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Rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme: normes minimales pour les minorités nationales

Proposition de recommandation | Doc. 11897 | 05 mai 2009

Signataires :
M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ulrich ADAM, Allemagne ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Hubert DEITTERT, Allemagne ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; Mme Doris FROMMELT, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Holger HAIBACH, Allemagne ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. József KOZMA, Hongrie ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Eduard LINTNER, Allemagne ; M. Theo MAISSEN, Suisse ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Mirosława NYKIEL, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Leander SCHÄDLER, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Zoltán SZABÓ, Hongrie ; Mme Tuulikki UKKOLA, Finlande, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC

L’Assemblée parlementaire note qu’il existe des minorités nationales dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elles constituent un enrichissement pour chaque pays et, la plupart du temps, un lien entre leur Etat de résidence et leur Etat-parent.

L’Assemblée note également que les dispositions juridiques qui régissent les droits des minorités nationales varient selon les Etats membres du Conseil de l'Europe. Certains procurent aux minorités nationales des droits absolus, à part entière, qui leur garantissent l’égalité de traitement juridique avec la majorité. Malheureusement, d’autres ne reconnaissent aucun droit aux minorités nationales, quand ils ne nient pas leur existence.

L’Assemblée reconnaît que le Conseil de l'Europe a toujours veillé à garantir aux minorités nationales des droits appropriés (voir la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Charte européenne de l’autonomie locale).

L’Assemblée note que certains Etats membres refusent de signer ou de ratifier ces instruments. Etonnamment, ce sont les mêmes qui s’érigent en exemples de bonne entente entre la majorité et les minorités. Dans la réalité, dans ces pays, les minorités nationales sont victimes de discrimination à la fois collective et individuelle, étant privées de certains droits fondamentaux tels que la liberté d’association, la représentation politique, l’instruction dans la langue maternelle ou la libre utilisation en public de la langue minoritaire.

L’Assemblée considère que, suivant l’exemple de la Convention européenne des droits de l’homme, des normes minimales devraient être définies pour les minorités nationales et leurs membres afin de garantir l’égalité de traitement à la fois de la majorité et des minorités et pour faire disparaître les différences à cet égard entre les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ces normes minimales devraient porter sur les éléments suivants:

  • le droit de chacun à exprimer son appartenance à une minorité nationale;
  • les droits politiques (comme la liberté d’association aux partis politiques, la participation aux élections, la représentation proportionnelle au sein des organismes publics, à la fois aux niveaux national et régional);
  • les droits culturels, y compris le droit à l’autonomie culturelle en tant que principal instrument pour préserver l’identité nationale;
  • le droit de prendre des décisions sur différentes formes d’autonomie, conformément aux pratiques européennes et aux traditions régionales ou nationales;
  • le droit d’utiliser librement la langue minoritaire dans la vie privée et publique, notamment avec les autorités administratives ou le système judiciaire dans les zones où les minorités nationales représentent un pourcentage important de la population régionale ou locale;

L’Assemblée est convaincue que l’application de ces droits est l’unique façon de limiter la discrimination à l’encontre des minorités nationales au sein des Etats membres. Réaffirmant ses principes de démocratie, de primauté du droit et de droits de l’homme, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à rédiger un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui énonce des normes minimales pour les minorités nationales.