Instaurer un contrôle régulier des conditions d’accueil et de vie des enfants handicapés physiques et mentaux vivant en institutions

Proposition de résolution | Doc. 11658 | 24 juin 2008

Signataires :

M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Vicenç ALAY FERRER, Andorre ; Mme Minodora CLIVETI, Roumanie ; M. Imre CZINEGE, Hongrie ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Lajla PERNASKA, Albanie, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; Mme Darinka STANTCHEVA, Bulgarie

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

1. L’Assemblée parlementaire s’est prononcée pour la désinstitutionnalisation des enfants handicapés (voir les Recommandations 1601 (2003) et 1698 (2005)). Mais la réponse la plus courante au handicap reste encore trop souvent dans de nombreux pays d’Europe le placement – quasi automatique et sans toujours la possibilité de révision de la décision – des enfants handicapés dans des établissements spécialisés. Pourtant les enfants handicapés physiques et mentaux sont des individus détenteurs de droits et le placement en institutions n’est plus aujourd’hui une solution généralement acceptable; la décision de placement doit rester l’exception, entourée de garanties et révisée régulièrement.

2. Les enfants n’échappent pas au syndrome de l’institutionnalisation qui vient se surajouter à leur handicap et aggraver leur état. Rien ne peut réparer les dommages causés par l’exclusion sociale, la ségrégation et l’isolement. Une fois placés dans des institutions, les enfants handicapés risquent d’y passer le reste de leur vie; sans l’acquisition des compétences nécessaires pour vivre dans la société ou pour entrer dans la vie active, ils seront simplement transférés des établissements pour enfants vers des établissements pour adultes handicapés.

3. Aujourd’hui encore, en Europe et notamment en Europe centrale et orientale, vivre en institutions pour les enfants handicapés physiques et/ou mentaux comporte très souvent un risque inhérent de violences, d’abus, notamment sexuels, et de négligences; l’alimentation y est bien souvent inadaptée; certaines institutions pour enfants handicapés connaissent encore de très mauvaises conditions matérielles, le recours aux entraves, tels que les «lits cages», le manque d’intimité, l’absence de personnel qualifié, le surpeuplement, l’absence de chauffage l’hiver, l’absence de programmes de réadaptation et de thérapie, et la pratique de la surmédication.

4. On ne peut laisser le fonctionnement des institutions au bon vouloir et à la seule capacité des directeurs et du personnel qui l’entoure même si en règle générale il faut saluer le dévouement et l’implication de ces personnels. Au niveau national, les institutions et les conditions d’accueil et de vie faites aux enfants handicapés doivent être périodiquement contrôlées par des organismes compétents et les dysfonctionnements réparés et sanctionnés.

5. Au niveau national, les droits fondamentaux des enfants doivent être protégés contre les violations, abus et maltraitances éventuels par le biais d’une instance indépendante accessible ayant la capacité et le pouvoir d’entendre les plaintes et requêtes individuelles des enfants et d’y donner suite. Au niveau international, le Conseil de l’Europe, défenseur des droits et libertés fondamentales de la personne, ne peut faire, envers ses Etats membres, l’impasse sur les droits des enfants et en particulier les droits des enfants handicapés vivant en institutions.