Russie : dissolution du Parti républicain en vertu de la loi modifiée sur les partis politiques

Réponse à Question écrite | Doc. 11470 | 19 décembre 2007

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2007, lors de la 1012e réunion des Délégués des Ministres. Voir Doc. 11365.

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 532 (Doc. 11365)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres rappelle que le droit de s’associer en partis politiques fait partie du droit à la liberté d’association, qui est protégé par l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Comme la Cour européenne des Droits de l’Homme l’a souligné dans sa jurisprudence [(1) Voir les arrêts de la Cour dans les affaires Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie (30 janvier 1998) et Tsonev c. Bulgarie (13 juillet 2006).]sur cette question, «les partis politiques sont une forme d’association essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie». En conséquence, seuls des motifs convaincants et impérieux peuvent justifier des restrictions à la liberté d’association des partis politiques. Le Comité des Ministres attend de l’ensemble des Etats membres qu’ils se conforment strictement à cette exigence, qui est au cœur des valeurs et principes du Conseil de l’Europe.

2. En ce qui concerne la dissolution du Parti républicain de Russie, d’après les autorités de la Fédération de Russie, cette mesure a été décidée par la Cour suprême de la Fédération de Russie – et ultérieurement confirmée par la Chambre de cassation de la Cour suprême le 31 mai 2007 –, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les partis politiques, une inspection effectuée entre mars et octobre 2006 ayant établi que ce parti ne remplissait pas les exigences posées par la loi en ce qui concerne le nombre minimal d’adhérents et leur répartition au niveau territorial. Sur le fond, le Comité des Ministres se voit contraint de s’abstenir de tout commentaire sur le respect des exigences de la CEDH, étant donné que l’affaire est pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

3. Au-delà de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Comité des Ministres rappelle que le «rôle des partis politiques dans une société démocratique» était le thème général de la session du Forum pour l’avenir de la démocratie qui s’est tenue les 18 et 19 octobre 2006 à Moscou. Tout comme le rapporteur général l’a fait dans ses conclusions finales, les participants de la réunion ont reconnu que «les partis politiques constituent une composante permanente des démocraties modernes et un élément clé de la concurrence électorale» et qu’ils «servent d’instruments essentiels pour exprimer et représenter différents intérêts».

4. Le Comité des Ministres croit fermement que, lorsqu’ils envisagent des restrictions éventuelles à la création de partis politiques, les pouvoirs publics des Etats membres devraient garder à l’esprit ces considérations, qui sont capitales pour le fonctionnement d’une véritable démocratie. Dans cette optique, le Comité des Ministres reprend pleinement à son compte les lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques adoptées en 1999 par la Commission de Venise, et notamment celle selon laquelle «l’interdiction ou la dissolution de partis politiques, comme mesure particulière à portée considérable, doivent être utilisées avec la plus grande retenue».

5. Lors de l’examen de la question de la liberté d’association dans le contexte de la procédure de suivi en 2005, le Comité des Ministres s’est penché particulièrement sur la liberté d’établir des partis politiques et a invité les Etats membres, lors de la rédaction, la modification ou l’application de la législation pertinente, à tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’article 11 de la CEDH et des lignes directrices mentionnées ci-dessus. Il réitère son appel et rappelle que le Conseil de l’Europe est disponible pour fournir ses conseils en la matière.