La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 11689
| 21 juillet 2008
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
par le Comité des Ministres le 9 juillet 2008, lors de la 1032e
réunion des Délégués des Ministres.
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1812
(2007)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres
a examiné la
Recommandation
1812 (2007) sur la dimension politique du budget du Conseil de l’Europe.
Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres
et communiquée à la Banque de développement du Conseil de l’Europe
(CEB).
2. A la 118e session du Comité des Ministres (Strasbourg, 7 mai
2008), les Ministres ont réaffirmé l’importance qu’ils attachent
à la poursuite des efforts déployés pour assurer la pleine et entière
mise en œuvre des décisions du Sommet de Varsovie et pour atteindre
les principaux objectifs du Statut, à la fois en rationalisant les
activités afin de les axer davantage sur l’objectif fondamental
du Conseil de l’Europe, qui est de préserver et promouvoir les droits
de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et en réformant ses
structures organisationnelles et méthodes de travail afin de parvenir
à plus d’efficacité et de transparence, dans le cadre de ressources
contraintes.
3. Le Comité des Ministres souligne que les débats et les décisions
budgétaires ne peuvent être dissociés de la situation budgétaire
globale des Etats membres. Néanmoins, le budget du Conseil de l’Europe
a connu au cours des dernières années une légère croissance par
rapport au principe retenu de croissance réelle zéro. En ce qui
concerne le budget pour 2008, des ressources supplémentaires ont
été dégagées pour les domaines prioritaires, conformément aux décisions
prises à Varsovie, par une réaffectation interne des ressources
et par le report des ressources non dépensées de l’exercice précédent.
4. Malgré les efforts déployés pour dégager des ressources supplémentaires
pour les domaines prioritaires, la situation budgétaire est telle
que toutes les entités administratives du Conseil de l’Europe sont appelées
à faire des efforts additionnels. Dans ce sens, le Comité des Ministres
invite toutes les entités administratives à examiner leurs budgets
respectifs sous l’angle de gains d’efficacité.
5. En ce qui concerne les propositions spécifiques faites par
l’Assemblée dans sa recommandation, le Comité des Ministres présente
les observations suivantes.
Cadre budgétaire pluriannuel
6. Les Délégués ont adopté en
2007 pour le processus budgétaire une perspective pluriannuelle.
La présentation du budget annuel est maintenant assortie de prévisions
pluriannuelles, lesquelles sont – depuis 2008 – incluses dans les
propositions de Secrétaire Général pour les priorités de l’année
suivante. Parallèlement, le Programme d’activités est présenté –
et adopté – avec des programmes et des projets fixant clairement
des délais pluriannuels pour leur mise en œuvre globale. Le Comité
des Ministres estime que cette approche permet d’améliorer la planification
tout en maintenant une certaine souplesse.
7. Le Comité des Ministres est conscient des contraintes imposées
par les règles budgétaires nationales, en particulier celle de l’annualité
budgétaire; il est néanmoins disposé à envisager le développement
de l’utilisation d’un cadre budgétaire pluriannuel à la lumière
de ces contraintes. Cela étant, il estime également qu’il serait
nécessaire de mettre en perspective les besoins de la Cour européenne
des droits de l’homme, à la lumière des bénéfices attendus de l’entrée
en vigueur du Protocole no 14. En ce qui concerne la proposition de
l’Assemblée de séparer le budget de la Cour européenne des droits
de l’homme du reste du budget ordinaire, le Comité des Ministres
n’est pas convaincu qu’elle apportera une valeur ajoutée aux Etats membres;
il est prêt à examiner la question plus avant à la lumière d’éventuels
arguments que l’Assemblée, ou d’autres parties concernées, pourraient
souhaiter lui présenter.
Méthode de calcul des barèmes
de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
8. Les Délégués ont évoqué une
révision de la méthode à plusieurs reprises les années passées.
Le Comité des Ministres estime qu’une question de cette nature doit
faire l’objet d’un consensus. Il ressort clairement de ses différentes
discussions qu’aucun changement de la méthode actuelle ne donne
lieu à un consensus.
Frais de participation des experts
nationaux aux réunions des comités intergouvernementaux
9. Cette question ayant fait l’objet
d’un examen approfondi dans le cadre des budgets 2007, il est apparu clairement
que les Etats membres n’étaient pas favorables à une modification
du principe de remboursement des frais de voyage et de séjour des
experts nationaux participant aux réunions de comités intergouvernementaux.
Décisions budgétaires
10. Le Comité des Ministres rappelle
que le calendrier budgétaire est établi de manière à permettre des consultations
avec l’Assemblée avant que les délégués ne prennent de décision
sur les priorités et le niveau des contributions totales des Etats
membres. Il rappelle le point de vue exprimé dans sa réponse à la
Recommandation 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire en matière
budgétaire et à la
Recommandation
1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe,
à savoir que l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe n’exige
pas de redistribution des compétences notamment en matière budgétaire.
Banque de développement du Conseil
de l’Europe
11. Le Comité des Ministres renvoie
l’Assemblée aux observations de la banque, lesquelles figurent en annexe
à la présente réponse, en soulignant le caractère exceptionnel de
la mise à disposition d’un agent au service du bureau du Commissaire
aux droits de l’homme. Il indique également à l’Assemblée que le
Conseil de l’Europe a établi un Fonds fiduciaire «droits de l’homme»
sur proposition du Gouvernement norvégien, auprès de la banque.
Le Fonds fiduciaire est un outil novateur venant compléter les instruments
actuels de mobilisation de ressources, comme le mécanisme des contributions
volontaires, à même d’aider le Conseil de l’Europe à atteindre ses
objectifs en soutenant les efforts que déploient ses Etats membres
dans le domaine des droits de l’homme. La contribution initiale
au Fonds fiduciaire proviendra de la Norvège; d’autres Etats membres
sont encouragés à y participer.
Annexe – Commentaires du conseil de
direction de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
Le conseil de direction:
- relève que la CEB a déjà donné
une suite très concrète au Sommet de Varsovie (et notamment au point I.5
du plan d’action) puisque les domaines d’intervention ont été adaptés
pour permettre de financer des projets banquables en matière, notamment
de formation de magistrats et de construction d’infrastructures
de services publics, administratifs et judiciaires. (Résolution
du conseil d’administration 1495 (2006));
- considère dès lors que la banque doit poursuivre ses efforts
dans ce sens, notamment à travers l’instruction de projets bancaires
concrets répondant à ces domaines d’intervention élargis;
- estime que ces efforts peuvent être menés dans le respect
de la nature de la banque et dans le cadre de son statut actuel;
- recommande dans ce cadre que la banque puisse contribuer
par des prêts au développement de projets sociaux identifiés le
cas échéant par le Conseil de l’Europe, sans que l’emprunteur soit
le Conseil de l’Europe lui-même;
- se félicite par ailleurs de la mise en place, en partenariat
avec le Conseil de l’Europe, d’un Fonds fiduciaire «droits de l’homme»
alimenté initialement par les contributions du royaume de Norvège.
Ce fonds a pour objet d’appuyer les efforts nationaux dans la mise
en œuvre de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, et de promouvoir l’Etat de droit;
- relève enfin que, dans la ligne des priorités du Sommet
de Varsovie, la banque a consenti un effort financier exceptionnel,
malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, en mettant
un agent à la disposition du bureau du Commissaire aux droits de
l’homme.
