B 2. Exposé des motifs
1
1. La présentation du premier rapport
général de la Communauté Économique Européenne
à l'Assemblée Consultative marque une
étape importante dans les affaires européennes.
Depuis près de dix années qu'elle existe, l'Assemblée
Consultative n'a cessé d'encourager six des
États membres du Conseil de l'Europe dans leurs
efforts pour pousser leur intégration plus loin que
les autres États membres du Conseil n'estimaient
possible de le faire. L'Assemblée a soutenu la
Communauté Européenne du Charbon et de
l'Acier, en se rendant clairement compte que cette
Communauté n'était pas destinée à demeurer un
phénomène isolé, mais devait être complétée par
des Communautés s'étendant à des sphères plus
vastes. L'Assemblée a pu saluer depuis la création
de la Communauté Economique qui revêt un
caractère plus général et dont l'existence, en
dépit de certaines difficultés temporaires qu'elle
peut engendrer pour le système économique européen, lui paraît toujours l'une des réalisations
les plus marquantes des forces qui oeuvrent pour
l'unité de l'Europe.
2. La Haute Autorité de la Communauté du
Charbon et de l'Acier a présenté régulièrement
à l'Assemblée Consultative ses rapports annuels ;
ses membres se sont réunis une fois par an avec
les membres de la commission économique et ont
répondu aux questions qui leur étaient posées ;
l'Assemblée Commune a tenu des réunions
conjointes avec l'Assemblée Consultative ; enfin,
les Secrétariats de Luxembourg et de Strasbourg
ont entretenu d'étroites relations. Il est extrêmement
souhaitable qu'à tous ces échelons les relations
de la Communauté Économique avec le
Conseil de l'Europe soient aussi étroites que celles
de la G.E.C.A. C'est pour cette raison que le
projet de résolution préconise de nouvelles formes
de collaboration avec la Communauté Économique
Européenne, telles que des réunions communes
des commissions compétentes des deux
Assemblées, des réunions entre la Commission de
la Communauté Économique et les commissions
de l'Assemblée Consultative, un échange de documents
sur les questions d'intérêt commun, et
d'étroits contacts entre les Secrétariats.
3. Dans son rapport, la Commission insiste
tout particulièrement sur son intention de donner
à l'Assemblée Parlementaire Européenne toutes
facilités pour exercer son activité de contrôle
parlementaire. La Commission n'entend pas
limiter ce contrôle à la présentation annuelle d'un
rapport, mais se propose de recueillir, chaque fois
qu'il sera possible, l'opinion de l'Assemblée Parlementaire
et de répondre à ses invitations touchant
l'établissement de rapports ou d'études. La Commission
exprime notamment sa détermination de
faire usage de la disposition du traité qui l'autorise
à modifier ses propositions en tenant compte des
opinions exprimées à l'Assemblée, aussi longtemps
que les Ministres n'ont pas statué. L'Assemblée
Consultative se félicite de l'esprit dans lequel la
Commission envisage les relations politiques entre
un exécutif européen et son Assemblée ; elle y voit
un excellent précédent pour les relations entre
l'exécutif et l'organe parlementaire de la future
Association Économique Européenne.
4. La Commission fait état d'un certain
nombre d'études comparatives sur des questions
économiques, financières et juridiques dans chacun
de ses États membres ; ces études, indépendamment
du fait qu'elles fourniront des données
nouvelles sur les Six eux-mêmes, pourront fort bien servir de guide pour des études ultérieures
s'étendant aux autres pays d'Europe et contribuer
par là à renforcer l'efficacité de la politique
économique dans l'ensemble de l'Europe.
5. La commission sociale de l'Assemblée
Consultative s'intéresse depuis quelque temps
déjà à l'aspect social des problèmes du développement
économique régional. Elle a créé, il y a un an,
un groupe d'étude qui a beaucoup travaillé dans
ce domaine. La Commission européenne présente
à cet égard une suggestion concrète en faisant
observer que « des recherches visant à l'établissement
d'une carte assez détaillée des zones du
développement économique en Europe et de leur
potentiel seraient particulièrement précieuses ». Or,
de telles cartes sont actuellement établies à
l'Institut de Sociographie de Francfort par le
professeur Neundôrfer sur l'initiative de la commission
sociale. Cet Atlas économique et social des
régions de l'Europe sera vraisemblablement achevé
au cours de l'été 1959
Note.
6. En ce qui concerne non seulement ces problèmes
du développement économique régional,
mais aussi la standardisation des données économiques
et financières nationales, il importe pour
les États membres du Conseil de l'Europe n'appartenant
pas aux Six qu'une liaison appropriée
soit établie avec l'O.E.C.E. Cette liaison assurera
au sein de la future Association Économique
Européenne l'harmonisation, dans l'intérêt général,
des travaux des deux organisations (sur des
questions telles que le développement économique
de l'Europe méridionale par exemple).
7. La Commission européenne mentionne
explicitement une autre initiative du Conseil de
l'Europe : le Code européen de Sécurité sociale et
son Protocole. Ce Code fixe des normes pour neuf
branches de la sécurité sociale : soins médicaux,
maladie, chômage, vieillesse, accidents du travail
et maladies professionnelles, prestations aux
familles, maternité, invalidité, et prestations de
survivants. Ces normes s'appliquent aux conditions
d'attribution des prestations aussi bien
qu'aux pourcentages de la population à couvrir
et au montant et à la durée des prestations. Le
Code est fondé sur la Convention internationale
du travail n° 102 concernant la norme minimum
de la sécurité sociale, mais il implique des obligations
un peu plus strictes. Le Protocole définit
des normes considérablement plus élevées que
celles du Code, en vue d'encourager de nouveaux
progrès, même dans les pays où la sécurité sociale a déjà atteint un niveau élevé. Les deux textes
sont techniquement au point, mais la question
de leur adoption définitive est encore en instance
devant le Comité des Ministres.
8. Dans la section du rapport relative à
l'agriculture, la Commission ne dissimule pas le
caractère difficile et délicat de sa tâche qui consiste
à faciliter l'intégration de l'agriculture dans le
domaine commun des activités. Comme les Représentants
à l'Assemblée ne l'ignorent point, le
problème de l'agriculture dans une Association
Économique Européenne n'est pas moins délicat,
et nous ne pouvons qu'apprécier l'esprit dans
lequel la Commission paraît aborder ce problème.
9. Pour ce qui est du problème de l'association
des pays et territoires d'outre-mer constitutionnellement
rattachés à des États membres du
marché commun, la Commission l'envisage sensiblement
dans le même esprit que celui qui a
inspiré l'Assemblée depuis 1949 et qui a donné
naissance, d'abord au Plan de Strasbourg, puis
au rapport du groupe d'experts sur le développement
de l'Afrique créé en application de la
Directive 105. L'Assemblée a toujours estimé
qu'il incombait à l'Europe d'assurer aux populations
de ces pays les plus grands progrès possibles
dans tous les domaines. Il faut espérer que, dans
l'application détaillée des dispositions du traité
relatives à ces pays industriellement moins développés,
les intérêts des peuples d'outre-mer en
cause seront toujours considérés comme primordiaux.
Les contacts personnels établis entre la
Commission et les autorités responsables de la
vie politique et économique de ces pays semblent
être, à cet égard, de bon augure.
10. Une tâche particulièrement difficile que
les exécutifs des trois Communautés doivent
mener à bien consiste à établir une collaboration
entre eux et à éviter un éventuel chevauchement
de leurs activités. En matière de transports, par
exemple, il y a lieu de craindre un tel double
emploi entre la C.E.C.A. et la Communauté Économique
Européenne. Il faut envisager, par ailleurs,
la possibilité, si une Association Économique
Européenne voit le jour, d'une collaboration sur
une plus vaste échelle s'étendant à un organisme
tel .que la C.E.M.T. ; cette éventualité rend
d'autant plus nécessaire l'adoption au préalable
de dispositions satisfaisantes entre les institutions
des Six. Le projet de résolution comporte donc
un paragraphe à cet effet.
11. La Commission se défend d'avoir l'intention
d'isoler les Six du reste du monde ou de provoquer une division de l'Europe, et confirme
solennellement les engagements inscrits dans les
articles 18, 110 et 234 du Traité de Rome quant à
une solidarité internationale plus large. Elle reconnaît
qu'il importe de renforcer la cohésion politique
de l'ensemble du monde libre, même si elle
poursuit ses propres buts économiques, et qu'il est
d'un intérêt vital, du point de vue économique
aussi bien que politique, de trouver rapidement
une solution aux problèmes qu'a posés à d'autres
pays l'établissement de la Communauté.
12. Dans cet ordre d'idées, la Commission
touche à deux autres points particuliers qui
s'appliquent également aux négociations intervenues
entre les Six et les autres pays de
l'O.E.C.E. L'établissement d'un tarif extérieur
commun, opération en apparence mécanique,
devient en fait une affaire de jugement économique
lorsqu'il s'agit de réduire à 6.000 ou 7.000 positions
et sous-positions les quelque 20.000 figurant dans
les tarifs de base. Il est évident que dans ce cas,
comme dans celui des produits pour lesquels le
tarif doit être fixé par accord mutuel plutôt que
par le calcul d'une moyenne arithmétique, il est
possible d'adopter des solutions plus ou moins
restrictives. L'Assemblée Consultative espère que
la Commission parviendra à faire prévaloir, dans
ces négociations, les principes qu'elle a énoncés.
13. La Commission élabore actuellement des
directives sur la circulation des produits échangés
en franchise entre les États membres. Le problème
d'une réexportation possible d'un État membre
vers un autre de tels produits, transformés ou
non, devra naturellement ne pas être perdu de
vue jusqu'à ce que les Six aient établi un tarif
extérieur commun. Jusqu'alors, le marché commun
sera, en fait, une zone de libre-échange en
ce qui concerne ces produits. Les méthodes utilisées
par la Commission pour régler ce problème
dans le cadre du marché commun pourront fournir
de précieuses indications sur la façon dont il sera
possible de s'y attaquer dans une Association
Économique Européenne plus large.
14. La Commission met l'accent sur les
efforts qu'elle a déployés en vue de réaliser un
compromis aussi bien entre les six États membres
de la Communauté qu'entre la Communauté et
les autres pays membres de l'O.E.C.E. Elle a
accompli un travail appréciable en ce domaine.
L'Assemblée doit se prononcer dans une autre
résolution sur les problèmes de fond qui se trouvent
en jeu. Il lui reste, dans la présente résolution,
à remercier la Commission de ses efforts et à
exprimer l'espoir que son action conduira à une
heureuse issue de ces négociations.
