se contenter d’ouvrir des enquêtes a
posteriori pour répondre à ces actes, il doit aussi prendre
des mesures en amont pour les prévenir et les combattre. Il lui incombe
en particulier de veiller à ce que des mesures de protection appropriées
soient mises en place pour protéger les personnes considérées comme
étant en danger, mais aussi, plus généralement, de créer un environnement
favorable à la liberté d'expression et dans lequel il est clair
que des mesures fermes seront prises pour contrer toute agression
visant des journalistes et des défenseurs des droits humains
6. Dans une démocratie saine et dynamique, il est essentiel d’instaurer
une culture et une société qui facilitent et protègent la liberté
d'expression, le pluralisme et le rôle déterminant joué par les
défenseurs des droits humains et la société civile. Depuis longtemps,
des allégations font état d’un lien entre les menaces et actes de
violence visant les journalistes et les défenseurs des droits humains
et un climat plus général d’intolérance à l’égard de la liberté
d’expression et du pluralisme en Azerbaïdjan. De fait, depuis 2014,
les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises témoignent
clairement d'une volonté de démanteler le pluralisme et de restreindre
l'espace civique. Les faits survenus depuis 2023 semblent avoir
éradiqué tout vestige de liberté des médias dans le pays.
2.1 Contexte
et études indépendantes
7. Selon le Classement mondial
de la liberté de la presse 2026, établi chaque année par Reporters
sans frontières, l’Azerbaïdjan occupe la 171e place
sur 180 États, ce qui constitue le plus mauvais classement parmi les
États membres du Conseil de l’Europe; il ne devance que des régimes
tels que la Fédération de Russie, l’Afghanistan, l’Iran, la Corée
du Nord et l’Érythrée
Note.
8. Selon les données publiées par la Fondation Justice for Journalists,
211 agressions ou menaces contre des journalistes ont été recensées
en Azerbaïdjan en 2025
Note. En 2026, la Plateforme du Conseil
de l'Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des
journalistes a signalé que deux journalistes avaient été assassinés
(en toute impunité) et que 36 journalistes étaient en détention
(contre quatre en 2021)
Note.
9. Il convient de rappeler brièvement l'existence des cas antérieurs
d'assassinats et de violences perpétrés contre des journalistes
et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan. Parmi ceux-ci
figurent le meurtre du célèbre journaliste d'investigation Elmar
Huseynov en 2005
Note, de celui de l’écrivain et journaliste
Rafiq Tagi en 2011
Note, et de celui du journaliste Rasim
Aliyev en 2015 (à la suite de la publication sur Facebook d'un message
qui critiquait le comportement peu sportif d'un footballeur)
Note.
10. Selon la dernière liste établie par l'«Union pour la liberté
des prisonniers politiques en Azerbaïdjan» (un groupe de militants
et d'anciens «prisonniers d'opinion», dont l’éminente défenseure
des droits humains et directrice de l’Institut pour la paix et la
démocratie, Leyla Yunus), au 13 mai 2026, on comptait 328 «prisonniers politiques»
en Azerbaïdjan, dont 31 journalistes, 8 défenseurs des droits humains
et 44 membres d'organisations d'opposition et d'organisations de
la société civile
Note. Ces chiffres ont considérablement augmenté
depuis décembre 2023, date à laquelle 254 «prisonniers politiques»
étaient recensés, ce qui témoigne de l'intensification de la répression.
Les auteurs précisent que cette liste a été établie en tenant compte
de la définition de «prisonnier politique» figurant dans la
Résolution 1900 (2012) de l’Assemblée.
11. Je présenterai brièvement ci-dessous certains des cas les
plus préoccupants d'agression ou d'arrestation de journalistes,
de défenseurs des droits humains, de militants prodémocratie et
de militants anticorruption.
2.2 Meurtre
du journaliste et militant des droits LGBTI Avaz Hafizli, 22 février
2022
12. Avaz Shikhmammadov (alias Avaz
Hafizli) a été tué chez lui à Bakou le 22 février 2022 par son cousin. Avaz
Hafizli était un jeune militant LGBTI bien connu pour le courage
avec lequel il dénonçait les cas d'injustice ou de violence à l'encontre
de cette communauté en Azerbaïdjan, souvent dans un contexte marqué
par une homophobie et une transphobie importantes
Note. Il a également travaillé comme
journaliste pour le site d'information vidéo indépendant Kanal 13,
où il a couvert une série de sujets, notamment les droits des LGBTI. Il
a participé à des rassemblements contre la nouvelle loi sur les
médias en Azerbaïdjan et a organisé des manifestations pour demander
au gouvernement de mettre fin à la discrimination contre les personnes
LGBTI. Il s’était notamment enchaîné à la clôture située devant
le bureau du procureur général pour protester contre l’inaction
des autorités face aux menaces visant la communauté homosexuelle
Note.
13. Le cousin d'Avaz Hafizli, Amrulla Gulaliyev, a avoué avoir
tué Avaz à la suite d'un différend lié à la sexualité de celui-ci
et après s'être rendu à son domicile pour lui demander des explications
sur sa sexualité et son militantisme sur ce sujet
Note. Amrulla Gulaliyev a été reconnu
coupable du meurtre de son cousin et condamné à neuf ans et six
mois de prison. Bien que les autorités répressives aient pris des
mesures rapides pour enquêter sur cette affaire et poursuivre l'auteur,
des critiques ont été émises sur la nature indûment clémente de
la peine compte tenu du caractère brutal du meurtre et du fait qu’il
s’agit d'un crime motivé par la haine (la peine prononcée est nettement
inférieure à celle qui est prévue pour un meurtre et ne correspond
pas à la gravité de l'acte). D’aucuns se demandent également pourquoi
les enquêteurs n’ont pas enquêté plus avant sur le contexte de l'assassinat,
en particulier pour déterminer dans quelle mesure il était lié à
son militantisme, à ses activités de journaliste ou à son identité,
et ainsi que pour déterminer quelles mesures pourraient être prises
pour prévenir de tels décès tragiques à l'avenir, notamment le renforcement
des lois contre les discours de haine. Cette affaire soulève également
d’importantes questions quant à l'ampleur des mesures de prévention
et de protection prises pour faire en sorte que les défenseurs des
droits humains, en particulier ceux de la communauté LGBTI, soient
protégés de manière appropriée en Azerbaïdjan, et la rapidité avec
laquelle elles sont prises en cas de discours de haine ou de menaces
d’atteinte à leur vie et à leur sécurité.
14. Le niveau des menaces et des insultes proférées dans la société
azerbaïdjanaise contre ceux qui dénoncent les problèmes d'homophobie
et de transphobie est élevé (notamment au sein des membres de la famille).
Pourtant, il semble que bien peu de mesures aient été prises contre
ceux qui encouragent les comportements menaçants ou les discours
de haine, et encore moins pour protéger Avaz Hafizli
Note. Il est effectivement préoccupant
de constater que la stigmatisation qui est répandue dans la société
à l'égard de la communauté LGBTI semble également prévaloir dans
l’attitude adoptée par la police dans cette affaire.
2.3 Enlèvements,
violences et persécutions généralisées contre le militant des droits
humains Bakhtiyar Hajiyev, 21 avril 2022
15. Bakhtiyar Hajiyev, blogueur
bien connu et militant des droits humains, et critique à l’égard
des autorités, a été enlevé dans la rue le 21 avril 2022 par quatre
hommes masqués. Il a été contraint de monter dans une voiture, enlevé,
passé à tabac, torturé et soumis à des traitements inhumains. Les
assaillants se sont filmés en train d'uriner sur lui dans l’intention
de l’humilier
Note. Il a affirmé que ces hommes lui
avaient demandé d'admettre qu'il avait été chargé d'écrire des articles
critiques sur le ministre de l'Intérieur Vilayat Eyvazov. Comme
il niait avoir reçu de telles instructions, ses kidnappeurs l’ont
déshabillé et lui ont demandé de supprimer ses messages concernant
le ministre, ainsi que ceux qui portaient sur Fuad Muradov, un militant progouvernemental.
Bakhtiyar Hajiyev a déclaré qu'ils avaient menacé de le violer et
de le tuer s'il continuait à critiquer le ministre. Ils l’ont ensuite
abandonné dans une zone isolée après l’avoir ligoté avec du ruban
adhésif et lui avoir bandé les yeux. La victime a accusé le ministère
de l'Intérieur d'avoir orchestré son enlèvement afin de le dissuader
de critiquer le ministre. Le gouvernement a déclaré qu'il enquêtait
sur ces événements.
16. Cet incident s'inscrit dans un schéma plus large de persécutions
contre Bakhtiyar Hajiyev, qui comporte de nombreux éléments. Le
blogueur a de nouveau été arrêté le 9 décembre 2022 pour hooliganisme
(à la suite d’un différend avec un voisin au sujet d’un chaton),
mais ces accusations ont largement été considérées comme des représailles
visant à le punir pour ses activités politiques. Certains ont allégué
qu'elles étaient liées à de récentes sanctions américaines prises
à l'encontre d'un responsable azerbaïdjanais
Note. M. Hajiyev a ensuite été inculpé
pour des infractions économiques liées au détournement allégué de
subventions allouées. Le 13 février 2023, les corapporteurs de l’Assemblée
pour le suivi de l'Azerbaïdjan ont déclaré que le maintien en détention
de Bakhtiyar Hajiyev les préoccupait au plus haut point, notant
qu’elle était «largement considérée comme liée à son militantisme»
et faisant part de leur «plus grande inquiétude» quant à son état
de santé. Les corapporteurs ont indiqué que «malheureusement, le
cas de M. Hajiyev illustre une ‘tendance inquiétante d'arrestation
et de détention arbitraires de détracteurs du gouvernement, de militants
de la société civile et de défenseurs des droits de l'homme par
le biais de poursuites en représailles et de l’utilisation abusive
du droit pénal au mépris des principes de l'État de droit’»
Note. Cette détention a fait l'objet
d'une condamnation internationale unanime, d’autant que les accusations
étaient, de l’avis général, motivées par des considérations politiques
Note.
17. Le 13 janvier 2025, le tribunal de Bakou compétent pour les
infractions graves a condamné M. Hajiyev à 10 ans d'emprisonnement,
a confisqué son appartement à Bakou et les fonds déposés sur ses
comptes bancaires et lui a interdit toute activité éducative pendant
un an après sa libération
Note. La corapporteure de l'Assemblée
qui était alors chargée du suivi de l'Azerbaïdjan, Lise Christoffersen
(Norvège, SOC), et la rapporteure générale pour les prisonniers
politiques, Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), ont dénoncé
ce verdict injuste et disproportionné
Note.
2.4 Menaces
de mort contre la journaliste Ayten Mammadova et sa fille, 8 mai
2022
18. La journaliste Ayten Mammadova,
connue pour sa couverture des procès d'intérêt public, y compris
des affaires criminelles, a été agressée dans la soirée du 8 au
9 mai 2022 dans l'ascenseur de son immeuble à Bakou. Un homme est
entré dans la cage d’ascenseur, lui a mis un couteau sous la gorge,
a menacé de la tuer ainsi que sa petite fille et a exigé qu'elle
cesse d'écrire sur un procès
Note. Ayten Mammadova a contacté la police après
l’agression. Les examens médicaux ont confirmé les traces d'une
lame de couteau sur sa gorge. Le ministère de l'Intérieur a confirmé
l'ouverture d'une procédure pénale.
19. On ne sait pas à quel procès l'agresseur faisait référence,
mais Ayten Mammadova s'était récemment intéressée au procès relatif
à la disparition et au meurtre en 2019/2020 de Narmin Guliyeva,
une jeune habitante âgée de 10 ans du village de Dondar Gushchu
dans la région de Tovuz en Azerbaïdjan.
2.5 Tentative
d'assassinat de Mahammad Mirzali et liens avec la répression transnationale
20. Mahammad Mirzali, blogueur
bien connu et militant de l'opposition sur les réseaux sociaux,
a été agressé à plusieurs reprises, notamment par balle, poignardé
et roué de coups
Note. Il avait été arrêté en Azerbaïdjan
lors d'une manifestation en 2013 et torturé. Il avait quitté l'Azerbaïdjan
en 2016 après avoir subi des pressions de plus en plus fréquentes
de la part des autorités azerbaïdjanaises; il vit désormais en France en
qualité de réfugié. Il fait régulièrement l’objet de menaces pour
sa vie et sa sécurité et a été violemment agressé. Le président
Aliyev a nié toute implication dans ces agressions
Note
21. Le 6 octobre 2020, Mahammad Mirzali a été agressé en France
alors qu'il montait dans sa voiture. Son agresseur lui a tiré dessus
par la fenêtre du véhicule avec un revolver, le blessant à l'épaule.
La victime a réussi à s'enfuir et à obtenir une aide médicale. L'auteur
de l’agression n'a pas été identifié.
22. Le 14 mars 2021, Mahammad Mirzali a été poignardé à 16 reprises
et grièvement blessé lors d'une agression au cours de laquelle il
a perdu trois litres de sang et a dû subir une longue intervention
chirurgicale
Note. Les agresseurs
auraient tenté de lui couper la langue. Le ministère azerbaïdjanais
de l'Intérieur a déclaré que les autorités nationales n'avaient
rien à voir avec l'agression commise en France. Quatre agresseurs
(trois d'Azerbaïdjan, un de Géorgie) ont été arrêtés et inculpés
de tentative de meurtre en bande organisée. Leur procès devrait
se tenir devant la cour d’assises de Rennes en mai 2026
Note.
23. Un autre complot supposé visant à assassiner Mahammad Mirzali
a eu lieu en juin 2022. En effet, le 12 juin 2022, la police française
a arrêté deux personnes soupçonnées d’être des tueurs à gages à
un péage autoroutier près d'Angers. L'un était un Azerbaïdjanais
armé d'un pistolet, l’autre un Moldave d'origine turque. Tous deux
conduisaient des voitures immatriculées en Pologne et avaient l'adresse
de Mahammad Mirzali comme destination dans leurs appareils GPS;
l'un d'eux avait une photo de Mirzali dans son téléphone
Note. Le 3 juin 2025, Khayyam Hagverdiyev
(un citoyen azerbaïdjanais résidant en Pologne) a été condamné à
10 ans de prison pour son implication dans l’une des tentatives
d'assassinat de M. Mirzali. Le tribunal correctionnel de Rennes
a estimé que M. Mirzali avait été pris pour cible uniquement en
raison de son «activité de journaliste indépendant» qui publiait
des contenus critiquant «les abus du pouvoir autocratique et des
dirigeants du secteur pétrolier et gazier national» Selon RSF, c’est
la première fois qu’un jugement établissait formellement la responsabilité
directe du gouvernement azerbaïdjanais dans des actes de violence
commis contre des journalistes
Note.
24. Outre les terribles violences dont il a été victime, le cas
de Mahammad Mirzali illustre également le niveau de menaces dont
les journalistes et les militants peuvent faire l’objet. Mahammad
Mirzali a déclaré à RSF qu'il recevait «en moyenne 2 000 messages
de menaces par jour, surtout sur YouTube». Il a déclaré que la photo
la plus couramment envoyée était une photo d’un individu de profil
armé d’une kalachnikov et accompagnée d’une menace on ne peut plus
explicite, du genre «je suis là»
Note.
25. En plus de ces agressions et menaces de violence, de nombreux
autres incidents ont visé le blogueur et sa famille. En janvier
2018, les autorités azerbaïdjanaises ont arrêté le père de Mahammad
Mirzali, Fazil Mirzaliyev, et son beau-frère, Elman Agayev. L’objectif
de ces arrestations aurait été de convaincre Mahammad Mirzali de
supprimer un contenu publié sur une page Facebook «Made in Azerbaijan»
Note. Des plaintes en diffamation ont
été déposées contre Mahammad Mirzali en France, en grande partie
sans succès, y compris une plainte en diffamation déposée par un
ancien vice-ministre azerbaïdjanais de l'économie. En 2021, une
personne anonyme a menacé de publier des photos intimes de la sœur
du blogueur et de son mari si celui-ci ne cessait pas ses activités
de blogueur
Note. Apparemment, ces photos ont ensuite
été diffusées.
2.6 Assassinat
de Vidadi Isgandarli en France
26. Vidadi Isgandarli, éminent
défenseur azerbaïdjanais des droits humains et ancien procureur
connu pour ses critiques virulentes à l’encontre du Président Ilham
Aliyev, a été assassiné à Mulhouse, en France, en 2024. Ce meurtre
a marqué le début d’une brutale escalade des attaques visant les
dissidents en exil. M. Isgandarli avait été victime de persécutions
politiques en Azerbaïdjan pendant de nombreuses années. En 2011,
il avait notamment été condamné à trois ans d’emprisonnement sur
le fondement d’accusations fabriquées de toutes pièces de fraude
électorale à la suite de sa participation à des manifestations antigouvernementales,
ce qui avait conduit Amnesty International à le reconnaître comme
prisonnier d’opinion. Après avoir obtenu une protection internationale
en France en 2015, il avait poursuivi son opposition ouverte au
régime par l’intermédiaire de plateformes en ligne jusqu’au 29 septembre
2024, date à laquelle des assaillants non identifiés se sont introduits
dans son appartement à Mulhouse et l’ont poignardé à plus de vingt reprises.
Il a succombé à ses blessures deux jours plus tard à l’hôpital.
Des voix se sont élevées au niveau international pour demander aux
autorités françaises d’enquêter sur ce meurtre, considéré comme
un acte de répression transnationale imputable à l’Azerbaïdjan.
En 2026, l’enquête était toujours en cours
Note.
2.7 Persécution
du personnel d'Abzas Media et d'autres journalistes indépendants
27. Les 20 et 21 novembre 2023,
des membres de la rédaction d'Abzas Media, un média indépendant,
ont été arrêtés pour contrebande, dont Ulvi Hasanli, son fondateur.
La police a affirmé avoir trouvé 40 000 EUR lors des perquisitions
menées dans les bureaux, une accusation immédiatement dénoncée par
le personnel comme étant fabriquée de toutes pièces et non étayée
par des éléments de preuve crédibles. Plusieurs autres cadres et
journalistes, dont la rédactrice en chef Sevinc Vagifgizi, le journaliste
d'investigation Hafiz Babali, les reporters Nargiz Absalamova et
Elnara Gasimova, ainsi que le traducteur et coordinateur Mahammad
Kekalov, ont été arrêtés peu après. Leur arrestation était liée
à la réalisation d'un documentaire et à une enquête à grande échelle
sur la corruption à haut niveau en Azerbaïdjan. Ulvi Hasanli a participé
à une audition publique conjointe devant la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, la commission de suivi et la
commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
en avril 2023, au cours de laquelle il a exposé en détail les risques
encourus par les journalistes indépendants en Azerbaïdjan. Dans
une déclaration commune, Hannah Bardell (Royaume-Uni, NI), Mogens
Jensen (Danemark, SOC), rapporteur général de l’Assemblée sur la
liberté des médias et la sécurité des journalistes, et Sunna Aevarsdottir
(Islande, SOC), rapporteure générale de l’Assemblée pour les prisonniers
politiques, ont estimé que son arrestation était une mesure de représailles
pour sa coopération avec l'Assemblée parlementaire et pour son récent
travail d'investigation sur la corruption des membres du gouvernement
Note. S'adressant au tribunal de Bakou, M. Hasanli
a déclaré: «Nous avons perdu notre liberté pour défendre la liberté
d'expression et l'indépendance des médias. Ilham Aliyev peut nous
emprisonner, mais il ne peut emprisonner nos pensées ni nos paroles»
Note.
28. Le 20 juin 2025, le tribunal pénal de Bakou a condamné six
membres de l'équipe d'Abzas Media et un journaliste de Radio Free/Radio
Liberty à de longues peines d'emprisonnement. Ulvi Hasanli, présélectionné pour
le Prix des droits de l’homme Václav Havel 2025, ainsi que Sevinc
Vagifgizi, Hafiz Babali et Farid Mehralizade (économiste et contributeur)
ont été condamnés à neuf ans d'emprisonnement, Nargiz Absalamova
et Elnara Gasimova ont été condamnés à huit ans et Mahammad Kekalov
a reçu une peine de sept ans et demi
Note.
Des informations préoccupantes font état de mauvais traitements
et de conditions de détention inhumaines. M. Hasanli a entamé une
grève de la faim en signe de protestation
Note. Le 3 avril 2026, la Cour suprême
d’Azerbaïdjan a rejeté leurs recours
Note.
29. En mars 2024, des dizaines de policiers en civil ont fait
une descente dans les locaux de Toplum TV à Bakou. Ils ont confisqué
du matériel, saisi les téléphones des journalistes et arrêté au
moins dix membres du personnel ainsi que des militants associés,
certains pour les interroger, d'autres pour «contrebande». Toplum TV
était connue pour ses reportages d'investigation sur la corruption
au sein du gouvernement
Note. Au cours de l'opération, les autorités
ont mis les scellés sur les locaux de la rédaction, supprimé le
contenu YouTube de Toplum TV et désactivé ses comptes sur les réseaux
sociaux. Le fondateur, Alasgar Mammadli, figurait parmi les personnes
arrêtées.
30. Le 6 mars 2026, RSF a indiqué que neuf femmes journalistes
emprisonnées en Azerbaïdjan, dont trois correspondantes de Meydan
TV, avaient récemment été menacées de violences sexuelles, y compris
de viol, soumises à des contacts physiques non désirés de la part
de gardiens de prison masculins, ainsi qu’à d’autres formes de mauvais
traitements
Note. Je considère que ces informations
crédibles sont particulièrement choquantes. Je note que le Comité
européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) s’est récemment rendu en Azerbaïdjan mais que
ses rapports et recommandations restent confidentiels dès lors que
l’Azerbaïdjan ne consent pas à leur publication. L’Azerbaïdjan devrait
ouvrir sans délai une enquête sur ces graves allégations et rendre
publiques ses conclusions.
2.8 Persécution
des militants prodémocratie et des défenseurs des droits humains
31. Akif Gurbanov est une personnalité
bien connue de la société civile, président de l'Institut des initiatives démocratiques
(IDI), cofondateur de Toplum TV et porte-parole de l'initiative
politique «Third Republic Platform». Le 6 mars 2024, il a été arrêté
lors d'une descente de police dans les locaux de Toplum TV, de l'IDI et
de Third Republic Platform. Les autorités ont inculpé M. Gurbanov
de plusieurs délits, notamment association de malfaiteurs en vue
du trafic de devises étrangères, fraude fiscale, entreprise illégale
et blanchiment de capitaux à grande échelle
Note. M. Gurbanov et ses partisans soutiennent
que ces accusations sont motivées par des considérations politiques
et qu'elles sont dues à ses activités en faveur de la démocratie et
à ses critiques ouvertes à l'égard du gouvernement azerbaïdjanais.
Son arrestation a eu lieu sans mandat judiciaire et son avocat se
serait vu refuser l'accès à son domicile pendant la perquisition.
La détention provisoire d'Akif Gurbanov a été prolongée à plusieurs
reprises. En 2024, il a été présélectionné pour le prix Václav Havel
des droits de l'homme. Selon certaines informations, il aurait été
menacé de torture et soumis à des pressions pendant sa détention
afin qu'il cesse de critiquer le président Aliyev
Note. M. Gurbanov avait par le passé
obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme,
qui avait conclu qu'en refusant d'enregistrer l'IDI, l'Azerbaïdjan
avait violé son droit à la liberté d'association (article 11 de
la Convention européenne des droits de l'homme)
Note.
32. Russlan Izzatli est un militant politique, ancien dirigeant
du mouvement D18 et membre fondateur de l’initiative Third Republic
Platform. M. Izzatli a déjà été victime de harcèlement de la part
du gouvernement, notamment en étant incorporé dans l’armée alors
qu'il avait été déclaré inapte au service militaire, ce qu'il attribue
à ses critiques publiques des autorités. Après son service militaire
et la reprise de ses activités militantes, il a été convoqué pour
être interrogé au sujet de ses publications sur les réseaux sociaux
sur les difficultés rencontrées par les soldats et les anciens combattants
Note. Le 6 mars 2024, M. Izzatli a été
arrêté lors des perquisitions susmentionnées avec d'autres militants,
mais libéré le jour même. Cependant, il a été à nouveau arrêté deux
jours plus tard alors qu'il attendait devant un commissariat de
police
Note. Il a ensuite été inculpé de «trafic
en bande organisée», le même chef d'accusation que celui qui a été
retenu contre plusieurs autres militants et journalistes.
33. M. Gubad Ibadhoglu est un éminent économiste, universitaire
et militant anticorruption. En juillet 2023, il a été violemment
arrêté par les autorités azerbaïdjanaises et accusé de fabrication
de fausse monnaie, une accusation largement condamnée par les observateurs
qui la considèrent comme fabriquée de toutes pièces. M. Ibadhoglu
a été placé en détention provisoire dans des conditions difficiles
et dans un état de santé qui se détériorait, sans soins médicaux
adéquats
Note. En avril 2024, il a été libéré
et assigné à résidence à Bakou, où il demeure soumis à des restrictions
strictes et à une surveillance étroite. Sa libération a coïncidé
avec la publication d'un avant-projet de loi sur la révision des
sanctions contre l'Azerbaïdjan de 2024, proposé par le législateur
américain, qui demandait expressément sa libération et menaçait
de sanctions les responsables azerbaïdjanais
Note. Bien que la procédure préliminaire
de son procès ait été suspendue en juillet 2024, les charges retenues
contre lui n'ont pas été abandonnées et ses déplacements restent
limités, ce qui l'empêche de se faire soigner à l'étranger. Des
organisations internationales et des groupes de la société civile
ont demandé sa libération sans condition, en soulignant que sa détention
était emblématique de la manière dont l'Azerbaïdjan traite les dissidents
et les détracteurs du régime
Note.
34. Hafiz Hasanov, président de l’association publique «Rights
and Development» et figure éminente de la société civile, a été
placé en détention en mars 2025 dans le cadre d’une vaste enquête
visant des organisations de la société civile financées par des
fonds étrangers, opération qui a également conduit à l’arrestation
d’autres responsables d’ONG accusés d’abus de pouvoir, de blanchiment
de capitaux et de faux en écriture officielle. Après avoir été libéré
le jour même de son placement initial en détention, M. Hasanov a néanmoins
été soumis à une surveillance policière stricte ainsi qu’à une interdiction
de quitter le territoire pendant la poursuite de la procédure pénale.
À la fin de l’année 2025 et au début de l’année 2026, la procédure engagée
contre lui était toujours en cours et les audiences se poursuivaient.
Cette situation semblait s’inscrire dans une stratégie plus générale
des autorités consistant à utiliser des procédures judiciaires prolongées
et des mesures de «surveillance policière» pour entraver les activités
des défenseurs des droits humains sans prononcer immédiatement de
condamnation formelle
Note.
35. Le 29 avril 2024, Anar Mammadli, défenseur des droits humains,
observateur électoral et militant de la cause climatique, ainsi
que lauréat du prix Václav Havel pour les droits humains 2014, a
été arrêté et placé en détention provisoire. Son arrestation était
liée à l'observation, par son Centre d’études sur la démocratie
et d’observation des élections (une ONG), des élections présidentielles
et à l'annonce de la formation d'une coalition avec d'autres défenseurs
des droits humains sur la justice climatique avant la COP29. M. Mammadli avait
par le passé obtenu gain de cause devant la Cour européenne des
droits de l'homme, qui avait conclu que sa précédente détention
poursuivait un but politique, en violation des articles 5 et 18
de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour avait
explicitement relevé que les mesures litigieuses avaient en réalité
pour objectif de réduire au silence le requérant et de le sanctionner
en qualité d’acteur de la société civile pour ses activités dans
le domaine de l’observation des élections
Note. L’exécution
de cet arrêt sera examinée plus en détail dans le présent rapport
explicatif, mais je tiens à souligner que, malgré la déclaration officielle
de l’Azerbaïdjan selon laquelle ses condamnations antérieures avaient
été effacées de son casier judiciaire
Note, M. Mammadli
serait actuellement poursuivi en qualité de récidiviste
Note. Compte tenu de son parcours et
des circonstances entourant les poursuites actuellement engagées
contre lui, je propose que l’Assemblée reconnaisse expressément
à M. Mammadli la qualité de prisonnier politique, conformément aux critères
énoncés dans la
Résolution
1900 (2012).
36. Rufat Safarov, ancien enquêteur, défenseur des droits humains
et fondateur de l'organisation Defence Line, qui se consacre à la
surveillance et à la promotion des droits humains et de l'État de
droit en Azerbaïdjan, a été arrêté le 3 décembre 2024 pour soupçon
de fraude et d’hooliganisme
Note. Son arrestation a eu lieu plusieurs
heures après son passage à l'ambassade des États-Unis à Bakou pour
obtenir son visa afin de se rendre aux États-Unis, où il devait
recevoir le prix 2024 du défenseur des droits humains décerné par
le secrétaire d'État américain. Il est toujours maintenu en détention
provisoire.
2.9 Répression
des militants pour la paix et des chercheurs indépendants
37. Bahruz Samadov est un politologue,
chercheur, journaliste indépendant et militant pour la paix connu pour
critiquer ouvertement le gouvernement azerbaïdjanais et pour défendre
la paix, en particulier dans le cadre du conflit du Karabakh. En
août 2024, alors qu'il était de passage à Bakou pendant ses études
à Prague, M. Samadov a été arrêté et accusé de «haute trahison».
Les accusations portaient notamment sur l'espionnage, la divulgation
de secrets d'État et l'aide apportée à un État ou à une organisation
étrangère dans la planification d'activités hostiles à l'Azerbaïdjan.
Les éléments de preuve allégués provenaient de ses écrits, de ses
appels publics à la paix et de ses conversations en ligne avec des
ressortissants arméniens, des échanges pour la plupart courants
et publics
Note
38. Le 23 juin 2025, le tribunal de Bakou compétent pour les infractions
graves l'a condamné à une peine de 15 ans d'emprisonnement. Les
observateurs des droits humains ont largement condamné ce procès
jugé inique, en soulignant l'absence de preuves crédibles, les motivations
politiques et les violations du droit à un procès public
Note. Il aurait tenté de se suicider
et entamé une grève de la faim après que le ministère public eut requis
une peine de 16 ans. Ses partisans et lui-même affirment que son
seul «crime» est d'avoir plaidé en faveur de la paix avec l'Arménie
Note.
39. Les poursuites engagées contre Igbal Abilov, un universitaire
et ethnographe talysh qui a grandi au Bélarus, constituent un autre
exemple préoccupant de la répression exercée à l'encontre des universitaires.
Il était auparavant maître de conférences à l'université d'État
du Bélarus et est connu pour ses recherches sur les Talyshs, un
groupe ethnique minoritaire d'Azerbaïdjan. Lors de sa visite à Bakou,
il a été convoqué à plusieurs reprises pour être interrogé par les
services de sécurité de l'État; son passeport lui a été confisqué alors
qu'il tentait de retourner au Bélarus et il a finalement été arrêté
et transféré dans un centre de détention de Bakou sans que sa famille
en soit informée.
40. Le 24 juillet 2024, M. Abilov a été placé en détention provisoire
pour «haute trahison», «incitation à la haine du pays» et pour avoir
prétendument lancé des appels hostiles à l'État, accusations que
les observateurs internationaux et les groupes de défense des droits
humains ont qualifiées de «fabriquées de toutes pièces». Le ministère
public se serait appuyé sur ses recherches universitaires et une
conversation Skype avec un universitaire arménien pour monter son
dossier: un lien ténu, mais suffisant pour aboutir à un procès à
huis clos et, en mai 2025, à une condamnation à 18 ans d'emprisonnement.
Sa condamnation a été dénoncée par la rapporteure générale de l'Assemblée
pour les prisonniers politiques, Mme Azadeh
Rohjan (Suède, SOC)
Note.
3 Climat
général de restriction de la liberté d'expression en Azerbaïdjan
41. Depuis 2023, l'Azerbaïdjan
connaît une intensification inquiétante des mesures répressives
à l'encontre de toute personne jugée critique à l'égard du gouvernement.
Les cas mentionnés dans la section précédente montrent clairement
une tendance à recourir à une combinaison d'arrestations ciblées,
de législation restrictive et de harcèlement pour démanteler ce
qui subsiste des médias indépendants et de la société civile. Cette répression
à grande échelle se caractérise par le détournement du droit pénal
à des fins politiques, notamment par le recours à des accusations
telles que le trafic, le blanchiment de capitaux ou la fraude fiscale.
Je trouve profondément choquant qu’un État membre du Conseil de
l’Europe, juridiquement tenu de respecter la Convention européenne
des droits de l’homme, figure parmi les derniers au monde dans les
classements relatifs à la liberté de la presse et à la liberté académique.
Le fait qu’aucun média indépendant n’exerce ses activités depuis
l’Azerbaïdjan est, à mon sens, incompatible avec les objectifs du
Conseil de l’Europe.
42. Plusieurs ONG internationales ont dénoncé «une tendance inquiétante
à procéder à des arrestations et détentions arbitraires des détracteurs
du gouvernement, des militants de la société civile et des défenseurs des
droits humains, par le biais de poursuites judiciaires à caractère
répressif et d'un détournement du droit pénal au mépris de l'État
de droit»
Note. Cette stratégie
répressive s'accompagne de mesures coercitives telles que la détention
provisoire prolongée, les perquisitions sans garanties procédurales,
le gel des comptes bancaires, les interdictions de voyager et le
déni du droit à l'assistance d'un avocat. De nombreux cas de mauvais
traitements, d'entraves à une défense effective et de violations
du droit à un procès équitable, en particulier lors des audiences
préliminaires, ont également été signalés. Les décisions de justice
rendues dans ce contexte sont souvent entachées de vices de procédure,
ne sont pas suffisamment motivées et semblent sans rapport avec
les faits établis, ce qui reflète le manque d'indépendance du pouvoir
judiciaire.
43. Les informations faisant état d’activités de surveillance
soutenues par l’État constituent un autre aspect préoccupant des
restrictions à la liberté d’expression en Azerbaïdjan. Selon diverses
informations
Note, plus de 1 000 numéros de téléphone
azerbaïdjanais, dont ceux d’au moins 48 journalistes, auraient été
sélectionnés comme cibles potentielles du logiciel espion Pegasus,
particulièrement intrusif. Des analyses médico-légales ont confirmé
que les appareils de journalistes de premier plan, tels que Khadija
Ismayilova et Sevinc Vagifgizi, avaient été infectés par ce logiciel
malveillant dit «zero-click», qui donnait à ses opérateurs un accès
intégral à leurs messages chiffrés, à leurs photographies privées
et à leur localisation en temps réel, ainsi que la possibilité d’activer
secrètement leurs caméras et microphones. Le 24 septembre 2025,
la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué l’affaire
Ganbarova et autres c. AzerbaïdjanNote, qui porte sur
l’utilisation alléguée du logiciel espion Pegasus contre les 25
requérants. L’Assemblée a déjà pris note de ces allégations et les
a examinées dans sa
Résolution
2513 (2023) intitulée «Le logiciel espion Pegasus et les autres
types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée
par l’État».
44. La mise en place récente du Système d’information centralisée
et d’analyse numérique (MİRAS), a suscité des inquiétudes quant
à une extension sans précédent des pouvoirs de surveillance de l’État
en Azerbaïdjan. Créée par un décret de novembre 2025 et gérée par
le Service de sécurité de l’État, cette plateforme, qui vise à centraliser
dans une base de données unique de vastes quantités de données à caractère
personnel provenant de l’ensemble des organismes publics, devrait
être pleinement opérationnelle d’ici mai 2026. Des organisations
de défense des droits humains, notamment Human Rights Watch, ont exprimé
leurs inquiétudes face à l’absence de contrôle judiciaire de ce
système, qui créerait
de facto une infrastructure
de surveillance généralisée des dissidents, des journalistes et
des militants
Note.
45. Malgré la jurisprudence bien établie de la Cour européenne
des droits de l’homme, notamment son arrêt
Mahmudov
et Agazade c. AzerbaïdjanNote,
la législation pénale azerbaïdjanaise continue de prévoir de lourdes peines
d’emprisonnement pour diffamation. L'existence de cette législation
s'inscrit dans le contexte plus large d'un climat hostile à la liberté
d'expression et au journalisme. L'arrêt susmentionné date de 2008,
ainsi l'Azerbaïdjan ne se conforme pas à un arrêt contraignant de
la Cour qui lui enjoint de supprimer de son droit pénal les lourdes
peines d'emprisonnement pour diffamation depuis plus de 18 ans.
Ce manquement à agir dans un délai raisonnable n'est pas compatible
avec l’obligation claire découlant du droit international qui impose
à l'Azerbaïdjan, en vertu de l'article 46(1) de la Convention, d'exécuter
cet arrêt. En outre, il y a 13 ans, la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) a adopté son Avis
sur la législation relative à la protection contre la diffamation
de la République d'Azerbaïdjan. Elle s'est notamment déclarée «préoccupée
par le fait que, même si les autorités se sont à plusieurs reprises
engagées à œuvrer en faveur de la dépénalisation de la diffamation
en coopération avec la Commission de Venise, la diffamation est
toujours associée à des sanctions pénales excessivement lourdes,
y compris des peines d’emprisonnement»
Note.
46. Tous ces facteurs témoignent d'un climat général d'intolérance
envers la liberté d'expression, le pluralisme politique et le rôle
légitime des acteurs de la société civile. Cette répression ciblée
s'est manifestement intensifiée à l'approche de la COP29 à Bakou,
ainsi qu'à la suite de l'élection présidentielle de février 2024
et des élections législatives de septembre de la même année
Note.
47. Outre les pratiques susmentionnées, l'environnement réglementaire
des médias est devenu plus difficile avec l'adoption d'une législation
draconienne qui vise à contrôler les médias et à restreindre la
liberté d'expression
Note.
La loi sur les médias, promulguée fin 2021, confère des pouvoirs
réglementaires étendus à l'exécutif, ce qui porte atteinte à l'indépendance
éditoriale des médias et permet un contrôle étendu de leurs activités.
Elle contient des définitions ambiguës, notamment pour définir ce
qui constitue un «journaliste» ou un «média», ouvrant ainsi la voie
à une application arbitraire du texte et à l'exclusion de nombreuses
voix indépendantes. L'Agence pour le développement des médias, qui
est sous le contrôle du gouvernement, exerce un pouvoir discrétionnaire
en matière d'enregistrement, comme en témoigne le refus arbitraire d'accréditer
au moins 40 médias et une vingtaine de journalistes indépendants.
L'environnement médiatique est ainsi progressivement dépouillé de
toutes les voix indépendantes, les médias contrôlés par l'État étant utilisés
pour discréditer publiquement les journalistes critiques par le
biais de campagnes de dénigrement. Dans un tel climat, l'autocensure
se généralise et le journalisme d'investigation disparaît.
48. Dans son Avis du 20 juin 2022 sur la loi sur les médias, la
Commission de Venise est parvenue à la conclusion que, dans le contexte
d'un espace déjà extrêmement restreint pour le journalisme et les
médias indépendants en Azerbaïdjan, la loi aurait un nouvel «effet
paralysant»
Note.
L'avis relève de multiples obstacles à l'exercice indépendant du
journalisme, notamment la centralisation du pouvoir réglementaire,
les exigences en matière d'enregistrement et les restrictions discriminatoires
appliquées aux journalistes non affiliés aux médias reconnus par
l'État.
49. La société civile azerbaïdjanaise est également soumise à
un cadre législatif particulièrement restrictif qui entrave la liberté
d'association. L'environnement juridique mis en place par les autorités
limite considérablement la capacité des ONG à se constituer, à fonctionner
légalement et à recevoir des financements, en particulier de sources
étrangères. Ce climat répressif est alimenté par le détournement
de la réglementation applicable aux ONG, qui se traduit par des
refus arbitraires d'enregistrement, des obstacles administratifs
injustifiés et une surveillance financière intrusive. La législation
en vigueur exige que les subventions soient enregistrées auprès
du ministère de la Justice, ce qui entraîne des retards systématiques et
des blocages injustifiés. Ce contrôle étroit expose les ONG à de
lourdes sanctions en cas de non-conformité, souvent définie en termes
vagues ou arbitraires. En outre, les organisations indépendantes
sont progressivement marginalisées au profit d'entités progouvernementales
(«GONGOs»), qui bénéficient de l'aval et du soutien de l'État, en
violation du principe du pluralisme associatif
Note. En l'absence de reconnaissance
officielle, les membres des ONG qui poursuivent leur travail sont
exposés à des risques accrus de poursuites pénales, de harcèlement
administratif et de détention arbitraire
Note. En dépit de ces préoccupations,
plus de 11 ans après l’avis de la Commission de Venise du 15 décembre
2014 sur la loi relative aux organisations non gouvernementales
(associations publiques et fondations), aucune des recommandations
formulées n’a encore été mise en œuvre
Note.
50. Cet environnement juridique restrictif contribue à instaurer
un climat de violence et d'autocensure qui réduit inévitablement
l'espace civique disponible. Depuis novembre 2023, les médias gouvernementaux
ont intensifié leur campagne de dénigrement contre la société civile
et les médias, en les accusant de collaborer avec des organisations
occidentales et des organisations de défense des droits humains
Note. Plus de 200 incidents au cours
desquels des journalistes ont été empêchés d'exercer leurs fonctions
ont été enregistrés, sans aucune application de l'article 163 du
code pénal azerbaïdjanais, qui punit l'entrave aux activités professionnelles
légales des journalistes.
51. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans ses
arrêts que de nombreuses violations très graves des droits humains
avaient été subies par les défenseurs des droits humains et les
journalistes azerbaïdjanais. L'exécution de ces arrêts par les autorités
azerbaïdjanaises a été très insuffisante.
52. Le groupe d'affaires
Mammadli c.
AzerbaïdjanNote concerne
des défenseurs des droits humains et un journaliste, qui ont tous
été la cible de poursuites pénales visant à les réduire au silence
en raison de leur travail. Tous les requérants ont fait l'objet
d'arrestations et de détentions que la Cour a considérées comme
un détournement du droit pénal, utilisé afin de les punir et de
les réduire au silence, en violation de l'article 18 combiné avec
l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lors
de la surveillance de l’exécution de ce groupe d'affaires, le Comité
des Ministres a noté que les arrêts révélaient «un schéma troublant
d'arrestation et de détention arbitraires des personnes critiquant
le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs
des droits de l'homme, au moyen de poursuites punitives et d’un
détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit»
Note.
53. Le groupe Mammadli comprend
huit arrêts qui concernent treize personnes. En mai 2026, sept personnes
de ce groupe n'avaient pas encore bénéficié des mesures individuelles
nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêt les concernant. La principale
mesure qui reste à prendre est l'examen de leurs dossiers par l'assemblée
plénière de la Cour suprême. Cet examen vise à effacer des condamnations
de leur casier judiciaire et à supprimer toutes les conséquences
négatives des poursuites pénales arbitraires engagées à leur encontre.
Leurs affaires sont désormais en instance devant la Cour suprême
depuis plus de cinq ans. Dans son analyse des affaires, le Service
de l'exécution des arrêts du Conseil de l'Europe a conclu que, au
vu du retard pris, «[d]ans toutes ces circonstances, il est manifeste
que les motifs politiques qui ont motivé les poursuites dès le début,
persistent». En raison de la gravité de ces affaires, le Comité
des Ministres les examine à chaque réunion trimestrielle consacrée
aux droits de l'homme. Avant les réunions, les autorités azerbaïdjanaises
assurent le Comité des Ministres que la Cour suprême d'Azerbaïdjan
a inscrit les affaires en suspens à son ordre du jour. Cependant,
ces affaires ne sont en pratique jamais traitées en priorité.
54. Le fait que ces arrêts n'aient pas été exécutés a des conséquences
très importantes pour les requérants. Un casier judiciaire peut
avoir des répercussions considérables sur la vie privée en Azerbaïdjan,
notamment en rendant très difficile la recherche d'un emploi. Alors
que les affaires étaient pendantes devant la Cour suprême, l'un
des requérants se serait suicidé, un autre aurait tenté de se suicider
et un troisième aurait été à nouveau arrêté pour des motifs que
de nombreux observateurs considèrent comme politiques. Le jeune militant
Bayram Mammadov a été retrouvé noyé à Istanbul, ce que les autorités
turques ont qualifié de suicide (bien que certains observateurs
jugent sa mort suspecte)
Note. Un autre jeune militant,
Giyas Ibrahimov, aurait tenté de s'immoler par le feu devant le
bâtiment de la présidence azerbaïdjanaise, mais il a été arrêté
par la police
Note. Comme nous l'avons
déjà indiqué, Anar Mammadli, spécialiste de l'observation des élections
et lauréat du prix Václav Havel pour les Droits de l'Homme, a été
de nouveau arrêté par les autorités azerbaïdjanaises dans le cadre
d'une affaire largement perçue comme motivée par des considérations politiques.
Or, malgré les assurances données par le gouvernement azerbaïdjanais
selon lesquelles ses condamnations antérieures avaient été effacées
de son casier judiciaire, il est actuellement jugé comme récidiviste
NoteNote.
55. Afin de mettre en œuvre des mesures générales au sein du groupe
Mammadli, les autorités doivent prendre les mesures appropriées
pour empêcher tout détournement du système pénal, notamment en garantissant
l'indépendance et l'impartialité du ministère public et de la magistrature.
Le Comité des Ministres a salué certaines mesures prises par les
autorités azerbaïdjanaises à cet égard, notamment les changements structurels
apportés au rôle de la magistrature au sein du Conseil de la magistrature.
Il a également pris note des informations qui font état d'une vague
récente d'arrestations et de détentions de journalistes et de militants dans
le pays, ce qui indique que les changements apportés au Conseil
de la magistrature ont eu peu d'effet dans la pratique. En juin
2024, le Comité des Ministres s'est félicité du dépôt au Parlement
d'un projet de loi portant modification de certaines dispositions
de la loi sur les tribunaux et les juges, qui vise à limiter toute possibilité
d'influence de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. Cependant,
le Comité des Ministres attend toujours des informations sur l'adoption
effective de ce projet de loi. Malgré les encouragements du Comité
des Ministres et la disponibilité du Secrétariat du Conseil de l'Europe,
aucun dialogue de haut niveau n'a été engagé au sujet de la mise
en œuvre de ces mesures
Note.
56. L’exécution des autres arrêts concernant des journalistes
et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan a sans doute
été encore plus défaillante. L’affaire
Khadija
Ismayilova c. AzerbaïdjanNote porte sur une journaliste
connue pour ses enquêtes sur les allégations de corruption visant
la famille du président de l'Azerbaïdjan. Mme Ismayilova
a reçu une lettre lui intimant de mettre un terme à ses investigations
sous peine d’être publiquement humiliée. Après son refus d’obtempérer,
une vidéo à caractère sexuel la montrant avec son compagnon de l’époque,
filmée au moyen d’une caméra cachée installée secrètement dans sa
chambre, a été diffusée sur internet. Mme Ismayilova
a affirmé que cette surveillance secrète avait été effectuée à l’instigation
des autorités, ou tout au moins que celles-ci n'avaient pas enquêté
à ce sujet, et qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une campagne
d'intimidation à son encontre. La Cour a estimé que ces événements
étaient liés aux activités journalistiques de Mme Ismayilova
et que les autorités azerbaïdjanaises n'avaient jamais mené d'enquête
en bonne et due forme. Elle a notamment constaté que des pistes
évidentes n'avaient pas été suivies: par exemple, aucune déposition
officielle n'avait été recueillie auprès d'un technicien des télécommunications
qui avait admis avoir reçu pour instruction d'installer une deuxième
ligne téléphonique dans l'appartement de Mme Ismayilova
et d’y raccorder les câbles correspondants.
57. Une enquête a finalement été ouverte, mais Mme Ismayilova
a constaté qu'elle ne comprenait toujours pas de mesures élémentaires
de collecte de preuves, telles que l’audition du technicien des télécommunications
afin de déterminer qui lui avait donné ces instructions
Note.
En mars 2025, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire,
dans laquelle il constatait que les autorités azerbaïdjanaises n'avaient
toujours pas remédié aux problèmes soulevés par la Cour six ans
plus tôt au sujet de l'enquête
Note. Afin de
mettre en œuvre des mesures générales dans cette affaire, le Comité
des Ministres a notamment invité les autorités à fournir des informations
sur la création d'un environnement propice à la sécurité des journalistes contre
les attaques d'acteurs étatiques et non étatiques
Note. Le Comité des Ministres n'a pour
le moment enregistré aucun progrès.
58. Les défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan sont confrontés
à un problème grave et généralisé: les obstacles à la constitution
d'organisations. Sans la possibilité d'enregistrer des personnes
morales, il est très difficile pour les avocats et les militants
de travailler ensemble à la réalisation d'objectifs communs en matière
de droits humains. Le groupe
Ramazanova
c. AzerbaïdjanNote comprend
19 affaires relatives à des ONG qui ont été dissoutes sans justification
ou se sont vu refuser l'enregistrement par les autorités azerbaïdjanaises.
Les mesures individuelles prévues dans 10 de ces affaires sont toujours
en attente d'exécution, tandis que le Comité des Ministres attend
des informations supplémentaires de la part des autorités azerbaïdjanaises
sur la mise en œuvre des mesures générales nécessaires pour résoudre
le problème de fond
NoteNote.
59. De plus, en avril 2025, le président Aliyev a expressément
déclaré que l'Azerbaïdjan ne reconnaîtrait plus la validité des
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et ne les exécuterait
plus. Il a justifié cette décision en invoquant l'exclusion de l'Azerbaïdjan
de la participation à l'élection des juges à la Cour, arguant que,
puisque son pays avait été privé de son droit de vote à l'Assemblée
parlementaire, les décisions de la Cour ne seraient pas valables
pour l'Azerbaïdjan
Note.
4 Conclusions
60. Depuis 2023, l'Azerbaïdjan
a intensifié ses mesures visant à faire taire les voix critiques,
en recourant à une combinaison d'arrestations ciblées, de législation
restrictive et de harcèlement afin de démanteler ce qui subsistait
de ses médias indépendants et de sa société civile. Les autorités
ont procédé à des vagues d’arrestations visant des journalistes,
des défenseurs des droits humains, des militants prodémocratie,
des experts de la lutte contre la corruption et des dissidents politiques.
Des médias renommés, tels qu’Abzas Media, Toplum TV, Kanal 13 et
Meydan TV, ont vu plusieurs de leurs journalistes arrêtés pour des
accusations de contrebande, de fraude et d’autres infractions pénales
largement perçues comme des représailles liées à leur activité journalistique
indépendante. Plusieurs figures majeures de la société civile demeurent emprisonnées.
61. Les experts invités à une audition publique devant la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme en juin 2025 ont
fait remarquer qu'à la suite de la nouvelle vague de répression,
il ne restait plus aucun média indépendant en Azerbaïdjan. La plupart
des Azerbaïdjanais ne peuvent désormais accéder à l’information
que par le biais de la télévision progouvernementale et des médias
contrôlés par l'État. Le journalisme critique est devenu si dangereux
que certains journalistes ont été contraints à l’exil, tandis que d’autres
se sont résignés à l’autocensure ou à abandonner totalement leur
activité.
62. L’Assemblée a tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises
et de manière constante concernant la pratique systémique consistant
à réduire au silence la dissidence et à étouffer les voix indépendantes
en Azerbaïdjan. Malheureusement, ses appels sont restés lettre morte
à Bakou. Il est regrettable que l’Assemblée ait souvent été l’une
des rares institutions internationales à s’exprimer ouvertement.
Pire encore, trop souvent, le débat s’est concentré sur les concessions
à faire pour favoriser le retour de la délégation parlementaire
de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée, plutôt que sur la manière de promouvoir
un changement de cap en Azerbaïdjan.
63. Je souhaite rappeler les propos tenus à Reykjavik par les
chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de
l’Europe: «Nous avons la responsabilité commune de lutter contre
les tendances autocratiques et les menaces croissantes qui pèsent
sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Ces
valeurs fondamentales sont le fondement de la liberté, de la paix,
de la prospérité et de la sécurité de l’Europe». À une époque de
bouleversements géopolitiques majeurs, nos valeurs ne sont pas seulement
notre socle, mais aussi notre filet de sécurité. Elles sont la meilleure
garantie de notre sécurité démocratique.
64. Il est dans l’intérêt de tous les États membres du Conseil
de l’Europe que les problèmes structurels et systémiques liés à
la liberté d’expression, à la liberté de réunion, à la liberté d’association,
au droit à la liberté et au droit à un procès équitable en Azerbaïdjan
soient traités. C’est pourquoi, outre les recommandations adressées
aux autorités azerbaïdjanaises, j’adresse également un certain nombre
de recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe eux-mêmes
ainsi qu’au Secrétaire Général. De plus, l’Assemblée devrait continuer
à jouer un rôle par le biais de sa procédure de suivi, ainsi qu’en
accordant une attention continue et ciblée à la question des défenseurs
des droits humains et des médias indépendants en Azerbaïdjan.
65. Fermer les yeux sur des violations systématiques, généralisées
et graves des droits humains n’est pas une solution à long terme
et ne conduira pas à une Europe plus sûre et plus pacifique.
