L’Assemblée souligne que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est le seul instrument juridique contraignant spécialement consacré à la protection des langues régionales ou minoritaires. Le processus de suivi montre que le système de charte a amélioré la situation des langues régionales ou minoritaires dans presque tous les Etats parties.
L’idée de la charte selon laquelle la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique réduira à terme les tensions engendrées par les problèmes relatifs aux minorités explique pourquoi cet instrument est également perçu comme une contribution essentielle au maintien de la paix et de la stabilité.
Malheureusement, le nombre de ratifications ne traduit pas la reconnaissance internationale accrue de la charte. A ce jour, la charte n’a été ratifiée que par 22 Etats membres du Conseil de l’Europe et signée par 11 Etats de plus. Le rythme des signatures est pratiquement au point mort.
L’Assemblée a reconnu très tôt que, dans de nombreux cas, la charte offre le seul espoir de survie du fragile patrimoine que représentent les langues régionales ou minoritaires. A partir du milieu des années 1990, elle a systématiquement demandé aux nouveaux Etats membres de s’engager à adhérer à la charte.
Il incombe plus particulièrement aux parlements nationaux concernés d’inciter leurs gouvernements respectifs à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le processus de ratification soit achevé sans délai.
Si la tendance actuelle n’est pas inversée, elle conduira inévitablement à la disparition des langues dans des régions où elles sont employées depuis des siècles et où elles font partie intégrante de l’identité régionale.
Par conséquent, l’Assemblée appelle les 25 Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à le faire le plus tôt possible.