B Exposé des motifs
1 INTRODUCTION
1. Le groupe de travail chargé des relations
avec les parlements nationaux, institué le 25 octobre
1956 conformément aux paragraphes 4 et 7
de la Résolution 104, a l'honneur de soumettre à
l'Assemblée son deuxième rapport annuel.
2. Ce rapport, qui fait suite aux deux rapports
précédemment soumis (
Doc. 640 et
715),
couvre la période du 1 e r octobre 1957 au 30 septembre
1958.
2 ACTIVITÉS
3. En exécution de la Résolution 135 du
28 octobre 1957, le groupe de travail a porté de
sept à quinze le nombre de ses membres ; au cours
de la période considérée, il a tenu quatre réunions.
Au cours de ses réunions, le groupe de
travail a :
a examiné les 48 textes adoptés par
l'Assemblée au cours de là période visée par le
rapport ; il en a sélectionné 24 qui lui ont paru
se prêter à une action dans les parlements nationaux
;
b réexaminé les 45 textes sélectionnés
au cours de l'année précédente ; il en a retenu 18
qui, n'ayant pas encore reçu les suites voulues,
ont été transmis à nouveau aux parlements
nationaux ;
c pris des mesures en vue de hâter
la signature ou la ratification des conventions et
accords du Conseil de l'Europe ;
d amélioré, ses méthodes de travail
à la lumière de l'expérience acquise.
4. Dans l'exécution de sa tâche, le groupe
de travail a été encouragé par l'intérêt croissant
qu'ont manifesté les membres de l'Assemblée et
qui s'est traduit dans les résultats exposés ci-après. De son côté, le Comité des Ministres, par le truchement
de son Président en exercice, a plusieurs
fois rappelé aux membres de l'Assemblée l'appui
qu'ils pourraient donner au Conseil de l'Europe
en intervenant dans leurs parlements nationaux.
5. Comme l'année passée, le groupe de
travail a été aidé dans sa tâche :
a par les porte-parole ;
b par les secrétariats des délégations
nationales ;
c par le Secrétariat Général à Strasbourg.
Les porte-parole
6. Le groupe de travail tient à rappeler
les termes du paragraphe 3 de sa Résolution 135,
adoptée le 28 octobre 1957 : «Les membres du
groupe de travail continueront à être assistés
par des porte-paroles dans les parlements nationaux
lorsque les délégations nationales en auront
ainsi décidé». C'est au concours de ces porteparole
qu'il faut attribuer dans une certaine mesure
les progrès notables qui ont été enregistrés
jusqu'à présent. Néanmoins, il faut signaler que,
pour la plupart des délégations nationales, ce
sont les membres du groupe de travail qui font
office de porte-parole et qu'il y a donc fort peu
de Représentants qui ne soient que porte-parole.
7. Afin de permettre à chaque parlementaire
de s'acquitter de ses multiples tâches, le groupe
de travail attire de nouveau l'attention des délégations
nationales sur l'intérêt qu'il y aurait à
partager le travail entre les membres et à user
de la faculté de désigner plusieurs porte-parole.
Les secrétariats des délégations nationales
8. Le groupe de travail exprime de nouveau
sa gratitude aux secrétariats des délégations
nationales pour l'aide précieuse qu'ils lui ont
apportée, soit en facilitant la tâche des membres
et des porte-parole, soit en fournissant au Secrétariat
Général de Strasbourg des renseignements
sur l'action entreprise dans les parlements nationaux
en faveur des affaires du Conseil de l'Europe.
Le groupe de travail n'ignore pas que c'est souvent
dans des conditions difficiles que cette aide
est fournie par les secrétariats dont le personnel
a généralement d'autres tâches importantes au
sein du parlement ou relève parfois, non pas du
parlement, mais du Ministère des Affaires
Étrangères.
9. L'expérience a montré que les meilleurs
résultats sont obtenus dans lés cas où des fonctionnaires
appartenant au parlement sont chargés
de collaborer étroitement avec le groupe de travail.
La raison en est évidente. Ces fonctionnaires sont
en constante liaison avec les membres de leur
délégation pour lesquels ils rédigent souvent les
documents tendant à appuyer les textes de l'Assemblée
Consultative. Ils recueillent les signatures
nécessaires et sont à même d'informer
immédiatement le Secrétariat Général à Strasbourg
de toute action touchant, au sein de leur
parlement, aux affaires du Conseil de l'Europe.
En un mot, ces secrétaires peuvent, grâce à leur
position, fournir une aide précieuse dans les principales
matières dont s'occupe le groupe de travail.
10. D'autre part, du fait qu'ils dépendent de
l'administration gouvernementale, les secrétaires
attachés aux Ministères des Affaires Étrangères
ne peuvent agir aussi librement que leurs
collègues rélevant de l'administration parlementaire.
Il leur appartient donc essentiellement
de veiller à ce que les membres de leur délégation
reçoivent toutes facilités matérielles pour les
sessions de l'Assemblée ou les réunions de commissions.
11. C'est pour cette raison que le groupe
de travail invite instamment les délégations
nationales à songer au renforcement de leurs
secrétariats et qu'il leur suggère à cette fin :
a soit d'instituer des secrétariats parlementaires
permanents s'occupant exclusivement
des affaires des assemblées européennes ou des
organisations parlementaires internationales ;
b soit de faire libérer, dans la mesure
du possible, leurs secrétaires actuels d'une partie
des tâches qu'ils assument dans leur administration
parlementaire ;
c soit enfin, dans le cas où le secrétariat
est assuré par un personnel attaché au
Ministère des Affaires Étrangères, de charger un
fonctionnaire du parlement de collaborer étroitement
avec le secrétaire responsable delà délégation.
12. L'aide apportée par le Secrétariat Général
de Strasbourg est mentionnée ci-après, sous le
titre « Amélioration des méthodes de travail ».
La sélection des textes
13. L'examen approfondi de 93 textes a
permis au groupe de travail de faire une série
de constatations intéressantes.
14. Qu'il lui soit permis de faire d'abord
une observation générale : il convient de féliciter
l'Assemblée qui s'attache de plus en plus aux
questions d'intérêt actuel pour les pays membres
au lieu de disperser ses efforts sur des problèmes
d'importance secondaire. Le groupe de travail
en avait souligné la nécessité dans son rapport
intérimaire (
Doc. 640). Cette tendance ressort du
tableau suivant :
| Textes adoptés par l'Assemblée |
Octobre 1956 Octobre 1957 |
Octobre 1957 Octobre 1958 |
| Avis |
6 |
3 |
| Recommandations |
46 |
22 |
| Résolutions |
30 |
23 |
| Total |
82 |
48 |
15. En ce qui concerne la sélection des textes
se prêtant à une action dans les parlements
nationaux, le groupe de travail a mentionné,
dans son précédent rapport, qu'il s'efforçait d'en
réduire sensiblement le nombre afin que soit
concentrée et intensifiée l'action en leur faveur
au sein des parlements nationaux.
16. Le groupe de travail a poursuivi cet effort
ainsi qu'il résulte du tableau suivant :
| |
Octobre 1956 Octobre 1957 |
Octobre 1957 Octobre 1958 |
| Textes examinés |
82 |
48 |
| Texts selected. |
45 |
24 |
17. De plus, le groupe de travail a réexaminé
les 45 textes précédemment sélectionnés. Il en a
retenu 18 qui n'avaient pas encore reçu les suites
voulues, et les a transmis à nouveau, accompagnés
de ses commentaires, aux parlements nationaux,
27 textes ont été retirés pour des raisons diverses.
18. La question de la qualité des textes, à
laquelle le groupe de travail avait consacré un
chapitre spécial dans son précédent rapport,
se trouve étroitement liée à celle de la sélection.
Le groupe de travail avait demandé que les
recommandations ne contiennent que des propositions
claires, précises et vérifiables, afin qu'il
puisse leur être donné une suite favorable.
19. Passant en revue les 48 textes adoptés
par l'Assemblée depuis le mois d'octobre 1957,
le groupe de travail a pu constater qu'il avait été largement tenu compte de ce voeu, ce qui explique
les réactions plus positives du Comité des Ministres
et des parlements nationaux. Il convient toutefois
de souligner une fois encore que les formules
invitant le Comité des Ministres « à prendre
toutes mesures susceptibles... » ou « à veiller à
ce que.» ou «à étudier la possibilité» ont pour
conséquences non seulement qu'il est impossible
au Comité des Ministres de se faire une idée
précise des demandes de l'Assemblée, mais
aussi qu'il est très difficile au groupe de travail
de suggérer des mesures destinées à faire appuyer
les textes par les parlements nationaux ; en
outre, elles ne permettent pas de vérifier par la
suite dans quelle mesure il a été donné suite
aux voeux réels de l'Assemblée.
20. Le groupe de travail n'ignore pas combien
il est difficile de concilier, dans les commissions,
les divergences de vues qui engendrent
souvent cette imprécision. Il préconise donc de
nouveau que, chaque fois qu'il est possible, les
questions controversées soient mises aux voix
en commission.
Mesures destinées à hâter la signature ou la ratification
des conventions et accords du Conseil de
l'Europe
21. Le groupe de travail a tenu ses membres
et les porte-parole au courant de l'état de la
signature et de la ratification des conventions
et accords du Conseil de l'Europe, et les a invités
à intervenir dans leurs parlements et, à titre personnel,
auprès des ministres compétents en
faveur des conventions et accords qui n'avaient
pas encore été signés ou ratifiés par leur pays.
Amélioration des méthodes de travail
22. C'est avec satisfaction que le groupe de
travail a appris que le Comité des Ministres a
décidé de créer un poste de secrétaire chargé
d'assister les membres du groupe de travail.
Grâce à cette mesure, il a pu prendre une série
de mesures destinées à assurer la bonne marche
de ses travaux.
2.1 Registre des suites données aux textes adoptés
par l'Assemblée
23. Le Secrétariat a ouvert et tient à jour
un registre où sont inscrites les suites données
par le Comité des Ministres et par les parlements
nationaux aux textes sélectionnés par le groupe
de travail.
2.2 Collaboration avec les commissions
de l'Assemblée
24. Afin de faciliter aux commissions la
discussion des « suites données aux textes adoptés
relevant de la compétence de la commission »
(cette question étant, conformément à la Résolution
62, inscrite d'office à l'ordre du jour de
chaque réunion), le groupe de travail leur fournit
régulièrement pour chaque texte les intéressant
un extrait du Registre des suites susmentionné.
25. D'autre part, les Présidents de commission
ont été priés d'établir à l'intention du
groupe de travail, chaque fois qu'un texte est
réexaminé en commission, un bref avis indiquant :
soit les nouvelles mesures que doit
prendre le groupe de travail en vue d'appuyer
le texte en question par des interventions dans
les parlements nationaux ;
soit que ce texte peut être supprimé
(lorsqu'il a reçu les suites voulues ou qu'il est
devenu sans objet).
2.3 Désignation d'un rapporteur
chargé de préparer la sélection et l'envoi des textes
aux parlements nationaux
26. Afin de permettre aux membres du
groupe de travail de prendre leurs décisions en
pleine connaissance de cause, le groupe de travail
a désigné un rapporteur chargé :
de faire au groupe de travail des propositions
relatives à la sélection des textes et
d'établir des commentaires à leur sujet ;
de faire rapport sur les suites données
aux textes antérieurement sélectionnés et de
proposer soit de nouvelles interventions dans les
parlements nationaux, soit leur suppression de
l'ordre du jour du groupe de travail.
2.4 Renseignements sur les activités
des parlements nationaux
relatives aux affaires du Conseil de l'Europe
27. Ainsi que le groupe de travail l'a expliqué
dans ses rapports précédents, son secrétariat
recueille et diffuse les informations provenant
des divers parlements nationaux afin de tenir les
délégations au courant des travaux de leurs
collègues des autres parlements. La diffusion se
fait par une « circulaire » qui rend compte des
activités des parlements nationaux concernant
les affaires du Conseil de l'Europe.
28. En vue d'être mieux informé, le groupe
de travail a décidé d'établir un système de collaboration étroite entre les secrétariats des délégations
nationales et son propre secrétariat. A ce
propos, le groupe de travail insiste de nouveau sur
la nécessité d'accorder aux secrétariats des délégations
nationales les facilités matérielles suggérées
au paragraphe 9 ci-dessus.
2.5 Traduction des textes adoptés
29. Le secrétariat du groupe de travail a,
sur demande, fourni quelques textes dans certaines
langues nationales. Soucieux d'aider les
porte-parole et les autres membres de l'Assemblée
dans l'établissement des documents qu'ils désirent
soumettre à leurs parlements nationaux, le groupe
de travail invite les membres de l'Assemblée à
se servir de cette facilité le cas échéant.
30. D'une façon générale, le groupe de travail
s'est préoccupé de la manière dont les travaux
des organes du Conseil de l'Europe sont portés à
la connaissance des parlements nationaux. Il
a constaté que :
dans tous les parlements, les textes
adoptés par l'Assemblée sont déposés dans les
bibliothèques ;
dans certains parlements, les membres
de l'Assemblée Consultative présentent des rapports
sur leur activité à Strasbourg, ainsi que des
observations sur les textes adoptés ;
dans un pays membre, le gouvernement
demande chaque année l'avis du parlement
sur certains textes adoptés par l'Assemblée
Consultative.
31. Si les voeux de l'Assemblée sont, dans
une certaine mesure, portés à la connaissance
des parlements, le groupe de travail n'a pu déterminer
par quel système les parlements sont informés
des suites qui y sont données, c'est-à-dire de
l'activité du Comité des Ministres.
32. En ce qui concerne les textes adoptés
par l'Assemblée, le seul dépôt dans les bibliothèques
ou la présentation d'un rapport d'activité
par les délégations nationales n'amène pratiquement
pas les Représentants à intervenir sur
les questions en cause.
33. Pour cette raison le groupe de travail
transmet aux parlements nationaux tous les
textes importants comme indiqué ci-dessus. L'avis
émis après examen des textes par les parlements
et par leurs commissions compétentes fournit aux
ministres des Affaires Étrangères une indication
qui les aide à définir leur attitude au Comité des Ministres ; en outre, il entretient l'intérêt du
parlement sur les problèmes du Conseil de l'Europe.
34. Si les parlements nationaux sont ainsi
saisis des voeux de l'Assemblée, il n'est que
logique qu'ils soient aussi informés des suites
qui y sont données, c'est-à-dire, dans la mesure
du possible, de l'activité du Comité des Ministres.
Seuls comptent les résultats. Le groupe de travail
est donc d'avis que la communication des résolutions
du Comité des Ministres aux parlements
nationaux contribuerait non seulement à les intéresser
davantage aux affaires du Conseil de
l'Europe, mais aussi à faire connaître celles-ci
à un plus large public.
35. C'est pour ces motifs que le groupe de
travail a l'honneur de soumettre à l'Assemblée
le projet de recommandation qu'il a adopté à
l'unanimité.
3 RÉSULTATS
36. Au cours de la période visée par le présent
rapport, votre groupe de travail a été informé
de 205 cas d'intervention en faveur de textes
adoptés par l'Assemblée Consultative et de
conventions du Conseil de l'Europe ou de discussions
générales consacrées aux affaires du
Conseil de l'Europe dans les parlements des États
membres. Si l'on compare ce chiffre avec celui
de l'année précédente (119), il apparaît que
l'activité des parlements nationaux dans ce
domaine s'est considérablement intensifiée.
37. On trouvera, dans le tableau suivant,
le détail de ces activités, les chiffres de l'année
précédente figurant entre parenthèses.
38. Sur les 42 textes sélectionnés ou réexaminés
par le groupe de travail, 35 ont fait l'objet
d'une ou, généralement, de plusieurs actions au
sein des parlements nationaux.
39. Le développement des activités dont il
est rendu compte ci-dessus confirme ainsi les
résultats satisfaisants des mesures prises par le
groupe de travail. Votre groupe de travail tient
à remercier tous les membres de l'Assemblée
qui, par leur effort au sein de leurs parlements
nationaux, ont notablement contribué à ce
succès.
| Pays |
Documents déposés |
Rapports et débats généraux |
Démarches individuelles |
Total |
| Autriche |
11 (4) |
9 (3) |
13 (6) |
33 (13) |
| Belgique |
3 (5) |
|
|
3 (5) |
| Danemark |
2 (1) |
5 (1) |
8 |
15 (2) |
| France |
|
(3) |
4 (2) |
4 (5) |
| RépubliqueFédérale d'Allemagne |
41 (36) |
3 (2) |
|
44 (38) |
| Grèce |
|
|
1 |
1 |
| Islande |
|
|
|
|
| Irlande |
(1) |
(1) |
|
(2) |
| Italie |
15 (5) |
(5) |
5 (3) |
20 (13) |
| Luxembourg |
|
2 (1) |
|
2 (1) |
| Pays-Bas |
(6) |
5 |
|
5 (6) |
| Norvège |
1 |
2 |
|
3 |
| Suède |
18 |
1 (1) |
|
19 (1) . |
| Turquie |
|
|
|
|
| Royaume-Uni |
56 (33) |
1 (1) |
27 (1) |
28 (31) |
| Total |
119 (89) |
54 (18) |
32 (12) |
205 (119) |
