A l'Assemblée Consultative sur l'activité du 1er juillet 1956 au 30 juin 1957 de l'Assemblée Commune

Rapport | Doc. 705 | 30 septembre 1957

Thesaurus

SOMMAIRE

INTRODUCTION - 2

I. L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET LES PROBLÈMES POSÉS A LA COMMUNAUTÉ - 5

Situation du marché charbonnier - 6

Les concentrations - 7

Conditions d'exploitation de certaines entreprises frontalières allemandes. - 9

Coordination des transports européens - 10

Commissions paritaires - 10

Sécurité du travail dans les mines - 11

Information de l'opinion publique - 12

Objectifs généraux de la Communauté - 12

Aspects sociaux des objectifs généraux de la Communauté - 14

L'activité de la Communauté - 15

Les comptes des institutions de la Communauté - 16

Les opérations financières de la Communauté - 17

Le marché commun - 18

Les investissements - 19

Les prix du charbon - 20

Les conditions de vie et de travail dans la Communauté - 21

La sécurité minière - 22

Les transports - 23

Les relations extérieures de la Communauté - 24

II. L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET LES PROBLÈMES INTÉRESSANT PARTICULIEREMENT L'ASSEMBLÉE CONSULTATIVE DU CONSEIL DE L'EUROPE - 26

La collaboration entre la C E. C. A. et le Conseil de l'Europe - 27

Les relations entre la C. E. C. A. et les pays tiers - 30

La collaboration entre la Haute Autorité et les gouvernements des six pays membres - 34

L'élaboration des doctrines politiques européennes - 35

La condition des travailleurs de la Communauté - 38

La libre circulation de la main-d'oeuvre - 39

Le logement des travailleurs de la Communauté - 39

Le statut social des travailleurs de la Communauté - 40

La sécurité du travail - 40

La production, les échanges, les prix du charbon et de l'acier - 42

L'harmonisation des droits d'entrée - 44

Amélioration des conditions de concurrence - 45

III. L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET LE DÉVELOPPEMENT DU CARACTÈRE PARLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER - 46

IV. L'ASSEMBLÉE COMMUNE ET L'UNIFICATION EUROPÉENNE - 55

CONCLUSION - 59

1 INTRODUCTION

1. Pour la quatrième fois, l'Assemblée Commune adresse à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe un rapport annuel sur son activité.

2. Ce quatrième rapport, qui couvre l'exercice du 1er juillet 1956 au 30 juin 1957, se situe dans une perspective particulière et nouvelle. Tout d'abord, il est le dernier à être présenté avant que vienne à expiration, le 10 février 1958, la période transitoire de cinq ans fixée par le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, Il est aussi vraisemblablement le dernier à être présenté par l'Assemblée Commune dans sa composition actuelle puisque les Traités de Rome, dont la ratification par les divers parlements des pays signataires est en cours, entreront vraisemblablement en application à la fin de Tannée, et qu'ils confient à une assemblée unique de 142 membres le contrôle parlementaire de la Communauté Economique Européenne, de l'Euratom et de la Communauté du Charbon et de l'Acier. Il est enfin élaboré à un moment où certains craignent encore que la poursuite de la construction de l'Europe des Six ne constitue une entrave à l'édification de la « Grande Europe » et où le problème du regroupement rationnel des assemblées européennes retient l'attention de tous.

3. Ce contexte nous a conduit à ne pas nous limiter à donner une relation détaillée de l'activité de l'Assemblée Commune au cours des douze mois considérés. Nous avons essayé de mettre en lumière les progrès réalisés par l'institution sur le plan du contrôle parlementaire et de dégager les grandes lignes de la politique suivie par elle dans le domaine de la construction européenne, en nous cantonnant, pour ce faire, le plus possible aux points auxquels l'Assemblée Consultative a témoigné un intérêt particulier.

4. Depuis sa constitution en 1952, l'Assemblée Commune a sans cesse précisé ses attributions et perfectionné ses moyens d'action. Il n'est pas sans intérêt aujourd'hui de « faire le point » de ce développement. Le stade d'évolution atteint devra en effet servir de base de départ à l'Assemblée unique prévue par les Traités de Rome tout à la fois pour la C. E. C. A. et pour les deux nouvelles Communautés européennes. On ne saurait concevoir en effet que l'Assemblée unique exerçât, à tout le moins sur la Haute Autorité, un contrôle parlementaire amoindri par rapport à celui actuellement en vigueur. Les textes de la convention annexe au traité s'y opposeraient d'ailleurs. Ils prévoient expressément le maintien des pouvoirs et contrôles reconnus à l'Assemblée Commune dans le cadre de l'application du traité de la C. E. C. A. [(1) « Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes », article 2 : « Dès son entrée en fonctions, l'Assemblée unique visée à l'article précédent remplace l'Assemblée Commune prévue à l'article 21 du traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier. Elle exerce les pouvoirs et les compétences dévolus à l'Assemblée Commune par le traité conformément aux dispositions de celui-ci. »Lors de l'ouverture de la session ordinaire de l'exercice 1956-1957, le président Furler déclarait : « Il faudra assurer la continuité des activités politiques de l'Assemblée Commune et sauvegarder les droits qu'elle a acquis en collaboration avec la Haute Autorité. »]

5. Cette recherche permettra également de faire apparaître les différences qui séparent l'Assemblée Commune des autres assemblées européennes et la nécessité de tenir compte de ces données essentielles dans le problème du regroupement des institutions parlementaires.

6. Pour apprécier aussi exactement que possible ces différences, il convient cependant de rappeler que la Communauté du Charbon et de l'Acier ne connaît pas encore un système parlementaire parfait reposant sur un exécutif issu d'une majorité de représentants élus. La Haute Autorité est bien responsable devant l'Assemblée Commune. Mais ce sont les gouvernements nationaux qui en désignent les membres.

7. Au stade actuel, le mécanisme parlementaire de la Communauté se traduit essentiellement par l'influence que. l'Assemblée, mandataire de l'opinion publique, exerce sur la pensée et l'action de la Haute Autorité. Il existe ainsi dans la C. E. C. A. un contrôle par l'opinion publique qui est indiscutable.

8. S'il s'agit là d'un des aspects fondamentaux de l'activité de l'Assemblée Commune, non moins importants apparaissent les efforts qu'elle a poursuivis en faveur du développement de la construction européenne.

9. L'Assemblée a suivi de très près l'élaboration des traités d'Euratom et de marché commun. En temps opportun, elle a fait part de ses observations aux négociateurs. Aujourd'hui, elle apporte son appui total et quasi unanime à la création des nouvelles Communautés, dans un esprit positif et constructif, sur la base des enseignements tirés du fonctionnement de la C. E. C. A. [(2) Ces enseignements ont été réunis dans le rapport présenté par M. Pierre Wigny au nom de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, sous le titre Un témoignage sur la Communauté des Six.]

10. Elle n'en a pas négligé pour autant le problème capital de l'unité européenne. Aucune des légitimes préoccupations exprimées par les représentants des pays autres que les six pays membres de la C. E. C. A. ne lui est demeurée étrangère . Aucune des demandes formulées à j son adresse par l'Assemblée Consultative n'a | été écartée de l'ordre du jour des travaux de ses commissions.

11. L'étude attentive de l'ensemble de ces questions a conduit l'Assemblée Commune à deux conclusions. La première, c'est qu'il n'existe pas d'incompatibilité véritable entre l'Europe dite des Six et la soi-disant grande Europe. Il y a là un faux problème qu'elle entend dénoncer. La seconde, c'est que l'action des six Etats membres de la C. E. C. A. s'avère indispensable pour entraîner les autres. La valeur de l'exemple n'a jamais été aussi nécessaire et joue le rôle d'un véritable catalyseur.

12. Ces considérations nous ont conduits à examiner successivement dans ce rapport, établi, conformément aux dispositions du traité, à l'intention de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe :

12.1 l'Assemblée Commune et les problèmes posés à la Communauté;

12.2 l'Assemblée Commune et les questions intéressant particulièrement l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe;

12.3 l'Assemblée Commune et le développement du caractère parlementaire de la C. E. C. A. ;

12.4 l'Assemblée Commune et la poursuite de l'unification européenne.

2 L'Assemblée Commune et les problèmes posés à la Communauté

13. Outre l'examen habituel du rapport général annuel sur l'activité de la Communauté, l'Assemblée Commune a, au cours de l'exercice 1956-1957, procédé de son propre chef à l'étude d'un certain nombre de problèmes : situation du marché charbonnier, concentration, conditions d'exploitation de certaines entreprises frontalières allemandes, coordination des transports européens, création de commissions paritaires à l'échelle des Six, sécurité du travail dans les mines, information de l'opinion publique. Elle a en outre fait connaître, à la demande de la Haute Autorité, ses positions vis-à-vis de la définition des objectifs généraux de la Communauté avant la publication de ceux-ci.

Situation du marché charbonnier

14. Les difficultés d'approvisionnement des foyers domestiques ont conduit l'Assemblée à se préoccuper, en novembre 1956, de la situation du marché charbonnier. Dans un rapport introductif présenté au nom de la commission du Marché commun par le Président de celle-ci, M. Alain Poher [(3) Rapport introductif fait, au nom de la commission du Marché commun, sur la situation du marché charbonnier et notamment le problème de l'approvisionnement par M. A. Poher (Doc. n° 4, 1956-1957).], l'accent a été mis sur le déficit structurel en charbon et l'augmentation croissante des besoins, ainsi que sur l'inégalité résultant pour les consommateurs de l'existence de deux sources d'approvisionnement : d'une part le charbon de la Communauté, moins cher, d'autre part le charbon américain, plus coûteux à cause du fret très élevé qui surcharge son prix. Si la crise a permis de constater une certaine solidarité communautaire, certains pays de la C. E. C. A. achetant du charbon américain très cher et livrant à l'intérieur de la Communauté leur propre charbon moins coûteux, il n'en a pas moins existé un état de raréfaction qui a conduit les gouvernements et les organisations de vente à prévoir des mesures de régulation et d'orientation de la distribution. En présence de ce régime de pré-répartition, la question s'est posée de savoir si l'organisation du marché se ferait sous le contrôle de la Haute Autorité ou en dehors d'elle.

15. Suivant les conclusions de sa commission, l'Assemblée a estimé qu'une action vigoureuse de la Haute Autorité s'imposait et que cette dernière devait faire, tant aux professions intéressées qu'aux gouvernements, toutes les suggestions et recommandations utiles. L'Assemblée a demandé à la Haute Autorité d'inviter les gouvernements à participer avec elle à une conférence dont l'ordre du jour serait le suivant :

coordination des mesures prises ou projetées dans le cadre des économies nationales;

approvisionnement des foyers domestiques en charbon de la Communauté;

livraison par les producteurs de la Communauté selon des règles équitables et uniformes ;

livraison par le commerce des quantités destinées à la consommation domestique ainsi qu'aux petits consommateurs;

création de mécanismes de péréquation;

mesures susceptibles d'augmenter la production à bref délai;

action concertée pour l'importation de charbon américain;

encouragement de toutes les mesures susceptibles de provoquer une économie de charbon et de coke, tant dans les usages industriels que domestiques;

préparation d'une action concertée pour la satisfaction de la demande d'énergie prise dans son ensemble;

mesures spéciales pour l'approvisionnement en coke [(4) Rapport complémentaire fait, au nom de la commission du Marché commun, par M. Poher sur la situation du marché charbonnier et notamment le problème de l'approvisionnement (Doc. n° 9, 1956-1957). On trouvera le texte de la résolution au Journal Officiel de la Communauté du 12-12-1956, p. 400; voir aussi : Débats de l'Assemblée Commune, séance des 28 et 29 novembre 1956.]

Les concentrations

16. L'Assemblée a étudié le problème des concentrations, sur la base du rapport établi à cet effet par M. Fayat au nom de la commission du Marché commun. [(5) Rapport fait, au nom de la commission du Marché commun, sur les concentrations d'entreprises dans la Communauté par M. Fayat (Doc. n° 26 , 1956-1957). Ce rapport, dont la discussion eut lieu au cours de la lre partie do la session ordinaire 1956-1957, fut présenté à l'Assemblée par le Président de la commission, M. Alain Poher, M. Fayat étant alors devenu ministre.] La commission s'est saisie du problème des concentrations parce qu'il est d'une importance primordiale pour le bon fonctionnement du marché commun et parce que, après les premières années d'expérience, la commission a jugé souhaitable d'essayer de tirer des décisions prises par la Haute Autorité, dans les différents cas qui lui ont été soumis, une orientation générale, et de fixer des principes généraux. Pour la commission, suivie par l'Assemblée, les concentrations ne sont pas mauvaises en elles-mêmes. « Sans doute, la plupart des concentrations poursuivent des buts économiquement justes... Mais tout en poursuivant ces buts, elles peuvent être parfois en contradiction avec certains principes fondamentaux du traité. » Le problème ainsi posé, ce qu'il faut c'est fixer des limites et à cette fin un principe s'impose : les concentrations doivent rester à l'échelle humaine. La commission a signalé le danger qu'une intégration" verticale charbon-acier puisse aboutir à la disparition du charbon libre et commercialisable, et qui ferait qu'à la limite on ne pourrait plus parler de marché libre du charbon. Quant aux concentrations horizontales, restées limitées jusqu'alors, la Haute Autorité doit les favoriser dans la mesure où elles sont utiles tout en évitant qu'elles ne tombent dans le gigantisme. En conclusion, la commission demandait à la Haute Autorité :

d'appliquer de façon libre et souple les dispositions du traité en la matière [(6) Plus exactement le paragraphe 2 de l'article 66 du traité qui est le suivant : « La Haute Autorité accorde l'autorisation visée au paragraphe précédent, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas aux personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits en cause qui relèvent de sa juridiction, le pouvoir :— de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits;— ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du présent traité.Dans cette appréciation, et conformément au principe de non-discrimination énoncé à l'article 4, alinéa (b), la Haute Autorité tient compte de l'importance des entreprises de même nature existant dans la Communauté, dans la mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger les désavantages résultant d'une inégalité dans les conditions de concurrence.La Haute Autorité peut subordonner l'autorisation à toutes conditions qu'elle estime appropriées aux fins du présent paragraphe.Avant de se prononcer sur une opération affectant des entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de l'article 80, la Haute Autorité recueille les observations du gouvernement intéressé. »];

de fixer dans la mesure du possible des limites à ne pas dépasser;

d'appliquer contre les monopoles éventuels les mesures prévues par le traité [(7) Paragraphe 7 de l'article 66 :« Si la Haute Autorité reconnaît que les entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent, sur le marché d'un des produits relevant de sa juridiction, une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun, utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du présent traité, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à ces fins. A défaut d'exécution satisfaisante desdites recommandations dans un délai raisonnable, la Haute Autorité, par décisions prises en consultation avec le gouvernement intéressé, et sous les sanctions prévues respectivement aux articles 58, 59 et 64, fixe les prix et conditions de vente à appliquer par l'entreprise en causo, ou établit dos programmes de fabrication ou des programmes do livraison à exécuter par elle. »]

de coordonner son action dans le domaine des concentrations avec sa politique charbonnière et sidérurgique;

de recourir plus souvent à la procédure d'avis [(8) Traité, article 14 : « Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et dans les conditions prévues au présent traité, la Haute Autorité prend des décisions, formule des recommandations ou émet des avis. Les décisions sont obligatoires en tous leurs cléments. Les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui on sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts. Les avis ne lient pas. Lorsque la Haute Autorité est habilitée à prendre une décision, elle peut se borner à formuler une recommandation. »]. Après débat, l'Assemblée a décidé de se prononcer ultérieurement sur le texte d'un dispositif présenté par la commission [(9) Séance du 1G mai 1957.]

Conditions d'exploitation de certaines entreprises frontalières allemandes

17. Les problèmes particuliers de l'industrie charbonnière et sidérurgique des régions périphériques de la République Fédérale d'Allemagne ont été examinés par une mission d'étude et d'information de la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la Production. Un rapport sur cette mission a été présenté, au nom de la commission, par M. A. Armengaud [(10) Rapport fait, au nom de la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la Production, sur la mission d'étude et d'information elfectuée par la commission du 14 au 19 janvier 1957 dans les légions périphériques de la République Fédérale d'Allemagne, par M. Armengaud, rapporteur (Doc. n° 33, 195G-1957).]et discuté par l'Assemblée [(11) Séance du 25 juin 1957.]. Ce rapport a souligné que, malgré les difficultés d'exploitation qui résultent pour les entreprises proches de la frontière orientale de la République Fédérale de leur situation géographique, les capacités de production ont toujours été employées à plein et la situation financière est demeurée bonne, grâce à un effort remarquable d'amélioration technique. Ces entreprises bénéficient de mesures tarifaires spéciales pour le transport de leur approvisionnement en matières premières. On peut se demander si ces conditions tarifaires ne constituent pas une discrimination à leur profit. Par ailleurs, on peut également se demander si du fait de la division de l'Allemagne en deux zones, ces entreprises sont placées dans des conditions de concurrence normale vis-à-vis de l'étranger et des autres entreprises allemandes.

Coordination des transports européens

18. La question de la coordination des transports européens a également retenu l'attention de l'Assemblée. Elle a fait l'objet d'un rapport intérimaire établi et présenté par M. P. J. Kapteyn [(12) Rapport intérimaire fait, au nom de la commission des transports, sur le problème général de la coordination des transports européens (Doc. n° 27, 1956-1957) —• Débats, séance du 17 mai 1957.]. La commission s'est inquiétée des difficultés rencontrées par la Haute Autorité auprès des gouvernements pour l'application du traité. Avec l'aide d'experts, elle a abouti à la conclusion qu'en l'absence d'une coordination complète des transports de graves difficultés existent, et que la réalisation des objectifs de la Communauté se trouvait de ce fait entravée. Cette nécessité de trouver des solutions équitables en matière de transport l'a conduite à décider de poursuivre ses travaux.

Commissions paritaires

19. Dans le domaine social, l'Assemblée s'est préoccupée de la création de commissions paritaires dans le cadre de la Communauté et de la sécurité du travail dans les mines.

20. La création de commissions paritaires est vivement souhaitée par l'Assemblée Commune. Suivant son rapporteur, le Président de la commission des Affaires sociales, M. Neder-horst [(13) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur la création, la fonction et la composition d'une ou de plusieurs commissions paritaires dans le cadre de la Communauté, par M. G. M. Nederhorst (Doc. n° 7, 1956-1957).] elle voit dans cette création le moyen susceptible de permettre d'atteindre les objectifs sociaux du traité, C'est en effet par l'établissement de négociations conduisant à un accord entre les partenaires sociaux que peuvent se réaliser les améliorations sociales. Aussi, la création d'une commission paritaire pour les industries de la Communauté a-t-elle été proposée. Les membres en seraient désignés par les organisations centrales patronales et ouvrières des six pays. Elle serait présidée par un expert indépendant. Elle aurait pour rôle, en se prononçant sous forme d'avis public non obligatoire, de promouvoir l'harmonisation des conditions de travail et de vie ainsi que l'égalisation des niveaux de vie dans la Communauté.

21. L'Assemblée, après avoir regretté Top-position des employeurs à cette création, et les réserves des syndicats, a demandé à la Haute Autorité d'intensifier ses efforts en vue de rapprocher les deux partenaires sociaux [(14) Rapport complémentaire fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur la création, la fonction et la composition d'une ou de plusieurs commissions paritaires dans le cadre do la Communauté, par M. G. M. Nederhorst (Doc. n° 7, 1956-1957). Résolution relative à la création d'une ou de plusieurs commissions paritaires au sein de la Communauté [Journal Officiel de la Communauté du 12-12-1956, p. 402).]

Sécurité du travail dans les mines

22. A la suite de la catastrophe de Marcinelle, l'Assemblée Commune a décidé, au cours de sa session extraordinaire de novembre 1956, la création d'une « Commission permanente de la Sécurité et du Sauvetage dans les Mines [(15) Rapport fait, au nom do la commission des Affaires sociales, sur la sécurité du travail et le sauvetage dans les entreprises minières de la Communauté, par M. Sabass (Doc. n° 3, 1956-1957) et rapport complémentaire par M. G. Pclster (Doc. n° 6, 1956-1957). Résolution concernant certains aspects du problème de la sécurité et du sauvetage dans les mines [Journal Officiel de la Communauté du 12-12-1956, p. 399).] Cette commission est compétente notamment pour contrôler l'activité de la Haute Autorité en la matière, faire rapport à ce sujet et provoquer la mise en oeuvre de tous moyens appropriés aux objectifs visés qu'il est urgent d'atteindre et qui engagent la responsabilité de la Haute Autorité. La commission doit en outre, en cas de catastrophes minières graves touchant un nombre important de mineurs et pour lesquelles la Communauté a intérêt à obtenir des éclaircissements, se réunir au plus tôt, s'informer et faire rapport à l'Assemblée.

23. Lors de la Iro partie de la session ordinaire de l'exercice, M. Nederhorst a présenté à l'Assemblée au nom de cette commission et de la commission des Affaires sociales, un rapport « sur le problème de l'institution et des compétences de l'organe permanent dont la création a été décidée par le Conseil spécial de Ministres à l'occasion de sa réunion en date du 10 mai 1957 [(16) Doc. n° 28 , 1956-1957.]. La Haute Autorité avait obtenu en effet du Conseil de Ministres, après la catastrophe de Marcinelle, la convocation d'une conférence sur la sécurité minière. Les conclusions de cette conférence ont été adoptées par la Haute Autorité et le Conseil a accepté d'y donner suite en créant l'organe permanent proposé. L'Assemblée Commune a jugé utile d'appuyer ces propositions, notamment en ce qui concerne les compétences à donner à cet organe permanent. Elle a en outre insisté sur la nécessité d'une rapide mise en place de ce dernier [(17) Résolution sur la création et les attributions de l'organe permanent pour la sécurité et le sauvetage dans les mines, dont le Conseil spécial de Ministres a décidé la création au cours de sa session du 10 mai 1957 (Journal Officiel de la Communauté du 8-6-1957, p. 254).]

Information de l'opinion publique

24. L'Assemblée a également examiné le problème de l'information de l'opinion publique sur l'activité de la Communauté. A la suite du rapport de M. Carboni, établi au nom de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures [(18) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, sur les relations avec la presse et l'information de l'opinion publique en ce qui concerne l'activité et les objectifs de la Communauté par M. E. Carboni (Doc. n° 10, 1956-1957)] l'Assemblée a invité la Haute Autorité à intensifier ses efforts en matière d'information et à consacrer un chapitre du rapport général à son activité en la matière. Elle a en même temps décidé de créer une section de l'information au sein de son propre Secrétariat, afin de faire connaître plus largement les travaux parlementaires [(19) Résolution relative à l'information de l'opinion publique sur l'activité de la Communauté et plus spécialement de l'Assemblée Commune (Journal Officiel de la Communauté du 11-3-1957, p. 105).]

Objectifs généraux de la Communauté

25. L'Assemblée s'est saisie directement des problèmes que nous venons d'examiner. C'est à la demande de la Haute Autorité qu'elle a étudié le mémorandum préparatoire ! à la définition des objectifs généraux de la I Communauté et les aspects sociaux de celui-ci.

26. Dans son rapport présenté au nom I de la commission des Investissements [(20) Rapport fait, au nom de la commission des Invcs- I tissements, des Questions financières et du Développo- I ment do la Production sur les objectifs généraux, par \ M. F. de Menthon. (Doc. n° 12, 1956-1957, et rapport i supplémentaire, Doc. n° 19).]M. de Menthon a souligné que la commission i souhaitait donner au mémorandum le maximum d'efficacité et de retentissement. II a distingué j la notion d'objectifs généraux, du but recherché, ! de la politique à suivre pour parvenir au résultat, et a demandé la fixation d'une périodicité pour l'établissement des objectifs généraux. Le rapport a critiqué la méthode I suivie par la Haute Autorité qui consiste à se placer dans la perspective d'un développement économique d'abord très accentué, puis très | sensiblement ralenti, l'insuffisance des déve-I loppements relatifs au minerai de fer, et a j souligné la nécessité urgente de développer j les recherches techniques. Mais l'essentiel des i remarques de la commission a visé la position | de la Haute Autorité à l'égard de la capacité I de production souhaitable en charbon à partir j de 1965. I Pour la commission, le problème des objectifs concernant le charbon est inséparable de l'ensemble de la politique énergétique. Il faut, en effet, savoir quelle part faire, clans dix I ans, dans vingt ans, au charbon, parmi l'en-| semble des sources d'énergie, que le charbon | soit produit ou qu'il soit importé. Or, il lui est apparu que les options politiques qui sont à la base de cette question ne sont pas posées clairement dans le mémorandum. Recherche-t-on le minimum de charbon indispensable, le minimum qu'il sera bon d'utiliser au point de vue de la productivité? Recherche-t-on au contraire le maximum de charbon possible et d'un prix encore acceptable afin d'assurer au mieux la sécurité économique de la Communauté en limitant le plus possible les importations en charbon et en pétrole? Les éléments fournis par la Haute Autorité, qui a choisi le second terme de l'option, ont paru insuffisants à la commission l pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur l'augmentation jugée nécessaire de la production de charbon.

27. L'Assemblée suivant sa commission a demandé à la Haute Autorité de revoir son mémorandum, de faire en sorte que les objectifs généraux soient pris en considération par les entreprises minières et sidérurgiques, d'établir à bref délai une politique charbonnière et sidérurgique, d'élaborer et de lui soumettre un programme d'investissements, établi en accord avec les gouvernements et les entreprises, pour la création des installations de puits nécessaires dans le cadre de ces objectifs, et des propositions pour le financement de ces investissements; de faire des propositions concrètes en vue de la mise en oeuvre accélérée des moyens permettant d'économiser au maximum le charbon, le coke et la ferraille, et d'établir un programme de mesures sociales destinées à garantir la main-d'oeuvre nécessaire à la production charbonnière projetée. Dans une résolution adoptée à l'unanimité, l'Assemblée avait regretté que les bases d'une politique générale de l'énergie n'aient pas encore été jetées par la Haute Autorité et les gouvernements en collaboration, d'où l'absence de certains des éléments nécessaires à une définition totalement satisfaisante des objectifs généraux [(21) Résolution sur les objectifs généraux (Journal Officiel de la Communauté du 11-3-1957, p. 106).]Depuis lors, à l'occasion de la signature des Traités de Rome, les gouvernements des Etats membres ont chargé la Haute Autorité de présenter au Conseil spécial de Ministres des propositions pour une politique énergétique d'ensemble.

Aspects sociaux des objectifs généraux de la Communauté

28. L'Assemblée a examiné également les aspects sociaux du mémorandum de la Haute-Autorité sur la définition des objectifs généraux de la Communauté. Le rapport de la commission des Affaires sociales, présenté par M. André Mutter [(22) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur les aspects sociaux du mémorandum de la Haute Autorité sur la définition des objectifs généraux, par M. A. Mutter (Doc. n° 11, 1956-1957)], repose sur une définition humaine à donner au vocable « modernisation » dans les dispositions du traité qui édictent l'obligation pour la Haute Autorité de « définir périodiquement des objectifs généraux relatifs à la modernisation, à l'orientation à long terme des fabrications et à l'expansion des capacités de production ». La modernisation doit-elle être conçue comme une opération de caractère purement technique et les objectifs généraux doivent-ils être considérés exclusivement sous l'angle de l'augmentation de la production? A cette double question la commission a répondu qu'il est nécessaire d'élargir la notion d'objectifs généraux en fonction d'une politique sociale d'ensemble et que bien plus cette nécessité revêt un certain caractère d'obligation. En outre, les institutions de la Communauté doivent tenir compte dans leur activité, et par suite dans la définition des objectifs généraux, de l'article 3 du traité qui les oblige à promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant une égalisation dans le progrès, dans les industries du charbon et de l'acier. Ainsi, il apparaît impossible de fixer des objectifs généraux en matière économique sans dégager les éléments d'une politique sociale d'ensemble. Le rapport a distingué deux groupes d'éléments constitutifs des conditions de vie et de travail. Pour ce qui est du premier groupe : salaires, sécurité sociale, durée et sécurité du travail, formation professionnelle, la Haute Autorité ne peut intervenir directement mais elle dispose cependant de la possibilité d'intervenir indirectement en rassemblant et en publiant des informations sur ces éléments. Dans le second groupe figurent des éléments qui relèvent de la libre initiative : relations humaines, services sociaux dans l'entreprise, association des travailleurs à la productivité. Là, des interventions utiles sont possibles et souhaitables.

29. A la suite de la discussion de ce rapport, l'Assemblée a adopté une résolution invitant la Haute Autorité à rédiger en collaboration avec sa commission des Affaires sociales un mémorandum sur les moyens propres à atteindre les objectifs sociaux fixés par le traité [(23) Résolution sur les aspects sociaux du mémorandum de la Haute Autorité sur la définition des objectifs généraux (Journal Officiel de la Communauté du 11 mars 1957, p. 106) et rapport complémentaire fait au nom de la commission des Affaires sociales, sur les aspects sociaux du mémorandum de la Haute Autorité.]

L'activité de la Communauté

30. Le 5e rapport général sur l'activité de la Communauté a été discuté en séance publique par l'Assemblée Commune en suivant la procédure instaurée l'année précédente, à savoir discussion de l'ensemble du rapport général lors de la première partie de la session ordinaire, discussion chapitre par chapitre lors de la seconde partie de la session.

31. La discussion de l'ensemble du rapport général a permis aux diverses tendances représentées à l'Assemblée de procéder à Un examen critique de la politique suivie par la Haute Autorité. De nombreux problèmes ont été évoqués après l'exposé introductif du président René Mayer. Ils avaient trait notamment à l'évolution du volume des échanges, aux prix et à leur formation, aux cartels, au domaine social, au montant du prélèvement, à la politique de l'acier, au stockage du charbon, aux investissements, à la recherche technique, à la concurrence, à la conception enfin que la Haute Autorité se fait de sa mission.

32. L'examen approfondi du rapport général a porté sur les finances de la Communauté, le développement à long terme du marché commun, le fonctionnement et la structure du marché commun, le problème des prix du charbon, les conditions de vie et de travail, ainsi que la sécurité minière dans la Communauté, les transports, les relations extérieures.

Les comptes des institutions de la Communauté

33. En ce qui concerne les comptes des institutions de la Communauté, l'Assemblée, suivant M. Blank, rapporteur [(24) Rapport fait, au nom de la commission de la Comptabilité et de l'Administration de la Communauté et de l'Assemblée Commune sur les comptes des quatre institutions de la Communauté pour le 4° exercice ( 1 e r juillet 1955 au 30 juin 1956) et sur les rapports semestriels des quatre institutions de la Communauté sur la situation de leurs dépenses administratives au cours du premier semestre de l'exercice financier 1956- 1957 ( 1 e r juillet 1956 au 31 décembre 1956) ainsi que sur l'évolution de la situation financière de la Communauté au cours du 4 e exercice (1e r juillet 1955 au 30 juin 1956)(Doc. n° 31, 1956-1957).] a émis le voeu que toutes les institutions compriment davantage leurs dépenses administratives, de manière à permettre une utilisation maximum des fonds du prélèvement à la réalisation des objets essentiels du traité.

34. L'Assemblée, suivant également M. Kreyssig, rapporteur de la commission de la Comptabilité et de l'Administration [(25) Rapport fait, au nom de la commission de la Comptabilile et de l'Administration de la Communauté et de I l'Assemblée Commune, sur le quatrième rapport du Commissaire aux Comptes (exercice allant du 1er Juillet 1955 au 30 Juin 1956) par M. Gerhard Kreyssig (Doc. n° 30, 1956-1957), et Résolution adoptée à la séance du 24 juin 1957.], a chargé son Président de proposer à la commis-; sion des quatre Présidents d'examiner comment le rapport du Commissaire aux Comptes qui, conformément au traité, est soumis à l'Assem-blée, et ainsi à l'opinion publique, peut être I réduit à de justes proportions, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à l'entière indépendance du Commissaire aux Comptes.

Les opérations financières de la Communauté

35. Un troisième rapport, présenté au nom de la môme commission par M. Chariot [(26) Rapport fait, au nom de la commission do la Comptabilité et de l'Administration de la Communauté et de l'Assemblée Commune, sur l'état prévisionnel général des dépenses administratives et sur le budget de la Communauté pour le 6e exercice financier (1957-1958) par M. Jean Chariot, rapporteur (Doc. n° 36, 1956-1957).] a passé en revue l'ensemble des opérations ; financières de la Communauté et notamment le « budget » de celle-ci exposé par la Haute Autorité en complément au 5e rapport général. L'Assemblée, faisant siennes les conclusions du rapporteur, a exprimé sa satisfaction devant la présentation, sous forme de budget, de l'état prévisionnel des besoins financiers de la C. E. C. A. et de leur affectation; elle a déclaré suivre avec intérêt la politique de place-' ment des avoirs de la Communauté par la Haute Autorité et a émis le voeu de voir se stabiliser les dépenses administratives de cette dernière, à qui elle a demandé d'éviter tous doubles emplois dans les enquêtes et études [(27) Résolution adoptée à l'unanimité le 24 juin 1957.]

36. Signalons enfin, dans ce même domaine, l'adoption par l'Assemblée Commune, lors d'une session extraordinaire tenue à cet effet, de l'état prévisionnel de ses dépenses administratives qui a fait l'objet du rapport de M. Janssen [(28) Rapport, fait au nom de la commission de la Comptabilité et de l'Administration de la Communauté et de l'Assemblée Commune, portant projet d'état prévisionnel des dépenses de l'Assemblée Commune pour l'exercice financier, par M. Janssen, rapporteur (Doc. n° 20, 1956-1957), 3e Session extraordinaire, 13 mai 1957.]

Le marché commun

37. Pour ce qui est du marché commun, trois rapports lui ont été consacrés. Le premier, de M. Pohle, traitant du fonctionnement et de la structure du marché commun [(29) Rapport fait, au nom de la commission du Marché commun, sur le fonctionnement et la structure du marché commun (deuxième partie du 5 e rapport général sur l'activité de la Communauté : 9 avril 1956-13 avril 1957) par M. Wolfgang Pohle, rapporteur (Doc. n° 37, 1956-1957).]; le second de M. F. de Menthon, sur le développement à long terme de ce marché [(30) Rapport fait, au nom de la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la Production, sur le développement à long terme du marché commun (quatrième partie du 5° rapport général sur l'activité de la Communauté, 9 avril 1956-13 avril 1957, chapitres XII, XIII, XIV et XVI) par M. François de Menthon, rapporteur (Doc. n° 32, 1956-1957).] le troisième, de M. Armengaud, relatif au problème du prix du charbon [(31) Rapport fait, au nom de la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la Production, sur le problème des prix du charbon et la proposition de résolution, Doc. n° 17 (1956-1957), par M. André Armengaud, rapporteur (Doc. n° 34, 1956-1957).]

38. A l'égard du fonctionnement et de la structure du marché commun, l'Assemblée a exprimé sa satisfaction de trouver dans le rapport général une introduction de contenu politique où sont exposés dans leurs implications les problèmes à court et à long terme de ce marché. Puis, elle a pris les jjositions suivantes :

38.1 Elle a donné son approbation à l'action menée par la Haute Autorité dans le domaine de l'approvisionnement en charbon, notamment par l'établissement de plans de livraison et la stabilisation des importations ;

38.2 Elle a invité la Haute Autorité à suivre de près la réorganisation du système de vente de la Ruhr, la modification des règles commerciales et le règlement des problèmes de l'O. K. U. et de l'A. T. I. C;

38.3 L'Assemblée a relevé l'importance des problèmes de la ferraille, de l'emploi spécifique de charbon, de coke et de ferraille, de l'importation de minerai de fer, de la situation des laminoirs indépendants;

38.4 Elle a attiré l'attention de la Haute Autorité sur l'arrêt du développement des échanges de produits des industries du charbon et de l'acier entre les pays de la Communauté;

38.5 L'Assemblée a souligné l'intérêt que la Haute Autorité devait porter à la hausse des prix des produits de l'industrie de l'acier et aux causes de cette tendance;

38.6 Elle a relevé la nécessité de réaliser d'importants progrès pour l'intégration de certains charbonnages belges dans le marché commun avant l'expiration de la période transitoire;

38.7 Enfin, l'Assemblée a insisté sur la nécessité d'une meilleure coopération de la Haute Autorité et des gouvernements, et la mise au point d'une politique coordonnée de la conjoncture [(32) Rapport complémentaire fait, au nom de la commission du Marché commun, sur le fonctionnement et la structure du marché commun, par M. W. Pohle (Doc. n° 43, 1956-1957). On trouvera le texte de la résolution au procès-verbal de la séance de l'Assembléo du 28 juin 57.]

Les investissements

39. Les problèmes des investissements et du développement ont fait l'objet d'une résolution dans laquelle l'Assemblée a exprimé sa satisfaction devant les progrès réalisés palla Haute Autorité dans la définition des objectifs généraux, l'élaboration d'une politique charbonnière et la prévision d'une contribution aux recherches techniques, ainsi que devant l'invitation adressée par les gouvernements à la Haute Autorité de proposer les éléments d'une politique énergétique d'ensemble. Dans cette résolution, l'Assemblée a demandé aussi à la Haute Autorité de préciser la valeur exacte des objectifs généraux, d'étudier plus à fond l'évolution comparée des prix du charbon de la C. E. C. A., du charbon importé et du pétrole; d'examiner les moyens propres à concilier une politique conjoncturelle de flexibilité des prix avec la structure de l'industrie charbonnière et la nécessité d'une politique du développement à long terme, d'approfondir la politique de stockage préconisée dans le rapport général et de la tenir informée des engagements résultant de la conclusion de contrats d'importation à long terme, de promouvoir la coordination de la politique commerciale des divers gouvernements en matière d'importation charbonnière et de rechercher si d'autres sources d'approvisionnement peuvent contribuer à satisfaire les besoins de la Communauté. L'Assemblée, regrettant que la production charbonnière reste inférieure aux possibilités d'extraction et soulignant la gravité du problême de la productivité et du nombre des mineurs de fond, a invité la Haute Autorité à régler, de concert avec les gouvernements, les problèmes posés par l'ouverture de nouveaux sièges d'extraction. L'Assemblée a exprimé sa satisfaction de voir s'amorcer un équilibre entre les capacités des divers stades de production de l'industrie sidérurgique, et a invité la Haute Autorité à encourager, dans la sidérurgie, les investissements susceptibles d'économiser le coke et la ferraille et de diminuer le prix de revient. Elle s'est félicitée de la réussite de l'emprunt lancé sur le marché des capitaux américains par la Haute Autorité et a souhaité que cette dernière puisse en conclure d'autres prochainement. L'Assemblée a regretté la position juridique adoptée par la Haute Autorité à l'occasion d'une demande de garantie présentée par une entreprise relevant de la Communauté [(33) Aux termes de l'article 54, alinéa 1 e r du traité : « La Haute Autorité peut faciliter la réalisation des programmes d'investissements en consentant des prêts aux entreprises ou en donnant sa garantie aux autres emprunts qu'elles contractent. »]Enfin, elle a regretté le laconisme du rapport général en ce qui concerne la recherche technique et a invité la Haute Autorité à accélérer les travaux de normalisation [(34) Rapport complémentaire fait, au nom de la commission des Investissements, des Questions financières et du Développement de la Production, aux rapports de M. de Menthon (Doc. n° 32, 1956-1957) et de M. Armengaud (Doc. n° 33,1956-1957), sur les problèmes des investissements et du développement de la production à long terme (Doc. n° 45). Voir le texte de la résolution dans le procès-verbal de la séance de l'Assemblée du 28 juin 1957.]

Les prix du charbon

40. Pour ce qui est du problème des prix du charbon, l'Assemblée Commune, convaincue qu'il s'agit là de l'un des points les plus importants de la politique charbonnière, a, par une résolution, invité la Haute Autorité à faire étudier les charges pesant sur les charbonnages, la composition de leurs prix de revient, la formation et le niveau des prix au stade de la production, ainsi que ceux au stade de la consommation industrielle et domestique, l'utilisation des bénéfices ou la couverture des pertes dans les charbonnages de la Communauté, de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis. Enfin, l'Assemblée a demandé à ce que ses commissions compétentes examinent avec la Haute Autorité les conclusions à tirer de ces études [(35) Résolution adoptée le 27 juin 1957.]

Les conditions de vie et de travail dans la Communauté

41. Les conditions de vie et de travail dans la Communauté ont été étudiées dans le rapport présenté par M. Lenz au nom de la commission des Affaires sociales [(36) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur les conditions de vie et de travail dans la Communauté (3e partie du 5e rapport général sur l'actii vite de la Communauté : 9 avril 1956-13 avril 1957) par M. Aloys-Michaël Lenz, rapporteur (Doc. n° 35, I 1956-1957).] A la suite de la discussion de ce rapport et du rapport complémentaire présenté par M. Bertrand [(37) Rapport complémentaire fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur les conditions do vie et de travail dans la Communauté, par M. Bertrand (Doc. n° 41, 1956-1957).] l'Assemblée Commune a adopté une résolution consacrée à l'évolution sociale dans la Communauté, aux activités sociales de la Haute Autorité, et enfin à la politique sociale de cette dernière [(38) Résolution adoptée par l'Assomblée le 28 juin 1957.]

42. En ce qui concerne l'évolution sociale i de la Communauté, l'Assemblée a félicité la Haute Autorité d'avoir fait preuve de plus ; d'initiative pour contribuer à la solution de certains problèmes sociaux et procédé à l'étude 1 comparative des revenus réels et des conditions de travail dans les industries de la Communauté, tout en spécifiant qu'elle ne saurait être à même d'apprécier les avantages apportés aux tra-vailleurs par l'intégration sans disposer para-lèlement de données comparatives sur l'évolution du niveau de vie et des conditions de travail dans les autres secteurs économiques. Elle a également souligné l'urgence d'édicter un statut du mineur de la Communauté conférant des avantages particuliers à cette profession.

43. Dans ce même secteur des activités sociales de la Haute Autorité, l'Assemblée a insisté sur la nécessité de définir une politique de constructions d'habitations tenant compte de la pénurie de logement, de l'existence de baraquements dont la suppression s'impose et des desiderata des travailleurs. Elle a regretté le parti insuffisant tiré de la haute conjoncture pour la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de réadaptation nécessaires, et a émis le voeu que les pouvoirs locaux soient associés aux mesures de réadaptation. Elle a attiré l'attention de la Haute Autorité sur les problèmes posés par la libre circulation de la main-d'oeuvre du point de vue de l'adaptation des travailleurs à leur nouveau milieu de travail. L'Assemblée a exprimé le voeu de voir entrer rapidement en application l'accord multilatéral relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs migrants, dont les principes ont été adoptés par le Conseil de Ministres, en précisant qu'à ses yeux cet accord doit s'appliquer également aux travailleurs apatrides et réfugiés, ainsi qu'à ceux venus de pays tiers et occupés dans la Communauté. Elle a demandé à la Haute Autorité d'user de son influence pour amener les partenaires sociaux à accepter la création de commissions mixtes d'employeurs et de travailleurs. Enfin, elle a demandé à la Haute Autorité de ne négliger aucun des facteurs humains de la sécurité du travail et d'intensifier les travaux de recherche médicale.

44. Pour ce qui concerne la politique sociale de la Haute Autorité, l'Assemblée a considéré que le 5e rapport général contenait les premiers éléments de la définition des objectifs sociaux de la Communauté, mais qu'il convenait d'indiquer dans les plus brefs délais la possibilité de réaliser des améliorations sociales au cours des quinze prochaines années. L'Assemblée a enfin invité la Haute Autorité à suivre attentivement les développements de l'automatisation et l'existence de possibilités suffisantes de stockage en vue de la stabilisation du niveau de l'emploi, comme aussi à lui communiquer les conclusions des études sur la liaison entre la structure et le niveau des salaires d'une part, le rendement et la productivité d'autre part.

La sécurité minière

45. Les problèmes posés par la sécurité et le sauvetage clans les mines ont fait l'objet d'un rapport de M. Bertrand [(39) Rapport fait, au nom de la commission de la Sécurité et du Sauvetage dans les Mines sur les parties du 5° rapport général sur l'activité de la Communauté (9 avril 1956-13 avril 1957) relatives à la sécurité et au sauvetage dans les mines, par M. Alfred Bertrand, rapporteur (Doc. n° 38, 1956-1957). Rapport complémentaire fait par le même rapporteur (Doc. n° 44).]Faisant siennes les conclusions de son rapporteur, l'Assemblée a invité le Conseil spécial de Ministres à assister à la session extraordinaire de novembre 1957 à Rome, pour lui fournir toutes informations sur ces problèmes, et lui a demandé la constitution rapide de l'organe permanent proposé par la Conférence sur la sécurité dans les mines de houille, organe qu'il convient de doter des pouvoirs définis dans les conclusions de la Conférence et les suggestions de la commission compétente de l'Assemblée. Enfin, l'Assemblée a manifesté le désir de recevoir le rapport annuel qui sera établi par l'organe permanent. Elle a invité les gouvernements à mettre en oeuvre, sans attendre la constitution de cet organe, les mesures préconisées par la Conférence, et a recommandé à la Haute Autorité de poursuivre ses efforts en vue d'obtenir la convocation d'une seconde conférence, celle-ci ayant pour objet l'étude des problèmes de la sécurité dans les mines de fer et la sidérurgie [(40) Résolution adoptée à la séance de l'Assemblée du 28 juin 1957.]

Les transports

46. La question des transports a été étudiée dans un rapport de M. Kapteyn [(41) Rapport, fait, au nom de la commission des Transports sur les transports dans la Communauté et les paragraphes 5 et 137 à 147 du 5 e rapport général sur l'activité do la Communauté (9 avril 1956-13 avril 1957) par M. Paul Kapteyn, rapporteur (Doc. n° 39,1956-1957).] En conclusion de la discussion de ce document et du rapport complémentaire qui lui fit suite [(42) Rapport complémentaire de M. Kaptoyn (Doc. n° 42).] l'Assemblée a souligné à nouveau la nécessité de parvenir à une politique des transports commune des pays de la Communauté, en se réservant de revenir sur le problème des transports de la C. E. C. A. dans le cadre plus large de la coordination générale des transports. L'Assemblée a exprimé sa satisfaction devant les progrès réalisés par la Haute Autorité dans l'établissement d'une statistique des transports et clans ses travaux relatifs aux disparités dans les frets de la navigation fluviale, tout en espérant qu'un accord interviendra prochainement entre les gouvernements sur cette question des disparités et qu'une convention réglant ce problème pourrait entrer en vigueur à bref délai. Enfin, l'Assemblée a demandé :

le respect du délai du 15 octobre 1957 prévu pour l'élaboration d'un projet de convention relatif au règlement des j>roblèmes de transport routier;

la publication des tarifs, frets et conditions de transport non seulement pour le rail mais pour la route et la voie d'eau;

l'achèvement le plus rapidement possible, par la Haute Autorité, de l'examen des tarifs spéciaux, notamment en ce qui concerne les tarifs de soutien et de concurrence appliqués aux transports de charbon;

l'amélioration de la situation due à l'application des articles 127 et 257 du Code des douanes français, entraînant, pour les produits sidérurgiques français expédiés en transit par Rotterdam et Anvers à destination de la côte atlantique française, le paiement de droits de douane comme s'il s'agissait de produits en provenance de pays tiers [(43) Résolution adoptée par l'Assemblée lors de sa séance du 28 juin 1957.]

Les relations extérieures de la Communauté

47. Les relations extérieures de la Communauté ont été traitées dans le rapport de M. René Pleven [(44) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, sur les relations extérieures de la Communauté, chapitres II et III du 5 e rapport général sur l'activité de la Communauté (9 avril 1956-13 avril 1957) par M. René Pleven, rapporteur (Doc. n° 40, 1956-1957).]L'Assemblée, adoptant les conclusions du rapporteur, s'est félicitée des développements satisfaisants de l'activité exercée par la Haute Autorité sur le plan des relations extérieures, et a invité celle-ci à saisir les six gouvernements d'une proposition tendant :

a à la négociation d'un accord de libre-échange qui en toute hypothèse pourrait s'appliquer avec un minimum de délais au domaine du charbon, de la ferraille et de l'acier entre les pays de la Communauté et le Royaume-Uni;

b à la négociation d'un accord de libre-échange de même type et dans le même domaine avec les autres pays membres de l'O. E. C. E. Elle a invité, dans le même but, les gouvernements des pays de la Communauté à faire participer la Haute Autorité au groupe de travail de l'O. E. C. E. chargé d'étudier la création d'une zone de libre-échange liée au marché commun général [(45) Depuis, la Haute Autorité et le Conseil de Ministres ont commencé l'étude du problème de l'inclusion de la Communauté du Charbon et de l'Acier dans la zone de libre-échange.]Elle a invité également la Haute Autorité à proposer au Conseil de Ministres la création de liaisons permanentes entre elle et toutes autorités compétentes dans le territoire de la Communauté et dans chacun des six pays, aussi bien que dans les pays tiers, en ce qui concerne les diverses sources d'énergie autres que le charbon, et de tenir l'Assemblée au courant des progrès réalisés dans ce sens. Enfin, sur le plan de l'information, elle a demandé à la Haute Autorité de poursuivre ses efforts tendant à propager les buts pacifiques de la Communauté, sans exclure par principe les pays de l'Europe orientale [(46) Résolution adoptée par l'Assemblée le 27 juin 1957.]

48. Pour être complète, l'analyse qui vient d'être donnée de l'activité de l'Assemblée Commune dans le seul domaine du charbon et de l'acier doit encore mentionner certains points. Il convient, en effet, de signaler que les commissions de l'Assemblée ont entrepris, chacune dans le domaine de sa compétence, l'étude des modifications à apporter au traité instituant la C. E. C. A. Il convient aussi de citer le rapport publié, au nom de la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, par M. Wigny et intitulé Un témoignage sur la Communauté des Six [(47) On en trouvera une analyse dans le chapitre du présent rapport intitulé : « Le développement du caractère parlementaire de la C. E. C. A. »]

49. Sur le plan institutionnel, il importe de rappeler que le traité instituant la C. E. C. A. a été modifié à la suite du règlement de la question sarroise. Cette modification a porté notamment sur l'article 21 dudit traité, dont le dernier alinéa a été supprimé [(48) Cet alinéa supprimé était ainsi rédigé : « Les représentants de la population sarroise sont compris dans le nombre de délégués attribués à la France. »] Les 18 délégués du Parlement français à l'Assemblée Commune ne comprennent plus de ce fait comme auparavant 3 représentants de la population sarroise.

50. Enfin, en ce qui concerne les relations entre l'Assemblée Commune et le Conseil spécial de Ministres, de nombreuses voix se sont fait entendre au cours de la session ordinaire de juin 1957 en faveur de leur renforcement [(49) Voir notamment les déclarations faites en son nom personnel par M. Rey, Président en exercice du Conseil spécial de Ministres, devant l'Assemblée le 25 juin 1957.] Il a été demandé au Conseil d'assister au complet à la session que l'Assemblée tiendra à Rome en novembre prochain, afin d'informer cette dernière lors des discussions relatives aux rapports de ses commissions compétentes sur le rapport final de la Conférence pour la sécurité dans les mines de houille [(50) Résolution relative à la sécurité et au sauvetage dans les mines, adoptée par l'Assemblée le 28 juin 1957.]

3 L'Assemblée Commune et les problèmes intéressant particulièrement l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe

51. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe en tant que telle, et individuellement certains de ses membres, ont fait connaître les aspects de l'activité de la C. E. C. A. qui les intéressent tout particulièrement. L'Assemblée Commune a jugé utile' de consacrer, dans son rapport annueld'activité, un chapitre spécial aux questions ainsi posées. A cet effet, un relevé des desiderata exprimés tant dans les résolutions de l'Assemblée Consultative que dans les interventions de ses membres a été établi et soumis pour étude aux commissions compétentes de l'Assemblée Commune. De plus, l'Assemblée du Conseil de l'Europe apprendra sans doute avec satisfaction la constitution le 14 mai dernier, au sein de l'Assemblée de la Communauté, de la sous-commission de la Politique commerciale, créée par la Résolution du 14 février 1957 [(51) Résolution relativo à la création d'une sous-commission temporaire de la Politiquo commerciale : « L'Assembleo Commune, Vu l'importance de la politiquo commerciale pour le développement do la Communauté; Considérant que les problèmes du commerce extérieur relèvent actuellement de la compétence do deux de ses commissions, commission du Marché commun et commission dos Affaires politiques et des Relations extérieures, Décide la création d'une sous-commission temporaire de la Politiquo commerciale, composée de six membres do chacune des deux commissions, chargée d'examiner toutes les questions de la politique commerciale, notamment les relations commerciales avec les pays tiers, l'importation et l'exportation des produits relevant du traité, les problèmes douaniers ainsi que le chapitre X du traité; Invite la commission du Marché commun et la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures à désigner en leur sein chacune six membres appelés à siéger dans la sous-commission temporaire de la politiquo commerciale, » (Procès-verbal de la séance du 14 février 1957, Journal officiel de la Communauté du 11-3-1957, p. 102.)]

52. Les points d'intérêt mentionnés ci-dessus concernent, d'une part, sur un plan général, la collaboration entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe, ainsi que les relations entre la C. E. C. A. et les pays tiers; d'autre part, sur un plan plus particulier, la coopération entre la Haute Autorité et les six gouvernements, l'élaboration des doctrines politiques européennes, la condition des travailleurs, la production, les échanges et les prix du charbon et de l'acier, enfin l'harmonisation des droits d'entrée dans la Communauté des produits relevant de sa juridiction.

La collaboration entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe

53. La collaboration entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe devrait, aux yeux de l'Assemblée Consultative, se manifester par l'examen en commun par les deux Assemblées ou leurs instances compétentes de questions telles que l'élaboration d'une législation sociale, l'établissement de relations entre les assemblées européennes et les parlements nationaux, ainsi que le plan de l'organisation des rapports entre l'Assemblée Commune et le Parlement britannique.

54. Les commissions de l'Assemblée Commune se sont toujours déclarées favorables à des réunions jointes avec leurs homologues de l'Assemblée Consultative, dans la mesure où celles-ci leur en manifestaient le désir. C'est ainsi que la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Commune a tenu à Luxembourg, le 15 avril 1957, une réunion jointe avec la sous-commission du Conseil de l'Europe pour les incidences locales de la C. E. C. A. En outre, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Commune s'est entretenue avec la commission sociale de l'Assemblée Consultative en vue de préparer une réunion jointe pour l'étude de certains problèmes d'intérêt commun.

55. En ce qui concerne l'élaboration d'une législation sociale européenne, l'Assemblée Consultative a déclaré avec raison qu'une coordination s'impose entre les projets des Six et ceux des Quinze. A cet égard, il convient de préciser que le problème de la compétence directe à attribuer à la C. E. C. A. en matière de législation sociale a simplement été posé dans l'étude sur l'extension des pouvoirs de la Communauté dans le domaine social à laquelle a procédé la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Commune. A ce sujet, la commission s'était demandée si la C. E. C. A. n'a pas une mission à remplir sur le plan de la législation sociale européenne et en particulier en ce qui concerne la fixation de la durée du travail, ainsi qu'en matière d'assurances sociales, de vacances ouvrières, etc. En effet, les dispositions de l'article 2 du traité donnent à la Communauté la mission de contribuer au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les Etats membres, sans limiter ces objectifs aux travailleurs occupés dans les industries de la Communauté, tandis que l'article 3, littera (e), concerne uniquement les travailleurs des industries de la Communauté.

56. Pour ce qui est de la collaboration entre les assemblées européennes et les parlements nationaux, l'Assemblée Consultative souhaite une réunion des membres des commissions compétentes des deux assemblées en vue d'examiner les propositions initiales sur les méthodes à suivre et le succès que des méthodes données ont pu rencontrer dans la pratique. L'Assemblée Commune ne s'est pas encore engagée dans la voie des réalisations en ce domaine. Elle n'en a pas moins pris connaissance, avec un vif intérêt, des premières conclusions auxquelles a abouti en la matière le groupe de travail de l'Assemblée Consultative. Il y a lieu de relever que des membres de l'Assemblée Commune sont intervenus dans leurs parlements nationaux pour appuyer l'action de la Haute Autorité dans le domaine des transports et pour attirer l'attention sur certains problèmes sociaux débattus au sein de l'Assemblée.

57. L'Assemblée du Conseil de l'Europe a toujours porté une grande attention à l'établissement de relations entre l'Assemblée Commune et le Parlement britannique. Dans sa Résolution 103 (1956), elle a rappelé ses suggestions de 1955 : « L'esprit du Plan Eden serait respecté si ces rapports étaient organisés en partant de la base offerte par l'Assemblée Consultative, c'est-à-dire en réunissant, d'une part, les Représentants britanniques à l'Assemblée Consultative et, d'autre part, les Représentants à l'Assemblée Commune en une sorte de sous-commission de la réunion jointe. Dans sa proposition, l'Assemblée Consultative suggérait également qu'il incomberait à cet organe d'examiner le rapport général du Conseil d'association. S'il apparaît que l'Assemblée Commune désirait (comme l'indique le paragraphe 59 de son rapport) procéder à l'examen du rapport du Conseil d'Association en même temps qu'à l'examen du rapport général, cela ne devrait jias empêcher un nouvel examen séparé du rapport du Conseil d'Association au cours d'une réunion spéciale de l'Assemblée, avec la participation expresse de parlementaires britanniques, conformément à la proposition de l'Assemblée Consultative. L'Assemblée Consultative serait heureuse que l'Assemblée Commune lui fit part de sa réaction à cette suggestion. »

58. L'Assemblée Commune suit avec un intérêt particulier les travaux du Conseil d'Association et s'est félicitée de la publication de son premier rapport annuel. Le Conseil d'Association, on le sait, ne s'est pas juge en mesure d'accepter la proposition de l'Assemblée Commune visant à la création d'une commission mixte composée de neuf de ses membres et de neuf membres du Parlement du Royaume-Uni. [(52) Résolution adoptée par l'Assemblée Commune le 21 juin 1956, à la suite de la discussion du rapport présenté par M. Struye.] Mais l'Assemblée a exprimé l'intention de refaire cette proposition au moment opportun. Le Conseil d'Association a d'ailleurs « exprimé sa satisfaction quant aux contacts déjà existants au sein de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, et à l'occasion des réunions jointes de cette dernière avec l'Assemblée Commune, entre les parlementaires britanniques et ceux des six pays membres de la Communauté » [(53) Conseil d'Association entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Haute Autorité de la C. E. C. A. Premier rapport annuel, 17 novembre 1955-31 décembre 1956, p. 45.]

Les relations entre la C. E. C. A. et les pays tiers

59. En ce qui concerne les relations entre la C. E. C. A. et les pays tiers, celles-ci ont été conduites par la Haute Autorité conformément aux voeux émis à maintes reprises par l'Assemblée Commune, c'est-à-dire en gardant à la, Communauté un caractère ouvert. Si donc il peut paraître regrettable que les Six ne soient pas aujourd'hui plus nombreux, encore convient-il de se féliciter des accords, déjà nombreux, conclus entre eux et d'autres pays.

60. Le 5e rapport général sur l'activité de la Communauté traite de façon détaillée ce problème des relations extérieures, aussi nous bornerons-nous, pour éviter les redites, à énu-mérer les succès ou les échecs obtenus.

61. Pour ce qui est des accords, ceux-ci ont pris la forme d'un accord d'association, d'un accord de consultation, d'accords sur les transports internationaux et d'accords tarifaires.

62. L'accord concernant les relations entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier est entré en vigueur le 23 septembre 1955. Il a établi notamment un Conseil permanent d'Association entre le Gouvernement britannique et la Haute Autorité. Les travaux effectués pendant la première année de fonctionnement de ce dernier, c'est-à-dire du 17 novembre 1955 au 31 décembre 1956, ont fait l'objet du premier rapport de ce Conseil, qui a été soumis aux membres de l'Assemblée Commune. L'Assemblée s'est félicitée des résultats déjà acquis. Il a, en effet, été possible d'aboutir à un accord sur le problème du charbon, ce qui a empoché des difficultés dans l'approvisionnement des consommateurs de la Communauté. De plus d'importance encore est l'étude entreprise par le Conseil du problème des ! négociations en vue d'une harmonisation des I droits de douane anglais, d'une part, et de ceux de la Communauté, d'autre part. Enfin, nous soulignerons l'intérêt de la comparaison effectuée au sein du Conseil d'Association entre les prévisions à long terme anglaises et celles de la Communauté sur la production et la consommation de charbon et d'acier. Nous ne mentionnerons ici que pour mémoire la récente résolution de l'Assemblée Commune visant à la transformation de l'accord d'association en accord de libre-échange, cette question étant exposée dans le chapitre précédent.

63. Avec la Suisse, un accord de consultation a été signé le 7 mai 1956. Il est actuellement en vigueur.

64. Egalement avec la Suisse a été conclu un accord concernant l'établissement des tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire fédéral. Un accord du même type est actuellement en cours de négociations avec l'Autriche.

65. Deux accords tarifaires ont été conclus, dans le cadre du G. A. T. T., entre la Communauté, d'une part, l'Autriche et les Etats-Unis, d'autre part, respectivement les 8 mai et 11 avril 1956.

66. Il est regrettable qu'aucun accord n'ait pu être passé avec les pays Scandinaves. Certains pays tiers et plus spécialement les pays Scandinaves se sont plaints à plusieurs reprises des prix à l'exportation de la Communauté et ces plaintes ont beaucoup préoccupé l'Assemblée. Les commissions compétentes ont toutefois signalé l'opportunité de rappeler que les pays tiers pouvaient difficilement réclamer que les conditions qui leur sont faites pour les produits de la Communauté soient les mêmes que celles qui existent à l'intérieur de celle-ci,_ car les avantages dont peuvent j jouir les États membres ont comme contre-I partie des obligations pour ces mêmes pays membres dans les cas de crise ou de pénurie, que n'ont pas les pays tiers.

67. Sur le plan des relations extérieures de la Communauté, nous mentionnerons aussi le succès remporté par les emprunts lancés par la Haute Autorité sur les marchés extérieurs au cours de l'exercice 1956-1957 : émission publique de 50 millions de francs suisses en Suisse, émission publique de 35 millions de dollars aux Etats-Unis.

68. Quant aux rapports entre la C. E. C. A. et le G. A. T. T., ils ont été suivis avec la plus grande attention par l'Assemblée Commune. Celle-ci a pris connaissance avec satisfaction des conclusions auxquelles ont abouti les parties contractantes à l'Accord Général, lors de leur session tenue à Genève du 11 octobre au 17 novembre 1956, après examen du 4e rapport annuel présenté par les six Etats membres de la C. E. C. A. ainsi que de l'exposé complémentaire communiqué par la Haute Autorité.

69. Ces conclusions étaient, brièvement résumées, les suivantes :

69.1 les mesures prises jusqu'ici en vue de l'établissement complet du marché commun sont conformes aux termes de la dérogation;

69.2 la pénurie de ferraille existe dans tous les pays producteurs d'acier et les besoins de la C. E. C. A. doivent être couverts dans une forte proportion par des importations en provenance des pays tiers;

69.3 si les exportations vers l'Autriche de fines à coke en provenance de la Communauté ont diminué, il s'agit là d'un produit que les pays membres de la C. E. C. A. se procurent eux-mêmes difficilement ;

69.4 pour le coke, la capacité de cokéfaction de la C. E. C. A. est à peine suffisante pour couvrir les besoins courants de la consommation intérieure eb du commerce d'exportation; les mesures prises en vue d'augmenter cette capacité ne donneront de résultats substantiels que dans quelques années;

69.5 les prix du charbon exporté par la Communauté sont difficilement comparables puisqu'ils varient suivant chaque contrat; les prix de l'acier exporté par la Communauté sont, hormis quelques produits, inférieurs à ceux des autres pays, et notamment des principaux exportateurs (Etats-Unis, Royaume-Uni).

70. L'engagement pris par les six pays de la C. E. C. A. de fournir annuellement au G. A. T. T. un rapport sur les mesures prises par eux en vue de l'application intégrale du traité instituant la Communauté prendra fin à l'expiration de la période transitoire, c'est-à-dire le 10 février 1958.

71. L'Assemblée Consultative avait, d'autre part, attiré l'attention sur « l'importante inter-relation qui existe entre les programmes I à long terme d'investissement et de production I de la Communauté et ceux des autres pays de j l'Europe » et souhaite des échanges de vues sur | ce plan entre les intéressés. II La commission des Investissements, des Questions financières et du Développement ' de la Production de l'Assemblée Commune a insisté pour que les programmes d'investissements des pays de la Communauté soient comparés à ceux des pays tiers. Au Conseil d'Association entre le Royaume-Uni et la C. E. C. A., il a été procédé à un échange de vues sur les investissements dans les industries charbonnières, y compris les centrales minières, les cokeries et les usines d'agglomération [(54) Premier rapport annuel du Conseil d'Association, page 41.]

72. L'Assemblée Consultative avait enfin exprimé son espoir que « les liens économiques avec les pays tiers ne se relâcheront pas et que l'approvisionnement de ces pays en charbon, acier et ferraille ne souffrira pas exagérément des pénuries qui pourront se produire au sein du marché commun ». La commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de l'Assemblée Commune aurait souhaité pouvoir analyser l'évolution du volume des échanges de la Communauté. Faute de disposer des éléments statistiques indispensables, la publication dans une nomenclature comparable des résultats des statistiques du commerce extérieur de l'année 1956 ne devant être faite qu'à l'automne 1957, elle a dû se borner à comparer les exportations d'acier de la Communauté avec celles du Royaume-Uni [(55) Voir tableaux annexes au rapport fait, au nom do la commission des Affaires politiques et des Relations extérieures de la Communauté, chapitres II et III du 5° rapport général sur l'activité de la Communauté (9 avril 1956-13 avril 1957), par M. René Pleven, rapporteur. Voir aussi : annexe au 5° rapport général sur l'activité de la Communauté.]Cette comparaison montre qu'en 1956 les exportations des produits sidérurgiques de la Communauté à destination des pays tiers ont été 3,9 fois plus importantes que celles du Royaume-Uni et que, de 1952 à 1956, elles ont augmenté de 45 %, contre un accroissement de 42 % pour celles du Royaume-Uni. Pendant ces quatre alinéeseles exportations du Royaume-Uni vers les Etats-Unis, TEurope occidentale et les autres pays tiers européens se sont accrues davantage que celles de la Communauté. L'inverse s'est produit pour les exportations vers toutes les autres régions.

73. L'Assemblée Consultative avait, en outre, comme cela a été rappelé ci-dessus, fait connaître son intérêt pour des points plus particuliers.

La collaboration entre la Haute Autorité et les gouvernements des six pays membres

74. Le premier de ces points concerne la collaboration entre la Haute Autorité et les gouvernements des six pays membres de la Communauté. Cette collaboration constitue l'un des problèmes les plus importants de la C. E. C. A. Les progrès du marché commun ont fait apparaître la nécessité d'agir en commun et d'établir des programmes communs en dehors même de la collaboration en matière de charbon et d'acier prévue par le traité. Il en a été ainsi notamment en matière d'harmonisation des tarifs douaniers extérieurs, de coordination de la politique conjoncturelle, de sécurité dans les mines. C'est pourquoi, par une Résolution du 25 mars 1957, les six gouvernements ont invité la Haute Autorité à soumettre au Conseil spécial de Ministres des propositions tendant à coordonner la politique énergétique d'ensemble. L'Assemblée Commune a cependant souligné la nécessité d'une coopération encore plus poussée, notamment dans le domaine de la coordination des transports et dans le domaine social [(56) Résolution sur le fonctionnement et la structure du marché commun, adoptée le 28 juin 1957 : « L'Assemblée... Insiste formellement sur la nécessité d'une meilleure coopération de la Haute Autorité et des gouvernements et souligne le fait que la première condition d'une telle opération est quo les gouvernements s'abstiennent d'user unilatéralement de leur influence dans les domaines relevant de la compétence de la Haute Autorité, en particulier en matière de formation des prix ; Estime indispensable que la Haute Autorité et les gouvernements parviennent, en dépit des différences caractérisant les structures économiques nationales, à mettre au point une politique coordonnée de la conjoncture et regrette que le Conseil de Ministres ne soit pas parvenu jusqu'ici à réaliser la coordination en question. » Résolution relative aux problèmes des investissements et du développement de la production à long terme (28 juin 1957) : « L'Assemblée... Demande à la Haute Autorité de promouvoir la coordination de la politique commerciale des divers gouvernements en matière d'importation charbonnière; Invite la Haute Autorité à parvenir rapidement, en collaboration avec les gouvernements, aux décisions communes indispensables pour le financement de l'ouverture de nouveaux sièges d'extraction. »]

L''élaboration des doctrines politiques européennes

75. Un autre point qui a retenu l'attention de l'Assemblée Consultative est la formation de doctrines politiques européennes au sein de l'Assemblée Commune. Sans vouloir prétendre définir ces doctrines ni se substituer aux représentants qualifiés des divers courants qui ont pu se manifester, il est permis de dégager certaines tendances des interventions faites de plus en plus fréquemment en séance publique au nom des groupes politiques.

76. Peu après la constitution de l'Assemblée Commune, il s'est formé trois groupes politiques : le groupe démocrate-chrétien, le groupe socialiste et le groupe libéral, qui ont réuni en leur sein les membres de l'Assemblée sans distinction de nationalité suivant leurs affinités politiques. L'Assemblée Commune a consacré leur existence en complétant le 16 juin 1953 son règlement par une disposition qui définit leur statut.

77. Les démocrates-chrétiens, les libéraux et les socialistes se sont constamment trouvés d'accord pour affirmer que le but essentiel de la Communauté était le relèvement du niveau de vie des travailleurs accompagné d'une amélioration des conditions de vie et de travail. Mais naturellement leurs positions diffèrent quant aux moyens d'atteindre cette fin.

78. Les débats de novembre 1956 sur la situation du marché charbonnier fournissent un exemple de ces divergences. Ainsi, en ce qui concerne le problème charbonnier dans son ensemble — approvisionnement des foyers domestiques, prix du charbon, organisation et distribution, stockage, charbon importé, recrutement de la main-d'oeuvre, investissements —• trois thèses se sont fait jour :

79. Tous les membres de l'Assemblée considèrent que la Haute Autorité doit utiliser toutes les possibilités offertes par le traité afin de s'acquitter de ses tâches en prenant des initiatives et en déployant une activité politique. Elle doit être la cheville ouvrière et l'organe moteur de l'intégration. Dans les moments décisifs, elle doit en appeler à l'Assemblée et informer l'opinion publique lorsque l'attitude temporisatrice des États membres ou les limites du traité empêchent la Communauté de remplir sa mission [(57) Cette position a été exprimée au nom du groupe socialiste par M. Deist lors du débat de novembre 1956 sur la situation du marché charbonnier. Les socialistes ont déclaré alors que, pour eux, l'approvisionnement en charbon est un test-case de l'activité de la Haute Autorité.]Certains cependant pensent que l'insuffisance des pouvoirs de la Haute Autorité ne saurait en aucun cas suffire à justifier et à avaliser l'inaction.

80. D'autres semblent considérer que, dans la réalisation des objectifs du traité, la Haute Autorité a surtout été gênée par les limites tracées par celui-ci. Ils sont d'avis qu'il y aurait lieu de compléter le traité pour en rendre les dispositions plus formelles.

81. Enfin une troisième opinion déclare qu'une politique charbonnière doit comporter, dans le moment actuel, non seulement un programme de production et un programme d'importation, mais aussi un programme d'utilisation plus économique et plus rationnel des ressources.

82. Les trois groupes de l'Assemblée ont été unanimes à reconnaître l'inopportunité, du point de vue politique, de constater l'existence de la pénurie sérieuse, pareille constatation pouvant avoir notamment pour effet, aux termes du traité, de restituer aux gouvernements une grande partie du champ d'activité de la Haute Autorité. Les trois groupes ont également manifesté leur désir de voir l'action de la Haute Autorité constamment orientée par le souci de renforcer la Communauté et d'éviter tout affaiblissement de l'intégration [(58) « L'Assemblée... estime que l'action de la Haute Autorité dans tous les problèmes doit surtout apparaître aux yeux de l'opinion comme inspirée par l'esprit d'initiative et la volonté d'aboutir aux résultats qui sont de nature à renforcer la Communauté et à éviter tout affaiblissement de l'intégration. » (Résolution relative à la situation du marché charbonnier du 30-11-1956, Journal Officiel du 12-12-1956.)]

83. La définition par la Haute Autorité ! des objectifs généraux de la Communauté a également fourni aux groupes l'occasion d'exprimer leurs préoccupations particulières [(59) Discussion du rapport do M, de SIenthon sur les objectifs généraux (séance du 14 février 1956).]Tandis que le mémorandum de la Haute Autorité donnait satisfaction à ceux qui considèrent que celle-ci est handicapée lourdement par le caractère partiel de l'intégration qui l'empêche presque complètement de fixer les objectifs généraux et la politique charbonnière et sidérurgique, les autres affirmaient que la Communauté doit être au service non de l'industrie charbonnière et sidérurgique, mais de l'économie des Etats membres. Politique charbonnière et sidérurgique doivent donc être élaborées en commun avec les pays intéressés. Quant aux objectifs généraux, ils n'auront de poids que si la Haute Autorité réussit à définir les moyens permettant aux entreprises de les réaliser. La troisième opinion distingue entre les problèmes conjoncturels et les problèmes structurels et soutient que les objectifs généraux ne doivent viser que les derniers. Les objectifs généraux constituent une orientation. ! Pour les fixer, la Haute Autorité devrait demander l'avis des gouvernements. Pour le charbon, les objectifs fixés par la Haute Autorité n'ont de sens que dans le cadre d'une politique commune des six pays en matière d'énergie.

84. En ce qui concerne la récente réduction du taux de prélèvement, la mesure a été approuvée par les uns qui considèrent comme suffisantes les réserves des fonds de garantie et de réadaptation, tandis que d'autres exprimaient la crainte de voir cette réduction compromettre à l'avenir la recherche scientifique et empêcher le fonds de réadaptation de financer, faute de moyens suffisants, de vastes programmes d'action sociale, d'autant plus que, d'après eux, la haute conjoncture devrait être utilisée pour permettre le renforcement des réserves de ces fonds.

85. La discussion du mémorandum de la Haute Autorité sur les objectifs généraux, et plus particulièrement la manière dont il faut interpréter la modernisation des entreprises, ont également permis aux groupes politiques d'exposer leur doctrine relativement aux aspects sociaux de ces objectifs généraux [(60) Discussion du rapport présenté par M. André Mutter, au nom de la commission des Affaires sociales, sur les aspects sociaux des objectifs généraux (séance du 14 février 1957).]

86. L'homme doit être au centre de tous les faits économiques. Il faut limiter l'inévitable dépendance économique au minimum compatible avec le droit à une liberté égale pour tous. L'impression ne doit pas être donnée que le travailleur est surtout intéressant lorsqu'il est considéré uniquement comme pouvant servir à l'accroissement de la production. La modernisation doit revêtir, à côté de son aspect technique, un aspect social et un aspect humain très marqués, d'où la nécessité pour un mémorandum sur les objectifs généraux de contenir un chapitre exposant les perspectives sociales ouvertes par la réalisation de ces objectifs généraux.

87. Les groupes politiques ont de même exprimé leur point de vue particulier sur l'ensemble du 5e rapport général de la Haute Autorité, lors de la discussion qui a suivi la présentation orale de ce rapport à l'Assemblée par le président René Mayer [(61) Séance du 15 mai 1957.]

88. Les exemples que nous avons donnés apportent la démonstration de l'activité toujours croissante des groupes politiques qui constitue un des aspects les plus caractéristiques du développement du caractère parlementaire de l'Assemblée. Les positions prises par les groupes au sujet des différents problèmes qui se posent dans la Communauté permettent de déceler l'amorce de tendances politiques sur le plan européen. Les tâches auxquelles l'Assemblée devra faire face dans les nouvelles Communautés, en élargissant le domaine de ses compétences, permettront sans doute un développement effectif de doctrines politiques européennes, dont la C. E. C. A. offre déjà une étape pleine de promesses.

La condition des travailleurs de la Communauté

89. L'Assemblée Consultative s'est intéressée également à la condition des travailleurs de la Communauté : libre circulation de la main-d'oeuvre, construction de logements, modifications survenues dans le statut social des travailleurs, lutte contre les accidents du travail, aide susceptible d'être apportée aux travailleurs par les pouvoirs locaux, mesures prises en faveur des travailleurs étrangers employés dans les industries de la C. E. C. A.

La libre circulation de la main-d'oeuvre

90. En ce qui concerne la libre circulation de la main-d'oeuvre, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Commune s'est félicitée de ce que l'accord approuvé par la décision des représentants des États membres, le 8 décembre 1954, ait été finalement ratifié par tous les États membres et puisse entrer en vigueur. Déjà avant sa ratification, la commission, après avoir constaté que le texte de cet accord était le résultat d'une interprétation trop restrictive de l'article 69 du traité, avait proposé des modifications qui ont été élaborées dans un rapport de M. Bertrand (Doc. n° 14, 1954-1955). Sur le plan général, la commission des Affaires sociales a décidé de consacrer un rapport spécial aux problèmes de la migration, rapport qui sera présenté à l'Assemblée à la prochaine session extraordinaire en novembre 1957. La commission a pris acte de ce que le Conseil spécial de Ministres a été unanime, en février 1957, sur les principes généraux de l'accord multilatéral relatif au régime de sécurité sociale des travailleurs migrants. Elle estime que cet accord devrait s'appliquer non seulement aux travailleurs de tous pays de la Communauté mais également, sur la base de la réciprocité, aux travailleurs venus de pays tiers et occupés clans la Communauté.

Le logement des travailleurs de la Communauté

91. Pour ce qui est de la construction, le problème de la possibilité pour les autorités locales de devenir les bénéficiaires de l'aide financière octroyée par la Haute Autorité en faveur de la construction de maisons ouvrières a été débattu, lors de la réunion jointe de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Commune et la sous-commission du Conseil de l'Europe. La commission des Affaires sociales a transmis un avis écrit à ce sujet à la sous-commission du Conseil de l'Europe (voir Doc. AC 3323). Sur un plan plus général, la commission a demandé à la Haute Autorité de concentrer ses efforts sur les points suivants :

a lutte en vue de la disparition des baraquements ou abris de fortune encore habités dans la Communauté;

b adoption — après enquêtes périodiques du montant des besoins, en vue de pouvoir régulièrement déterminer la destination et l'importance de l'aide financière à consentir — d'une véritable politique de construction d'habitations. A ce propos, la Haute Autorité devrait se concerter avec les gouvernements, les organisations locales et les entreprises ;

c encouragement de la construction d'habitations également dans le cadre de l'exécution des mesures de réadaptation;

d construction de maisons unifa-miliales, sans qu'il existe de liaison entre les contrats de location et les contrats de travail.

Le statut social des travailleurs de la Communauté

92. Dans le domaine des modifications survenues dans le statut social des travailleurs de la Communauté, la commission a examiné attentivement les monographies établies par la Haute Autorité sur les aspects des conditions de travail dans les industries des pays membres. La commission reste en contact étroit avec la Haute Autorité à ce sujet et suit de près le travail entrepris par celle-ci pour élaborer un « fichier » des conditions sociales régnant dans la Communauté. La commission considère la création, dans le cadre de la Communauté, de commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs comme un moyen de nature à faciliter l'harmonisation des conditions sociales. Elle a constaté avec satisfaction que la Haute Autorité a fait un sérieux effort pour confier à des commissions mixtes l'étude de certains problèmes; toutefois, elle ne se prononce pas encore sur le point de savoir si cette manière de procéder a permis d'aboutir à des résultats satisfaisants.

La sécurité du travail

93. En matière de lutte contre les accidents du travail, l'Assemblée Commune a décidé, ainsi que nous l'avons précédemment relevé, au cours de sa session de novembre 1956, la création d'une « commission permanente pour la Sécurité et le Sauvetage dans les Mines ». La constitution de cette commission avait été proposée par la commission des Affaires sociales lors de la discussion du rapport présenté par M. Sabass au nom de cette commission devant l'Assemblée (voir Doc. n° 3, 1956-1957). La commission des Affaires sociales continuera à s'occuper essentiellement des problèmes humains de la sécurité, la nouvelle commission devant examiner les aspects techniques de ces problèmes.La commission des Affaires sociales étudie actuellement ces aspects tels qu'ils sont exposés dans le rapport de la Conférence intergouvernementale sur la sécurité dans les mines de houille, créée à la suite de la catastrophe de Marcinelle et à laquelle ont participé une délégation du Royaume-Uni et des représentants du B. I. T. La commission des Affaires sociales se propose de présenter, à la session de novembre de l'Assemblée Commune, un rapport qui serait consacré essentiellement aux travaux de la quatrième commission de cette conférence.

94. De son côté, la commission pour la Sécurité et le Sauvetage dans les Mines a élaboré des rapports. Une analyse des résolutions auxquelles ils ont donné naissance figure dans la première partie du présent rapport.

95. En ce qui concerne l'aide susceptible d'ôtre apportée aux travailleurs par les pouvoirs locaux, la commission des Affaires sociales a étudié ce problème en réunion jointe avec la sous-commission pour les incidences locales de la C. E. C. A. de l'Assemblée Consultative. Les points qui ont fait l'objet de ce débat ont été réexaminés par la commission des Affaires sociales qui a adressé un avis à la sous-commission de l'Assemblée Consultative à ce sujet. Les membres des deux commissions ont été unanimement d'accord pour souligner l'utilité de telles réunions jointes. Ils ont envisagé d'en tenir de nouvelles à l'avenir.

96. Pour ce qui est des travailleurs étrangers employés dans les industries delà C. E. C. A., la commission des Affaires sociales continue l'examen des mesures envisagées en vue de permettre à ceux-ci de jouir des mêmes droits sociaux que les travailleurs du lieu du travail.

97. Enfin, il importe pour être complet de rappeler les nombreux débats consacrés par l'Assemblée Commune aux questions sociales et les résolutions adoptées en ce domaine [(62) Voir la l r e partie du présent rapport.]

La production, les échanges, les prix du charbon et de l'acier

98. L'Assemblée Consultative avait aussi souhaité être mieux informée des questions relatives à la production, aux échanges et aux prix du charbon et de l'acier.

99. Satisfaction lui a été donnée par la Haute Autorité sur le plan des statistiques : le 5e rapport général sur l'activité de la Communauté comporte en effet une annexe statistique détaillée.

100. Par contre, il n'a pu encore être procédé, faute d'éléments suffisants, à l'analyse du développement de la production et des échanges dans d'autres secteurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté [(63) Des éléments statistiques permettant des comparaisons du commerce extérieur en 1956 doivent être publiés fin 1957 (voir rapport de M.Pleven, Doc. n°40, paragraphe 14).]

101. En ce qui concerne la comparaison entre l'évolution de la production et des échanges de charbon et d'acier d'une part, et des autres secteurs industriels d'autre part, la commission du Marché commun n'a pas cessé d'attirer l'attention de la Haute Autorité sur l'intérêt que présente une telle analyse. La Haute Autorité a suivi les suggestions de la commission et a publié dans les numéros 1 et 2 (1956) des Informations statistiques de la Haute Autorité, une analyse concernant l'évolution des échanges des produits relevant de la Communauté et d'autres produits comparables. Par ailleurs, le Président de la Haute Autorité a longuement commenté cette évolution dans son exposé introductif lors de l'ouverture de la session ordinaire 1955-1956. Pour Tannée 1956, des informations précises sur l'évolution des échanges ne se trouvent ni dans le rapport général ni dans les Informations statistiques. Toutefois, sur la demande de la commission, la Haute Autorité a fourni un tableau comparatif sur l'évolution des échanges entre les pays de la Communauté avec, d'une part, les produits charbonniers et sidérurgiques et, d'autre part, les produits comparables (bois, ciment, fer, etc.). La commission a en outre consacré une partie de son rapport à ce problème important [(64) Voir rapport de M. Pohlo (Doc. n° 37, 1956-1957 chap. VII, paragraphe 56).]Il y a lieu de signaler que cette analyse ne concerne que l'échange entre les six pays de la Communauté. L'évolution des échanges avec des pays tiers n'a jusqu'ici pas fait l'objet d'une étude semblable. En effet, les échanges avec les pays tiers ont retenu l'intérêt de la commission du Marché commun notamment sous l'angle de problèmes particuliers tels que l'importation de charbon et ferraille en provenance des Etats-Unis, les livraisons de coke vers les pays traditionnellement destinataires du charbon de la Communauté, tels que l'Autriche et la Suède, et les possibilités d'échanges accrus avec les pays de l'Europe orientale. Pour ce qui concerne les conclusions tirées de l'évolution des échanges, la commission a été d'accord avec la Haute Autorité pour estimer que le marché commun du charbon et de l'acier a largement contribué à accroître l'intensification des livraisons entre les pays de la Communauté, même si l'on admet que la haute conjoncture des dernières années a facilité cette évolution. La commission a d'autre part souligné que l'augmentation des échanges entre les pays de la Communauté n'est pas le seul critère pour mesurer l'efficacité et la réalité du marché commun. Elle a estimé qu'il convient de tenir compte d'un certain nombre d'autres critères qui peuvent donner des renseignements valables sur le développement du marché commun.

102. Les efforts entrepris pour accroître la production de charbon et de coke et les efforts déployés pour utiliser de plus en plus le fer brut à la place de la ferraille dans les aciéries ont également retenu l'attention de la commission des Investissements; celle-ci a consacré à ces problèmes une place importante, notamment clans le rapport de M. de Menthon (Doc. n° 32, 1956-1957) et dans celui de M. Ar-mengaud (Doc. n° 33,1956-1957) Cette commission a d'autre part constaté que l'augmentation de la capacité de cokéfaction faisait des progrès sensibles et que, de plus, l'action de la Haute Autorité a contribué à augmenter la consommation de fonte et à diminuer celle de la ferraille. Elle attache un intérêt particulier à l'introduction de nouA'eaux procédés techniques susceptibles d'économiser le coke et la ferraille et d'améliorer la qualité des produits sidérurgiques.

103. La commission du Marché commun s'est également préoccupée de l'évolution des prix du charbon et de l'acier. Toutefois, elle s'est intéressée davantage au mouvement des prix à l'intérieur de la Communauté, étant donné que dans tous les bassins producteurs de cette dernière une tendance à la hausse s'est nettement dessinée au cours de l'année dernière. Elle a invité la Haute Autorité à faire en sorte que le charbon produit à l'intérieur de la Communauté et qui est meilleur marché que le charbon américain importé soit réparti d'une manière équitable (voir rapport de M. Poher, Doc. n° 4,1956-1957 et rapport complémentaire de M. Poher, Doc. n° 9, 1956-1957). La commission a pu constater que la Haute Autorité s'est efforcée de donner suite à cette invitation. Dans le domaine des prix de l'acier, la commission a remarqué que les prix à l'exportation des producteurs sidérurgiques de la Communauté restent pour tous les produits, sauf pour les tôles fortes et minces, inférieurs à ceux des producteurs américains et britanniques. Elle a décidé de suivre régulièrement l'évolution des prix pratiqués tant à l'intérieur qu'à l'exportation (voir rapport de M. Pohle, Doc. n° 37, 1956-1957, chapitre IV (b)).

L'harmonisation des droits d'entrée

104. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe s'est, enfin, intéressée à l'harmonisation des droits d'entrée dans la Communauté des produits relevant de sa juridiction.

105. Le traité instituant la C. E. C. A. n'avait pas établi d'emblée des tarifs harmonisés, tenant compte des frais d'approche, mais marqué seulement la nécessité d'une harmonisation des tarifs douaniers des pays membres, à laquelle devait pousser la Haute Autorité [(65) Le paragraphe 15 de la Convention relative aux dispositions transitoires emploie le terme d'harmonisation dans un sens qui ne signifie pas une égalisation obligatoire des tarifs extérieurs des pays membres de la Communauté, des différences pouvant subsister entre les taux appliqués par les différents pays, dans la mesure où celles-ci se justifient.]Cette harmonisation doit entrer en vigueur à l'expiration de la période transitoire, c'est-à-dire le 10 février 1958, le Conseil spécial de Ministres ayant pris, le 9 mai 1957, une décision permettant sa mise au point en commun. Les tarifs extérieurs seront réduits au niveau du tarif Bénélux (c'est-à-dire entre 1 % e t 4 %) -f- 2 %, auquel s'ajoutera une protection géographique évaluée forfaitairement à 1 % pour la France, à 2, 3 ou 4 % pour l'Italie et à 0 pour l'Allemagne [(66) Une protection supplémentaire permettra, pendant deux ans au maximum, sur autorisation do la Haute Autorité, des tarifs plus élevés pour certains produits auxquels les marchés français et italien sont particulièrement sensibles.]Seules les tôles magnétiques seront protégées par un taux de 12 % pour toute la Communauté. Des taux plus réduits seront cependant prévus pour l'importation dans les différents pays de la Communauté pour les quantités nécessaires à la satisfaction de leurs besoins propres.

106. En ce qui concerne la Grande-Bretagne, un accord de principe a récemment été réalisé au sein du Conseil d'Association. Aux termes de cet Accord, non encore définitif, les droits britanniques à l'importation seraient ramenés au niveau de 10 % ad valorem — niveau encore nettement plus élevé que celui prévu pour la C. E. C. A. —• avec maintien de la possibilité des droits spécifiques alternatifs.

107. Cette comparaison montre que le marché commun du charbon et de l'acier donne l'exemple de l'abaissement des tarifs douaniers.

Amélioration des conditions de concurrence

108. L'amélioration des conditions de concurrence dont s'est également préoccupée l'Assemblée Consultative a retenu l'attention de la commission du Marché commun dans toutes ses réunions. Aussi a-t-elle consacré un important rapport au problème des concentrations (voir rapport de M. Fayat, Doc. n<> 26, 1956-1957). Celle-ci a en outre constamment examiné les progrès réalisés dans les domaines des cartels et notamment l'application des décisions de la Haute Autorité relatives à la transformation du système de vente du charbon de la Ruhr (voir rapport de M. Pohle, Doc. n° 37, 1956-1957, chapitre III). La commission du Marché commun s'est également préoccupée des subventions gouvernementales dans les industries relevant de la Communauté, ainsi que des interventions des gouvernements dans la formation des prix (voir rapport de M. Pohle, Doc. n° 37,1956-1957, chapitre II, paragraphe 13 et chapitre VI, paragraphes 52 et 53). Ce problème reste à l'ordre du jour de la commission.

4 L'Assemblée Commune et le développement du caractère parlementaire de la Communauté Européenne du Charbon et l'Acier

109. Le traité instituant la C. E. C. A. se montre fort laconique au sujet de l'Assemblée Commune. Aussi un droit coutumier, dont les précédents rapports à l'Assemblée Consultative ont retracé les étapes, s'est-il progressivement élaboré.Actuellement on peut dire que l'Assemblée Commune assure une représentation de plus en plus fidèle de l'opinion publique. Aussi dans ses groupes politiques s'exprime d'autant mieux un véritable intérêt communautaire. Ceci explique que l'Assemblée, avec une continuité et une efficacité toujours accrues, intervienne de plus en plus dans la marche de la Communauté, non seulement par un contrôle a posteriori mais aussi par une orientation préalable de l'action de la Haute Autorité.

110. Un tel résultat n'est cependant pas la conséquence d'une simple mise en oeuvre des dispositions du traité. Sans la volonté politique et les efforts de ses membres, l'Assemblée n'aurait pu aboutir à développer l'idée communautaire. Sa tâche, au lieu de s'amplifier, aurait été limitée à un contrôle des actes de la Haute Autorité, effectué annuellement lors de l'examen du rapport général de celle-ci. De même les Représentants auraient pu faire passer leur appartenance nationale avant leurs affinités politiques, ce qui eut été contraire au développement de l'idée communautaire. Rien de tout ceci ne s'est produit parce que s'est dégagée rapidement la préoccupation et la volonté de bâtir l'Europe aussi bien du côté de l'Assemblée que de la part de la Haute Autorité. Sans la collaboration compréhensive de cette dernière, il convient de le souligner, l'Assemblée Commune ne serait jamais devenue ce qu'elle est. L'Assemblée Commune a toujours regretté que le traité n'ait pas attribué davantage de pouvoirs à la Haute Autorité, ce qui eut par contre-coup accru les possibilités d'action de l'Assemblée elle-même. Elle a également manifesté ses regrets de ne pas voir les Commissions européennes créées par les traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique, dotées de pouvoirs au moins aussi étendus que ceux de la Haute Autorité. Dans l'un et l'autre cas la construction de l'Europe n'aurait pu qu'y gagner.

111. Des heurts se sont parfois produits et des malentendus ont quelquefois surgi entre les deux institutions. Tel fut le cas par exemple, lors de la session de février 1957, dans la discussion des aspects sociaux des objectifs généraux de la Communauté.L'Assemblée a parfois manifesté quelque impatience devant ce qu'elle considérait comme les lenteurs de la Haute Autorité. Pareils faits jalonnent l'histoire du parlementarisme lorsque l'exécutif, au lieu de procéder de l'assemblée parlementaire, est mis en place de l'extérieur.

112. La désignation annuelle prévue par le traité des Représentants à l'Assemblée Commune a suscité quelques difficultés, certains parlements nationaux ayant eu quelque peine à procéder aux nominations [(67) Lors do la séance do l'Assemblée du 27 novembre 1950, les trois groupes politiques émirent lo voeu suivant : « Los groupes politiques,Considérant que lo Traité du 18 avril 1951 a été librement négocié, et formellement ratifié par les parlements des six Étals signataires; Considérant qu'en son articlo 21 ledit traité prévoit que « les parlements sont appelés à désigner on leur sein une fois par an leurs délégués à l'Assemblée Commune »; Considérant que cette désignation est essentielle pour le bon fonctionnement des institutions do la Communauté Européenne du Charbon cl de l'Acier, et notamment pour assurer le contrôle démocratique dont l'Assemblée Commune a la charge, Emettent le voeu que chaque Etat membre veille à la stricto exécution des clauses du traité et que, notamment, le parlement de chaque pays effectue en temps utile et pour la durée prévue au traite les désignations de ses Représentants à l'Assemblée Commune; Demandent instamment à M. lo Président de l'Assemblée Commune de prendre tous contacts nécessaires tant avec le Conseil spécial de Ministres que, plus spécialement, avec les Présidents des Assemblées parlementaires de la République italienne, afin que soit assurée la pleine exécution du Traité du 18 avril 1951, notamment par la désignation des Représentants des peuples des États réunis dans la Communauté au sein de l'Assemblée' Commune. »] Aussi semblerait-il souhaitable d'envisager pour les membres de l'Assemblée unique future un mandat d'une durée plus longue, égale par exemple à celle de la législature nationale. Aucune disposition des nouveaux traités ne s'y oppose [(68) Traité instituant l'Euratom (article 108) et traité instituant la Communauté Économique Européenne (article 138) : « L'Assemblée est formée de délégués que les parlements sont appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre. »]

113. Par ailleurs, des tâtonnements inévitables se sont produits dans la recherche des moyens les plus propres à permettre à l'Assemblée l'exercice d'un contrôle démocratique efficace. Ayant mesuré la limite des pouvoirs de la Haute Autorité, elle a cherché à avoir des contacts directs avec le Conseil spécial de Ministres. Son interlocuteur permanent et le plus valable demeure la Haute Autorité, seul exécutif responsable devant elle. Cependant, lors de la deuxième partie de la session ordinaire de 1957, M. Rey, Président en exercice du Conseil spécial de Ministres, a rappelé les déclarations antérieures de son prédécesseur M. le ministre Westrick, et a réaffirmé l'intérêt que le Conseil de Ministres prend aux travaux de l'Assemblée, à ses avis, à ses discussions et à ses résolutions. En outre, à la suite de la déclaration de M. le ministre Rey, la suggestion a été faite d'un colloque entre l'Assemblée Commune, la Haute Autorité et le Conseil spécial de Ministres afin d'examiner en commun dans un large débat, les problèmes qui appellent, pour une bonne marche de la Communauté, une coordination sur le plan gouvernemental — politique des Etats membres en matière économique, transports et législation sociale. Ce colloque dont le principe a été accepté par le Conseil de Ministres pourrait avoir lieu lors de la session de novembre de l'Assemblée Commune.

114. Mais le caractère parlementaire de-la Communauté n'aurait pu se développer par ces seuls efforts. Il lui aurait manqué la légitimité que donne la représentation véritable de l'opinion publique [(69) Comme l'a écrit le professeur Reuter, « le développement naturel des compétences de l'Assemblée conduirait à un régime parlementaire si l'Assemblée Commune pouvait s'appuyer sur une opinion publique favorable » (Les institutions internationales, Paris, 1955, page 410).]Aussi l'Assemblée Commune a-t-elle cherché à devenir représentative de l'opinion des six pays. Les travaux de l'exercice 1956-1957 sont particulièrement probants à cet égard.

115. Durant la session de novembre 1956, tant la présentation que la discussion du rapport sur la situation du marché charbonnier furent axées sur l'inquiétude de l'opinion publique et sur la nécessité, pour la Haute Autorité, de tenir celle-ci informée de son action [(70) Voir Débals de l'Assemblée Commune. Compte rendu in extenso des séances, exercice 1956-1957, l r o Session extraordinaire. Séance du 28 novombre 1956.]A la même époque, le débat sur le rapport de la commission des Affaires sociales sur la création de commissions paritaires tint le plus grand compte des vues des organisations syndicales et patronales [(71) Débals. Exercice 1956-1957, l r 0 Session extraordinaire. Séance du 29 novembre 1956.]

116. Lors de la session extraordinaire de février 1957, le rapport sur les aspects sociaux des objectifs généraux a donné lieu à une controverse assez vive entre la Haute Autorité et plusieurs Représentants, les uns et les autres appuyant leur argumentation sur les points de vue exprimés par les travailleurs et les employeurs [(72) Débals. Exercice 1956-1957, 2° Session extraordinaire. Séance du 14 février 1957.]

117. L'Assemblée Commune a voulu également que l'opinion publique, à laquelle elle doit aussi servir de guide, soit informée le plus complètement possible de son action. A cette fin, elle a décidé, le 15 février 1957, sur le rapport de sa commission des Affaires politiques et des Relations extérieures, de créer une section de l'Information au sein de son Secrétariat [(73) L'oxposé des motifs do la résolution est ainsi rédigé : « L'Assemblée Commune, convaincue de l'importance d'une information objective de l'opinion publique sur tous les aspects de l'activité de la Communauté et sur les prolongements politiques de cette activité; ne méconnaissant pas les efforts qui ont été accomplis jusqu'à présent dans ce domaine par la Haute Autorité dans la mesure de ses possibilités; considérant toutefois que l'Assemblée a le devoir de juger les incidences politiques de toute activité dans le cadre du traité et d'informer l'opinion publique de ces aspects politiques des problèmes en donnant à ses propres travaux et débats toute la publicité qu'elle juge utile... »]De même, elle a invité la Haute Autorité à intensifier son action dans ce domaine, et à propager davantage les buts pacifiques de l'Europe des Six, sans négliger par principe les pays de l'Europe orientale dont le régime politique diffère de celui des pays membres de la C. E. C. A. [(74) Résolution relative aux relations extérieures de la Communauté, adoptée le 27 juin 1957. On remarquera aussi que, dans son récent rapport, M. Kreyssig a demandé une présentation différente des rapports du Commissaire aux Comptes : « Si le rapport de vérification », écrit-il, « était accompagné d'une vue générale de la situation financière de la Communauté à la fin de chaque exercice budgétaire, le rapport serait, de l'avis de notre commission, plus concis, plus serré, et intéresserait davantage l'opinion publique, pour ne pas parler des économies qui en résulteraient » (Doc. n° 30, exercice 1956-1957)]Elle a également décidé de tenir une session extraordinaire à Rome, en novembre 1957, l'expérience de la session tenue à Bruxelles en 1956 ayant été concluante quant à l'intérêt soulevé dans l'opinion publique.

118. La représentation effective de l'opinion publique s'est trouvée facilitée par le rôle grandissant des groupes politiques de l'Assemblée [(75) Se reporter à la seconde partie du présent rapport.]Ce rôle n'a cependant pas effacé complètement l'activité des délégations nationales, qui s'est manifestée à plusieurs reprises.

119. Ainsi menée, l'action de l'Assemblée Commune a abouti à des résultats positifs. A titre d'exemple, il convient tout particulièrement de citer les modifications apportée au contenu du rapport général annuel de la Haute Autorité, l'influence exercée sur les décisions prises par cette dernière, enfin et surtout les préoccupations humaines introduites par l'Assemblée dans la Communauté.

120. Le 5e rapport général de la Haute Autorité répond déjà dans une large mesure aux demandes formulées à cet égard par l'Assemblée. A la différence des précédents, il contient un exposé de la politique générale suivie par la Haute Autorité [(76) « A la demande de l'Assemblée, le rapport de la Haute Autorité a perdu son caractère descriptif. Il contient des éléments définissant la politique que la Haute Autorité entend suivre sur les problèmes fondamentaux qui se posent ou demeureront posés devant la Communauté après 4 années de fonctionnement. » (Présentation du rapport général devant l'Assemblée par le Président de la Haute Autorité lors de l'ouverture de la session ordinaire de l'exercice 1956-1957).]et de larges développements sur la politique sociale de cette dernière. Il renferme également un chapitre consacré aux mesures prises en vue d'informer l'opinion publique de l'action de la C. E. C. A.

121. En matière financière et budgétaire, la présentation des documents s'est considérablement améliorée sous l'influence de la commission de la comptabilité et de l'administration de la Communauté et de l'Assemblée Commune. C'est ainsi que maintenant les quatre institutions établissent et exécutent leurs états prévisionnels d'après un plan comptable et selon des principes uniformes, d'où la possibilité de procéder à des comparaisons et de prendre une vue d'ensemble [(77) Rapport de M. Blank, Doc. n° 31, 1956-1957]C'est ainsi encore que, conformément aux voeux de l'Assemblée, la Haute Autorité a soumis à celle-ci un état prévisionnel des besoins financiers de la C. E. C. A. et de leur affectation, et lui a fait connaître sa politique de placement des avoirs de la Communauté [(78) Rapport do M. Jean Chariot, Doc. n° 36 (1956-1957). Lors do la session ordinaire do l'exercice 1955-1956, l'Assemblée, adoptant les conclusions do sa commission, exposées par M. Chariot, avait adopté une résolution demandant à la Haute Autorité de lui soumettre annuellement un état prévisionnel des besoins financiers de la C. E. C. A. et de leur affectation. On sait que la Haute Autorité a publié le 25 avril 1957, sous forme de complément au 5° rapport général, le « Budget de la Communauté pour le sixième exercice » ( 1 e r juillet 1957-30 juin 1958).]

122. Sur le plan des décisions, nombreux sont les cas où la Haute Autorité a non seulement consulté préalablement l'Assemblée ou ses instances, mais aussi tenu le plus grand compte des indications exprimées par elles [(79) Il faut cependant signaler les oppositions qui se manifestent parfois entre l'Assemblée et la Haute Autorité sur le plan de l'application du traité. La Haute Autorité, a déclaré le président René Maycr, « ne peut qu'appliquer le traité tel qu'il est, et non pas tel que certains, en sens parfois tout naturellement opposés, voudraient qu'il soit » [Débats de l'Assemblée Commune, séance du mardi 14 mai 1957, p. 424).]

123. C'est ainsi qu'avant de publier les objectifs généraux et aussi d'abaisser le taux du prélèvement, la Haute Autorité a entendu les observations des commissions compétentes de l'Assemblée ou l'Assemblée elle-même [(80) La Haute Autorité a exprimé, par l'organe de son Président, sa satisfaction de n'avoir pris sa décision de réduction du taux du prélèvement qu'après une discussion approfondie avec les commissions de l'Assemblée, qu'elle remercia d'avoir accepté cette procédure de consultation (Présentation du rapport général par le président René Mayer).]

124. De même, la commission du Marché commun a été tenue au courant par la Haute Autorité des conditions dans lesquelles, conformément aux voeux de l'Assemblée, les mesures de répartition, corollaire d'une constatation de pénurie, avaient pu être évitées pour le charbon au cours de l'hiver.

125. Mais c'est sur le plan humain que l'influence de l'Assemblée s'est fait le plus fortement sentir. En novembre 1956, l'Assemblée a attiré l'attention de la Haute Autorité sur les effets des difficultés d'approvisionnement en charbon des économiquement faibles [(81) Voir Résolution relative à la situation du marché charbonnier et notamment au problème de l'approvisionnement : « L'Assemblée Commune considère qu'une réelle tension existe sur le marché commun, que cette situation est particulièrement préjudiciable aux consommateurs familiaux en dépit d'une augmentation par rapport aux années précédentes des livraisons aux foyers domestiques.... estime.... que la charge résultant des importations en provenance des pays tiers soit équitablement répartie et pèse le moins possible sur l'approvisionnement des foyers domestiques...]En février 1957, elle a déclaré à la Haute Autorité ne pouvoir accepter que la définition de la modernisation prévue au traité se limite aux installations et aux machines, mais qu'il fallait également comprendre dans la modernisation l'amélioration de la condition des travailleurs [(82) « Moderniser, c'est agir sur le «moral» des travailleurs, viser à instaurer dans l'entreprise un meilleur climat social, créer un sentiment d'unité dans l'entreprise. Moderniser c'est aussi agir en tenant compte du respect nécessaire envers les travailleurs et de leur dignité propre. Moderniser une entreprise, enfin, c'est la transformer en tenant compte des plus récents progrès scientifiques, économiques et sociaux, donc en faisant notamment entrer en ligne de compte l'attitude sociale et morale des travailleurs. » (Rapport sur les aspects sociaux des objectifs généraux présenté, au nom de la commission des Affaires sociales, par M. André Mutter).]Primauté de l'humain sur l'économique, telle est la pensée qui inspire toute l'action de l'Assemblée Commune et infléchit progressivement celle de la Haute Autorité.

126. Ces quelques exemples montrent que l'Assemblée comme la Haute Autorité ont su comprendre et tenir le rôle qui leur est assigné au sein de la C. E. C. A. car, ainsi que l'écrivait Joseph Barthélémy : « Pratiquement, dans une constitution destinée à vivre, il y a collaboration de pouvoirs séparés, par tout un ensemble d'actions et de réactions. Les questions de séparation des pouvoirs se ramènent donc en définitive à des questions d'équilibre, de mesure, de degrés d'opportunité pratique » [(83) Essai sur le travail parlementaire et le système des commissions (Paris 1934, p. 244).]

127. A côté des développements fructueux de cette collaboration avec la Haute Autorité, il convient encore de noter le jugement de valeur que l'Assemblée Commune a porté sur le Plan Schuman considéré comme moyen de relever le niveau de vie des populations et d'affermir la paix. Sur le plan politique, la C. E. C. A. a-t-elle contribué à associer de façon intime et organique des Etats souverains? A-t-elle été bénéfique ou au contraire nuisible aux participants? Vis-à-vis des pays non-membres, la Communauté a-t-elle été hostile ou compré-hensive? Sur le plan économique, a-t-on assisté à une intégration réelle des industries en cause et le marché commun a-t-il bénéficié à l'ensemble de la Communauté? Les économies nationales en ont-elles chacune individuellement profité? L'Europe des Six, enfin, s'est-elle repliée sur elle-même ou a-t-on assisté au développement de son commerce avec les Etats non-membres? Le rapport présenté par M. Wigny au nom de la commission des Affaires politiques de l'Assemblée sous le titre : Un témoignage sur la Communauté des Six a répondu à l'ensemble de ces questions primordiales. C'est en raison des conclusions positives de ce témoignage que les membres de l'Assemblée, dans leur quasi-unanimité, ont apporté leur appui aux nouveaux traités.

128. Ce développement du caractère démocratique de la C. E. C. A. connaîtra-t-il semblable réussite dans les nouvelles communautés? Tout dépendra de la volonté politique des membres des Commissions européennes, compte tenu du fait que ces dernières disposeront de pouvoirs moins vastes que la Haute Autorité, ainsi crue de la volonté politique de l'Assemblée nouvelle, unique pour les trois Communautés.

129. Les dispositions relatives à l'Assemblée unique sont identiques clans les deux traités d'Euratom et de marché commun. A côté des pouvoirs et des procédures qu'on rencontre clans le traité instituant la C. E. C. A., tenue des sessions ordinaires et extraordinaires, assistance aux séances des membres de la Commission européenne et du Conseil, discussion d'un rapport général annuel, etc., des améliorations apparaissent.

130. C'est ainsi que le vote de la motion de censure rjeut avoir lieu à tout moment sur la gestion des Commissions européennes et non plus seulement lors de la présentation du rapport général annuel. C'est ainsi encore que les attributions de l'Assemblée en matière budgétaire sont plus étendues. Les Commissions européennes préparent les avant-projets de budgets et les soumettent au Conseil. Celui-ci, qui peut les modifier après consultation des Commissions européennes et des autres institutions intéressées, saisit l'Assemblée des projets de budgets avant le 31 octobre de l'année qui précède celle de leur exécution. L'Assemblée a un mois pour donner son avis. Elle peut proposer au Conseil des modifications aux projets de budgets. Cependant c'est le Conseil qui, après en avoir délibéré avec la Commission européenne compétente, arrête définitivement les budgets à la majorité qualifiée. L'Assemblée est appelée à connaître de l'exécution des budgets sur laquelle un rapport lui est fourni par le Conseil.

131. En outre, l'Assemblée est obligatoirement consultée par le Conseil dans un certain nombre d'éventualités expressément prévues par les traités en particulier pour :

131.1 les modifications aux traités proposées par un État membre ou une Commission européenne;

131.2 la conclusion^ d'accords avec un État tiers, une union d'États ou une organisation internationale;

131.3 l'élaboration de dispositions que le Conseil compte prendre pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun un des objets de la Communauté, alors que le traité n'a pas prévu les pouvoirs nécessaires à cet effet;

131.4 l'établissement de la réglementation interdisant à l'égard des ressortissants des citoyens des États membres des discriminations résultant de la nationalité ;

131.5 l'élaboration des normes de base relatives à la protection sanitaire des populations et des travailleurs contre les radiations ionisantes ;

131.6 l'application des mesures de contrôle de sécurité édictées par la détention des matières fissiles;

131.7 les modifications au régime de propriété des matières fissiles.

132. Chaque année les Commissions européennes doivent faire un rapport à l'Assemblée. Il est expressément prévu que, dans ce rapport annuel, la Commission de la Communauté Économique Européenne doit consacrer un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans la Communauté. Il est, en outre, stipulé que TAssem-! blée peut inviter la Commission de la Commu-! nauté Économique Européenne à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale de la Communauté.

133. L'Assemblée devra, enfin, élaborer ! des projets pour l'élection au suffrage universel | direct suivant une procédure identique dans tous les États membres, le Conseil des Ministres statuant à l'unanimité devant ensuite arrêter les recommandations qu'il transmettra à cet effet aux États membres.

134. L'Assemblée Commune, dans sa composition actuelle, est appelée à disparaître lors ] de la mise en place des nouvelles Communautés [(84) Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, articles 1 à 3.]Mais, comme l'écrivait récemment le | président Furler, « ce qui ne disparaîtra pas, j c'est la tradition créée au sein de ce premier ' Parlement européen par les représentants des | populations de nos six pays. Un état d'esprit ! est né, qui permet d'étudier les problèmes non I plus sous un angle purement national mais dans le cadre de doctrines politiques communes. ! Une méthode de travail a été forgée, qui aide à dégager de la gangue économico-technique des questions examinées l'intérêt communautaire » [(85) Préface à l'Annuaire Manuel de l'Assemblée Commune, édition 1957.]L'Assemblée Commune peut être fière de l'héritage qu'elle laissera. Elle doit avoir conscience qu'ainsi elle marquera le devenir de l'Europe de demain.

5 L'Assemblée Commune et l'unification européenne

135. Si l'Assemblée Commune, depuis sa résolution de décembre 1954 qui fut à l'origine de la relance européenne, a consacré une assez grande partie de son activité à l'étude de l'élaboration des traités de marché commun et d'Euratom, c'est-à-dire au développement de l'Europe des Six, elle n'a pas pour autant négligé les problèmes posés par l'existence de ces Communautés aux pays non-membres, c'est-à-dire la question capitale de l'unification de l'ensemble de l'Europe.

136. En ce qui concerne les nouvelles Communautés, l'Assemblée et tout particulièrement son groupe de travail ont, lors de l'élaboration des traités, fait connaître publiquement leurs positions et indiqué leur point de vue aux négociateurs.

137. Fin 1956, à la suite d'un voeu exprimé par l'Assemblée lors de sa session extraordinaire en novembre, une délégation de la commission des Affaires sociales a été reçue à Val-Duchesse. Là, elle a remis, sous forme de mémorandum, le rapport de ladite commission sur les aspects sociaux des projets de traités [(86) Rapport fait, au nom de la commission des Affaires sociales, sur les aspects sociaux du rapport des chefs de délégation du Comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine aux ministres des Affaires étrangères, par M. Birkelbach.]Partant de l'insuffisance des pouvoirs de la Haute Autorité en matière sociale, le mémorandum mettait en lumière les problèmes sociaux fondamentaux soulevés par l'existence d'un marché commun général et étudiait les organes auxquels il conviendrait de donner compétence pour les résoudre. Il soulignait également les objectifs à atteindre : amélioration progressive des conditions de vie et de travail, harmonisation des conditions de travail et des prestations sociales, protection des travailleurs contre les charges de la réadaptation. Enfin, il indiquait les moyens qui, aux yeux de la commission, permettront d'atteindre ces objectifs.

138. Au cours de la session extraordinaire de février 1957, l'Assemblée a entendu des exposés de membres de son groupe de travail sur l'état d'avancement des traités et sur les aspects institutionnels de ceux-ci [(87) Exposé de M. van der Goes van Naters sur le marché commun, de M. Wigny sur l'Euratom et de M. Gilles Gozard sur les institutions communautaires.]A la suite de la discussion de ces exposés, une résolution sur la « relance européenne » fut votée pour être transmise sous forme de mémorandum à la Conférence intergouvernementale de Bruxelles. Ce mémorandum faisait ressortir la nécessité de doter l'Euratom et le marché commun d'un exécutif indépendant, responsable de sa politique devant une Assemblée j européenne, d'assurer un contrôle parlemen-I taire suffisant et d'éviter la multiplicité des ! organes institutionnels. Il exprimait également l'espoir de voir s^instituer une association étroite entre les Etats membres et les territoires d'outre-mer auxquels ils sont unis par des liens constitutionnels et rappelait qu'un marché commun ne s'identifie pas à une simple libération des échanges, mais implique une véritable solidarité entre ses participants, avec un progrès social et un progrès économique allant de pair.

139. Quant à l'établissement de relations organiques entre l'Assemblée et les autres assemblées européennes, les positions de l'Assemblée Commune rejoignent, on ne l'ignore pas, celles de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'U. E. 0. Dans son discours d'ouverture de la session ordinaire de mai 1957, le président Furler a rappelé que le Bureau et les groupes politiques de l'Assemblée se sont prononcés pour l'établissement de telles relations. L'idée de voir les mêmes membres siéger dans les diverses assemblées de façon à réaliser une union personnelle aussi complète que possible, a été attentivement étudiée. Il a été reconnu que cette identité ne saurait, pour des raisons pratiques, s'étendre au-delà du tiers ou tout au plus de la moitié des Représentants. Le problème des Suppléants a été également évoqué. C'est un problème délicat car sa solution doit tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité indispensable des travaux parlementaires et de l'éventualité de l'élection au suffrage universel direct des membres de la nouvelle Assemblée. Enfin, pour ce qui est du siège de cette nouvelle Assemblée, il conviendra de le fixer là où les pouvoirs exécutifs contrôlés par elle s'installeront [(88) Ces différents points ont été exposés à Val-Duchesse par la délégation de l'Assemblée Commune lors d'un échange do vues avec lo Comité intérimaire, le 18 juin 1957.]

140. Il convient de mentionner également l'efficacité de l'action conjuguée des Bureaux des trois Assemblées européennes qui aboutit à éviter la création d'une quatrième institution parlementaire.

141. Ce qui mérite une attention particulière, c'est le souci constant manifesté par l'Assemblée Commune, à la fois dans son action en faveur de la création des nouvelles communautés et dans l'exercice de son contrôle parlementaire au sein de la C. E. C. A., de voir s'établir des relations toujours plus étroites entre ce qu'on appelle l'Europe des Six et l'Europe des Quinze.

142. Pour s'en tenir au présent, c'est-à-dire à la Communauté du Charbon et de l'Acier, l'expérience du comportement de celle-ci vis-à-vis de l'Assemblée Consultative a été concluante puisque cette dernière a exprimé, dans des résolutions toutes récentes, son désir de voir s'instaurer entre elle et les nouvelles Communautés des relations analogues à celles stipulées dans le Protocole annexe au traité Schuman [(89) Assemblée Consultative. Session d'avril-mai 1957. Résolution 125 et Recommandation 134.]

143. En effet, la réunion jointe des membres de l'Assemblée Commune et de l'Assemblée Consultative d'octobre 1956 a été particulièrement appréciée du fait que ses participants purent avoir une vue complète de la marche de la Communauté du Charbon et de l'Acier.

144. La méthode mise au point pour ces réunions jointes : l'examen du rapport général de la Haute Autorité et du rapport annuel de l'Assemblée Commune, l'exposé du Président de la Haute Autorité sur les relations extérieures de la C. E. C. A. sur le plan politique et sur le plan économique, puis la réponse de ce Président aux questions posées par les parlementaires, montre clairement que les Six ne visent pas à constituer un bloc séparé du reste de l'Europe.

145. L'Assemblée Commune n'a jamais cessé de chercher à dissiper les appréhensions apparues chez les Représentants de pays non membres de la C. E. C. A. Les demandes d'éclaircissements formulées lors des réunions jointes ou dans les résolutions votées à leur issue par l'Assemblée Consultative ont été soumises aux commissions compétentes de l'Assemblée Commune. Des réunions jointes ont lieu entre les commissions des deux Assemblées. Tout ceci a contribué à écarter définitivement le risque de voir apparaître des divergences entre les travaux et les tendances des Assemblées européennes, comme aussi à resserrer toujours davantage les liens existant entre les diverses structures de l'organisation de l'Europe.

6 Conclusion

146. Aussi nous sera-t-il permis d'écrire, en conclusion de ce rapport, qu'il apparaît que sans sortir du rôle que lui impartit le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, l'Assemblée Commune — tout en remplissant son mandat vis-à-vis des autres organes institutionnels de la C. E. C. A., et en ayant le souci de renforcer ses liens avec l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe —• a utilement travaillé, et spécialement au cours de Tannée écoulée, aussi bien au développement de son caractère parlementaire qu'à la construction européenne, tant dans le cadre des six Etats membres de la C. E. C. A. que dans le sens d'un élargissement de celle-ci à l'ensemble des pays européens.