Le respect par la Grèce des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe

Doc. 16470 : recueil des amendements écrits | Doc. 16470 | 28/09/2026 | Version provisoire

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La Grèce est devenue le onzième État membre du Conseil de l’Europe le 9 août 1949, quelques mois seulement après la création de l’Organisation par ses dix États fondateurs. Lors de son adhésion, le pays s’est engagé à respecter les obligations qui incombent à tout État membre au titre de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 21) (concernant la démocratie pluraliste, l’État de droit et les droits de l’homme. À ce jour, la Grèce a signé et ratifié 108 traités du Conseil de l’Europe et en a signé 58 sans les ratifier. Depuis le dernier examen périodique, cinq traités ont été signés sans être ratifiés et onze ont été ratifiés, dont dix sont entrés en vigueur.

2Le dernier examen périodique a eu lieu en 2018, quelques années seulement après la fin de la plus grave crise économique systémique que la Grèce ait connue dans son histoire récente. Dans sa Résolution 2203 (2018), l’Assemblée parlementaire a conclu que la Grèce remplissait globalement ses obligations d’adhésion et que ses institutions démocratiques fonctionnaient conformément aux normes du Conseil de l’Europe; elle a néanmoins recensé un certain nombre de préoccupations et formulé des recommandations concernant les trois piliers de la mission de l’Organisation.

3Depuis lors, la Grèce a notamment ratifié:

3.1la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE no 198);

3.2la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (STE no 210);

3.3les Protocoles no 15 (STE no 213) et no 16 (STE no 214) à la Convention européenne des droits de l’homme.

4La récession économique profonde et prolongée qui a frappé la Grèce de 2009 à 2015 a eu des effets négatifs considérables sur l’économie et le marché du travail. En conséquence, le pays a été contraint d’adopter des réformes structurelles rigoureuses et de mettre en œuvre des mesures d’austérité – réductions de dépenses publiques et hausses d’impôts – afin de maîtriser son déficit, ce qui a permis à l’économie de renouer progressivement avec la croissance, mais a également suscité un vif mécontentement social et provoqué d’importantes manifestations.

5Grâce aux importants sacrifices consentis par ses citoyens, la Grèce a réalisé des progrès considérables. Cinquante-deux ans après son rétablissement, la République hellénique se caractérise par des institutions étatiques stables et des garanties constitutionnelles qui assurent la protection des libertés fondamentales, l’alternance démocratique du pouvoir ainsi qu’un cadre juridique protégeant les droits fondamentaux et les libertés. La Grèce bénéficie désormais d’une économie solide, son système d’asile a été réformé et son environnement démocratique renforcé. Les progrès majeurs enregistrés depuis 2017 comprennent le recul du chômage global, passé de 20,7 % à moins de 8 %, ainsi que la chute du chômage des femmes, tombé de 25 % à 9,8 %, soit son niveau le plus bas depuis le début des relevés statistiques. Le ratio de la dette publique grecque par rapport au PIB a diminué de 30 points de pourcentage. Par rapport à la moyenne de l’Union européenne, la croissance économique est forte et les taux d’imposition sont faibles. Illustration de ce redressement, l’Eurogroupe a élu, le 11 juin 2025, M. Kyriakos Pierrakakis, ministre grec des Finances, à sa présidence. Des progrès ont également été accomplis en matière de numérisation des services publics et d’administration en ligne.

6En parallèle, la Grèce joue un rôle important sur la scène internationale. Le pays a endossé un rôle moteur dans le processus d’intégration européenne des Balkans occidentaux. Son influence diplomatique s’est aussi étendue aux questions de sécurité et de défense dans l’espace méditerranéen, en raison de sa position stratégique sur les routes migratoires sensibles: la Grèce agit comme un acteur majeur de première ligne dans la protection des frontières extérieures de l’Europe.

7Dans le même temps, l’Assemblée note que d’importantes difficultés persistent en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays. Parmi les préoccupations soulevées figurent: la corruption de hauts responsables de l’État; l’ingérence du gouvernement dans des enquêtes judiciaires sensibles; des lois entravant les activités des organisations de la société civile œuvrant dans le champ des migrations et de l’asile; des violences contre des migrants commises par les forces de sécurité intérieure; l’utilisation du logiciel espion Predator contre des personnalités politiques et des journalistes.

8L’Assemblée porte un vif intérêt au projet de révision constitutionnelle promu par la majorité au pouvoir, en particulier pour rendre les procédures de révocation judiciaire indépendantes du pouvoir politique et pour réviser le mode de nomination des magistrats. Ce projet pourrait contribuer à renforcer la transparence et la solidité du système politique et judiciaire, tout en favorisant un esprit de compromis entre les forces politiques afin d’obtenir une majorité qualifiée.

9Conformément aux recommandations qu’elle a formulées en 2018 concernant les insuffisances les plus préoccupantes, l’Assemblée appelle la Grèce:

9.1à publier une déclaration autorisant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives, conformément au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158);

9.2à ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177), qui protège les citoyens contre toute discrimination de la part d’une autorité publique «fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation»;

9.3à ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166);

9.4à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148) et à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157).

10La Grèce n’ayant pas pris en compte ces deux dernières conventions, elle n’est soumise qu’aux règles générales de l’Organisation et de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour») en matière de protection des minorités nationales. L’Assemblée déplore que les autorités grecques n’ont actuellement pas l’intention de ratifier ces deux conventions, en se référant notamment au cadre juridique établi par le Traité de Lausanne pour la minorité musulmane de Thrace et à la protection accordée par la législation grecque aux droits à l’auto-identification individuelle et à la liberté d’association. L'Assemblée appelle également les autorités grecques à investir dans la préservation du patrimoine valaque dans le nord de la Grèce.

• Amendement 3
• Amendement 1

lundi 28 septembre 2026

Déposé par M. Mehmet AKALIN, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, Mme Seda GÖREN, Mme Zeynep YILDIZ

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la deuxième phrase, insérer les mots suivants:

«Dans ce contexte, l’Assemblée exhorte la Grèce à exécuter les arrêts rendus il y a 18 ans par la Cour dans le groupe Bekir-Ousta et autres c. Grèce, relatifs à la liberté d’association des personnes turques vivant en Thrace occidentale.»

Note explicative

Cet amendement vise à rendre compte de la conclusion de la Cour de Strasbourg selon laquelle la distinction entre la minorité musulmane et la minorité turque ne justifie pas une restriction de la liberté d’association et que les individus et les associations doivent être libres d’exprimer leurs convictions quant à leur identité ethnique.

lundi 28 septembre 2026

Déposé par M. Pablo HISPÁN, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Denitsa SACHEVA, Mme Carmen LEYTE, M. Ricardo CARVALHO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Christophe BRICO, Mme Albana VOKSHI

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la troisième phrase.

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Note explicative

Le patrimoine valaque est activement préservé. Toutes les organisations représentatives des Valaques ont affirmé leur identité grecque et se sont opposées à leur classification comme minorité nationale. Elles ont communiqué cette position au Conseil de l’Europe. L’exposé des motifs des corapporteur·es ne contient aucune référence aux Valaques.

11L’Assemblée note avec satisfaction le démantèlement du parti Aube dorée – qui prônait une idéologie aux accents néo-nazis – après que le fondateur et chef du parti, ainsi que des dirigeants, ont été reconnus coupables de «direction et appartenance à une organisation criminelle […] se faisant passer pour un parti politique». En outre, l’Assemblée note que les trois députés élus en juin 2023 sur une liste considérée comme une émanation d’Aube dorée ont été déchus de leurs mandats par la plus haute juridiction du pays.

12En matière de lutte contre la discrimination, l’Assemblée se félicite que la Grèce ait adopté, le 16 février 2024, la loi no 5089/2024 légalisant le mariage entre personnes de même sexe et accordant le droit à l’adoption à tous les couples.

13L’Assemblée est préoccupée par les signalements de mauvais traitements, d’abus, voire de comportements racistes imputés aux forces de sécurité intérieure, plus particulièrement à l’encontre des Roms, comme le confirme la jurisprudence de la Cour, ainsi que par le fait que les autorités grecques n’aient toujours pas mis en place, depuis 2018, de mécanisme pleinement indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police.

14L’Assemblée espère que les mesures de conformité prises par la Grèce pour exécuter les arrêts de la Cour et harmoniser son cadre juridique avec la jurisprudence de cette dernière permettront d’exécuter pleinement et effectivement ses décisions, notamment en ce qui concerne les agissements des agents des services répressifs, les conditions de détention, la légalité de la détention et les conditions d’accueil des étrangers, le droit à la liberté, l’exécution des décisions de justice internes définitives, la liberté d’expression et la liberté d’association.

15De même, l’Assemblée espère que la nouvelle carte judiciaire et les réformes concrètes du système judiciaire contribueront à améliorer la situation en ce qui concerne les retards dans le prononcé des jugements – tant dans les procédures civiles que pénales –, l’exécution des décisions de justice et l’indépendance des juges.

16L’Assemblée espère également que le plan d’action global 2025-2030 visant à réformer en profondeur le système pénitentiaire permettra de remédier à la crise carcérale et de mettre les prisons grecques en conformité avec les normes établies par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

17Des progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption, en se fondant sur les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Notamment, il convient de trancher de manière transparente et satisfaisante deux affaires retentissantes impliquant des élus et des agents publics, faisant actuellement l’objet d’une enquête pénale:

17.1la réalisation tardive et défaillante de projets essentiels d’infrastructures ferroviaires financés par l’Union européenne, qui a conduit à la catastrophe ferroviaire de Tempi du 26 février 2023 ayant coûté la vie à 57 personnes;

17.2la fraude massive aux subventions agricoles de l’Union européenne.

18L’Assemblée exhorte la Grèce à conférer un statut constitutionnel à l’Autorité nationale pour la transparence, afin de renforcer son indépendance, son efficacité, sa responsabilité politique devant le parlement et sa crédibilité sur les plans national et international. En outre, l’Autorité nationale pour la transparence devrait être chargée de superviser le financement des partis politiques et de contrôler les intérêts financiers et les déclarations de patrimoine des personnes occupant des fonctions politiques.

19De plus, l’Assemblée estime que la révision constitutionnelle en cours devrait être mise à profit pour éviter le recours excessif à des extensions de mandat pour les postes de dirigeants de toutes les autorités administratives indépendantes dotées d’un statut constitutionnel. L’Assemblée recommande donc au Parlement grec d’adopter la disposition proposée par le gouvernement visant à modifier l’article 101A de la Constitution de la manière suivante:

19.1appel public à manifestation d’intérêt;

19.2proposition d’une liste restreinte de trois candidats établie par un conseil d’experts;

19.3désignation par une commission parlementaire spéciale plutôt que par la Conférence des présidents, et suppression de l’exigence de la majorité des trois cinquièmes.

20En ce qui concerne plus particulièrement le médiateur, malgré son statut constitutionnel qui devrait lui conférer une autorité juridique prééminente, ses prérogatives sont restreintes. L’Assemblée demande l’alignement de son statut sur l’ensemble des Principes sur la protection et la promotion de l’institution des médiateurs-Ombudsmen (Principes de Venise), notamment:

20.1la rémunération du médiateur et de son personnel;

20.2la durée légale du mandat du médiateur;

20.3le champ d’application de son mandat, qui doit couvrir tous les services d’intérêt général fournis au public, qu’ils soient administrés par l’État, les municipalités, des organismes étatiques ou des organismes privés;

20.4la qualité pour agir et l’effet suspensif du dépôt d’une demande ou d’une plainte sur les délais de recours devant les tribunaux;

20.5des ressources budgétaires suffisantes et indépendantes;

20.6des effectifs suffisants et la capacité du médiateur à choisir son propre personnel.

21Conformément à sa Résolution 2513 (2023) «Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État», l’Assemblée réitère sa requête aux autorités grecques:

21.1de l’informer, ainsi que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), sur l’utilisation du logiciel espion Predator dans leur pays;

21.2de mener des enquêtes effectives, indépendantes et rapides sur tous les cas avérés et supposés d’utilisation abusive du logiciel espion Predator, d’offrir une réparation suffisante aux victimes ciblées en cas de surveillance illégale, et d’appliquer des sanctions appropriées, pénales ou administratives, afin de punir les abus commis;

21.3de s’abstenir d’invoquer des règles générales de confidentialité pour refuser l’accès aux informations relatives à l’utilisation du logiciel espion Predator aux mécanismes de contrôle et aux personnes ciblées.

22L’Assemblée demande à la Grèce de poursuivre ses efforts pour garantir la conformité de son cadre juridique et de ses pratiques avec le règlement européen sur la liberté des médias dans des domaines comme la réglementation, la transparence de la propriété des médias, le pluralisme, les médias de service public et le financement.

23L’Assemblée constate que la Grèce, quoique confrontée au défi d’être l’un des principaux points d’entrée des migrants en Europe, a su mettre en place un système de gestion contrôlée des frontières, en prévision de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile. L’Assemblée souligne toutefois que le pays doit impérativement s’abstenir de toute violation du droit international, notamment en renonçant à toute opération de refoulement et en appliquant pleinement les arrêts de la Cour. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour améliorer les conditions d’accueil et l’aide apportée aux personnes vulnérables.

• Amendement 2

lundi 28 septembre 2026

Déposé par la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend note de l'avis de la Commission de Venise sur les modifications législatives de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale des membres d’ONG enregistrées, rendu le 28 septembre 2026. L’Assemblée invite les autorités grecques à donner suite à toutes les préoccupations et recommandations qui y sont formulées, afin que les conditions d’enregistrement soient pleinement conformes au cadre juridique du Conseil et que les sanctions pénales appliquées soient proportionnées aux infractions.»

24L’Assemblée conclut que, si la démocratie en Grèce reste solidement ancrée et résiliente, des efforts soutenus et un dialogue politique constructif doivent converger pour la protéger et consolider davantage l’État de droit.