Commission sur les personnes disparues (Chypre) et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Déclaration écrite No. 421 | Doc. 11822 | 29 janvier 2009

Signataires :

Mme Antigoni PAPADOPOULOS, Chypre ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; M. Ioannis BANIAS, Grèce ; Mme Anna BENAKI-PSAROUDA, Grèce ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Giorgi GABASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Emmanouil KEFALOYIANNIS, Grèce ; Mme Krista KIURU, Finlande, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Eduard KUKAN, République slovaque ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Anna LILLIEHÖÖK, Suède ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Oľga NACHTMANNOVÁ, République slovaque ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Hryhoriy OMELCHENKO, Ukraine ; M. Aristotelis PAVLIDIS, Grèce ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Fidias SARIKAS, Chypre, SOC ; M. Ladislav SKOPAL, République tchèque ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Dans sa 2e Résolution intérimaire, adoptée en avril 2007, qui concernait la mise en œuvre de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans la 4e affaire interétatique «Chypre c. Turquie», le Comité des Ministres engageait notamment la Turquie à fournir des informations sur les mesures complémentaires requises pour assurer la tenue d'enquêtes effectives visant à faire la lumière sur le sort des personnes disparues à Chypre.

Cependant, au lieu de fournir ces informations, la Turquie a présenté le travail de la Commission sur les personnes disparues, en tentant de la faire passer pour une solution de «remplacement» du mécanisme qu’elle devrait établir pour élucider la question du sort des personnes disparues.

Or, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Varnava et autres c. Turquie de 2008, a estimé que, si les procédures de la Commission sur les personnes disparues étaient indéniablement utiles à des fins humanitaires, elles ne pouvaient absolument pas être considérées comme un moyen suffisant d’assurer les «enquêtes effectives» requises par l’article 2 de la Convention.

Nous, soussignés, appelons donc la Turquie à informer d’urgence le Comité des Ministres des mécanismes d’enquête qu’elle envisage d’établir et des mesures complémentaires qu’elle envisage de prendre pour se conformer aux arrêts susmentionnés de la Cour et à la Convention européenne des droits de l'homme.