Observation de l’élection présidentielle extraordinaire en Géorgie (5 janvier 2008)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 11496
| 21 janvier 2008
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Mátyás EÖRSI,
Hongrie, ADLE
- Thesaurus
L’élection présidentielle extraordinaire du 5 janvier en Géorgie
a respecté pour l’essentiel bon nombre des engagements du Conseil
de l’Europe et des normes en matière d’élections démocratiques.
Il s’agissait de la première élection présidentielle véritablement
concurrentielle organisée dans le pays depuis son indépendance,
qui dans l’ensemble a permis aux électeurs de la Géorgie d’exprimer
leurs préférences politiques. Les imperfections révélées lors de
ce scrutin sont des défis importants qu’il convient de traiter de toute
urgence. Malheureusement, les problèmes et les violations, graves
pour certains, rencontrés notamment durant le dépouillement et la
présentation des résultats ont entaché l’ensemble du processus électoral.
1 Introduction
1. A l’invitation du président
du Parlement de Géorgie, le Bureau de l’Assemblée a décidé, lors
de sa réunion du 27 novembre 2007, de créer une commission ad hoc
pour observer l’élection présidentielle extraordinaire prévue le
5 janvier 2008, et m’a nommé président et rapporteur de cette commission
ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de cet accord
Note, le Bureau de l’Assemblée
a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
3. Conformément aux propositions des groupes politiques de l’Assemblée,
la commission ad hoc se composait de:
- Groupe socialiste (SOC)
- Mme Meritxell
Batet, Espagne
- M. Jaime Blanco, Espagne
- M. Andreas Gross, Suisse
- M. Kastriot Islami, Albanie
- M. Tadeusz Iwiński, Pologne
- M. Maximiano Martins, Portugal
- Mme Carina Ohlsson, Suède
- Mme Gaby Vermot-Mangold, Suisse
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Andres Herkel, Estonie
- Mme Danuta Jazłowiecka, Pologne
- Mme Corien Jonker, Pays-Bas
- M. Dariusz Lipiński, Pologne
- M. Vjačeslavs Stepanenko, Lettonie
- M. Piotr Wach, Pologne
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- M. Mátyás Eörsi, Hongrie
- M. Andrea Rigoni, Italie
- Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Ruhi Açikgöz, Turquie
- M. Karol Karski, Pologne
- Mme Ganira Pashayeva, Azerbaïdjan
- M. David Wilshire, Royaume-Uni
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Commission de Venise
- M. Aivars
Endzins, Lettonie
- M. Gaël Martin-Micallef, Secrétariat
- Secrétariat du Conseil de l’Europe
- M. Bas Klein, adjoint du chef du secrétariat de la Coopération
interparlementaire et d’observation des élections
- M. Bogdan Torcătoriu, cosecrétaire, commission de l’environnement,
de l’agriculture et des questions territoriales
- Mme Danielle Gastl, assistante,
Coopération interparlementaire et observation des élections
4. La commission ad hoc faisait
partie de la mission internationale d’observation des élections
(MIOE) qui comprenait aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE (OSCE-AP), du Parlement européen (PE) et la mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de
l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Tbilissi du 3 au 6 janvier
2008 où elle a, entre autres, rencontré les candidats en lice pour
ce scrutin, le président de la Commission électorale centrale (CEC),
le chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
et ses collaborateurs, ainsi que des représentants de la société civile
et des médias.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en
11 équipes qui ont observé l’élection à Batoumi, Goris, Kakheti,
Kazreti, Roustavi, Tbilissi et Telavi, ainsi que dans leurs environs.
7. Dans le but d’apprécier l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait à l’approche des élections,
le Bureau a envoyé une mission préélectorale en Géorgie du 5 au
7 décembre 2007. La délégation préélectorale, représentative des
divers groupes politiques, était composée de M. Mátyás Eörsi (Hongrie,
ADLE), président de la commission ad hoc et chef de la délégation,
M. Kastriot Islami (Albanie, SOC), M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC)
et Mme Ganira Pashayeva (Azerbaïdjan,
GDE). A Tbilissi, la délégation préélectorale a rencontré, entre
autres, le Président par intérim de la Géorgie, le président par intérim
du Parlement géorgien, le président de la Commission électorale
centrale, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle,
le vice-ministre de l’Intérieur, le procureur général, un échantillon
de candidats se présentant à l’élection, des représentants de l’opposition
et du parti au pouvoir, des représentants de la communauté internationale
en Géorgie ainsi que des représentants des médias et de la société
civile. La déclaration faite par la délégation préélectorale à la
fin de sa mission figure à l’annexe I
8. Dans la présentation faite le jour qui a suivi les élections
sur ses constats préliminaires et ses conclusions, alors que le
processus de dépouillement n’était pas encore achevé, la MIOE a
conclu à l’unanimité que l’élection présidentielle du 5 janvier
en Géorgie a respecté pour l’essentiel les normes et engagements
du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en matière d’élections démocratiques,
mais elle a mis en lumière d’importantes difficultés qu’il convient
de traiter de toute urgence. Il s’agissait de la première élection présidentielle
véritablement concurrentielle organisée dans le pays, qui permettait
aux électeurs de la Géorgie d’exprimer leurs préférences politiques.
Le communiqué de presse de la MIOE figure à l’annexe II.
9. La commission ad hoc tient à remercier le Parlement de Géorgie,
la mission d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE, le représentant
spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à Tbilissi
pour la coopération et le soutien qu’ils ont apportés à la commission
ad hoc.
2 Contexte politique et juridique
10. Après plusieurs jours de tensions
et de manifestations politiques demandant des élections anticipées, le
Président Saakashvili, évoquant des menaces sur la stabilité du
pays, a décrété l’état d’urgence le 7 novembre 2007. Le 8 novembre,
il annonçait qu’il organiserait l’élection présidentielle anticipée
le 5 janvier 2008 afin de résoudre la crise politique dans le pays.
Il décrétait en même temps la tenue, le même jour, d’un référendum
non contraignant demandant au peuple géorgien s’il souhaitait que
l’élection législative ait lieu au printemps de 2008, comme le demandait
l’opposition, ou à l’automne de 2008 comme le prévoyait la Constitution
nouvellement amendée. Le 25 novembre 2007, le Président Saakashvili
démissionnait officiellement, à la suite de quoi la date d’une élection
présidentielle extraordinaire était fixée au 5 janvier 2008, conformément
aux dispositions de la Constitution. Le 24 novembre 2007, le jour
précédant sa démission, le Président avait annoncé l’organisation
d’un plébiscite additionnel sur l’adhésion à l’OTAN, également le 5 janvier
2008.
11. Le climat politique en Géorgie se caractérise par le schisme
entre le gouvernement et l’opposition, d’où un débat politique très
polarisé et une atmosphère de méfiance mutuelle. La situation a
été aggravée par les conséquences des événements de novembre 2007.
Par ailleurs, depuis l’indépendance, tous les changements de pouvoir
en Géorgie ont été initiés par des manifestations révolutionnaires
plutôt que par voie électorale, ayant un impact sur les stratégies
politiques tant de l’opposition que des forces gouvernementales.
12. Ces élections étaient régies par le Code électoral unifié
de Géorgie, la Constitution et les dispositions pertinentes d’autres
lois. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a conclu dans
un avis que le Code électoral unifié de Géorgie constitue une base
solide pour la tenue d’élections démocratiques, s’il est appliqué de
bonne foi. Cependant, dans le cadre du dialogue entamé entre le
gouvernement et l’opposition à la suite de la décision d’organiser
des élections, des amendements au Code électoral ont été adoptés
respectivement le 22 novembre et le 12 décembre 2007. Bien que la
Commission de Venise n’ait pas encore eu le temps de formuler un
avis sur ces amendements, ils semblent correspondre à des recommandations
antérieures de la communauté internationale, y compris de l’Assemblée,
de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH. Néanmoins, il convient
de noter que, sur un plan général, l’adoption d’amendements à la
législation électorale si près du jour du scrutin va à l’encontre
du Code de bonne pratique en matière électorale de la Commission de
Venise.
13. Entre autres choses, les amendements à la législation électorale
changent la composition de la Commission électorale centrale (CEC)
et des commissions des bureaux de vote (CBV), réduisent le nombre des
signatures requises pour nommer un candidat à l’élection présidentielle;
réduisent le nombre maximal des électeurs par bureau de vote; introduisent
la possibilité pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales
le jour du scrutin; améliorent les dispositions concernant la répartition
du temps d’antenne gratuit et le financement de la campagne; changent
le système électoral pour les élections parlementaires et ramènent
de 7 à 5 % des voix le seuil minimal pour l’entrée au parlement.
14. L’introduction de la possibilité pour les électeurs de se
faire inscrire sur les listes électorales dans les bureaux de vote
le jour du scrutin est source de préoccupation. Si elle s’explique
dans le contexte de la situation actuelle des listes électorales
en Géorgie et du remaniement des circonscriptions électorales causé par
la réduction du nombre d’électeurs admis par bureau de vote, cette
inscription immédiate peut être utilisée à des fins de fraude électorale,
notamment dans le contexte de l’absence de mécanismes pleinement
adéquats de prévention des inscriptions et votes multiples. En outre,
dans un avis récent, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe
a déclaré que l’inscription des électeurs dans les bureaux de vote
le jour du scrutin est contraire aux normes du Conseil de l’Europe.
15. Le Code électoral stipule que les bulletins de vote des personnes
ajoutées à la liste électorale le jour du scrutin doivent être placés
dans des enveloppes spéciales. Si plus de 15 personnes sont ajoutées
à la liste, ces bulletins sont envoyés à la Commission électorale
centrale (CEC) pour dépouillement. Si ce nombre est inférieur à
15, les commissions des bureaux de vote peuvent décider de procéder
elles-mêmes au dépouillement ou de transmettre les bulletins à la
CEC. Le Code électoral laisse toutefois à la discrétion de la CEC
le choix de décompter ces voix ou de les mettre de côté, sans énoncer
de condition juridique susceptible de justifier la décision de la
CEC. Ce pouvoir arbitraire de la CEC est contraire au principe d’universalité
du scrutin et aux normes du Conseil de l’Europe.
16. A la suite des amendements récents, le Code électoral contient
également des incohérences et ambiguïtés, et ouvre la porte à des
interprétations diverses et variées. L’administration des élections
en a pâti, mais également le traitement des contentieux électoraux.
17. En vertu du cadre électoral, le Président de la Géorgie est
élu pour un mandat de cinq ans à la majorité absolue des suffrages
valablement exprimés. Si aucun candidat ne remporte la majorité
absolue au premier tour, un deuxième tour est organisé entre les
deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A l’issue
de ce second tour, est élu le candidat ayant recueilli le plus de
voix.
3 Administration électorale
18. Les élections étaient gérées
par une administration électorale à trois niveaux composée de la Commission
électorale centrale (CEC), 76 commissions électorales de district
(CED) et 3 511 commissions de bureau de vote (CBV). La CEC et les
CED sont des commissions permanentes dont les membres sont nommés
pour un mandat de cinq ans. Les CBV sont mises en place spécifiquement
pour une élection, puis dissoutes à l’issue du scrutin.
19. Les récents amendements au Code électoral ont modifié la composition
de la CEC et des CBV. Conformément à ces amendements, les partis
politiques sont désormais représentés dans ces commissions. En plus
des six membres désignés par le Président et nommés par le parlement,
toutes les factions et tous les partis au parlement ayant reçu plus
de 4 % des votes aux récentes élections nationales y avaient un représentant.
En pratique, cela signifie que la CEC et les CBV étaient composées
de 13 membres, dont 6 représentant les partis de l’opposition. La
composition des CED n’a pas été affectée par les récents amendements
mais leur rôle et leur pouvoir ont été sensiblement réduits par
la loi électorale amendée. En vertu du Code électoral, les CED sont
composées de cinq membres sélectionnés par voie de concours et nommés
par la CEC.
20. La CEC a œuvré de manière transparente, mais bon nombre de
ses décisions présentaient un caractère partisan, mettant en lumière
les incohérences du Code électoral et les multiples interprétations
dont il peut faire l’objet. L’adoption des décrets de la CEC exigeant
une majorité des deux tiers, les décisions ont souvent pris la forme
d’ordonnances, pour lesquelles une majorité simple suffit. La CEC
a ainsi évité un éventuel blocage de ses travaux en raison des dissensions
entre les représentants progouvernementaux et d’opposition, étant toutefois
entendu que le fondement légal de cette façon de procéder est parfois
apparu contestable. Les partis d’opposition étaient sous-représentés
à la tête des CBV et n’ont pu nommer que deux présidents de CBV.
Le parti au pouvoir, le Mouvement national uni, disposait d’une
majorité de facto au sein
des CBV.
21. Lors du traitement des contentieux électoraux, la CEC n’a
pas suivi les dispositions énoncées par le Code électoral et les
normes internationales. Elle a souvent pris des décisions partisanes,
ses membres préférant défendre des intérêts politiques étroits plutôt
qu’interpréter véritablement la législation. Ces comportements ont
été exacerbés par les incohérences et les ambiguïtés du Code électoral
unifié, qui ont permis à la CEC d’interpréter la loi au-delà du
raisonnable. Les tribunaux ont traité les contentieux électoraux de
manière professionnelle, mais ils ont souvent pêché par insuffisance
de motivation et de fondement juridique de leurs décisions, soulevant
ainsi certaines questions quant à l’indépendance du système judiciaire.
22. L’adoption tardive des amendements au Code électoral a eu
un impact sur la formation des membres des CBV et retardé la publication
du manuel de la CEC édité à leur intention. Il est toutefois encourageant
de noter que la CEC a mené une campagne très médiatisée d’éducation
des électeurs dans les médias nationaux.
4 Inscription des candidats
et des électeurs
23. L’inscription des candidats
s’est déroulée de manière ouverte, transparente et inclusive, permettant
une élection présidentielle véritablement concurrentielle.
24. Au total, 22 personnes ont présenté leur candidature à ce
scrutin. La CEC a accepté la préinscription de 19 futurs candidats,
auxquels elle a ensuite demandé de fournir les 50 000 signatures
de soutien requises par la loi pour pouvoir être enregistré comme
candidat à l’élection présidentielle. Treize candidats y sont parvenus dans
le délai imparti. Conformément aux récents amendements au Code électoral,
ils disposaient ensuite de quarante-huit heures pour rectifier d’éventuelles
erreurs dans leur inscription, et fournir de nouvelles signatures de
soutien si nécessaire. A l’issue de cette période, la CEC a enregistré
sept candidats à l’élection présidentielle. Quatre des candidats
non enregistrés ont fait appel de la décision de la CEC devant le
tribunal, mais ce dernier a confirmé la position de la CEC.
25. Les sept candidats enregistrés étaient: M. Micheil Saakashvili
du parti au pouvoir, le Mouvement national uni, M. Levan Gatchétchiladzé
du Conseil national d’un mouvement unifié – la coalition d’opposition –,
M. David Gamkrelidze du Parti des droits nouveaux, M. Shalva Natelashvili
du Parti travailliste de Géorgie, M. Giorgi Maisashvili du Parti
de l’avenir, Mme Irina Sarishvili du
Parti de l’espoir et M. Arkadi Patarkatsishvili, candidat indépendant.
26. L’exactitude des listes électorales a toujours laissé à désirer
en Géorgie. La CEC, en charge de la tenue des listes électorales,
a fait des efforts louables pour en améliorer l’exactitude en procédant
à une vérification porte à porte. Cette opération a permis la révision
d’un nombre important d’inscriptions. Après vérification, les listes
électorales ont été publiées pour permettre aux électeurs de les
contrôler. En cas d’erreur, ces derniers ont pu demander des corrections
auprès des CBV, des CED, via internet et une hotline mise
en place par la CEC. Au total, près de 2000 personnes ont été ajoutées
sur les listes et près de 3 000 inscriptions ont été supprimées
au cours de la période de contrôle par les électeurs, dont la date
butoir était fixée au 13 décembre 2007. Néanmoins, à la suite des
récents amendements au Code électoral, les citoyens pouvaient également être
inscrits sur les listes dans les bureaux de vote, le jour du scrutin.
27. En dépit de tous ces efforts, l’exactitude des listes électorales
est restée, de l’avis de bon nombre des parties prenantes, préoccupante.
C’est pourquoi les erreurs dans ces listes, tant réelles que perçues,
sont devenues un thème de campagne au cours de la période préélectorale.
5 Période préélectorale et
médias
28. La période préélectorale s’est
déroulée dans un contexte politique hautement polarisé et un climat
de défiance mutuelle entre les partis de l’opposition et celui au
pouvoir. Plusieurs candidats de l’opposition ont axé leur campagne
sur des allégations de fraude électorale plutôt que sur des questions
politiques. L’omniprésence d’allégations de fraude par les candidats
de l’opposition et les spéculations et assertions de violences postélectorales
et de la préparation d’un coup d’Etat avancées par les forces gouvernementales n’étaient
pas propices à une campagne axée sur les enjeux.
29. La campagne a été ternie par les allégations d’abus de ressources
administratives au profit de la campagne du candidat du gouvernement,
y compris d’usage de programmes de protection sociale à des fins de
campagne et d’implication active d’agents de l’Etat à tous les échelons.
Bien que restant dans les limites légales, ces procédés ont à l’évidence
estompé la distinction entre les ressources de l’Etat et celles
du parti et préoccupent la commission ad hoc. En statuant sur les
quelques plaintes officielles déposées à ce sujet, les tribunaux
et la CEC ont eu tendance à interpréter la loi au-delà du raisonnable
en faveur du candidat du parti au pouvoir et des agents gouvernementaux,
avec pour résultat le rejet de l’ensemble des plaintes.
30. Les allégations et rapports de cas d’intimidation, de pression
et de violence contre des militants, le plus souvent de l’opposition,
ont fait planer une ombre sur la campagne électorale. La MIOE a
pu vérifier plusieurs cas d’intimidation et de violence, y compris
d’enlèvement. Sur un plan général, il semblerait que les autorités aient
enquêté sur les affaires portées à leur connaissance et qu’elles
sont intervenues en cas d’allégations fondées. Il a été rapporté
que le parti au pouvoir avait réprimandé certains de ses partisans
impliqués. Il est encourageant de noter que le Président par intérim
et le ministre de l’Intérieur ont lancé plusieurs appels pressants
aux militants du Mouvement national uni, ainsi qu’à la police et
aux agents de l’Etat, leur demandant de respecter la loi et de s’abstenir
de tout acte susceptible d’entacher l’intégrité des élections. Une
approche plus proactive de la part des autorités dans les enquêtes
sur les cas d’intimidation et d’abus aurait toutefois permis d’atténuer
la généralisation de ces allégations et de renforcer la confiance
du public dans le processus électoral. Bien que les cas rapportés
aient été isolés et qu’aucun système organisé n’ait pu être détecté,
il est clair que les intimidations et les pressions à l’encontre
d’activistes en campagne et les autres actes de violence liés au
scrutin n’ont aucune place dans une société démocratique.
31. En général, tous les candidats ont été en mesure de faire
campagne librement dans le pays. Cette campagne, active et reposant
le plus souvent sur de grands rassemblements publics, a été plus
intense dans la capitale que dans les régions. Un candidat, M. Patarkatsishvili,
est resté à l’étranger durant la campagne, déclarant craindre d’être
arrêté après avoir été accusé par les autorités de tenter de renverser
le gouvernement. Il convient de noter que tous les candidats jouissent
d’une immunité d’arrestation au cours de la campagne électorale,
mais qu’elle peut être levée par la CEC à la demande du procureur
général.
32. La commission ad hoc s’est félicitée de la mise en place par
le Président par intérim d’une task force interagences
en contact avec les observateurs internationaux et nationaux. A
plusieurs occasions, le Président par intérim est intervenu personnellement
pour régler certaines préoccupations de l’opposition.
33. L’environnement médiatique de la Géorgie est généralement
libre et diversifié, permettant aux citoyens d’accéder à un large
éventail de vues politiques. La fermeture par les autorités d’Imedi,
un radiodiffuseur qui soutient ouvertement l’opposition, et l’instauration
ultérieure de l’état d’urgence, ont affecté l’environnement médiatique
durant la campagne, certains journalistes étant apparemment plus
enclins qu’auparavant à appliquer l’autocensure.
34. Les radiodiffuseurs et la presse ont assuré une couverture
large et variée de la campagne électorale, offrant ainsi aux électeurs
l’occasion de prendre connaissance des plates-formes des divers
candidats. Toutefois, les médias privés ont généralement fait preuve
d’un parti pris en faveur du candidat du parti au pouvoir, tant
dans l’ampleur que le ton des reportages. Si le radiodiffuseur public
a assuré une couverture plus équilibrée, elle n’en demeurait pas
moins favorable au candidat du parti au pouvoir. Malheureusement,
aucun débat télévisé n’a opposé les principaux candidats, en raison
de la décision de non-participation de M. Saakashvili, à la suite
de la campagne négative et des attaques personnelles dont il a fait
l’objet de la part des candidats de l’opposition.
35. La loi électorale modifiée contient des dispositions appropriées
concernant l’allocation du temps d’antenne gratuit et l’égalité
des conditions d’accès à la publicité payante tant sur les chaînes
privées que publiques. La loi électorale fait une différence entre
les candidats qualifiés (soutenus par des partis ayant reçu au moins
4 % des voix lors des dernières élections parlementaires et 3 %
des voix lors des dernières élections locales) et les candidats
non qualifiés. Si cela est compréhensible dans le contexte de la
facilité relative entourant la nomination de candidats, cela peut
aussi gêner l’accès des candidats dits non qualifiés aux médias,
surtout aux médias privés de radiodiffusion. La commission ad hoc
a salué la décision de la télévision publique d’offrir un temps
d’antenne gratuit à tous les candidats, qualifiés ou non.
6 Jour du scrutin – Dépouillement
et présentation des résultats
36. Le jour du scrutin, l’élection
s’est le plus souvent déroulée de manière calme, en dépit des nombreuses allégations
prévoyant le déclenchement d’incidents violents. Les observateurs
de la MIOE ont généralement évalué positivement le scrutin, même
si les opérations ont souvent été marquées par une grande confusion
et désorganisation. Plusieurs bureaux de vote ont ouvert avec retard,
le plus souvent en raison de la méconnaissance par les CBV des procédures
légalement prescrites.
37. Un certain nombre de lacunes et de violations ont été relevées,
y compris la présence de personnes non autorisées dans les bureaux
de vote, des tentatives d’agitation, ainsi que quatre cas de bourrage
d’urne et un de vote carrousel. Par ailleurs, quelques cas de vote
multiple et de vote par procuration ont été notés, ainsi que des
signatures apparemment similaires sur les listes électorales, pouvant
laisser supposer des votes multiples.
38. Beaucoup de personnes, près de 85 000, ont été ajoutées sur
les listes électorales le jour du scrutin dans les bureaux de vote.
Ce point semble confirmer les préoccupations de la commission ad
hoc quant à l’exactitude des listes et notamment au fait que le
marquage à l’encre des électeurs, mécanisme de prévention des votes
multiples, n’était pas appliqué ou l’était de façon totalement incohérente,
amoindrissant l’efficacité de ce garde-fou contre la fraude électorale.
39. Le dépouillement a été jugé moins positif, un certain nombre
d’imperfections procédurales ayant été observées. Le processus de
dépouillement était généralement lent et beaucoup de CBV ont connu
des difficultés pour appliquer les procédures légales, mettant ainsi
en lumière l’incidence des modifications de dernière minute apportées
aux procédures électorales et la publication tardive du manuel des
CBV. Malheureusement et contrairement au Code électoral, les protocoles
de résultats n’ont que rarement été affichés dans les CBV, privant
le public de la possibilité de les vérifier.
40. En raison de ces dépouillements prolongés, le processus de
présentation des résultats n’a pu être évalué à temps pour la conférence
de presse conjointe de la MIOE, le lendemain du scrutin. Néanmoins,
la finalisation du dépouillement et la présentation en tableau ont
été observées par la MIOE grâce aux membres de la mission d’observation
de l’OSCE/BIDDH, et leurs conclusions font de ce fait partie intégrante
du présent rapport.
41. Sur un plan général, il est apparu que les CBV rencontraient
des problèmes avec les protocoles de résultats ou ne savaient pas
comment les remplir. Dans un grand nombre des CBV observées (21 %),
les observateurs de la MIOE ont noté des erreurs significatives
de procédure et des omissions dans ces protocoles. Par ailleurs,
des falsifications des protocoles ont été relevées dans un nombre
non négligeable de CBV observées (8 %), ce qui préoccupe grandement
votre rapporteur.
42. Il est encourageant de noter que pour améliorer la transparence
du processus de dépouillement, la CEC a commencé à publier les protocoles
de résultats sur son site web dès le début de matinée, au lendemain
du scrutin.
43. Les derniers amendements au Code électoral stipulent que les
protocoles de résultats doivent être envoyés directement des CBV
à la CEC, afin de renforcer la transparence du processus et éviter
toute manipulation au niveau des CED. Néanmoins, comme bon nombre
des CBV ne disposaient pas des équipements et de l’infrastructure
adéquats, il a été demandé aux CED d’envoyer directement, dès réception, les
protocoles de résultats des CBV sous leur autorité à la CEC. Malheureusement,
il est apparu que dans certains cas, des CED ont corrigé les protocoles
de résultats des CBV, contrevenant ainsi à la loi. Dans quelques
cas, les protocoles des CBV en possession de la MIOE présentaient
des résultats différents de ceux transmis par la CED.
44. Le taux de participation global annoncé par la CEC était de
56,19 %. Néanmoins, un nombre significatif de CBV ont fait état
d’un taux de participation très élevé et totalement irréaliste au
cours des trois dernières heures du scrutin, ce qui peut être l’indication
d’une éventuelle fraude. A titre d’exemple, dans certaines CBV, l’augmentation
de la participation laisse entrevoir qu’un électeur aurait voté
toutes les treize secondes au cours de cette période.
45. Conformément aux dispositions légales, près de 930 CBV ont
transmis à la CEC pour dépouillement les bulletins de vote des électeurs
ajoutés sur les listes supplémentaires. Ce dépouillement à la CEC
s’est déroulé dans des conditions souvent chaotiques et les procédures
n’ont pas uniformément été appliquées, notamment en ce qui concerne
la validité des bulletins. Celle-ci était jugée sur la base d’une
ordonnance de la CEC adoptée après le scrutin, et beaucoup plus
souple que les dispositions pertinentes du Code électoral. Les observateurs
de la MIOE ont constaté que dans certaines CBV un nombre important
de bulletins étaient remplis de manière identique, ce qui peut être
signe de fraude. Tous ces bulletins ont néanmoins été déclarés valides.
46. Votre rapporteur est fortement préoccupé par le fait que les
commissions électorales – y compris la CEC – et les tribunaux ont
semblé ne pas prendre suffisamment en compte ou enquêter sur la
majorité des plaintes pour irrégularité déposées auprès d’eux. La
plupart des plaintes déposées auprès des commissions électorales
ont été rejetées pour des motifs techniques, voire sans véritable
justification légale, ce qui laisse entrevoir une réticence apparente
à étudier l’objet des plaintes. D’autre part, les tribunaux ont
rejeté la grande majorité des 50 recours déposés devant eux, essentiellement
pour des motifs techniques. Il convient néanmoins de saluer le fait
que les autorités ont indiqué avoir engagé un certain nombre d’enquêtes
pénales liées à des fraudes perpétrées le jour du scrutin. A l’heure
de la rédaction de ce rapport, quatre plaintes contre les résultats
définitifs annoncés par la CEC, ainsi que 19 appels contre des décisions
de justice, étaient en cours. La date limite des décisions de la
Cour est le 21 janvier 2008.
47. Le 13 janvier 2008, la CEC a annoncé les résultats de l’élection
présidentielle extraordinaire. Ces résultats ont été adoptés par
la CEC à la majorité simple de ses membres, six représentants de
l’opposition ayant voté contre. Avec un taux de participation de
56,19 %, Micheil Saakashvili a été élu avec une majorité absolue
de 53,47 % des voix, ce qui rendait un second tour inutile. M. Levan
Gatchétchiladzé a obtenu 25,69 % des voix, M. Arkadi Patarkatsishvili
7,10 %, M. David Gamkrelidze 4,01 %, M. Shalva Natelashvili 6,49 %,
M. Giorgi Maisashvili 0,77 % et Mme Irina
Sarishvili 0,16 % des voix. Au total, les résultats de six CBV ont
été corrigés par la CEC et ceux de 12 CBV ont été invalidés en raison
d’irrégularités, dont cinq par la CEC et sept sur décision de justice.
Le nombre total de bulletins invalidés a été de 33 129.
48. Il convient de noter qu’après le scrutin, le climat politique
en Géorgie est resté hautement polarisé et marqué par de nombreuses
allégations de falsification des résultats, émises par l’opposition.
Cependant, à l’heure de la rédaction de ce rapport, ces allégations
de fraude massive n’ont pas pu être vérifiées par des instances
indépendantes ou confirmées par des preuves probantes.
7 Conclusions
et recommandations
49. L’élection présidentielle extraordinaire
du 5 janvier en Géorgie a respecté pour l’essentiel bon nombre des
engagements du Conseil de l’Europe et des normes en matière d’élections
démocratiques. Il s’agissait de la première élection présidentielle
véritablement concurrentielle organisée dans le pays depuis son indépendance,
qui dans l’ensemble a permis aux électeurs de la Géorgie d’exprimer
leurs préférences politiques. Les imperfections révélées lors de
ce scrutin sont des défis importants qu’il convient de traiter de toute
urgence. Malheureusement, les problèmes et les violations, graves
pour certains, rencontrés notamment durant le dépouillement et la
présentation des résultats, ont entaché l’ensemble du processus
électoral.
50. Il va sans dire que, devant les violations et irrégularités,
il y a lieu de s’interroger sur la crédibilité de ces élections
aux yeux du peuple géorgien. Il s’agit là du principal défi que
les autorités géorgiennes doivent relever sans délai. C’est pourquoi
elles devraient enquêter, de manière approfondie et en toute transparence,
sur les fraudes électorales et les plaintes portées à leur attention
et préciser ouvertement les motifs pour lesquels ces plaintes sont
rejetées ou déclarées recevables.
51. Il est demandé aux autorités géorgiennes de communiquer à
la commission de suivi de l’Assemblée la liste complète de toutes
les plaintes officielles liées aux élections, accompagnée des décisions
motivées qui ont été prises à leur sujet. La commission ad hoc suggère
à la commission de suivi d’envisager l’envoi dans un avenir proche
de deux corapporteurs pour la Géorgie à Tbilissi, afin d’enquêter
sur la manière dont les contentieux électoraux ont été traités.
52. La façon dont les tribunaux ont statué sur les plaintes électorales
soulève quelques questions quant à l’indépendance de l’appareil
judiciaire en Géorgie.
53. Sur un plan général, le cadre électoral offre une base adéquate
pour l’organisation d’élections démocratiques. Néanmoins, le Code
électoral contient de nombreuses incohérences et ambiguïtés et ouvre
la porte à des interprétations larges et variées. Par ailleurs,
les modifications de dernière minute apportées à ce code, bien que
répondant à des recommandations de longue date de l’Assemblée, n’ont
pas fait l’objet d’un avis de la Commission de Venise du Conseil
de l’Europe. C’est pourquoi la commission ad hoc recommande que
les autorités géorgiennes sollicitent l’avis de la Commission de
Venise sur le Code électoral et, avec sa coopération, œuvrent à
l’élimination de toutes les imperfections et inconsistances relevées
avant les prochaines élections.
54. L’exactitude des listes électorales reste une source de préoccupation.
Les autorités devraient poursuivre sans faiblir leurs efforts pour
améliorer l’exactitude des listes électorales en tenant compte des
adjonctions effectuées le jour du scrutin.
55. La possibilité pour les personnes de s’inscrire sur les listes
dans les bureaux de vote le jour même de l’élection est préoccupante,
particulièrement dans le contexte de l’application incohérente des
dispositions sur le marquage à l’encre, mécanisme destiné à empêcher
les votes multiples. Par ailleurs, l’ajout d’électeurs sur les listes
le jour du scrutin, dans les bureaux de vote, par les commissions
électorales, va à l’encontre des normes du Conseil de l’Europe.
Cette possibilité offerte aux citoyens devrait de ce fait être abolie
pour les scrutins à venir, y compris les prochaines élections législatives
du printemps 2008.
56. Les allégations d’abus de ressources administratives ont dominé
toute la campagne électorale. Dans une certaine mesure, cette situation
découlait également des dispositions incohérentes et peu claires
du Code électoral, permettant la confusion de fonctions occupées
au niveau de l’Etat et au sein d’un parti durant la période des
élections. Il convient d’y remédier pour les prochains scrutins.
Par ailleurs, des règles appropriées relatives à la transparence
et à la publication des comptes de campagne devraient être adoptées
afin de redonner au processus électoral sa légitimité aux yeux du
peuple géorgien.
57. Les pressions et intimidations des citoyens et d’activistes
en campagne n’ont aucune place dans une société démocratique. Les
autorités géorgiennes devraient de ce fait enquêter de manière approfondie
sur toutes les affaires de ce type portées à leur connaissance,
et en cas de preuve, en poursuivre les auteurs autant que la loi
le permet. Pour assurer la confiance du peuple dans le processus
électoral, un climat d’impunité vis-à-vis des fraudes électorales
ne saurait être toléré.
Annexe
Géorgie:
rétablir la confiance dans les élections démocratiques relève de
la responsabilité commune de toutes les forces politiques
(Strasbourg, 7 décembre 2007)Note
Mission
internationale d’observation des élections: l’élection en Géorgie
a respecté la plupart des engagements mais il reste encore des difficultés
à surmonter de toute urgence
(Strasbourg, 6 janvier 2008)Note
