a Décide de
donner un caractère permanent au fonctionnement de ses commissions, notamment
de la commission des Questions économiques et de celle des Questions
sociales;
b Décide de créer, en modification de l'article 37
de son règlement, une commission do l'Agriculture et de
l'alimentation;
c Décide de demander au Comité des Ministres
l'inscription immédiate à l'ordre du jour de sa présente session, afin que les
commissions compétentes de l'Assemblée puissent les étudier sans retard, des
questions suivantes :
3.1 Transformation de l'O.
E. E. C. en un organisme permanent chargé de préparer la réalisation
progressive de l'Union Economique Européenne;
3.2 Etude des
mesures propres à régulariser le marché européen des produits
agricoles;
3.3 Etude de l'organisation des industries
européennes de base (acier, charbon, électricité, transports);
3.4 Etablissement d'un contrôle sur les ententes industrielles et les
cartels par des institutions européennes appropriées;
3.5 Etablissement d'une législation commune sur les investissements dans
un Etat Membre de capitaux provenant d'un autre Etat Membre;
3.6 Etude d'une politique générale de tourisme. Recommande au Comité des
Ministres de prévoir au budget du Conseil de l'Europe les crédits nécessaires
pour que le Secrétariat puisse mettre à la disposition des commissions de
l'Assemblée Consultative une documentation suffisante, tant en ce qui concerne
les travaux économiques des Assemblées Nationales que ceux des organes
internationaux existants (Conseil Economique et Social des Nations Unies, Fonds
Monétaire international, Organisation Internationale du Travail, 0. E. E. C,
etc.) et le personnel nécessaire à sa bonne utilisation, Et recommande en outre
:
a Au Comité des Ministres d'envisager sans
retard la création d'un Institut Européen de Statistiques et de
Conjoncture;
b De préparer la constitution des territoires
des Etats Membres en un territoire postal unique et de réaliser la coordination
de l'ensemble des moyens de communication et de transport;
c Aux Etats Membres de multiplier les contacts entre leurs techniciens
et leurs spécialistes pour préparer l'unification des législations sociales et
fiscales nationales;
d De tout mettre en oeuvre pour
accroître leurs échanges avec l'Est
européen
