Condition des enfants abandonnés et handicapés en Bulgarie

Proposition de recommandation | Doc. 11546 | 27 mars 2008

Signataires :

M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Lokman AYVA, Turquie, PPE/DC ; M. Luc GOUTRY, Belgique ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Azis POLLOZHANI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'' ; M. Ricardo RODRIGUES, Portugal ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Barbara ŽGAJNER TAVŠ, Slovénie

Origine

Renvoyée à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, pour information: Renvoi no 3438 (18e séance, 18 avril 2008).

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire attire l’attention sur le fait que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui est la référence absolue en matière de protection de l’enfance, reconnaît aux enfants le droit de grandir dans un environnement familial; par conséquent, le placement en institution devrait être une solution de dernier recours, quand cette mesure s’avère absolument indispensable. Dans certains pays aujourd’hui membres du Conseil de l’Europe, l’abandon des enfants – en général des handicapés et des «orphelins économiques» – et leur placement en institution était accepté comme étant la norme, ou considéré comme la seule solution possible.

L’Assemblée rappelle et réaffirme ses Recommandations 1601 (2003) et 1698 (2005), qui appelaient à améliorer le sort des enfants abandonnés dans des institutions.

Même si les contraintes budgétaires obligent à faire des choix et à définir des priorités en matière de santé publique, la nécessaire aide aux personnes en situation de faiblesse, et en particulier aux personnes âgées et aux enfants, doit être la norme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Un rapport de la journaliste britannique Kate Blewitt sur un centre pour enfants handicapés dans la ville de Mogilino, en Bulgarie, décrit la situation dramatique d’enfants abandonnés présentant des handicaps légers (ou croissants). Des enfants étaient totalement laissés à eux-mêmes, sans un adulte, pas même le personnel de l’institution, pour leur venir en aide, ce qui aggravait encore l’état de ces enfants qui, pour certains, ne savaient plus parler parce que personne ne leur adressait la parole.

Il semble que les autorités aient depuis pris des mesures contre les responsables de ce centre de Mogilino, mais celui-ci ne fait qu’illustrer la situation qui prévaut dans d’autres institutions en Bulgarie.

Les gouvernements successifs du pays ont déclaré qu’ils interviendraient pour changer ces conditions inacceptables, mais jusqu’ici les mesures prises n’ont pas été efficaces, malgré les plus de 30 millions de dollars des Etats-Unis que la Banque mondiale, l’Union européenne et d’autres organisations ont prêté ou donné pour aider à résoudre le problème.

L’Assemblée recommande donc que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe prie la Bulgarie:

i d’établir et de publier la carte des institutions pour enfants qu’il convient de fermer, et de fixer le calendrier de ces fermetures;

ii de promouvoir, en collaboration avec la société civile, une politique active de retrait des enfants des institutions et de rétablissement des liens familiaux par des dispositions alternatives, et notamment le retour dans leur propre famille, le placement dans des familles d’accueil ou des foyers de type familial, la création de centres d’accueil de jour, etc., et d’encourager l’adoption des enfants dans leur propre pays;

iii d’entreprendre une amélioration systématique de la formation des personnels des institutions pour enfants afin de veiller à ce qu’ils possèdent les qualifications nécessaires, le cas échéant par le recours à des partenariats étrangers;

iv de lancer des politiques d’assistance aux familles en difficulté ou à celles comptant un enfant handicapé afin d’éviter que des enfants ne soient abandonnés.

L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres demande à la Bulgarie de veiller:

i à faire accompagner le diagnostic des handicaps chez les enfants, et la décision de les placer en institutions, de garde-fous visant à garantir pleinement les droits fondamentaux des enfants, de les faire suivre d’évaluations périodiques et de prévoir des procédures d’appel;

ii à donner aux enfants vivant en institutions un accès à des soins de santé convenables, ainsi que l’éducation et la formation dont ils ont besoin pour rattraper leur retard lié aux déficiences de leur scolarité passée et à la marginalisation sociale, afin qu’à leur sortie de l’institution, à leur majorité, ils aient d’autres perspectives que de vivre dans les rues ou en établissement psychiatrique;

iii à donner aux enfants abandonnés dans les institutions un accès à une représentation efficace (médiateurs, juges spécialisés, ONG, etc.), indépendante du pouvoir exécutif;

iv à créer, dans le cadre de leur système juridique, un poste de médiateur spécial des enfants chargé de veiller efficacement au respect des droits de ces derniers, y compris des enfants abandonnés.

L’Assemblée demande au Comité des Ministres de prier instamment la Bulgarie:

i de prendre une part active aux activités du Conseil de l’Europe en faveur des personnes handicapées, notamment celles de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique;

ii de tirer parti des prêts de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin d’améliorer la condition des enfants dans les institutions;

iii de lancer une vaste campagne nationale d’information pour sensibiliser le public aux droits des enfants handicapés dans un effort pour changer les mentalités et la manière dont ces personnes et leur place dans la société sont perçues.