Principes d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire
Réponse à Recommandation
| Doc. 11762
| 13 novembre 2008
1. Le Comité des Ministres
a pris note de la
Recommandation
1819 (2007) de l’Assemblée parlementaire relative aux «Principes
d’égalité des sexes à l’Assemblée parlementaire». Il se réjouit
de l’intérêt et de la contribution que l’Assemblée apporte aux efforts
pour parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision politique et publique. Il salue également
le soutien qu’elle manifeste à la mise en œuvre des recommandations
pertinentes du Comité des Ministres et en particulier celle de la Recommandation
Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes
à la prise de décision politique et publique, y compris au sein
des organes et instances du Conseil de l’Europe.
2. L’égalité entre les femmes et les hommes est non seulement
«un principe relevant des droits de la personne humaine, une condition
essentielle de la démocratie et un impératif de la justice sociale»
Note – principe réaffirmé lors du Deuxième
et du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil
de l’Europe – elle est aussi «une question d’équité et de bon sens»
Note.
3. Dans cet esprit, le Comité des Ministres poursuit la politique
de l’approche intégrée de l’égalité. Il est en effet convaincu de
l’importance de cette stratégie qui favorise l’égalité, fait apparaître
la perspective de genre de toute politique et de toute activité
et utilise les compétences et talents de la société dans son ensemble.
4. Le Comité des Ministres a passé en revue les grandes lignes
de l’action du Conseil de l’Europe en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes, à l’occasion d’un débat thématique tenu en
novembre 2008, qui lui a permis de dégager également un certain
nombre d’orientations à suivre pour l’avenir. L’accent est mis en
particulier sur la réalisation de l’égalité de
facto entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte,
le travail sera centré sur la mise en œuvre et le suivi des Recommandations
Rec(2003)3 et CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité
entre les femmes et les hommes. Bien plus qu’une liste de bonnes
pratiques comme le propose l’Assemblée, la Recommandation CM/Rec(2007)17
présente une liste de contrôle permettant aux Etats membres de prendre
les mesures nécessaires afin de passer de l’élaboration de normes à
leur mise en œuvre réelle pour parvenir à l’égalité de facto entre les femmes et les
hommes.
5. Les activités à mener dans ce contexte incluront notamment:
- l’analyse et le suivi de l’évolution
de la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes,
des plans nationaux en matière d’égalité et des mécanismes nationaux
d’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres;
- la promotion de la mise en œuvre de normes communes dans
toute l’Europe afin de parvenir à une participation équilibrée des
femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;
- la promotion de la stratégie de l’approche intégrée de
l’égalité notamment par la coopération avec d’autres instances du
Conseil de l’Europe ainsi que par l’intégration d’une perspective
de genre dans les différentes politiques et dans le processus budgétaire.
Outre ces réflexions sur les activités futures, lors du débat
thématique, le Comité des Ministres a pris un certain nombre de
décisions, qui figurent en annexe à la présente réponse.
6. Le Comité directeur pour l’égalité
entre les femmes et les hommes (CDEG) a commencé le second cycle de
suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 au 1er septembre
2008, en ce qui concerne la participation des femmes et des hommes
dans les gouvernements, les parlements et au niveau local et régional,
ainsi que dans la diplomatie et dans l’institution judiciaire, au
plus haut niveau. Les statistiques ventilées par sexe publiées à
la suite de ce suivi comprennent également celles de l’Assemblée
parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil
de l’Europe et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Comité
des Ministres espère que ce nouvel exercice permettra d’enregistrer
des résultats encourageants par rapport à ceux de septembre 2005.
Il encourage l’Assemblée à promouvoir en son sein une participation
équitable de femmes et d’hommes au plus haut niveau. Il note à cet
égard les mesures préconisées dans la
Résolution 1585 (2007) de l’Assemblée pour veiller à une répartition plus équilibrée
des femmes et des hommes au sein des structures et instances parlementaires,
notamment à la présidence, aux vice-présidences et au Bureau de
l’Assemblée.
7. Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances, le Conseil
de l’Europe tend à assurer une représentation paritaire des hommes
et des femmes, par catégorie et par grade. Conformément à cette politique,
la préférence, à égalité de mérite, est donnée au sexe sous-représenté.
S’agissant des nominations au plus haut niveau, le Comité des Ministres
encourage également la présentation de listes de candidats plus équilibrées.
8. En ce qui concerne la participation de femmes et d’hommes
en proportion équitable aux comités directeurs et autres comités
subordonnés, le Comité des Ministres est fermement attaché à l’objectif
fixé dans ses propres recommandations
Note.
Il réitère à cet égard son appel aux Etats membres afin qu’ils en
tiennent dûment compte. De plus, le Comité des Ministres informe
l’Assemblée qu’il est régulièrement amené à se prononcer sur des
listes de candidatures mixtes présentées par les Etats membres en
accord avec les principes des recommandations susmentionnées. Par
ailleurs, et compte tenu de l’importance d’une promotion du rôle
des hommes dans la réalisation de l’égalité, le Comité des Ministres
met l’accent sur la nécessité de promouvoir une participation équilibrée
des femmes et des hommes au sein des instances s’occupant de l’égalité.
Annexe – Décisions adoptées lors de
la 1040e réunion des Délégués des Ministres (5 novembre 2008) sous
le point 4.5 «Echange de vues thématique sur l’action du Conseil
de l’Europe pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes»
Les Délégués
Ayant pris note du document d’information sur l’action du
Conseil de l’Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes
et les hommes (document CM/Inf(2008)41), soulignent l’importance
de la réalisation de l’égalité de facto entre
les femmes et les hommes ainsi que d’une plus grande visibilité
de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine et, dans cette
perspective, conviennent des mesures suivantes pour:
Améliorer l’approche intégrée
de l’égalité entre les femmes et les hommes
1. invitent tous les comités et
organes créés par le Comité des Ministres ou avec son autorisation,
en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l'Europe, à intégrer
une perspective de genre dans leurs mandats, conformément au Message
du Comité des Ministres aux Comités directeurs du Conseil de l’Europe
sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes
les encourageant à mettre en œuvre cette stratégie dans leurs programmes
d’activités (628e réunion, 15-16 avril 1998);
2. saluent les études réalisées par le Comité directeur pour
l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) sur le suivi de
recommandations du Comité des Ministres dans le domaine de l’égalité
et le chargent de poursuivre ses travaux dans ce domaine;
3. en parallèle, rappellent aux Etats membres les recommandations
du Comité des Ministres dans le domaine de l’égalité et les invitent
à mettre en œuvre pleinement les principes et mesures qu’elles contiennent;
Renforcer l’action pour l’égalité
entre les femmes et les hommes au sein des structures du Comité
des Ministres
4. conviennent de garder à l’esprit
la nécessité d’intégrer une perspective de genre dans les projets d’instruments
juridiques ou de déclarations du Conseil de l’Europe et invitent
leurs groupes de rapporteurs compétents à en tenir compte lors de
l’examen de telles questions;
5. invitent leur Coordinateur thématique pour l’égalité entre
les femmes et les hommes (TC-EG) à leur rendre compte régulièrement
des développements et activités marquants dans son domaine de compétence et,
le cas échéant, à tenir des réunions;
Assurer une participation équilibrée
lors des processus de sélection pour les différents organes, entités
et comités du Conseil de l’Europe et dans les Etats membres
6. rappellent les principes établis
dans la Recommandation n° R (81) 6 relative à la participation de
femmes et d'hommes en proportion équitable aux comités et autres
organismes établis dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans
la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée entre
les femmes et les hommes à la prise de décision politique et publique
et encouragent les Etats membres à s’efforcer d’établir des listes
de candidat(e)s plus équilibrées entre les femmes et les hommes
lors des processus de sélection pour les différents organes, entités
et comités du Conseil de l’Europe;
* * *
7. demandent au Secrétaire Général
de préparer un rapport annuel sur les suites données aux décisions ci-dessus
ainsi que sur la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre
les femmes et les hommes au Conseil de l’Europe, y compris au sein
des organes, entités et comités du Conseil de l’Europe à présenter
au Comité des Ministres;
8. chargent le Secrétariat de communiquer les décisions ci-dessus
aux différents organes, entités et comités du Conseil de l’Europe,
afin qu’ils puissent en tenir compte.
