Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias

Doc. 16468 : recueil des amendements écrits | Doc. 16468 | 29/09/2026 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 2 Amendement 6

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par les menaces croissantes qui pèsent sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette tendance inquiétante se manifeste par l’emprise grandissante d’acteurs politiques et économiques sur la ligne éditoriale de médias (ce que l’on qualifie de mainmise sur les médias), par les pressions accrues visant des médias de service public, par l’émergence de «déserts médiatiques» et par l’intensification de la concurrence et la domination du marché par des plateformes en ligne.

2Comme l’a souligné le Comité des Ministres dans sa Déclaration concernant la viabilité financière du journalisme de qualité à l’ère du numérique, la viabilité des organes de presse est en péril et cela pèse tout particulièrement sur le journalisme local, d’investigation et transfrontière. Ces éléments exposent les journalistes aux pressions émanant de sources d’information puissantes et de leurs employeurs, entravent leurs capacités d’investigation et créent un climat propice à la censure comme à l’autocensure. De plus, cette viabilité affaiblie a contribué à une concentration croissante de la propriété des médias et pourrait conduire à un environnement informationnel moins diversifié.

• Amendement 1

mardi 29 septembre 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la liberté d’expression et au pluralisme des médias, qui a précisé que les États parties ont l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour assurer un pluralisme effectif, en particulier dans le secteur audiovisuel. Le pluralisme interne – au sein de chaque média – et le pluralisme externe – entre plusieurs médias – doivent être envisagés ensemble afin d’assurer dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui reflète autant que possible la variété des courants d’opinion qui traversent la société.»

3L’Assemblée reconnaît qu’un certain degré de concentration des médias n’est pas préjudiciable en soi et que cela peut même contribuer à assurer la viabilité à long terme du secteur des médias, en particulier sur les marchés de petite taille. Cependant il est essentiel d’adopter une approche pragmatique pour atténuer ses effets potentiellement défavorables sur la diversité et la qualité des informations mises à la disposition du public. À ce titre, il conviendrait d’évaluer les fusions et acquisitions dans le secteur des médias en fonction de leur impact sur l’indépendance et le pluralisme des médias.

4Comme rappelé dans la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la transparence de la propriété des médias peut aider à rendre le pluralisme des médias effectif, en permettant au public et aux autorités de régulation de connaître les structures de la propriété des médias, qui peuvent avoir des incidences sur leurs politiques éditoriales.

5L’Assemblée réitère avec force que l’indépendance éditoriale des médias doit être protégée à tout prix et que la gouvernance et le financement des médias de service public doivent être encadrés par la réglementation et contrôlés de manière adéquate afin d’éviter toute ingérence politique.

6L’Assemblée est alarmée par la mainmise d’acteurs politiques et financiers sur le secteur des médias afin de contrôler l’information diffusée au public, d’étouffer les voix critiques et de manipuler l’opinion publique. Il est impératif de mener des recherches pour faire toute la lumière sur les moyens qu’utilisent les acteurs politiques et économiques en vue d’exercer un contrôle et une influence sur le secteur des médias allant à l’encontre de l’intérêt général.

7L’Assemblée met l’accent sur le rôle fondamental que les autorités nationales de régulation des médias peuvent jouer afin d’empêcher toute mainmise sur les médias. Pour réaliser pleinement cet objectif, il est essentiel que ces autorités soient indépendantes, en théorie comme en pratique, et qu’elles disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour remplir leur rôle, notamment au vu des compétences supplémentaires que certaines d’entre elles auront en vertu de la nouvelle législation de l’Union européenne. Leurs décisions doivent être objectives, justifiées, transparentes, non discriminatoires, proportionnées et susceptibles de recours devant un organe d’appel indépendant.

• Amendement 3

mardi 29 septembre 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Sergiy VLASENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Tout en reconnaissant pleinement le besoin légitime qu’a l’Ukraine de lutter contre la guerre de l’information engagée par la Fédération de Russie dans le cadre de la guerre d’agression actuellement menée par cette dernière, l’Assemblée prend note des préoccupations concernant la poursuite du fonctionnement et du financement public considérable du téléthon «United News» en Ukraine, en particulier au vu de la baisse des audiences et du niveau de confiance du public. Elle souligne que les mécanismes de coordination des médias en temps de guerre mobilisant d’importantes ressources publiques devraient rester exceptionnels, nécessaires et proportionnés, et qu’ils devraient être soumis à des critères transparents, à une évaluation indépendante régulière de leur efficacité, de leur rapport coût-efficacité et de leur nécessité continue, ainsi qu’à des garanties effectives en faveur du pluralisme des médias et de l’indépendance éditoriale. Ces évaluations devraient également examiner si les ressources publiques pourraient être utilisées plus efficacement pour favoriser un environnement médiatique diversifié et indépendant, notamment en ce qui concerne le journalisme régional, local, d’investigation et d’intérêt public.»

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.

8Il ne peut y avoir de médias d’information indépendants que si les journalistes peuvent travailler en toute sécurité et sans crainte ni restrictions excessives. Malheureusement, les menaces, les pressions et les contraintes auxquelles les journalistes sont soumis dans l’exercice de leur mission se multiplient sans cesse.

9Dans ce contexte, l’Assemblée est profondément préoccupée par l’évaluation réalisée en 2025 par les organisations partenaires de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, qui conclut que la liberté de la presse en Europe se trouve à un «point de bascule», et elle souscrit aux recommandations formulées dans cette évaluation.

10La guerre d’agression persistante de la Russie contre l’Ukraine continue de représenter la menace majeure pour les journalistes en Europe. L’Assemblée rappelle à ce sujet que les journalistes sont des civils et qu’ils sont protégés à ce titre par le droit international, et que le fait de prendre pour cible et de tuer des journalistes constitue un crime de guerre.

• Amendement 5
• Amendement 4

mardi 29 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer les mots suivants:

«Depuis février 2022, des journalistes et des professionnels des médias ont été tués ou blessés alors qu’ils couvraient l’actualité en Ukraine, les locaux de médias et des infrastructures de diffusion ont été délibérément pris pour cible, et au moins 26 journalistes ukrainiens sont toujours détenus illégalement par la Fédération de Russie, la plupart d’entre eux sur la base d’accusations forgées de toutes pièces et dans des conditions s’apparentant à de la torture et à de mauvais traitements; la journaliste Viktoria Roshchyna est décédée en détention en Russie en septembre 2024. L’Assemblée demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les journalistes ukrainiens détenus par la Fédération de Russie et appelle à faire en sorte que les auteurs des crimes commis contre des journalistes assument l’entière responsabilité de leurs actes.»

mardi 29 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que la destruction systématique des médias indépendants sur les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie – la fermeture forcée ou la saisie de médias ukrainiens, le remplacement d’émissions ukrainiennes par la propagande d’État russe et la persécution de journalistes locaux – constitue la forme la plus extrême de mainmise sur les médias observée sur le continent européen aujourd’hui et la création délibérée d’un «désert médiatique». Ce même modèle a été pleinement mis en œuvre en Fédération de Russie et au Bélarus. L’Assemblée note aussi que le pluralisme des médias dans les États membres est menacé de l’extérieur par la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, menées en particulier par la Fédération de Russie, qui utilise des médias contrôlés par l’État, la propriété et le financement occultes de médias, ainsi que des campagnes en ligne coordonnées pour polariser les sociétés et affaiblir le soutien à l’Ukraine. Elle salue les mesures prises par l’Union européenne et les États membres pour suspendre la diffusion des réseaux de propagande liés au Kremlin et souligne que ces mesures, prises conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, constituent une défense légitime du pluralisme des médias et non une restriction de celui-ci.»

11Au-delà des zones de conflit, les journalistes en Europe font souvent l’objet de harcèlement juridique ainsi que d’agressions ou de menaces en ligne et physiques simplement parce qu’ils font leur travail; en particulier, les intimidations et le harcèlement touchent les femmes journalistes de manière disproportionnée.

12L’Assemblée s’inquiète de l’émergence de «déserts médiatiques», c’est-à-dire de zones géographiques ou administratives, ou de communautés sociales, dans lesquelles il est difficile, voire impossible, d’accéder à des informations suffisantes, fiables et diversifiées provenant de médias locaux, régionaux et associatifs indépendants.

13L’Assemblée reconnaît qu’il n’y a pas de solution unique pour tous les cas de déserts médiatiques. Néanmoins il existe de bonnes pratiques et d’autres modèles économiques qui devraient être envisagés afin de moins dépendre de la publicité et, dans la mesure du possible, de garantir l’indépendance à l’égard des plateformes en ligne. Les expériences les plus concluantes en Europe sont celles qui reposent sur un modèle d’adhésion ou d’abonnement payants, mais ce modèle n’est pas transposable à toutes les situations.

14Par ailleurs, la philanthropie suscite beaucoup d’intérêt dans certains pays, surtout de la part d’organismes ou de fondations qui ne sont pas liés aux plateformes en ligne. L’Assemblée estime que cette question mérite d’être approfondie. D’autres options sont à l’étude, telles que l’allègement fiscal pour les médias locaux, la mise en place d’un statut spécial pour les médias et la redistribution des revenus provenant des droits d’auteur.

15À cet égard, il est impératif que le soutien de l’État aux médias locaux soit transparent et équitable dans l’allocation des ressources, ce qui inclut la publicité d’État, afin d’éviter toute mainmise sur les médias et toute menace pesant sur leur indépendance en général.

16L’Assemblée souligne qu’il est urgent de remédier au manque de données relatives aux informations économiques et financières concernant les médias locaux et associatifs. Il est nécessaire de mesurer l’audience au niveau local et de mener des recherches approfondies sur la confiance, les points de vue, les perceptions et l’engagement du public au sein des marchés médiatiques locaux.

17L’Assemblée reconnaît que le règlement européen sur la liberté des médias de l’Union européenne est un pas dans la bonne direction, car il fournit un modèle d’action et comprend des mesures visant à lutter contre toute mainmise sur les médias. Cependant, les pays non membres de l’Union européenne ne bénéficient pas de la protection qu’offre ce règlement.

18L’Assemblée souligne l’importance de la découvrabilité dans l’environnement en ligne, c’est-à-dire la facilité avec laquelle une œuvre ou un service audiovisuel peut être trouvé sur une plateforme ou une interface. Les pratiques de priorisation des contenus, les recommandations algorithmiques et les stratégies de curation peuvent avoir des effets néfastes sur la diversité culturelle.

19Il est donc crucial que les services d’intérêt général et, en particulier, les médias de service public bénéficient d’une visibilité appropriée sur les plateformes en ligne et les interfaces de télévision.

20À cet égard, l’Assemblée note avec préoccupation que la télévision connectée et les assistants virtuels servent de plus en plus de porte d’accès au contenu audiovisuel et sont ainsi susceptibles de devenir des contrôleurs d’accès ayant le pouvoir de décider quels contenus sont mis en avant sur nos écrans.

21L’exploitation de positions dominantes par des fournisseurs de services d’intelligence artificielle, qui monétisent les contenus de tiers sans contrôle effectif de la part des titulaires de droits et sans garantie d’une rémunération équitable, est également problématique.

22Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures suivantes:

22.1instaurer dans la législation l’obligation pour les autorités nationales de régulation des médias d’encadrer et de contrôler le pluralisme des médias dans le secteur audiovisuel;

22.2garantir la disponibilité et l’accessibilité au grand public de données précises et à jour relatives à la propriété directe ou effective des médias, ainsi qu’à d’autres intérêts qui influencent la prise de décisions stratégiques des médias en question ou leur ligne éditoriale, comme le préconise la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété;

22.3déterminer si la divulgation d’informations relatives à la propriété effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts financiers, est obligatoire dans leur législation nationale et rendre ces informations facilement accessibles au moyen de registres publics;

• Amendement 2

mardi 29 septembre 2026

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, au paragraphe 22.3, remplacer les mots «déterminer si la divulgation d’informations relatives à la propriété effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts financiers, est obligatoire» par les mots suivants:

«rendre la divulgation d’informations relatives à la propriété effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts financiers, obligatoire»

22.4déterminer l’existence de règles relatives à la propriété des médias dans leur législation nationale et l’applicabilité de ces règles aux nouveaux services de médias et aux plateformes en ligne;

22.5établir des règles dans la législation nationale visant à limiter toute ingérence potentielle dans l’indépendance éditoriale et l’autonomie opérationnelle des médias et veiller à ce que les autorités nationales de régulation des médias assurent la surveillance à cet égard;

22.6veiller à ce que les décisions administratives prises par les autorités nationales de régulation des médias soient objectives, justifiées, transparentes, non discriminatoires, proportionnées et susceptibles de recours devant un organe d’appel indépendant;

22.7encourager le déploiement de pratiques communes parmi les autorités nationales de régulation des médias en Europe aux fins de contrôle du pluralisme interne des médias de service public;

22.8veiller à ce que la législation nationale relative à la gouvernance des médias de service public contienne des garanties solides quant à l’indépendance du processus de nomination aux organes de direction et intégrer la participation de la société civile dans ce processus;

22.9prévoir des plans d’action pour un soutien ciblé et neutre sur le plan des opinions visant à assurer la viabilité des médias de service public, des médias à but non lucratif et des médias associatifs;

22.10prévoir des plans d’action pour un soutien ciblé à un journalisme de qualité, tel que défini dans la Recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère du numérique;

22.11prévoir des dispositifs de soutien financier à destination du secteur des médias, notamment des médias régionaux, locaux ou hyperlocaux et des médias associatifs à but non lucratif, assortis de garanties en matière de gestion indépendante, de surveillance et de distribution équitable et non discriminatoire, conformément aux principes de transparence et de responsabilité et aux normes du Conseil de l’Europe, comme cela est proposé dans la Déclaration du Comité des Ministres concernant la viabilité financière du journalisme de qualité à l’ère du numérique;

22.12soutenir d’autres modèles économiques et des initiatives à but non lucratif en ce qui concerne la fourniture de services de médias d’information locaux dans les zones géographiques où des sources d’informations fiables et diversifiées de médias crédibles font défaut;

22.13coopérer de manière effective avec la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et apporter en temps utile des réponses substantielles aux alertes de la Plateforme;

• Amendement 6

mardi 29 septembre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, Mme Alicia KEARNS, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 22.13, insérer le paragraphe suivant:

«coopérer pleinement aux enquêtes internationales et nationales sur les crimes commis contre des journalistes dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, apporter un soutien d’urgence et à long terme aux journalistes et aux médias ukrainiens, en particulier à ceux qui travaillent dans les régions se trouvant sur la ligne de front et à ceux qui ont été déplacés depuis les territoires occupés, et maintenir et, si nécessaire, étendre les mesures prises contre des médias contrôlés par l’État de la Fédération de Russie et du Bélarus qui se livrent à des activités de propagande de guerre et à des activités de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères, en veillant à ce que ces mesures respectent les garanties procédurales appropriées.»

22.14abroger ou modifier les lois utilisées pour intimider les journalistes, notamment les dispositions relatives à la diffamation pénale et les dispositions trop générales sur les «fausses informations» ou les «secrets d’État» et garantir des exemptions claires d’intérêt général lorsque des restrictions s’appliquent;

22.15adopter des mesures pour protéger les femmes journalistes et prévoir des garanties intégrant une perspective de genre et intersectionnelle dans les politiques de sécurité des journalistes, notamment des orientations à l’intention des forces de l’ordre, des mesures de protection et un soutien en matière de sécurité numérique;

22.16mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre l’utilisation des poursuites stratégiques contre la participation publique (poursuites-bâillons);

22.17offrir une protection contre la répression transnationale des journalistes, favoriser une culture du respect de la liberté de la presse et promouvoir le dialogue social et la négociation collective pour tous les journalistes, y compris les journalistes free-lances;

22.18veiller à ce que les médias d’intérêt général et, en particulier, les médias de service public, bénéficient d’une visibilité appropriée sur toutes les plateformes;

22.19veiller à ce que l’intégrité des services de médias soit protégée contre les pratiques de manipulation déloyales des plateformes en ligne;

22.20adopter une approche réglementaire qui ménage un juste équilibre entre les droits et les intérêts des fournisseurs d’intelligence artificielle et ceux des titulaires de droits d’auteur de sorte que l’innovation ne se fasse pas au détriment des créateurs et créatrices, comme l’a demandé l’Assemblée dans sa Résolution 2654 (2026) «La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle».

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution… (2026) «Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias» qui attire l’attention des États membres sur l’emprise grandissante d’acteurs politiques et économiques sur la ligne éditoriale de médias (ce que l’on qualifie de «mainmise sur les médias»), sur les pressions accrues visant des médias de service public, sur l’émergence de «déserts médiatiques» et sur l’intensification de la concurrence et la domination du marché par des plateformes en ligne.

2Comme rappelé dans la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la transparence de la propriété des médias peut aider à rendre le pluralisme des médias effectif, en permettant au public et aux autorités de régulation de connaître les structures de la propriété des médias, qui peuvent avoir des incidences sur leurs politiques éditoriales.

3Cependant, il n’existe pas à ce jour d’organisme unique chargé de fournir des informations à l’échelle européenne sur la propriété des médias.

4L’Assemblée félicite le Comité des Ministres pour son engagement sans faille en faveur des principes du pluralisme et de l’indépendance des médias en Europe et l’invite à collaborer avec les États membres et l’Union européenne, en vue de la création d’une base de données paneuropéenne sur la propriété des médias en Europe.

5Conformément aux orientations fournies dans la Recommandation CM/Rec(2018)1, cette base de données devrait veiller à ce que le public puisse accéder effectivement, facilement et rapidement aux données concernant les dispositions relatives à la propriété et au contrôle des médias dans l’ensemble de l’Europe, les données étant ventilées par type de médias (marchés/secteurs) et par échelon territorial, local et/ou régional, selon le cas. Ces données devraient être actualisées régulièrement et mises gratuitement et sans délai à la disposition du public, et leur disponibilité devrait être portée à sa connaissance. Elles devraient être publiées dans des formats ouverts et sans restriction quant à leur réutilisation.

6L’organisme chargé d’administrer cette base de données devrait publier régulièrement des rapports sur la propriété des médias en Europe.