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Des rapporteurs de l’APCE appellent à ne pas poursuivre le projet de ‘plateformes de retour’ au Rwanda

Déclaration conjointe de Sandra Zampa (Italie, SOC), rapporteure sur « L’action du Conseil de l’Europe pour protéger les droits humains des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées », et de Lord Michael German (Royaume-Uni, ADLE), rapporteur général sur les politiques européennes de migration et d’asile :

« Nous regrettons vivement l’annonce faite aujourd’hui par cinq États membres du Conseil de l’Europe — l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas — d’entamer des négociations en vue de créer une « plateforme de retour » au Rwanda.

Cela permettrait à ces cinq pays d’expulser vers le Rwanda des personnes migrantes en situation irrégulière ainsi que des personnes déboutées de leur demande d’asile ayant épuisé toutes les voies de recours, sans qu’elles n’aient peut-être jamais mis les pieds dans ce pays.

La précédente tentative bien connue du Royaume-Uni de mettre en place un dispositif similaire a été bloquée par le Parlement national et les tribunaux, en raison des graves préoccupations relatives aux droits humains au Rwanda, et qui persistent aujourd’hui. »

Les plateformes de retour sont juridiquement contestables, comportent des risques géopolitiques et présentent de graves risques pour les droits humains. Elles sont excessivement coûteuses et leur prétendu effet dissuasif n’est pas démontré. Elles visent à apaiser les sentiments hostiles à l’égard des personnes migrantes plutôt qu’à mettre en œuvre une gestion avisée des migrations.

C’est pourquoi, dans une résolution adoptée en juin 2026, l’Assemblée — composée de parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe — a clairement indiqué qu’il fallait éviter de recourir à ces dispositifs.

Il semble que cette décision ait été prise sans consulter ni informer les parlements des États membres concernés et sans prévoir de garanties en matière de droits humains. Le Commissaire aux droits de l’homme a récemment appelé les États à veiller, avant de s’engager dans tout dispositif de plateforme de retour, à en définir les conséquences pour les personnes concernées, à évaluer de manière exhaustive les risques pour les droits humains, à mettre en place des mesures efficaces pour prévenir les violations, et à garantir la transparence ainsi qu’un contrôle démocratique. Or, à ce jour, aucune de ces « garanties » ne semble être en place.

Nous appelons les gouvernements de l’Autriche, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas et du Danemark à ne pas poursuivre les négociations et à veiller à ce que les parlements nationaux soient pleinement associés à tout projet de la même nature qui serait envisagé.»