I. Projet de recommandation relatif à la représentation de l'Assemblée Consultative au sein du Conseil d'Administration du Fonds culturel du Conseil de l'Europe.
II. Projet de recommandation tendant à l'ouverture immédiate de négociations officielles entre le Conseil de l'Europe et la Fondation européenne de la Culture.
III. Projet de résolution tendant à la création de comités nationaux pour le Fonds culturel du Conseil de l'Europe.
IV. Exposé des motifs.
L'Assemblée,
Vu la Recommandation 74 (1955) tendant à l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe ;
Vu la Résolution (58) 13 du Comité des Ministres portant création du Fonds culturel ;
Considérant le rôle important que l'Assemblée est appelée à jouer dans la collecte des contributions de sources non-gouvernementales prévues à l'article IV, paragraphe 1 (c), du statut du Fonds culturel,
Recommande au Comité des Ministres de donner aux représentants gouvernementaux siégeant au Conseil d'Administration du Fonds culturel les instructions nécessaires pour que trois membres de l'Assemblée, dont le Président de la commission culturelle, soient cooptés, en qualité d'administrateurs, conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe 3, du statut du Fonds culturel.
L'Assemblée,
Vu la Recommandation 74 (1955) tendant à l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe ;
Vu la Résolution (58) 13 du Comité des Ministres portant création du Fonds culturel ;
Considérant que l'action de ce Fonds sera grandement facilitée par la conclusion d'un arrangement avec la Fondation européenne de la Culture d'Amsterdam, conformément aux dispositions de l'article III du statut du Fonds culturel ;
Considérant qu'un tel arrangement est notamment indispensable en vue de la collecte des contributions de sources non-gouvernementales ;
Estimant qu'il serait opportun que des négociations soient entamées sans délai en vue de la conclusion de cet arrangement,
Recommande au Comité des Ministres de décider l'ouverture immédiate de négociations officielles entre le Conseil de l'Europe et la Fondation européenne de la Culture, et d'assurer que lesdites négociations se déroulent dans le cadre d'un comité de liaison ad hoc qui comprendrait, parmi ses membres, trois Représentants à l'Assemblée Consultative, dont le Président de la commission culturelle.
L'Assemblée,
Vu la Recommendation 74 (1955) tendant à l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe ;
Vu la Résolution (58) 13 du Comité des Ministres portant création du Fonds culturel ;
Considérant que le développement du Fonds culturel dépendra dans une large mesure de l'appui moral et financier qu'il rencontrera dans chaque pays membre et qu'il convient à ces fins de créer des comités nationaux,
Invite ses membres à prendre les mesures adéquates en vue de la création dans leurs pays respectifs d'un comité national qui aurait pour but, d'une part, d'intéresser l'opinion publique aux activités culturelles du Conseil de l'Europe et, d'autre part, de soutenir moralement et financièrement les activités du Fonds culturel. Ce comité devrait, dans la mesure du possible :
Charge le Secrétaire Général de fournir aux membres de l'Assemblée toute l'assistance nécessaire aux fins de mettre en application la présente résolution ;
Charge sa commission culturelle de lui faire régulièrement rapport sur l'ensemble des activités des comités nationaux.
L'Assemblée Consultative a proposé, en juillet 1955, dans sa Recommendation 74, la création d'un Fonds culturel afin d'augmenter les moyens financiers consacrés aux activités culturelles du Conseil de l'Europe. Le chapitre IV du message spécial du Comité des Ministres de 1954 comportait, en effet, en annexe, un important catalogue de projets, dressé par les experts culturels, qui ne pouvaient être mis en oeuvre faute de ressources financières.
Le système budgétaire en vigueur ne permettait pas d'augmenter les crédits dans la mesure nécessaire pour réaliser le programme établi par le comité des experts culturels. Il s'avérait donc indispensable, pour permettre au Conseil de l'Europe d'accomplir sa tâche dans le domaine culturel telle qu'elle est définie dans son Statut et dans la Convention culturelle européenne, d'avoir recours à de nouvelles méthodes de financement. Pour compléter les contributions gouvernementales, il convenait — aux yeux de l'Assemblée — de faire appel à des ressources financières nouvelles de sources non-gouvernementales.
Après trois années d'étude, le Comité des Ministres a décidé l'institution d'un Fonds culturel du Conseil de l'Europe qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1959. En adoptant le statut de ce Fonds, les Ministres ont suivi les grandes lignes du projet préconisé par l'Assemblée. Bien que le Fonds culturel ait un caractère gouvernemental, son statut prévoit plusieurs catégories de ressources : contributions gouvernementales versées au Fonds par le truchement du budget du Conseil de l'Europe, contributions volontaires des gouvernements et versements non-gouvernëmentaux. En effet, une amélioration importante est apportée à la Recommendation 74 par l'obligation figurant dans le statut d'une contribution annuelle fixe des gouvernements. Pour les trois premières années, cette contribution a été fixée à 35 millions de francs français.
Toutefois, l'avantage principal du Fonds réside essentiellement dans les possibilités qu'il présente de recevoir, avec l'accord du Comité des Ministres, en plus de la contribution gouvernementale fixe, des contributions libres d'un montant illimité. Sans ces ressources nouvelles, le Fonds n'aurait guère d'objet car les contributions gouvernementales fixes sont sensiblement égales à l'ancien budget culturel. Si donc le Fonds doit être un instrument utile, il faut exploiter au maximum les possibilités qu'il donne d'attirer des ressources nouvelles.
Le statut du Fonds ne contenant aucune indication quant à la procédure suivant laquelle des contributions non-gouvernementales pourraient être perçues, il appartient à l'Assemblée de présenter des suggestions concrètes à ce sujet. A cet effet, la Recommandation 74 précise:
« 8. Un comité national sera constitué dans chaque pays ayant accepté de participer à la création du Fonds ; ce comité sera composé d'au moins trois représentants désignés par l'Assemblée Consultative et de personnalités éminentes qui seront choisies par cooptation.
9. Ce comité national sera responsable de l'initiative et de l'exécution des démarches entreprises pour obtenir des subsides en faveur du Fonds.
10. La campagne de souscription sera organisée, dans les différents pays, conr formément aux méthodes en usage poules souscriptions publiques.
Les comités nationaux pourront demander le concours d'organisations non-gouvernementales et faire appel à l'avis d'experts particulièrement spécialisés dans ces méthodes.
Les gouvernements pourront accorder à la campagne leur patronage officiel.
11. Les comités nationaux feront périodiquement rapport à l'Assemblée. »
Il ressort ainsi clairement qu'il était dans les intentions de l'Assemblée d'entreprendre une action appropriée en vue de susciter les contributions non-gouvernementales au Fonds culturel. Il lui appartient donc maintenant d'arrêter les modalités de cette action.
Votre commission estime que le moment est venu de procéder sans retard à la création des comités envisagés dans la Recommandation 74. La création de tels comités répond à une tradition solidement établie dans nos pays lorsqu'il s'agit de promouvoir, dans le domaine non-gouvernemental, une cause d'intérêt public, et il paraît difficile d'imaginer un moyen plus efficace pour assurer au Fonds culturel le soutien moral et financier nécessaire.
Les comités poursuivront un double but : ils auront d'abord à s'acquitter d'une tâche pratique, celle de recueillir, dans leur pays, le maximum de' contributions au profit du Fonds culturel. Toutefois, pour mener cette tâche à bien, il s'avérera indispensable d'éveiller l'intérêt public pour le but et les activités du Conseil de l'Europe, en général, et pour le Fonds culturel, en particulier. Avant de demander à quelqu'un de contribuer à une cause quelconque, il convient de lui expliquer de quoi il s'agit et de le convaincre de son utilité. Dès lors, une tâche d'information incombera aux comités nationaux. A leurs fonctions de fund-raising s'ajoutera un rôle de public relations.
Bien qu'il faille tenir compte dans les différents pays de la structure sociale existante, des usages et de la législation en vigueur, il conviendra que les comités revêtent le caractère d'associations sans but lucratif et bénéficient, dans la mesure du possible, des exonérations fiscales accordées à des organismes reconnus d'intérêt public. Il importe de veiller à ce que les comités bénéficient au maximum des dispositions de l'article IV, paragraphe 2, du statut du Fonds qui stipule que « les Membres du Conseil de l'Europe et les États non membres adhérant à la Convention culturelle européenne appliqueront, en conformité avec leur législation interne, aux subventions accordées par le Fonds culturel ainsi qu'aux dons ou legs qu'il peut recueillir, les avantages fiscaux et exemptions en vigueur dans leurs pays respectifs pour les activités éducatives, culturelles, scientifiques, charitables et toutes autres, à but non lucratif ».
Chaque comité choisira le nom qu'il jugera le plus apte à éclairer l'opinion publique sur ses intentions. Si, dans un pays, on s'arrête sur le terme de « comité... du Fonds culturel du Conseil de l'Europe », il se peut que dans tel autre pays il s'avère préférable de parler de «l'association des amis du Fonds culturel du Conseil de l'Europe », et ainsi de suite.
Chaque comité arrêtera les méthodes d'action les plus appropriées aux conditions particulières de son pays. Suivant les besoins du moment, il aura recours à l'emploi de lettres-circulaires, à l'envoi de documents, à l'organisation de débats et de conférences, de réunions de caractère culturel ou social. Les comités pourront également accorder leur patronage ou organiser eux-mêmes des concerts ou des expositions, au bénéfice des buts poursuivis. A ce point de vue, l'exemple offert par les associations de la communauté atlantique dans les différents pays membres de l'O. T. A. N. mérite une attention toute particulière (voir Doc. AS/Cult (10) 10).
L'initiative de la création des comités devrait émaner d'un Représentant à l'Assemblée Consultative auquel cette tâche aurait été confiée par la délégation parlementaire de son pays à l'Assemblée.
L'ensemble des membres d'une délégation nationale devrait constituer, en quelque sorte, le noyau de chaque comité national. Cependant, on pourrait utilement faire appel aux anciens membres de l'Assemblée qui, avec l'expérience acquise à Strasbourg, ont continué à s'intéresser aux travaux du Conseil de l'Europe. Une liste de ces membres permettra aux Représentants des différents pays de retrouver les noms des personnalités qui entrent ici en considération (voir Doc. AS/Cult (10) 7)
Il conviendra ensuite de s'assurer le concours d'un certain nombre de personnalités en vue de la constitution d'une présidence d'honneur ou d'un comité de patronage. D'autre part, il conviendrait d'obtenir l'appui des organisations et institutions déjà existantes dans le domaine culturel, et dont l'autorité et la compétence sont généralement reconnues.
Les membres honoraires apporteront aux travaux des comités le bénéfice du prestige de leur nom. Le Chef de l'État lui-même pourra, dans certains pays, accorder son haut patronage aux comités ; dans d'autres, on pourra placer les comités sous le haut patronage d'un membre de la famille régnante ou d'une personnalité de tout premier ordre appartenant au monde politique ou culturel, et connue pour l'intérêt qu'elle porte aux questions européennes. La présence de telles personnalités est indispensable si l'on désire donner aux comités l'éclat nécessaire pour appeler sur leurs activités l'attention du grand public.
Dans un autre ordre d'idées, il importerait que soient associés, dès le début, aux travaux des comités nationaux, les représentants des différents organismes et institutions d'ordre culturel jouant un rôle décisif dans la vie de leur pays. Deux arguments militent pour cette politique : il est, en effet, évident, que les ressources financières, même d'un pays très riche, disponibles à des fins culturelles, sont limitées. La décision d'accorder des crédits à une nouvelle activité entraîne souvent la nécessité de supprimer des subventions primitivement réservées à d'autres fins. Ceci est vrai pour le secteur privé autant que pour le secteur public. Rien ne serait plus fâcheux que de voir l'action des comités nationaux s'exercer au détriment de celles d'institutions nationales, elles-mêmes tributaires de subsides de source non-gouvernementale.
Cette collaboration sera d'autant plus aisée à obtenir que ces organismes auront déjà éprouvé, dans leur domaine propre, la nécessité et l'utilité d'une coopération européenne. Il est évident que la création d'un instrument de financement européen tel que le Fonds culturel répond à un besoin réel.
La participation de membres de ces organismes aux travaux des comités nationaux-est indispensable aussi d'un autre point de vue : nul n'est mieux à même de faire connaître aux autorités du Fonds culturel les desiderata et propositions concrètes relatifs à l'établissement du programme du Fonds. Il convient, en effet, de rappeler qu'il appartiendra aux comités nationaux non seulement d'apporter au Fonds culturel de l'argent, mais encore de lui fournir des indications quant à son utilisation.
Il est difficile de donner ici davantage de précisions au sujet des organismes et institutions en question sans dresser, en même temps, une liste fort longue d'exemples qui varient considérablement d'un pays à l'autre. Rappelons cependant l'existence, dans presque tous les pays membres, d'institutions ayant pour but de promouvoir la recherche scientifique et les sciences appliquées, alimentées à la fois par des crédits gouvernementaux et par des subventions privées (voir Doc. AS/Cult (9) 40). Citons encore les conférences permanentes des recteurs et vice-chanceliers d'universités, les organismes analogues au British Council, et enfin les sociétés savantes. Toutes assument souvent un rôle décisif dans l'organisation de la vie culturelle d'un pays.
Les commissions nationales de l'UNESCO peuvent servir d'exemples à la coopération préconisée ci-dessus.
Une fois le comité de patronage formé, et le concours des organismes privés étant acquis, chaque comité national devra faire en sorte de gagner le plus grand nombre d'adhérents possible. Toute personne morale ou privée, intéressée par les activités culturelles en général et par le Conseil de l'Europe en particulier, pourra faire partie des comités nationaux. Il devra, à cet effet, être fait appel à des savants, des artistes, des écrivains, des professeurs d'universités, des journalistes et des hommes de lettres, des industriels, des hauts fonctionnaires, des maires et bourgmestres, et enfin des représentants des professions libérales.
La plupart de ces membres ne pourront évidemment avoir qu'un rôle passif. Ils seront cependant informés des activités du comité national, de celles du Fonds culturel et du Conseil de l'Europe de façon régulière. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'il sera fait appel à leur concours, en vue de la réalisation de tel ou tel projet particulier, par exemple pour l'organisation d'une manifestation du comité dans la ville de leur résidence. En ce qui concerne les différents degrés d'affiliation, il peut être intéressant de rappeler ici l'exemple de l'Association française pour la Communauté atlantique, qui prévoit des membres actifs, associés, souscripteurs, donateurs, fondateurs et bienfaiteurs, statuts correspondant à des cotisations annuelles d'un montant croissant (voir Doc. AS/Cult (10) 10).
Il conviendra d'examiner en temps utile le rôle que pourront assumer les communes et les villes dans la mise en place des comités nationaux.
La structure administrative de chaque comité national dépendra du nombre de ses membres, du développement de ses activités.
En tout état de cause, il s'avère indispensable d'instituer un organe directeur restreint comprenant au maximum une vingtaine de membres, qui sera plus particulièrement responsable des activités du comité.
Dans les pays à structure fédérale, et dans l'éventualité où le comité national atteindrait un développement suffisant, on pourra procéder à la création de sous-comités dans les. centres régionaux les plus importants
Chaque comité national organisera son secrétariat en fonction de ses besoins.
Les rapports officiels des comités avec les organes du Fonds culturel seront assurés, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. L'assistance que le Secrétaire Général pourra fournir aux membres de l'Assemblée désireux de créer dans leur pays un comité national serait d'une très grande importance pour la réussite de leur initiative.
Bien que les comités nationaux aient à décider de quelle manière ils désirent organiser, dans chaque pays, la publicité relative au Fonds, il conviendra d'harmoniser leur action, autant que possible, afin de la synchroniser avec les mesures susceptibles d'être prises à Strasbourg par la Direction de l'Information du Secrétariat Général. A cet effet, il conviendra d'examiner dans quelle mesure on pourra faire appel aux représentants de la Direction de l'Information dans les différents pays membres.
II serait, par ailleurs, souhaitable que les comités établissent des liens aussi étroits que possible avec le représentant de leur gouvernement au sein du Conseil d'Administration du Fonds culturel qui, en l'occurence, serait sans doute au début un haut fonctionnaire, soit du Ministère des Affaires Étrangères, soit du Ministère de l'Éducation Nationale.
Afin de permettre à l'Assemblée de suivre de près les activités des comités nationaux, la commission culturelle est chargée de réunir toutes les informations relatives à leurs activités et de lui en faire régulièrement rapport.
Il convient de souligner le caractère purement indicatif des commentaires ci-dessus. Il est impossible d'établir des règles valables pour quinze pays. Avant d'entreprendre la création des comités nationaux envisagés, il conviendra d'examiner avec soin les conditions particulières et les possibilités réelles offertes par chaque pays. Aussi le projet de résolution présenté par la commission se limite-t-il intentionnellement à des indications d'ordre général.
Il est évident que l'action de l'Assemblée dans la collecte des contributions non-gouvernementales au Fonds culturel ne saurait être menée à bien sans qu'un contact intime soit établi entre elle et l'organe directeur du Fonds. Aussi paraît-il souhaitable que l'Assemblée soit représentée au sein du Conseil d'Administration du Fonds.
On se rappelle que, suivant les propositions contenues dans la Recommandation 74 (paragraphe 15), le Conseil d'Administration du Fonds culturel devait (outre le Secrétaire Général) comprendre trois catégories de membres : des membres du comité des experts culturels (désignés par le Comité des Ministres), des membres élus de la commission culturelle de l'Assemblée Consultative, et des personnalités « eminentes dans le domaine culturel et scientifique » choisies par le Comité des Ministres sur une liste établie par les membres mentionnés ci-dessus
Le statut adopté par le Comité des Ministres (article V, 2 et 3) prévoit, par contre, deux catégories de membres seulement qui siègent au Conseil d'Administration du Fonds, à savoir :
Nulle part il est dit quels seront les membres cooptés. Dans une intervention lors de la discussion du deuxième rapport supplémentaire au huitième rapport du Comité des Ministres, en janvier 1958, M. Kraft a traduit ainsi les vues de votre commission à ce sujet :
« A notre avis, ce Conseil d'Administration ne devrait pas être composé uniquement de fonctionnaires ; nous pensons que parmi les représentants gouvernementaux devraient figurer des personnalités telles que M. Robert Schuman, notre ancien collègue M. Smitt Ingebretsen, ainsi que d'autres Européens éminents, comme le suggérait la recommandation. »
Dans une intervention devant les Délégués des Ministres, M. Kraft a déclaré le 12 juin 1958, interprétant cette fois-ci l'avis unanime des membres du comité mixte culturel :
« Il est un point qui présente un intérêt particulier pour notre commission : c'est la composition du Conseil d'Administration. L'Assemblée attache beaucoup de prix à être représentée au sein de ce Conseil d'Administration, le Fonds étant essentiellement le fruit d'une initiative prise par elle en 1954.
Du point de vue de l'Assemblée, la meilleure solution serait que le statut du Fonds prévoie la participation de l'Assemblée aux travaux du Conseil d'Administration. Au cas, toutefois, où il serait difficile aux gouvernements de modifier ce statut au stade avancé où en sont les négociations, j'espère que ce Comité s'arrangera en fait pour que deux ou trois représentants de l'Assemblée figurent parmi les cinq membres cooptés. »
Votre commission estime qu'il serait opportun d'appuyer ce point de vue par une recommandation formelle dont le projet figure en tête du présent rapport.
Afin d'éviter le danger d'une concurrence dans le domaine de la prospection des fonds et d'un éventuel double emploi dans leur répartition, la Recommandation 74 a préconisé
« la conclusion d'accords avec d'autres fondations spéciales poursuivant des objectifs d'intérêt culturel européen, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits disponibles qu'en ce qui concerne une répartition ou une coordination des tâches culturelles à entreprendre ».
Votre commission a constaté avec satisfaction que le statut du Fonds reprend presque mot à mot le texte de la recommandation dans son article III, sous le titre : «Coopération avec d'autres fondations ».
Le comité des experts culturels en examinant les possibilités concrètes d'établir des relations étroites avec la Fondation européenne de, la Culture préconise notamment la création d'un groupe de travail mixte composé de membres du Conseil d'Administration du Fonds culturel, d'une part, et de gouverneurs de la Fondation, de l'autre.
Dans un accord préalable, émanant d'un échange de vues officieux, qui a eu lieu entre les représentants de la Fondation et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, il avait par ailleurs été suggéré
« de confier à des comités ou représentants nationaux, qui devront se concerter en vue de coopérer très étroitement, la collecte de fonds »
Aux yeux de votre commission, il appartient, en effet, aux comités nationaux de réaliser une coopération avec les représentants de la Fondation pour la collecte de fonds. Il serait souhaitable que les représentants de la Fondation dans les différents pays soient invités à être membres des comités nationaux et que l'accord sur le prélèvement des fonds soit négocié au sein de ces comités. Il n'est pas exclu que, sur le plan national, les activités des deux institutions se confondent et que les comités agissent au nom des deux organisations, dont les buts sont essentiellement les mêmes. Une collaboration aussi étroite sera d'autant plus facile à réaliser que plusieurs membres de l'Assemblée Consultative accordent déjà leur concours à la Fondation d'Amsterdam. Les modalités de cette coopération sont susceptibles de varier d'un pays à l'autre. La forme qu'elle revêtira sera cependant fonction des décisions prises et de l'expérience acquise sur le plan européen, voire au sein du comité de liaison.
En vue de faciliter la création des comités nationaux ainsi que du mécanisme de coopération au niveau européen, il paraît indispensable, aux yeux de votre commission, que des négociations officielles soient ouvertes sans délai entre le Conseil de l'Europe et la Fondation.
Compte tenu du rôle important que l'Assemblée se propose d'assumer dans la mise sur pied des comités nationaux, il serait hautement souhaitable qu'elle puisse prendre une part active dans ces négociations. A cet effet, l'instauration d'un comité de liaison ad hoc semble être la formule indiquée. Réunissant les représentants de la Fondation européenne de la Culture, d'une part, et ceux du Conseil de l'Europe, de l'autre, il sera aisé de donner à la délégation de ce dernier le caractère représentatif voulu, en assurant qu'elle comprenne avec le porte-parole du comité des experts culturels,, celui de l'Assemblée.
L'instauration immédiate de ce comité de liaison ad hoc, chargé de négocier les modalités de la collaboration entre la Fondation européenne de la Culture et le Fonds culturel, fait l'objet du deuxième projet de recommandation soumis par votre commission dans le présent rapport.