B Exposé
des motifs par M. Pasquale Nessa, rapporteur
1 Introduction
1. Le phoque du Groenland ‘Pagophilus
groenlandicus’ est un mammifère marin qui vit entre l'Atlantique Nord
et l'océan Arctique. Il a une espérance de vie d'environ 30 à 35
ans. Le bébé phoque a un manteau blanc caractéristique qu'il garde
jusqu'à son douzième jour de vie environ, ensuite la mue s’étend
sur une longue période dont la durée exacte peut-être difficile
à déterminer.
2. La chasse aux phoquesest
une des rareschasses commerciales
au monde encore pratiquéesur
une population de mammifères marins. Ce rapport porte essentiellement
sur la chasse aux phoques du Groenland, qui est chassé dans un but
commercial principalement au Canada (74%) mais également en Russie
(11%), au Groenland (13%) et en Norvège (2 %).Le but de cette chasse est d'introduire
dans les marchés internationaux les produits dérivés de ces animaux.
3. La population du phoque du Groenland de l’Atlantique du Nord-Ouest
- le plus important troupeau pour cette industrie - est évaluée
à quelque 5.8 millions d'individus. L’instauration de quotas de
chasse dans les années 1970 avait en effet permis une récupération
de la population de phoques du Groenland. Toutefois, au cours des
dix dernières années les quotas ont atteint des niveaux record (975 000
animaux pour le seul Canada pour la période 2003-2005).
4. La controverse internationale sur la chasse aux phoques relève
avant tout du débat politique, dans lequel interviennent des valeurs,
des objectifs et des attitudes différentes et même antagonistes.
5. Rapporteur est conscient que le gouvernement du Canada a considérablement
modifié la gestion de la chasse aux phoques et les règlements qui
en régissent la pratique en interdisant (dès 1987) la chasse aux bébés
phoques du Groenland (blanchons) et des phoques à capuchon (jeunes
à dos bleu), tout comme le commerce, la vente ou l’échange de la
fourrure de ces animaux. Le Règlement
sur les mammifères marins a été plusieurs fois modifié,
dont tout récemment en 2003, pour veiller à ce que l’abattage des
phoques se fasse sans cruauté. Les mesures d’application et de
surveillance sont en outre régulièrement resserrées.
6. Toutefois, le
rapporteur
estime que la chasse aux phoques du Groenland est cruelle et il
souligne que des preuves documentaires fournies par différentes
organisations non gouvernementales contredisent les allégations
du gouvernement canadien selon lesquelles cette chasse est « humaine ».
Il considère qu’elle n’est pas durable sur le plan écologique et
souligne qu’elle est « fondée sur le marché », selon les termes
du plan de gestion de la chasse aux phoques de l’Atlantique du gouvernement
canadien
Note. Elle a pour objectif
déclaré de réduire la population de phoques. Cette chasse n’est
pas justifiable sur le plan scientifique et le plan de gestion actuel
ne satisfait pas au principe de précaution. Selon les autorités
canadiennes, les quotas sont fixés de façon à ce que la population
de phoques du Groenland ne soit pas réduite en deçà de 70 % de la
taille maximum observée du troupeau.
7. Il estime qu’ily a
une contradiction entre le soutien de cette chasse en tant qu’activité
économique profitable induisant une récolte régie par le marché
et la préservation de la population de phoques dans le cadre de
la conservation du patrimoine naturel et de ses ressources.
8. De surcroît, le caractère reculé des régions concernées par
la chasse aux phoques rend difficile le contrôle de l’application
de la loi, notamment la vérification de la mort clinique de l’animal
avant son dépeçage. Il est de facto difficile de vérifier que les
normes « humaines » de mise à mort prônées par le gouvernement lui-même
sont appliquées de façon systématique. Toutefois, la chasse aux
phoques se pratique dans des zones assez peu étendues et bien circonscrites.
Grâce à l’utilisation obligatoire d’émetteurs par satellite à bord des
navires, il est possible de surveiller les bateaux phoquiers et
de les localiser au jour le jour. Mais seule la présence d’inspecteurs
à chaque expédition pourrait assurer un véritable contrôle de ces
activités de chasse.
2 L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe sur le sujet
9. Le 24 janvier 1978, l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe adoptait la Recommandation 825 intitulée “La
protection des espèces sauvages et la chasse aux phoques”. L’Assemblée
était préoccupée par le risque que quelques espèces de phoque puissent
s'éteindre en raison de la détérioration de leur milieu naturel
et de la chasse à grande échelle excédant la demande. En outre,
préoccupée par la cruauté des méthodes de chasse, elle recommandait,
parmi les différentes mesures, d’interdire pendant deux ans la chasse
aux phoques du Groenland.
10. Cette recommandation est importante d’un point de vue politique,
notamment parce que les quotas fixés par l’actuel plan canadien
de gestion pour le phoque du Groenland sont proches du nombre de
phoques tués au cours des années 50 et 60, période qui a marqué
le début du déclin d'au moins 50% de la population de l’espèce.
De plus, les problèmes soulevés par les méthodes de chasse subsistent,
malgré cette recommandation et d'autres invitations adressées aux
gouvernements concernés.
11. Plus largement, dans sa Résolution 1012 (1993) relative aux
mammifères marins, l’Assemblée parlementaire invitait […] les gouvernements
des Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres gouvernements
concernés et la Communauté européenne à élaborer et/ou à améliorer
des régimes juridiques mondiaux et régionaux de protection et de
gestion durable de toutes les espèces de mammifères marins (grandes
baleines et petits cétacés, morses et phoques). Elle demandait déjà
[…] aux pays qui délivrent des permis pour la chasse aux mammifères
marins de veiller à ce que les méthodes employées répondent à des normes
«humaines» de mise à mort ou s'en approchent le plus possible. La
recherche et le développement devraient faciliter la réalisation
de cet objectif. Elle leur demandait également de […] veiller à
ce que des mécanismes de contrôle adéquats soient prévus dans les
accords de protection et d'exploitation afin de prévenir les pratiques
condamnables et les violations.
12. En 2004, la commission de l'environnement, de l'agriculture
et des questions territoriales a été chargée de préparer un rapport
sur la chasse aux phoques.
Note Dans
le cadre de la préparation de ce rapport la Commission a organisé
une audition d’experts sur le sujet le 5 octobre 2004. Lors de sa
réunion du 5 octobre 2005, la Commission a tenu un échange de vues
sur la base du projet d’exposé des motifs
Note.
Le présent projet révisé est donc le fruit de cette discussion et
intègre les différentes informations complémentaires fournies, notamment
par la délégation canadienne.
3 La législation
de l’Union européenne
13. Rappelons que, jusqu'aux années 80, les marchés internationaux
étaient surtout demandeurs des produits confectionnés avec la fourrure
de blanchon et de « jeune à dos bleu ». C'est précisément à cause
de ce commerce qu'en 1982 le Parlement européen vota la suspension
de l'importation de peaux de “blanchon" et de "jeune à dos bleu”.
14. En novembre 1983, l’Union Européenne interdit totalement le
commerce de produits de bébé phoque. L’année suivante, l'interdiction
fut prolongée de deux ans, avant de devenir définitive. Le Parlement
européen joua un rôle extrêmement influent dans l'élaboration et
le développement de cette réglementation.
15. À la suite de ces initiatives européennes, le gouvernement
du Canada adopta une loi interdisant la chasse aux blanchons et
aux jeunes phoques à capuchon (1987). Cependant, ces deux initiatives
protègent seulement le phoque du Groenland et le phoque à capuchon
d’une tranche d'âge déterminée et non pas l’ensemble de ces animaux,
contrairement à la législation des Etats-Unis (voir ci-après). Le
Canada avait également adopté une série de règlements visant à promouvoir
des méthodes de chasse aux phoques sans cruauté.
16. La Directive européenne (EEC/83/129) a impulsé l'élaboration
d'une réglementation similaire au Canada. Elle interdit l'importation
et la commercialisation de peaux de blanchon et de jeune phoque
à capuchon et elle protège ces animaux tant qu’ils ont respectivement
moins de 12 jours et moins d’an. Malheureusement, cet embargo manque
d'efficacité pour arrêter le commerce actuel de peaux de phoque
du Groenland et de phoques à capuchon en Europe. A l'heure actuelle,
les phoques sont chassés alors qu'ils n'ont que quelques jours de
plus et leurs peaux peuvent donc être vendues légalement dans l'Union
européenne.
17. L’Union européenne a également vivement critiqué la Norvège.
Le 18 janvier 1998, «indignés par la reprise du massacre des phoques
en Norvège, ainsi que par la récente augmentation des quotas réservés
à la capture au Canada et dans d'autres Etats», le Parlement invita
la Commission Européenne «à condamner la chasse aux phoques et à
contrôler que les produits dérivés des phoques abattus ne soient
pas commercialisés sur le marché européen», comme on peut le lire
dans la Résolution du Parlement européen sur la reprise de la chasse
aux phoques par la Norvège, publiée dans le Journal officiel du
5 février 1996.
18. Cela étant et malgré l’interdiction d’importer dans l’Union
européenne des produits dérivés de bébés phoques de l’Atlantique,
l’interdiction ne serait pas respectée et des fourrures de phoque
en provenance de Russie et ayant transité par la Norvège entreraient
sur le marché européen.
19. En février 2006 l'Italie a suspendu temporairement l'importation
de peaux et de produits dérivés de phoques.
4 Législation et
pratique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
20. S’il est vrai que 74% de la chasse aux phoques se
déroule au Canada, la législation du Groenland, comme les législations
norvégienne et russe, autorisent également la chasse aux phoques
du Groenland.
4.1 Le Groenland (Danemark)
21. La chasse aux phoques de l’Atlantique est essentiellement
une chasse de subsistance. Cela dit, ces activités demeurent la
seule – ou la plus importante – source de revenus pour 2500 habitants
du Groenland
Note. Toutefois,
il faut souligner que les prises de phoques du Groenland et de phoques
à capuchon du Canada et du Groenland proviennent du même troupeau.
Les gouvernements canadien et groenlandais discutent régulièrement
des prises de leurs chasseurs respectifs et ont décidé de partager
l’information recueillie afin de renforcer les mesures de conservation
Note.
22. Même si le rapporteur ne peut qu’encourager de telles consultations,
il rappelle que la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer (UNCLOS), impose à des pays partageant des ressources marines communes,
en l'occurrence des mammifères marins, de mettre en place un plan
de gestion commune, en vue d'une conservation efficace de ces ressources.
Le Canada et le Groenland n'ont jamais établi un tel plan, et ont
appliqué à une même population d'animaux des quotas individuels
de chasse.
23. Les peaux de phoque du Groenland sont globalement exportées
vers le Danemark, même si les campagnes des organisations de protection
des animaux contre la chasse aux phoques ont largement contribué
à une forte baisse des exportations de peaux de phoques et autres
produits dérivés de cette chasse. Celles-ci sont globalement orientées
vers le Danemark.
24. En janvier 2006, la principale chaîne de télévision danoise,
DR, a diffusé un reportage sur la chasse aux phoques commercial
au Canada
Note.
Suite à cette diffusion, une lettre du gouvernement du Groenland annonçait
la décision d’arrêter les importations de peaux de phoque en provenance
du Canada. Le Groenland a ordonné à son entreprise publique de ne
pas faire le commerce de peaux de phoques provenant de la chasse aux
phoques canadienne. Toutefois, le 19 mai 2006, le gouvernement autonome
du Groenland a décidé d’annuler la recommandation faite le 6 janvier
dernier à la Great Greenland A/S de cesser provisoirement d’acheter
des peaux de phoques canadiens.
4.2 La Norvège
25. En Norvège, la chasse est pratiquée dans la Mer de
Barents, dans la zone économique d'administration russe et au large
du Groenland. Les quotas norvégiens sont fixés sur la base des recommandations scientifiques
du Conseil international pour l’Exploration de la Mer, de l’Organisation
de la Pêche dans l’Atlantique Nord (OPANO) et de l'Institute of Marine Research. La
législation norvégienne relative à la chasse aux phoques fixe le
calendrier de la chasse, les quotas, les formes autorisées d'abattage
des animaux et rend obligatoire la formation des chasseurs. Les
seuls instruments de chasse autorisés sont les fusils et ce qu'on appelle
les "hakapik" (sorte de crochets). Il en est de même au Canada.
La législation interdit la capture de bébés phoques non encore
sevrés, comme la législation canadienne.
26. En 2004, le quota total pour la Norvège s'élève à 30 600 phoques
adultes, 10 000 pour les Glaces de l'Est et 20600 pour les Glaces
de l'Ouest. C'est à la Russie que revient la responsabilité de gérer
les populations de phoques vivant dans les Glaces de l'Est, tandis
que celles des Glaces de l'Ouest, qui vivent en partie dans les
eaux internationales, sont soumises aux réglementations en matière
de pêche de plusieurs pays différents.
27. Les chasseurs de phoques doivent se soumettre, tous les ans,
avant l'ouverture de la saison, à un contrôle d'adresse au tir.
Un inspecteur est présent à bord de chaque navire. Ces inspecteurs,
titulaires de qualifications en matière vétérinaire, sont directement
responsables devant les autorités compétentes en matière de pêche.
28. D'après le Gouvernement norvégien, la chasse aux phoques serait
nécessaire pour garantir les quotas de poisson pêché. La chasse
éviterait la prolifération de l'espèce. Sinon, certaines espèces
pourraient émigrer, en quête de nourriture et gagner les côtes norvégiennes.
Il a été toutefois démontré par la communauté scientifique nationale
que cette théorie ne repose pas sur des bases scientifiques solides.
29. La Norvège accordait d'importantes subventions pour la chasse
aux phoques en finançant les bateaux et en versant une somme pour
chaque phoque tué. Dans la période 1985-1994, la Norvège a investi
2 millions de dollars par an en subventions dans l'industrie de
la chasse aux phoques. Les infrastructures liées à la chasse aux
phoques sont actuellement subventionnées par l'État norvégien. La
chasse aux phoques est actuellement subventionnée par l’Etat, dans
le souci d’assurer la régulation des populations et de garder vivaces
les savoir-faire traditionnels dans ce domaine. Dans le même temps,
des efforts cibles sont entrepris pour développer le marché de nouveaux
produits issus de la chasse aux phoques, de façon à ce que cette activité
puisse se libérer des aides d’Etat. Toutefois, le gouvernement norvégien
subventionne de moins en moins cette chasse en espérant voir ce
commerce disparaître de lui-même, mais il faut noter que le marché est
actuellement en développement, notamment en Asie (cf ci-après).
30. Des documents officiels du Ministère de la pêche de 2004 indiquent
que cette activité ne serait pas économiquement intéressante si
elle n’était subventionnée par l'État. La Norvège a l'intention
d’étendre son activité de chasse sur le territoire russe et profiter
ainsi de la nette diminution de la chasse aux phoques en Russie,
le gouvernement russe ayant en effet retiré les subventions versées
pour cette activité, jugée économiquement non rentable. Le gouvernement
norvégien aurait aussi l'intention de développer ses subventions
à l’industrie de retraitement des peaux sur le territoire russe.
31. En 2005, les quotas
Note étaient
fixés à 15.000 phoques du Groenland et 5600 phoques à capuchon.pour le
West Ice (territoire norvégien), 10.000 phoques du Groenland pour
le East Ice (chasse pratiquée sur le territoire russe).
32. Par ailleurs, en janvier 2005, le gouvernement norvégien a
ouvert la chasse aux phoques gris et aux phoques communs aux touristes
titulaires d'un permis de chasse valable dans leur pays d'origine.
La chasse devra avoir lieu en présence de chasseurs de phoques norvégiens
autorisés et tous les participants devront avoir un permis de chasse.
Les touristes ordinaires ne pourront pas participer, seuls les chasseurs professionnels
ayant réussi dans leur pays le test de chasse au gros gibier seront
autorisés à chasser. Ce type de chasse se pratique au fusil et,
en Norvège, toutes les personnes de plus de 16 ans peuvent pratiquer
cette chasse après avoir obtenu le permis. Pour ces espèces, les
quotas prévoient l'abattage de 949 animaux pour les phoques communs
et 1186 animaux pour les phoques gris. Le Secrétaire Général du
Ministère de la chasse et de la pêche offre un trophée de 500 NOK
(60 euros) pour chaque animal tué.
33. L’abattage de phoques au fusil est une pratique qui très souvent
inflige une grande souffrance à ces animaux. En effet, il est difficile
de tuer l'animal sur le coup; les phoques blessés plongent dans
l'eau pour se dérober aux projectiles et sont récupérés ensuite
par les bateaux.
34. Des recherches scientifiques visant à déterminer si les quantités
de phoques (et de baleines) ont un impact sur les stocks de poissons
sont menées, mais pour l’heure cette hypothèse n’a pas été validée.
4.3 La Fédération de
Russie
35. La Russie a été à plusieurs reprises proche d’interdire
la chasse aux phoques du Groenland. Un projet de loi dans ce sens,
approuvé par la Douma russe, a reçu le veto du Président russe.
La législation russe permet de tuer et de commercialiser les phoques
au manteau blanc de tous âges. Ces peaux sont essentiellement exportées
vers les pays de l'Europe de l'Est.
36. En 2005, les quotas étaient fixés à 45 100 phoques du Groenland (équivalant
à l'abattage de 112 750 blanchons), 35 200 pour les phoques annelés,
16 700 pour les phoques rubanés, 11 700 pour les phoques barbus
et 9 140 pour les phoques de la Caspienne. Le Rapporteur regrette
que ni les journalistes ni les enquêteurs ne sont autorisés à observer
cette chasse.
37. En 2001, Vladimir Potelyov, chef de laboratoire des mammifères
marins au Polar Institute of Fish and Oceanography à Arkhangelsk,
a averti, au début du mois de mai, qu’environ deux tiers des quelques
350 000 phoques du Groenland nés cette année dans la mer de Barents
risquaient de mourir de faim, à la suite d’une forte migration des
capelans et crustacés dont ils se nourrissent, emportés par les
courants en mer Blanche, comme cela s’est produit pour la dernière
fois en 1966. Or, une commission internationale de biologistes qui
a survolé la zone indiquée par Potelyov, n'a pas constaté la présence
des bébés phoques. Selon les critiques émises contre le Polar Institute, la thèse du Chef
de laboratoire aurait été destinée à exagérer le nombre pour justifier
un abattage massif de bébés phoques.
5 Législation et
pratique dans les Etats observateurs du Conseil de l'Europe
5.1 Canada
5.1.1 Bref historique
38. Les phoques du Groenland du Nord-Ouest de l’Atlantique
sont migrateurs. Ils passent les étés dans le Nord du Canada et
l’Ouest du Groenland et les hivers dans le golfe du St Laurent.
Ils sont chassés dans le Sud du Canada, dans l’Océan Arctique et
au Groenland. Les nombres les plus élevés d’animaux chassés ont été
enregistrés vers les années 1830-1840 et 1880, puis, après une baisse
progressive, dans les années 1950. Une nouvelle baisse a été enregistrée
dans les années 1980, puis le nombre d’animaux chassés a augmenté à
nouveau en 2000. Cette situation correspond à certains repères historiques.
Ainsi, vers 1970 ont été introduits les quotas. En 1980 est entrée
en vigueur l’interdiction de la chasse de l’Union Européenne.
39. Les premières informations liées à la chasse aux phoques dans
l'actuel territoire canadien remontent au XVIe siècle, à l'époque
des grandes colonisations. Mais c’est en 1723 que la chasse prit
de l'importance, l'huile extraite des phoques commençant à être
utilisée comme pétrole, pour alimenter les lampes surtout au Royaume-Uni.
Ce fut la première commercialisation massive d'un produit dérivé
du phoque.
40. Entre 1808 et 1862, la chasse atteignit une ampleur remarquable.
Ces années furent en effet qualifiées d’ “Age d’or du phoque ”.
Un facteur décisif de l’expansion ultérieure de la chasse canadienne
fut l'annexion, en 1949, du territoire appelé par la suite “Terre-Neuve-et-Labrador”.
Pendant les années 50, les premières études scientifiques sur les
conséquences possibles de cette chasse sur la conservation de l'espèce
ont été effectuées. Ces études ont amené une commission scientifique
à constater, en 1971, que la population de phoques du Groenland
avait diminué de 55%. Ces années de recherches scientifiques ont
vu également le début des premières protestations contre la chasse
aux phoques. L'une des premières manifestations de protestation
fut celle conduite par Brian Davis, fondateur du SPCA (Society for
the Prevention of Cruelty to Animals), qui marqua le début de campagnes
de sensibilisation et de participation de l'opinion publique contre la
chasse aux bébés phoques. Les protestations prirent ensuite une
ampleur internationale et impliquèrent des organisations internationales
comme l'IFAW (Fond international pour le bien-être des animaux)
et Greenpeace. En 1977 des célébrités du cinéma comme l'actrice
française Brigitte Bardot et l'américaine Yvette Mimieux s’engagèrent
à leur tour dans la lutte contre la chasse aux bébés phoques.
41. Suite à ces études scientifiques, le premier quota fut introduit
dès 1971 pour limiter le nombre d’animaux tués. La diminution des
prises au cours des années qui s’ensuivirent permit une récupération
de la population de phoques du Groenland. Toutefois, au cours des
dix dernières années, la situation s’est à nouveau inversée et les
quotas pour les phoques ont a présent atteint des niveaux record,
à 975 000 animaux pour la période 2003-2005.
5.1.2 Situation actuelle
42. Soulignons avant tout que l’un des arguments avancés
par le gouvernement canadien pour protéger la chasse aux phoques
est lié aux populations autochtones pour lesquelles cette chasse
est un moyen de subsistance. La chasse autochtone n’a rien de comparable
avec la chasse commerciale. En effet, son objet est la subsistance
et donc toutes les parties de l'animal tué sont utilisées. Toutefois,
un nombre considérable de peaux de phoque sont vendues sur les marchés
internationaux. Par exemple, en 2002, le gouvernement du Nunavut
« a acheté près de 10 000 peaux de phoques annelés des chasseurs
des trois régions du Nunavut […] Ces peaux ont rapporté plus de
500 000 $ lors de la vente aux enchères tenue en décembre. Le maintien du
marché des peaux de phoques annelés est principalement attribuable
à l’intérêt soutenu du marché européen. Deux acheteurs du Danemark
ont acheté plus de 90 % des peaux »
NoteNote.
43. L’interdiction de la chasse au phoque aurait toutefois une
incidence sur les collectivités autochtones qui capturent d’autres
espèces de phoque. Comme on a pu l’observer au début des années
1980, lorsque la CEE a interdit l’importation de blanchons et de
jeunes phoques à dos bleu, les marchés pour les phoques annelés, si
importants pour la population inuit, se sont mis eux aussi à fléchir.
« Au Labrador seulement, la perte des recettes tirées de la chasse
au phoque a réduit le revenu global des Inuits du tiers. »
NoteNote
44. En considération de ces coutumes et traditions, la chasse
aborigène fait d’ailleurs l'objet de dérogations aux législations
en vigueur, y compris européennes, concernant le blanchon et le
jeune à dos bleu, mentionnées ci-dessus. Il faut également souligner
que les populations indigènes présentes au Canada chassent principalement
des phoques gris et non des phoques du Groenland ou des phoques
à capuchon. En 2004 la population autochtone a tué environ 1,5%
du quota prévu par le gouvernement les 98,5% restant de ce quota
a été chassé par les Canadiens, qui résident majoritairement dans
l'île de Terre-Neuve. Le
plan pluriannuel 2006-2010 prévoit une allocation additionnelle
de 10 000 phoques du Groenland réservée aux nouvelles initiatives
autochtones, à l’utilisation personnelle et aux chasses dans l’Arctique.
Si l’on compare ce chiffre au Total Admissible de Captures (TAC)
de phoques du Groenland fixé à 325 000 bêtes pour 2006, on se rend
vite compte de la faible proportion de cette chasse.
45. Au Canada, la chasse aux phoques se déroule autour et dans
les aires de mise bas au large de la côte atlantique du Canada chaque
printemps, dans l’Atlantique du Nord ouest, au large des côtes de
Terre Neuve et du Labrador, ainsi que dans le Golfe du Saint Laurent
Note.
46. Il existe six espèces de phoque sur la côte atlantique du
Canada : le phoque du Groenland, le phoque à crête, le phoque gris,
le phoque annelé, le phoque barbu et le phoque veau marin. Pratiquement
toute la chasse est orientée sur les phoques du Groenland.
47. En 2004, 350 000 phoques du Groenland ont été répertoriés
sur la terre ferme dont plus de 90% étaient des jeunes de l’année
en cours. Aujourd’hui, l’ampleur de la chasse est la même que celle
qui a entraîné le déclin de la population entre 1950 et 1970, avant
l’introduction des quotas.
48. En 2004, on a émis 15 468 permis de chasse (8 778 permis professionnels,
4 999 permis à des assistants et 1 691 réservés à l'usage personnel).
Par comparaison, en 1995, on a émis seulement 9 118 permis professionnels
et 1 265 permis à usage personnel. Avant de devenir professionnel,
un individu doit faire un stage d'apprenti auprès d'un chasseur
professionnel pendant deux ans. Cette formation permet qu'une formation
convenable et les aptitudes soient bien transmises. On n'impose
pas de quotas pour les phoques annelés, les phoques veaux marins
ou les phoques barbus, mais des permis sont utilisés pour contrôler
la chasse commerciale de ces phoques
Note.
49. A l’heure actuelle, la gestion par le Canada de la chasse
commerciale aux phoques est, d'après le gouvernement, guidée par
le marché et économiquement viable (plan de gestion 2003). La chasse
aux phoques est gérée en tenant compte de facteurs socio-économiques
jusqu'à ce que le niveau de la population atteigne 70%. Arrivé
à ce point de repère, 70% (une population estimée à quelque 3,85
millions d'individus), une nouvelle stratégie de gestion sera adoptée
pour ramener la population au-delà du seuil de 70%. Dans l'éventualité
où la population diminuerait au point de repère de 50% (2,75 millions
de bêtes), des mesures importantes de conservation seraient mises
en oeuvre. Si la conjoncture se traduisait par un déclin de la population
en deçà du seuil du 30%, (1,65 million de têtes) toute chasse aux
phoques serait alors interdite
Note.
50. La chasse aux phoques a longtemps reçu le soutien économique
du Gouvernement canadien qui, par exemple, de 1995 à 2001, a investi
près de 20 millions de dollars canadiens en subventions à la chasse.
Suite à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne sur
l'interdiction d'importer des produits dérivés des blanchons et
des jeunes à dos bleu, l’industrie de la chasse aux phoques a enregistré
des pertes considérables de marché. Au milieu des années 90, le
gouvernement canadien a lancé un plan de relance des produits du phoque
et a soutenu cette industrie. Le Rapporteur estime que si l'industrie
de la chasse aux phoques opérait en régime de libre marché, elle
aurait du mal à rester suffisamment compétitive. A l’heure actuelle,
le gouvernement canadien considère que la chasse aux phoques est
une activité économiquement viable et celui-ci ne la subventionne
plus.
51. Pour que le Ministère Pêches et Océans mette au point une
nouvelle stratégie de gestion pluriannuelle pour 2006 et les années
suivantes, un Forum sur les phoques de l'Atlantique s’est tenu à
St John’s (Terre-Neuve) les 7 et 8 novembre 2005. Ce forum a accueilli
des participants de l'industrie, des gouvernements, des scientifiques,
des groupes autochtones, des groupes voués à la conservation et
des organismes de défense des droits des animaux.
52. Afin de donner suite aux conclusions du Forum sur les phoques
de l’Atlantique et aux préoccupations soulevées à l’étranger au
sujet de la chasse au phoque, le nouveau ministre des Pêches et
des Océans du Canada, Loyola Hearn, a annoncé en mars 2006 que le
ministère des Pêches et des Océans « envisage […] d’apporter des
changements à long terme afin d’améliorer encore davantage les pratiques
de chasse sans cruauté et la gestion globale de la chasse »
Note.
Le Ministère s’emploie notamment à mettre en œuvre les recommandations
formulées par le Groupe de travail de vétérinaires indépendants
sur la chasse au phoque du Groenland au Canada dans son rapport
intitulé
Amélioration des méthodes d’abattage
sans cruauté des phoques du Groenland au Canada, au besoin,
en modifiant le
Règlement sur les mammifères
marins.
53. Ce groupe a été créé en mai 2005 dans le cadre d’une initiative
du Fonds mondial pour la nature – Pays-Bas « en vue de contribuer
à la promotion de la protection des animaux et de réduire au minimum
ou d’éliminer la souffrance des animaux dans le contexte de la chasse ».
Ses neuf membres du Canada, des Etats-Unis, des Pays-Bas, de la
France et de la Grande-Bretagne incluent un spécialiste qui a fait
partie du groupe de vétérinaires internationaux constitué par le
Fonds international pour la protection des animaux en 2001. Le rapport
formule plusieurs recommandations particulières et générales en
vue d’améliorer la réglementation et la surveillance de la chasse
aux phoques dans le but de garantir une chasse sans cruauté. Ce
rapport décrit un éventail de questions et de facteurs liés à la
chasse et formule onze recommandations destinées aux chasseurs,
aux représentants de l’industrie et aux organismes de réglementation.
54. Le rapporteur présente ici les recommandations générales du
rapport:
- en diminuant la nature
compétitive de la chasse, on pourrait mieux protéger le bien-être
des animaux, améliorer la conformité et l’application de la réglementation
et assurer un milieu de chasse plus sûr.
- Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) doit prendre
des mesures qui améliorent la supervision, la surveillance, l’application
de la réglementation et la formation des agents.
- Les chasseurs de phoques gagneraient à avoir des associations
professionnelles solides qui soutiennent et encouragent les pratiques
sans cruauté.
- Les activités de recherche et d’observation doivent être
menées régulièrement et systématiquement.
- Il est important pour les observateurs de travailler en
collaboration avec les chasseurs.
55. A L’heure actuelle, le Plan de gestion de la chasse au phoque
dans l’Atlantique pour 2006-2010 est en cours de préparation mais
le gouvernement s’est déjà engagé à mettre en oeuvre les recommandations suivantes
Note:
- les trois étapes de la méthode
d’abattage sans cruauté – assommage, vérification que le crâne ait
été fracassé (pour s’assurer de la perte de conscience irréversible
ou de la mort), et saignée – doivent se succéder aussi rapidement
que possible;
- a confirmation de la perte de conscience irréversible
ou de la mort se fait par palpation du crâne pour vérifier qu’il
ait bien été fracassé, plutôt que par la constatation de l’absence
du réflexe cornéen (clignement);
- il ne faut pas utiliser d’arme à feu pour tuer un phoque
qui est dans l’eau ou s’il est possible que la carcasse ne puisse
pas être récupérée;
- la saignée visant à causer la mort ou à s’en assurer,
qui suit l’assommage, est un élément important de la méthode d’abattage
sans cruauté à trois étapes. Il faut modifier le Règlement sur les mammifères marins pour
remplacer la disposition voulant que la mort se produise avant la
saignée par une disposition exigeant la perte de conscience avant
la saignée.
56. Par ailleurs, le Ministère s’est engagé à « intensifier [cette
année] ses activités de surveillance et d’application de la loi
sur les lieux de chasse du phoque » de façon à se doter d’« une
importante capacité d’application de la loi par rapport au nombre
de bateaux prenant part à la chasse, capacité équivalant à peu près
au double de celle qui existe dans les pêches de la région »
NoteNote.
57. La chasse constitue pour les pêcheurs un revenu étroitement
lié à la saison de la chasse qui, en pratique, ne dure que quelques
semaines par an. Le revenu moyen de toute une saison de chasse pour
les pêcheurs s'élève à environ 1.500 dollars canadiens, sans les
frais. Ce revenu est donc complémentaire du revenu annuel régulier
tiré de l'emploi de ces personnes dans l'industrie de la pêche ou
dans d'autres industries locales.
58. En terme de revenus, la chasse aux phoques sur tout le territoire
canadien contribue au PIB à hauteur de 0,0009%. L'industrie de la
chasse aux phoques représente 0,064% (donnée officielle de 2003)
de l'économie de la région de Terre-Neuve et du Labrador, où cette
industrie est la plus développée.
59. En 2004, la chasse commerciale aux phoques dans la région
de l'Atlantique du Canada a été la source de plus de 16,5 millions
de dollars en revenus directs provenant de la vente du produit.
C'est une hausse par rapport aux 13 millions de dollars évalués
pour 2003, mais bien en deçà de la valeur estimée de 21 millions
de dollars que la chasse a rapporté en 2002.
5.1.3 Législation
60. La loi canadienne ("Marine Mammal Regulations" de
1993 et modifié en 2003) interdit de tuer les blanchons. Elle protège
les phoques jusqu'au 12e jour de vie
Note,
comme le fait indirectement la Directive européenne déjà mentionnée.
L'objectif de la chasse est la commercialisation de la peau qui,
à partir du 12e jour, présente les premières nuances grises. La
réglementation canadienne vise donc à permettre l'abattage du phoque
au moment où son manteau est encore presque complètement blanc et
est donc recherché sur les marchés européens et asiatiques. La Résolution
du Sénat USA n.229 de 2003 indique que 97% des phoques tués en 2003
étaient des bébés âgés 12 jours à 12 semaines.
61. Chaque chasseur doit être titulaire d’un permis de chasse,
dont le coût annuel n'est que de 5 dollars canadiens, alors qu'un
permis d'observer la chasse coûte 25 dollars canadiens par an. Le
permis doit être renouvelé chaque année. Il y avait en 2004 15 468
permis de chasse en circulation, mais le nombre des chasseurs participant
activement à la chasse ne s’élèverait qu'à 4.000 personnes environ
par an, d'après les estimations des autorités canadiennes.
5.2 Les Etats Unis
62. Le Marine Mammal Protection
Act, c'est-à-dire la loi sur la protection des mammifères
marins, en vigueur depuis 1972, vise à protéger l’ensemble des mammifères
marins, dont les phoques. Le Marine Mammal
Protection Act fixe en effet un moratoire relatif à la
prise, à l'abattage et à l'importation sur le territoire des Etats-Unis
de tout mammifère marin et de tout produit dérivé de ces animaux.
63. Le Marine Mammal Protection Act interdit plus particulièrement:
- La possession de tout mammifère
marin ou de tout produit dérivé de ce dernier, s'il est capturé
en violation de cette législation;
- Le transport, l'achat, la vente, l'exportation et l'offre
d'achat de tout mammifère marin ou produit dérivé de ce dernier
par toute personne physique ou morale;
- La prise de tout mammifère marin par tout navire ou autre
moyen de transport maritime soumis à la juridiction des Etats-Unis,
même en dehors de leurs eaux territoriales des Etats-Unis;
- La prise de tout mammifère marin dans les eaux ou dans
le territoire placé sous la juridiction des Etats-Unis par tout
navire ou autre moyen de transport maritime, à moins qu'il en soit
disposé autrement par un traité international;
- La violation de toute disposition de cette loi est punie
d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 dollars assortie, dans
certains cas, d’une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an.
6 Le commerce de
produits dérivés de la chasse aux phoques et les pays importateurs
64. Les produits qui dérivent des phoques sont les peaux
et fourrures, huiles et graisses, viande. Après leur 12e jour de
vie, les phoques du Groenland peuvent être tués et leurs peaux et
produits dérivés commercialisés, y compris sur le territoire de
l’Union européenne.
65. L'Union européenne importe des peaux directement du Canada
et de la Russie comme produits bruts et de la Norvège et du Danemark
comme produits tannés
Note. En Norvège, en effet, il
existe l'une des principales entreprises de tannerie de ces peaux
au monde. Le Canada est le principal exportateur de peaux de phoque brutes
dans l'Union européenne, suivi par la Russie. Cependant, une partie
des peaux exportées par le Canada et
par le Groenland sont importées par le Danemark qui, à son tour,
les réexporte vers les pays de l'Union, notamment l'Italie.
66. Parmi les sous-produits dérivés du phoque il faut compter
les huiles et les graisses. Ces produits sont utilisés comme ingrédient
dans la fabrication de cosmétiques, de savons et dans la mise en
boîte de sardines ou bien comme complément alimentaire d'Omega 3,
élément que l'on trouve communément sur le marché mais qui est extrait
de divers types de poisson. Ce marché est extrêmement limité en
termes de volume et de chiffre d'affaires. Le Canada est le plus
gros exportateur d'huiles et de graisses de phoque vers l'Union européenne;
l’Italie est le plus gros importateur de ce produit.
67. Les pays exportateurs de ces produits sont le Canada (principal
exportateur), la Norvège, la Russie et le Groenland. L’Europe est
le principal importateur de produits bruts et exportateur de produits
manufacturés. En 2004, les principaux importateurs de fourrures
étaient le Groenland, l’Allemagne, la Chine, la Pologne, le Danemark,
Hong Kong, la Grèce, la France, la Fédération de Russie et la Corée
du Sud (dans l’ordre décroissant du nombre de fourrures importées).
68. Les produits dérivés du phoque intéressent les pays européens
d'abord, puis asiatiques ; il n’y a pas de marché pour ces produits
en Amérique du Nord, car les Etats-Unis interdisent formellement
leur commercialisation et au Canada, la demande de ces produits
est pratiquement inexistante. Dans les pays de l'Union européenne,
on note aussi une activité locale restreinte de chasse aux phoques,
mais comme elle n’a pas un but commercial, elle n’entre pas dans
le champ du présent rapport.
69. Ces dernières années, le prix de vente des peaux de phoque
a augmenté et donc les revenus tirés de la commercialisation de
ce produit ont augmenté aussi. L’intérêt pour les produits dérivés
du phoque, tels que l’huile, viande, os et graisses entrant dans
la composition de certains médicaments a également augmenté.
70. La viande de phoque en tant que produit n'a pratiquement pas
de marché, malgré les politiques de soutien menées par les gouvernements
du Canada et de la Norvège, via des subventions. Cela tient essentiellement
à son goût inhabituel. Pendant
des années le gouvernement canadien a utilisé la viande de phoque
comme nourriture pour les élevages d'animaux à fourrure (vison et
renard), mais son utilisation a été interdite. De fait, les chasseurs
laissent généralement les carcasses de phoque sur la glace et ne
ramènent que les peaux.
71. Malgré l’interdiction, et d'après les données EUROSTAT, dans
la période 2002-2004 les fourrures tannées produites à partir de
blanchonet de jeune phoque
à capuchon(dont la commercialisation
est interdite selon la législation européenne) ont été importées
dans les 15 pays de l'Union par le Danemark, le Canada et la Norvège.
Articles et accessoires de peausserie avec du blanchon et du jeune
phoque à capuchonont été aussi
importés vers les pays de l’Union européenne, principalement par
la Fédération de Russie, le Danemark et, dans une moindre mesure,
par le Canada et le Groenland.
72. L'Italie est le deuxième plus grand pays européen concerné
par le commerce de produits de phoque après le Danemark. L’Italie
commercialise légalement les produits de phoque, à l'exclusion,
du moins au niveau légal, des blanchons tels les peaux brutes, les
peaux tannées et non assemblées, les peaux tannées et assemblées,
les pièces d'habillement et accessoires et les huiles et graisses.
Elle importe la plupart des peaux du Canada et du Danemark puis
transforme les peaux pour les réexporter dans le monde entier comme produits
finis et travaillés
Note. De
plus, la quasi-totalité de l'huile de phoque exportée par le Canada
vers les pays de l'Union européenne est absorbée par l'Italie. La
valeur des exportations d'huile de phoque de l'Italie vers d'autres
pays est minime, près de 170.000 euros pour toute l'année 2003.
73. Par contre, l'importation de peaux de phoque et de produits
dérivés du phoque a diminué de façon radicale aux Pays-Bas. D’après
les données communiquées par le Gouvernement néerlandais, les revenus totaux
liés au commerce de produits de phoque n'atteignent pas 140.000
Euros. Au cours des 5 dernières années, les Pays-Bas ont enregistré
l'importation de 58 peaux de phoque seulement. 38 provenaient directement
du Canada, les autres 20 étaient importées du Brésil.
7 Conclusions
74. Le plan triennal 2003-2005 prévoyait l'abattage d'un
peu moins d'un million de phoques (975 000 en 3 ans et 350 000 animaux
rien qu’en 2004). Le quota triennal correspondant est le plus élevé
jamais fixé dans l'histoire. 95% des phoques chassés au Canada ont
moins d'un mois. Ce fait soulève aussi des considérations éthiques
vis-à-vis d'animaux qui ont une espérance de vie d'environ 30-35
ans.
75. Malgré des mesures de restriction introduites dans les années
70 et 80, pour éviter l’extinction des espèces de phoques (menacés
par la surexploitation de la chasse), l’actuel quota triennal permet
de tuer un nombre de phoques similaire à celui des années 50 et
60 qui avait justement provoqué un fort déclin de cette population
et l'introduction d'un système de quotas par le gouvernement.
76. En outre, ce plan triennal ne prenait pas en considération
des facteurs qui ont une incidence sur le développement des populations
de phoques, tels que la mutation de l'écosystème, la pollution et
le changement climatique. D’autre part, un grand nombre de phoques
est tué chaque année à la suite de captures de pêche accidentelles
et de l'abattage sans récupération de l'animal classé dans la catégorie
« tués et perdus ». Additionnés, tous ces éléments accroissent la
quantité totale d'animaux tués chaque année. Entre 1996 et 2002,
le nombre total de phoques du Groenland tués au Canada et au Groenland
est estimé à un peu moins de 3 millions et demi. Ainsi, bien que
la population de ces phoques soit évaluée aujourd'hui à quelque 5
millions d'unités, le nombre total de ces animaux tués est en tout
cas très élevé.
77. Cette augmentation du quota pourrait réduire de manière drastique
cette population d'animaux pour les raisons suivantes:
- le phoque du Groenland est un
animal migratoire qui est chassé au Canada et au Groenland sans
qu'un plan de gestion commune entre les deux pays n'ait jamais été
défini, en violation des dispositions de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer (UNCLOS);
- le quota ne tient pas compte du très grand nombre d'animaux
tués pendant la chasse et classés dans la catégorie « tués et perdus»;
- le quota ne comprend pas le nombre important d'animaux
qui sont tués accidentellement au cours d'activités humaines en
mer (surtout à cause de collisions et de pêche accidentelle);
- le quota ne tient pas compte d’autres éléments adverses,
comme le changement climatique, qui a un effet négatif sur ces
populations. Pour les raisons exposées ci-dessus, le quota global
de morts occasionnés à ces animaux par l'homme dépasserait de beaucoup
le quota déclaré par le plan de gestion;
- le Gouvernement canadien affirme suivre une typologie
de chasse humainement acceptable, tandis que nombre de films et
de reportages ainsi que de témoignages directs de personnalités
dignes de foi (dont des parlementaires européens, des députés de
parlements nationaux, des journalistes, des représentants des ONG,
des représentants de fédérations de vétérinaires européens) montrent
que la chasse aux phoques est pratiquée avec des méthodes extrêmement
cruelles qui infligent une souffrance considérable et inutile à
ces mammifères marins.
- les conditions pour une application stricte des lois en
vigueur ne sont pas réunies et il n’existe pas de contrôle suffisant
sur le terrain, souvent difficile d’accèsNote.
78. De plus, si la réglementation canadienne limita officiellement
la chasse aux bébés phoques, on s’interroge toutefois sérieusement
aujourd’hui sur l'application de cette réglementation. Les données statistiques,
en effet, mettent en évidence l’existence d’un commerce de ces produits
et les douaniers ont la tâche difficile de devoir faire la distinction
entre des peaux blanches et celles présentant des nuances de gris (cf
statistiques Eurostat paragraphe 65). De plus, les enquêtes menées
sur les territoires de chasse font état de plusieurs cas de violation
de la réglementation par les chasseurs. Le Rapporteur comprend difficilement
que des gouvernements subventionnent cette activité alors que le
caractère reculé des régions concernées par la chasse aux phoques
rend difficile le contrôle de l’application de la loi, notamment
la vérification de la mort clinique de l’animal avant son dépeçage.
79. D’aucuns allèguent que la principale raison pour l'augmentation
des quotas annuels de chasse serait que cette pratique entraînerait
une augmentation de la quantité de morues pêchées en Atlantique
Nord. D’autres considèrent que les phoques se nourrissent surtout
de poissons prédateurs de la morue et contribuent de ce fait à la
conservation de l’espèce. Toutefois, le gouvernement canadien a
reconnu dans des documents officiels que la crise de la morue en
Atlantique Ouest a été occasionnée par la surexploitation des ressources halieutiques.
80. Le massacre de la chasse aux phoques est désormais de notoriété
publique dans le monde entier et quelques sondages montrent que
79% des citoyens des Etats-Unis et 80% des personnes interrogées
en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas seraient
hostiles à cette chasse
Note.
81. Dans nombre de pays européens il existe également des lois
aptes à protéger l'espèce des phoques en tant que mammifères marins
et animaux migratoires. La Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer de 1982 contient aussi des dispositions générales
sur le sujet. Malgré cela, l'Europe reste le principal importateur
et confectionneur au monde de matériaux dérivés du phoque, ainsi
que l'un des principaux exportateurs de produits confectionnés avec
des fourrures de phoques.
82. Au contraire, aux Etats-Unis, le Marine
Mammal Protection Act de 1972 interdit l'importation, l'exportation,
la vente, la chasse et la détention de tout type de produit dérivé
des mammifères marins et donc la commercialisation de produits de
phoque est interdite sur le territoire des Etats-Unis.
83. Le Rapporteur souligne l’intérêt des arguments scientifiques
avancés mais constate qu’il reste des points sans réponse et des
témoignages contradictoires. Il défend la cause des animaux et n’accepte
pas leur souffrance gratuite. Les lois en vigueur ne sont manifestement
pas respectées et c’est en cela qu’il considère que le Gouvernement
canadien est responsable.
84. Toutefois, le gouvernement canadien semble bien conscient
des défis et problèmes actuels de la chasse au phoque et compte
y remédier par le règlement et son application.
85. Le Rapporteur se félicite du fait que les recommandations
du rapport du Groupe de travail de vétérinaires indépendants sur
la chasse au phoque du Groenland au Canada aient été endossées par
le Forum de St John’s et que le Ministère Pêches et Océans du Canada
tente actuellement de « mettre en œuvre ces recommandations pour
2007 avec le Groupe de travail et l’industrie. Cela exigera des
changements au règlement sur les mammifères marins »
Note.
86. Il se félicite également de l’annonce de M. Loyola Hearn,
nouveau ministre des Pêches et des Océans qui a annoncé en mars
2006 que son Ministère « envisage également d’apporter des changements
à long terme afin d’améliorer encore davantage les pratiques de
chasse sans cruauté et la gestion globale de la chasse »
Note.
Le Ministère accroîtra son contrôle et son application de la loi
sur les lieux de chasse. La capacité de contrôle, par navire phoquier
présent, correspondra à peu près au double de ce qu’elle est pour
les pêches du secteur
Note.
87. Il remercie la délégation d’observateurs canadiens auprès
de l’Assemblée parlementaire pour la coopération active et la transparence
dans laquelle se sont déroulés leséchanges
de vues et les travaux de la Commission qui ont abouti à l’élaboration
de ce rapport.
