Mettre fin à la violence et à la discrimination motivées par l'orientation et l'identité sexuelles en Turquie

Question écrite No. 557 au Comité des Ministres | Doc. 11796 | 26 janvier 2009

Signataires :

M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE

Thesaurus

Nous saluons la décision annoncée le 27 novembre 2008, par laquelle la Cour suprême d'appel de Turquie a annulé celle d'une instance inférieure ordonnant la fermeture de Lambda Istanbul, un groupe de défense des droits de l'homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT).

Toutefois, un récent rapport de Human Rights Watch intitulé "We Need a Law for Liberation: Gender, Sexuality, and Human Rights in a Changing Turkey" (Nous avons besoin d’une loi de libération: genre, sexualité et droits de l'homme dans une Turquie en mutation) démontre clairement que les défis du domaine des droits de l'homme auxquels font face les LGBT en Turquie ne se limitent pas à la liberté d'association. Le rapport fait notamment état:

• de preuves troublantes d'une violence homophobe endémique;
• de récits détaillés d'irrégularités et de violences policières;
• d'exemples de lois formulées en termes trop vagues, comme les “atteintes à la morale publique”, exploitées pour harceler les LGBT;
• de violences et de harcèlement à l'encontre de certaines femmes lesbiennes et bisexuelles, notamment dans le cadre de "l'honneur" de la famille;
• de préjugés extrêmes et d'une exclusion sociale à l'encontre de nombreux transsexuels;
• du traitement des hommes homosexuels et des transsexuels dans les forces armées, qui viole des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la Turquie a signée,

M. Hancock,

demande au Comité des Ministres,

quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre pour demander à un de ses Etats membres, la Turquie, de décrire le programme par lequel il entend mettre en oeuvre les recommandations du rapport de Human Rights Watch visant à faire cesser les violences et la discrimination motivées par l'orientation et l'identité sexuelles, et notamment:

• l'adoption d'une loi exhaustive de lutte contre la discrimination énonçant des protections spécifiques contre toute inégalité de traitement motivée par l'orientation et l'identité sexuelles dans tous les domaines de la vie;
• la suppression des lois formulées en termes vagues, invoquées pour harceler les LGBT;
• la modification des politiques militaires afin d'éliminer des forces armées l'exclusion fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles;
• des mesures visant à garantir pleinement le respect et la reconnaissance juridique du profond amour propre de chacun;
• la formation de tous les agents de la justice pénale aux principes des droits de l'homme et de la non-discrimination à l'égard des LGBT;
• la mise en oeuvre d'enquêtes et de poursuites adéquates dans les affaires de violences et de viols à l'encontre de LGBT;
• la mise en place de garanties pour que les mesures de lutte contre les violences domestiques soient appliquées sans discrimination et en tenant compte des spécificités des problèmes d'orientation et d'identité sexuelles;
• l'instauration de garanties afin que les organisations des LGBT puissent jouir sans entraves de la liberté d'association.

Signé:

HANCOCK Michael, Royaume-Uni, ADLE