Doc. 10268 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 10268 02/09/2004

N° 451 - L’accord donné par l’Union européenne à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes

Auteur(s)

Jean-Louis MASSON R.P.R. France

Session: 2004 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 10376 15/12/2004