Projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc (questions d'association et de liaison)

Rapport | Doc. 147 | 11 mai 1953

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

Lord John HOPE, Royaume-Uni

Origine

(a) Voir 4e Session, 1952 : Doc. 35 (Demande d'inscription à l'ordre du jour), Doc. 62 (Ordre du jour) et Résolution 23. (b) Voir Session extraordinaire, 1953 : Résolution 26 et Recommandations 41 et 42. Voir 5e Session, 1953 : (a) Doc. 118 (Rapport) et 2e , 3 e , 4e et 5e séances 8 et 9 mai 1953 (discussion générale). 1953 - 5e session - Première partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

1

Le présent rapport a été établi conformément aux instructions données par l'Assemblée dans sa directive en date du 17 janvier 1953, par laquelle elle chargeait la commission des Affaires Générales de « suivre les travaux de l'Assemblée ad hoc afin d'élaborer à leur sujet un avis qui sera soumis à la discussion de l'Assemblée Consultative au cours de la première partie de sa cinquième Session ordinaire, pour être communiqué ultérieurement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ».

L'esprit de coopération qui avait animé la Commission Constitutionnelle s'est entièrement retrouvé dans l'Assemblée ad hoc comme le montre l'adoption des articles du projet de traité concernant l'association et l'inclusion du protocole sur les liaisons avec le Conseil de l'Europe.

La commission des Affaires Générales attache la plus grande importance à la mise en application des articles 6 et 7 (paragraphe 1) de ce protocole.

Discussion en commission : le projet de résolution a été adopté en commission par 13 voix contre 0 et 3 abstentions.

B Projet de résolution

L'Assemblée,

Ayant examiné le projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953, et communiqué à l'Assemblée Consultative conformément aux dispositions de la Résolution adoptée à Luxembourg, le 10 septembre 1952, par les six ministres des Affaires Étrangères des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier;

Rendant chaleureusement hommage à l'esprit de coopération et au profond désir de maintenir l'unité de tous les É t a t s membres du Conseil de l'Europe, qui ont conduit l'Assemblée ad hoc à adopter les propositions relatives à l'association et aux liaisons qui étaient formulées dans la Résolution 26 de l'Assemblée Consultative, adoptée le 17 janvier 1953,

Adopte, quant à ces deux questions, les décisions suivantes :

I. Association

1. L'Assemblée Consultative accepte les dispositions relatives à l'association qui figurent aux articles 90, 91, 92 et 93 du projet de statut de la Communauté Européenne.

2. L'Assemblée suggère toutefois que dans l'article 91, paragraphe 1, la participation de représentants des États associés soit prévue également au sein du Conseil Économique et Social.

II. Liaisons avec le Conseil de l'Europe

3. L'Assemblée Consultative se félicite, d'une manière générale, des dispositions relatives aux liaisons à établir avec le Conseil de l'Europe qui figurent dans le deuxième protocole annexé au projet de statut de la Communauté Européenne.

4. L'Assemblée Consultative estime que, dans une large mesure, le succès de ces propositions tendant à créer des liaisons organiques entre la Communauté Européenne et le Conseil de l'Europe dépendra pratiquement de l'exécution des dispositions de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 1, du deuxième protocole. Elle recommande, en conséquence, que les dispositions de ces articles entrent en application dès la création de la Communauté Européenne, conformément aux dispositions du titre D de l'Avis n° 3 adopté par l'Assemblée Consultative le 30 septembre 1952.

C Projet de directive relative à la transmission de la résolution

L'Assemblée charge son Président de transmettre la Résolution au Président de l'Assemblée ad hoc et aux Présidents des Chambres des parlements des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.