Protection des résidents du camp Ashraf

Déclaration écrite No. 415 | Doc. 11735 | 02 octobre 2008

Auteur(s) :

plusieurs membres de l'Assemblée

Signataires :

M. Nigel EVANS, Royaume-Uni ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Pedro AZPIAZU, Espagne, ADLE ; M. Walter BARTOŠ, République tchèque ; M. Luuk BLOM, Pays-Bas ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Marie-Louise COLEIRO PRECA, Malte, SOC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, GDE ; M. Vlad CUBREACOV, République de Moldova ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Nikolaos DENDIAS, Grèce ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Frank FAHEY, Irlande, ADLE ; Mme Sónia FERTUZINHOS, Portugal ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Paolo GIARETTA, Italie, ADLE ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; Mme Rosario GREEN MACÍAS, Mexique ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Gerd HÖFER, Allemagne ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Bakir IZETBEGOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Bjørn JACOBSEN, Norvège ; M. Carlos JIMÉNEZ MACÍAS, Mexique ; M. David JIMÉNEZ RUMBO, Mexique ; M. Morgan JOHANSSON, Suède ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Attila Béla-Ladislau KELEMEN, Roumanie, PPE/DC ; Baroness Jill KNIGHT OF COLLINGTREE, Royaume-Uni ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR, Espagne ; M. Humfrey MALINS, Royaume-Uni ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maria Manuela de MELO, Portugal, SOC ; M. Paskal MILO, Albanie ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Kent OLSSON, Suède ; Mme Antigoni PAPADOPOULOS, Chypre ; M. Aristotelis PAVLIDIS, Grèce ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Ellert B. SCHRAM, Islande ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine ; Mme Michaela ŠOJDROVÁ, République tchèque ; M. Rainder STEENBLOCK, Allemagne ; M. Zoltán SZABÓ, Hongrie ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Miltiadis VARVITSIOTIS, Grèce ; M. José VERA JARDIM, Portugal, SOC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Georgios VOULGARAKIS, Grèce ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; M. Hansjörg WALTER, Suisse, ADLE ; M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Amnesty International (Déclaration du 28 août 2008), le Parlement international (Résolution du 4 septembre 2008) et la Fédération internationale des droits de l’homme (8 septembre 2008) ont exprimé leurs préoccupations au sujet des menaces qui pèsent sur les 3 500 réfugiés politiques iraniens du camp Ashraf en Irak, alors que ces personnes sont protégées en vertu de la IVe Convention de Genève.

Les organes internationaux compétents et les représentants du Gouvernement des Etats-Unis ont confirmé que le principe de non-refoulement et les protections prévues par le droit international humanitaire et le droit international s’appliquaient aux résidents du camp Ashraf.

Nous craignons vivement que la protection du camp Ashraf, assurée par la force multinationale-Irak dirigée par les Etats-Unis, ne soit transférée aux forces irakiennes, ce qui augmenterait la pression exercée par le régime iranien sur le Gouvernement irakien pour que celui-ci sévisse contre les membres de l’OMPI résidant à Ashraf ou les extrade, et permettrait au régime iranien de multiplier ses offensives terroristes sur Ashraf. Ces personnes risquent d’être torturées et exécutées si elles retournent en Iran.

Le transfert de la protection des résidents d’Ashraf dans les conditions actuelles est contraire au principe de non-refoulement, à la quatrième Convention de Genève, à la Convention sur les réfugiés, à la Convention contre la torture, au droit international humanitaire et au droit international et entraînerait une catastrophe humanitaire. C’est pourquoi nous exhortons les forces américaines, tant qu’elles demeureront en Irak, à continuer de protéger les résidents d’Ashraf et à maintenir leur protection judiciaire dans le cadre du droit international.