21/04/2026 Convention Européenne des Droits de l'Homme | Questions juridiques et droits de l'homme | Session
L'Assemblée a mis en place un nouveau réseau composé de ses parlementaires afin d'encourager les États à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce réseau réunira des parlementaires de tous les États membres dans le but d'inciter les gouvernements à exécuter les arrêts et à faire avancer les modifications législatives requises par les décisions de la Cour.
Il partagera les meilleures pratiques sur les moyens les plus efficaces de faire pression pour que des mesures soient prises à la suite des arrêts ou d’attirer l’attention politique sur les problèmes identifiés par la Cour, et organisera des rencontres directes avec les requérants individuels ou leurs représentants ainsi qu’avec les groupes de la société civile concernés.
« Sans mise en œuvre, il n’y a pas de justice pour les individus », a déclaré la Présidente de l’APCE, Petra Bayr, lors d’une présentation du nouveau réseau hier, en marge de la session plénière de l’Assemblée. « Sans mise en œuvre, les problèmes structurels identifiés par la Cour restent sans solution. Et sans mise en œuvre, la Cour elle-même risque d’être submergée par des affaires répétitives ».
« Je vous encourage toutes et tous à tirer pleinement parti de cette plateforme : pour partager vos expériences, pour apprendre des autres et, surtout, pour traduire ces connaissances en actions concrètes au sein de vos propres parlements ».
Représentant la Cour elle-même, la juge María Elósegui a encouragé les parlementaires à jouer un rôle très actif : « L’Assemblée parlementaire a toujours soutenu le travail de la Cour, et nous comptons sur vous ».
Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'état de droit au Conseil de l'Europe, a souligné qu'environ 80 % des arrêts étaient exécutés rapidement, tandis que « près de 20 % posaient certaines difficultés et c'est sur ces 20 % que nous nous efforçons de progresser ».
L'APCE a joué un rôle clé dans la rédaction de la Convention européenne des droits de l'homme en 1949-50 et en est depuis lors la fervente défenseuse. Elle élit les juges de la Cour, émet des avis sur les modifications apportées au système de la Convention et s'efforce d'appliquer les normes de la Convention dans l'ensemble de ses travaux.
L'Assemblée dispose déjà d'un certain nombre d'autres réseaux, alliances ou plateformes consacrés à des thèmes spécifiques.
