Considérant que la réponse du 12 juillet 2007 du Comité des Ministres à la Recommandation 1788 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les Etats-Unis d’Amérique et le droit international (Doc. 11456) n’est pas assez détaillée sur certaines des recommandations de l’Assemblée,
Mme Däubler-Gmelin demande au Comité des Ministres, premièrement, s’il a sollicité du Gouvernement des Etats-Unis des informations sur sa réponse aux Résolutions 1340 (2003), 1433 (2005) et 1507 (2006), et à la Recommandation 1760 (2006) de l’Assemblée – concernant en particulier la légalité du maintien de personnes en captivité sur la base de Guantánamo Bay et ailleurs, les détentions secrètes, les transferts interétatiques illégaux de détenus et l’abolition de la peine de mort – ainsi que sur les mesures adoptées pour s’y conformer, et deuxièmement, quelles initiatives ont été prises et quels progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la Recommandation 1788 (2006) (plus de six mois après sa réception).