Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Cette Assemblée, si elle ne veut pas excuser ni tolérer la
commission d’actes de terrorisme contre ses populations, garde toujours
à l’esprit la nécessité d’affirmer et de rester attentive à son
engagement en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et
de la prééminence du droit, et n’oublie pas que toute dérogation
à ces principes aux fins de la lutte contre le terrorisme et de
la défense de la sécurité publique doit être strictement limitée.
Elle se félicite par conséquent de la tonalité du récent rapport
de la Commission internationale de juristes intitulé «Evaluer les
dommages, appeler à l’action» (Assessing
Damage, Urging Action).
L’Assemblée appelle les Etats membres à prendre note de ce
que:
Le cadre juridique établi
par la Convention européenne des droits de l’homme, qui permet un
allègement temporaire et proportionné ou même une suspension de
certains droits, est suffisamment adaptable pour combattre toutes
les menaces présentes ou futures;
il y a un risque que des mesures temporaires, ayant été
jugées nécessaires à un moment donné, deviennent permanentes alors
que les conditions initiales ne sont plus réunies;
il est extrêmement difficile de restaurer les mesures
de protection des droits de l’homme lorsqu’elles ont été supprimées
ou réduites;
le concept d’une guerre contre la terreur est fallacieux
et de peu d’utilité, puisque ce sont les droits des victimes civiles
que le terrorisme menace et que les infractions terroristes ne peuvent
être assimilées à des actes de guerre.
L’Assemblée exhorte les Etats membres:
à limiter les actions de lutte contre le terrorisme à
des mesures nécessaires, raisonnables et proportionnées;
à ne pas agir par Etat interposé, en s’appuyant sur des
tierces parties pour accomplir des actions, notamment des restitutions
extraordinaires et des actes de torture, qui sont clairement en
contradiction absolue avec la Convention et nos valeurs universelles;
à ne pas accepter que des preuves obtenues par ces moyens soient
recevables devant leurs tribunaux;
à éviter l’utilisation de la législation sur l’immigration
en remplacement du droit pénal; à veiller à ce que tout processus
de détention administrative ne soit appliqué qu’après le processus
judiciaire et qu’il soit réexaminé régulièrement;
à prendre des mesures pour garantir que les travaux et
les actions des organes de renseignement soient pleinement compatibles
avec la législation en matière de droits de l’homme;
à éviter tout recours abusif aux listes administratives
et à garantir que de tels processus soient strictement limités dans
le temps et appliqués en veillant à ce que des recours effectifs
permettent de contester les décisions.
L’Assemblée demande à sa commission compétente d’engager un
processus de recensement des atteintes à ces principes, de dénoncer
les violations des droits de l’homme qui en ont découlé et d’affirmer
la primauté du droit international, eu égard en particulier à l’importance
des questions humanitaires et relatives aux droits fondamentaux
des individus.
