Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

Réponse à Question écrite | Doc. 11931 | 27 mai 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1057e réunion des Délégués des Ministres (20 mai 2009) 2009 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 555 (Doc. 11743)

Thesaurus

Quelles mesures le Comité des Ministres compte-t-il prendre pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, qui est encore trop répandue dans nos pays?;

Quelle appréciation porte-t-il sur les propos que le ministre d’Etat de Monaco a tenus lors de la séance publique du Conseil national le 28 avril 2008, au cours du débat sur le projet de loi n° 190 relatif à la lutte contre la violence domestique?;

Quelles mesures le Comité des Ministres prendra-t-il pour faire en sorte que la législation de Monaco soit mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant notamment la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle?

Réponse du Comité des Ministres

1. En réponse à la question posée par l’Honorable Parlementaire, le Comité des Ministres rappelle qu’il demeure résolument attaché au principe d’égalité des droits de tous les êtres humains. Il considère toute attitude méprisante ou intolérante à l’égard des homosexuels comme incompatible avec le message de tolérance et de non-discrimination que promeut le Conseil de l’Europe.

2. Il rappelle par ailleurs que tous les Etats membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour. A plusieurs occasions, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle était contraire à la Convention [(1) Voir, par exemple, Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003; B.B. c. Royaume Uni, arrêt du 10 février 2004 ou Baczkowski et autres c. Pologne, arrêt du 3 mai 2007.]. En outre, le Protocole n° 12 à la Convention interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (ainsi que son rapport explicatif le précise).

3. Monaco a informé le Comité des Ministres que les autorités monégasques mesuraient l’importance de respecter la Convention, et en particulier le principe de la non-discrimination. Le Comité des Ministres est par conséquent confiant dans le fait que le projet de loi relatif à la lutte contre la violence domestique actuellement en préparation sera rédigé en pleine conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Le Comité des Ministres tient, en outre, à attirer l’attention sur les décisions qu’il a prises lors de sa 1031e réunion (2 juillet 2008) visant à renforcer l’action du Conseil de l’Europe pour la protection des droits des LGBT [(2) Décisions adoptées par les Délégués des Ministres, le 2 juillet 2008, 1031e réunion, points 4.3 a, b et c, CM/Del/Dec(2008)1031, 4 juillet 2008.]. Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) s’est notamment vu confier la préparation d’une recommandation sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à assurer le respect des droits de l’homme des LGBT et à promouvoir la tolérance à leur égard.