Observation de l’élection présidentielle en Ukraine (17 janvier 2010)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12132
| 25 janvier 2010
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Mátyás EÖRSI,
Hongrie, ADLE
- Thesaurus
1 Introduction
1. Le Bureau de l’Assemblée a décidé, à sa réunion du
2 octobre 2009, de mettre en place une commission ad hoc de 40 membres
pour observer l’élection présidentielle en Ukraine prévue le 17 janvier
2010, en autorisant également une mission pré-électorale renforcée,
composée de 11 membres de l’Assemblé, en tenant compte de la règle
d’Hondt. Le 16 octobre 2009, le Président de la Verkhovna Rada de
l’Ukraine, M. Lytvyn, a invité l’Assemblée parlementaire à observer
l’élection présidentielle. Le président de l’Assemblé a désigné
M. Matyas Eorsi en qualité de président et rapporteur de la commission
ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). En application de l’article 15
de l’accord «Lorsque le Bureau de l’Assemblée
décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des
rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra
être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission
d’observation de l’Assemblée», le Bureau de l’Assemblée
a invité un membre de la Commission de Venise à se joindre à la
commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions faites par les groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc a été constituée comme suit:
- Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE,
Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/CD)
- Renato FARINA, Italie
- Denis JACQUAT, France
- Corien JONKER*, Pays-Bas
- Anna LILLIEHÖÖK, Suède
- Krasimir MINCHEV, Bulgarie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN*, Suède
- François ROCHEBLOINE, France
- Kimmo SASI, Finlande
- Mustafa ÜNAL, Turquie
- Egidijius VAREIKIS, Lituanie
- Piotr WACH, Pologne
- Renate WOHLWEND*, Liechtenstein
- Groupe socialiste (SOC)
- Anna
ČURDOVÁ*, République tchèque
- Andreas GROSS, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Sinikka HURSKAINEN, Finlande
- Tadeusz IWIŃSKI*, Pologne
- Mogens JENSEN, Danemark
- Pietro MARCENARO, Italie
- René ROUQUET, France
- Indrek SAAR*, Estonie
- Rainder STEENBLOCK, Allemagne
- Lord TOMLINSON, Royaume-Uni
- Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Hendrik DAEMS, Belgique
- Mátyás EÖRSI*, Hongrie
- Michael HANCOCK, Royaume-Uni
- Kerstin LUNDGREN, Suède
- Bernard MARQUET, Monaco
- Andrea RIGONI, Italie
- Paul WILLE, Belgique
- Groupe démocrate européen (GDE)
- David WILSHIRE , Royaume-Uni
- Davit HARUTYUNYAN*, Arménie
- Oleg LEBEDEV, Fédération de Russie
- Sergey MARKOV, Fédération de Russie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
- Tuğrul TÜRKEŞ*, Turquie
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Venice Commission
- Srdjan
DARMANOVIC, Monténégro
- Secretariat
- Vladimir
DRONOV, Chef de Secrétariat, Secrétariat de coopération interparlementaire
et observation des élections
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint au Chef de Secrétariat, Secrétariat
de coopération interparlementaire et observation des élections
- Pierre GARRONE, Chef de la division des elections et des
referendums, Commission de Venise
- Bastiaan KLEIN, Secrétaire de la Commission de suivi
- Angus MACDONALD, Unité de communication
- Franck DAESCHLER, Secrétariat de coopération interparlementaire
et observation des élections
- Danièle GASTL, Secrétariat de coopération interparlementaire
et observation des élections
- (*)mission pré-électorale (24-26 novembre 2009)
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE), du
Parlement européen (PE) et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN
(AP-OTAN), ainsi que de la mission d’observation des élections de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau
européen des institutions démocratiques et des droits de l’homme
(OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Kyiv du 14 au 18 janvier
2010 et a rencontré, entre autres, les principaux candidats à l’élection
présidentielle ou/et leurs représentants, le chef de la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et son équipe, le représentant
du Secrétaire général du Conseil de l’Europe en Ukraine, des représentants
de la communauté internationale, ainsi que des représentants de
la société civile et des médias. Le programme des réunions de la
commission ad hoc figure à l’annexe 1.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été répartie en
22 équipes qui ont observé les élections dans les villes de Kyiv,
Dnipropetrovsk, Kharkiv, Odessa, Simferopol et leurs environs.
7. Dans le but d’apprécier l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait avant le déroulement des élections,
le Bureau a envoyé une mission pré-électorale en Ukraine du 24 au
27 novembre 2009. La délégation multipartite était composée de Mátyás
Eörsi, Chef de la délégation (Hongrie/ADLE), Corien Jonker (Pays-Bas,
PPE/DC), Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), Renate Wohlwend (Liechtenstein,
PPE/DC), Anna Ćurdová (République tchèque/SOC), Tadeusz Iwinskí
(Pologne/SOC), Indrek Saar (Estonie/SOC), Davit Harutyunyan (Arménie/GDE),
Tüğrul Türkeş (Turquie/GDE). Malheureusement, aucun membre du Groupe
pour la gauche unitaire européenne (GUE) n’était disponible pour
représenter ce groupe au sein de la délégation. Durant sa visite
à Kyiv, la délégation pré-électorale a rencontré le Président de
l’Ukraine, le Président de la Cour constitutionnelle, les membres
de la délégation de l’Ukraine auprès de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe (APCE), les membres de la Commission centrale
électorale (CEC), les principaux candidats aux élections présidentielles
ou leurs représentants, le Vice-ministre de l’intérieur, ainsi que
des représentants des médias, de la société civile et de la communauté
internationale. Le texte de la déclaration de la mission pré-électorale
figure à l’annexe 2.
8. Dans la déclaration faite le jour qui a suivi l’élection présidentielle
la MIOE a conclu à l’unanimité que «Le premier tour de l’élection
présidentielle en Ukraine a été d’une grande qualité, a montré de
nets progrès par rapport au scrutin précédent et a respecté la plupart
des normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe». Le communiqué de
presse de la MIOE publié après les élections figure à l’annexe 3.
9. La commission ad hoc souhaite remercier l’Ambassadeur Ake
Peterson, le représentant du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à Kyiv et son équipe et la mission d’observation des élections de
l’OSCE/BIDDH pour leur collaboration et leur soutien.
2 Cadre politique et juridique
10. L’Ukraine n’a pas de code électoral unifié. Les lois
qui régissent les élections sont trop nombreuses, inutilement complexes
et confuses; en outre, elles sont très souvent en contradiction
les unes avec les autres. C’est pour cette raison que l’Assemblée
parlementaire et la Commission de Venise avaient recommandé à maintes
reprises aux autorités de l’Ukraine d’élaborer et d’adopter un code
électoral unifié et simplifié.
11. La Verkhovna Rada a mis en place un groupe de travail spécial,
composé de représentants de tous les partis représentés au Parlement
et d’experts extérieurs, chargé de la rédaction d’un projet de Code
électoral unifié, en collaboration avec la Commission de Venise.
Cependant, les membres de ce groupe de travail n’ont pas été en
mesure de se réunir ces derniers mois, en raison du climat politique
qui a régné dans le pays avant l’élection présidentielle. Les membres
du groupe de travail espèrent qu’après l’élection présidentielle,
ils retrouveront les conditions d’un consensus entre les principales
forces politiques du pays et que le travail sur le projet de Code
électoral pourra se poursuivre.
12. Le 24 juillet 2009, la Verkhovna Rada, au cours d’une session
extraordinaire et en troisième et dernière lecture, a adopté plusieurs
amendements à la législation électorale, y compris «La loi sur les
élections du Président». Le Président Yuschenko a opposé son veto
à ces amendements, mais le Parlement a réussi à surmonter le veto
présidentiel en adoptant les amendements par la majorité des 2/3
des voix.
13. Le Président Yuschenko et 48 membres du Parlement ont saisi
la Cour Constitutionnelle qui, le 19 octobre 2009, a invalidé les
amendements suivants, en les déclarants non constitutionnels:
- le fait que les ressortissants
ukrainiens résidant à l’étranger aient l’obligation de s’inscrire
dans le consulat ukrainien concerné pour exercer leur droit de vote;
- l’obligation, pour les membres des commissions électorales
régionales et ceux des commissions électorales de district, d’être
résidents du territoire concerné: région ou district;
- les dispositions interdisant d’adresser un recours à la
Commission électorale centrale le jour de l’élection et dans les
jours qui suivent le scrutin;
- les dispositions autorisant les tribunaux à mettre un
terme, deux jours après le scrutin, à l’examen de tout recours relatif
au processus électoral;
- les dispositions interdisant toute remise en cause, devant
les tribunaux, des résultats du scrutin établis par les commissions
électorales de circonscriptions et districts.
14. La décision de la Cour constitutionnelle a précisé que ces
dispositions ne seraient pas appliquées lors de l`élection présidentielle
du 17 janvier. Toutefois, on peut légitimement poser la question
de savoir quelles dispositions régissont les questions soulevées,
notamment concernant la procédure de recours. Par conséquent, le
fait que ces dispositions sont exclues de la loi ne donne pas de
garantie contre d’éventuels abus au cours du processus électoral.
15. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe, dans son avis
commun avec l’OSCE/BIDDH, adopté le 12 octobre 2009 (CDL-AD (2009)
040), concernant les amendements des actes législatifs sur l’élection présidentielle
en l’Ukraine, a conclu que certains amendements n’étaient pas en
conformité avec les standards internationaux et les bonnes pratiques
en matière électorale. La Commission de Venise a identifié, entre autres,
les problèmes suivants:
- l’obligation,
pour les commissions électorales de district, de proclamer les résultats
des élections sans tenir compte des annulations du scrutin par un
certain nombre de commissions électorales régionales sur le territoire
en question;
- la réduction du délai autorisé pour le dépôt d’un recours
(délai réduit de 5 à 2 jours);
- la possibilité, pour les commissions électorales, d’ajouter,
le jour même du scrutin, des noms d’électeurs aux listes déjà établies;
- la limitation des questions pouvant faire l’objet d’un
recours auprès des commissions électorales supérieures (y compris
la Commission électorale centrale), même si les problèmes concernés
peuvent donner lieu à un recours en justice;
- l’interdiction de tout observateur ukrainien indépendant;
- l’exigence excessive concernant le dépôt de garantie par
les candidats à la présidence (l’équivalent de 208 000 euros);
- l’absence de clarté des règles sur le remplacement des
membres des commissions électorales;
- l’absence de transparence du financement des partis politiques
et des campagnes.
16. Parmi les éléments qui n’ont pas été invalidés par la Cour
constitutionnelle, l’un des plus préoccupants est la possibilité,
pour les commissions électorales, d’ajouter, le jour même du scrutin,
des noms d’électeurs aux listes déjà établies, car cela augmente
les risques de fraude électorale et est contraire aux recommandations
de l’Assemblée parlementaire. C’est d’autant plus préoccupant que
le parti de l’un des candidats à l’élection présidentielle a affirmé
que près de 500 000 électeurs ont «disparu» des listes dans les secteurs
où le parti en question bénéficie traditionnellement d’un soutien
très important.
17. Le 28 décembre 2009, le Président Yuschenko, candidat à l’élection
présidentielle, dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée
parlementaire, a exprimé sa préoccupation concernant la possibilité
de falsification des listes électorales par l’ajout de noms d’électeurs
le jour du scrutin. Le 8 janvier 2010, le Premier Ministre Timoshenko,
candidate à l’élection présidentielle, dans une lettre adressée
aux observateurs internationaux, a vivement critiqué la décision
de la Commission électorale centrale d’autoriser le vote à domicile
sans un certificat justifiant un tel mode de vote.
18. A ces préoccupations particulières s’ajoutent celles concernant
la limitation de la possibilité de recourir devant les tribunaux
au sujet du processus électoral et de contester celui-ci d’une manière
générale, ainsi que les dispositions au sujet de la détermination
et du calcul des résultats du scrutin, dispositions entrées en vigueur
en juillet 2009 et non remises en cause par la Cour constitutionnelle.
Ces dispositions prévoient, en théorie, la possibilité de proclamer
l’élection de tel ou tel candidat à la Présidence, y compris en
cas de doutes sérieux sur la validité des résultats et d’accusations
de fraude électorale massive. Pour se rendre compte des risques
inhérents à ces dispositions, il suffit de se souvenir de l’élection
présidentielle de 2004.
19. Un autre sujet de préoccupation majeure est celui du statut
des observateurs nationaux. Selon la loi électorale en vigueur,
les observateurs nationaux ne peuvent pas observer les élections
du 17 janvier. Sont autorisés à observer les élections uniquement
les représentants des partis politiques et des candidats à la présidence
et les observateurs internationaux. Cette situation est d’autant
plus inacceptable que les observateurs nationaux ont été très actifs
lors des élections précédentes en Ukraine et que la qualité de leur travail
et leur engagement civique ont été largement reconnus par les citoyens
ukrainiens et par la communauté internationale. La Commission de
Venise, dans son avis commun avec l’OSCE/BIDDH, adopté en octobre
dernier, a vivement recommandé de réintroduire le droit d’observation
par les observateurs nationaux.
20. En novembre 2009 dernier la Verkhovna Rada a adopté en première
lecture un projet de loi tenant compte de la plupart des recommandations
de l’avis commun de la Commission de Venise et de l`OSCE/BIDDH,
mais cette loi n`a pas pu obtenir la majorité requise en deuxième
lecture. Plus tard, au début du mois de décembre 2009, les autorités
ont tenté d’adopter un texte de compromis amendant la loi électorale
en vigueur, afin de revenir sur la décision de la Cour constitutionnelle
et de mettre un terme aux préoccupations de la Commission de Venise.
Toutefois, cette tentative a échoué du fait de l’opposition du Parti
des Régions et du Bloc de Yulia Timochenko. Par conséquent, l`élection
présidentielle du 17 janvier 2010 a été organisée sur la base de
la loi adoptée en juillet 2009, à l`exception des dispositions déclarées
anticonstitutionnelles par la décision de la Cour Constitutionnelle
n° 26 du 19 octobre 2009.
21. Enfin, par manque de temps, les membres des commissions électorales
de différents niveaux on été amenés à appliquer la législation modifiée
sans avoir pu suivre de formation sur les procédures. Cette absence de
formation sur les procédures concerne également le personnel des
tribunaux administratifs.
3 Enregistrement des candidats et les listes électorales
22. L’enregistrement des candidats pour l’élection présidentielle
du 17 janvier 2010 a commencé le 20 octobre et a été clos le 13
novembre 2009. La CEC a enregistré 18 candidats dans le cadre d’un
processus qui s’est avéré globalement inclusif et transparent, offrant
aux électeurs un large éventail de candidats parmi lesquels quatre
femmes. La spécificité politique de l’élection présidentielle en
Ukraine est que le Président de l’Ukraine en exercice, le Premier
Ministre et le Président de la Verkhovna Rada étaient candidats
à l’élection présidentielle.
23. Tout candidat à l’élection présidentielle a l’obligation de
présenter à la CEC un certain nombre de documents, y compris un
document financier certifiant le dépôt d’une somme de 2.5 millions
de UAH (l’équivalent de 208 000 euros). Cette somme est remboursée
uniquement aux candidats ayant passé au deuxième tour de l’élection
présidentielle. Il convient de noter que la loi n’est pas explicite
concernant le cas où un deuxième tour n’a pas lieu. La Commission
de Venise dans son avis commun avec OSCE/BIDDH, adopté le 12 octobre
2009, a critiqué cette exigence excessive de dépôt de l’argent par
les candidats.
24. L’enregistrement de 40 autres candidats a été refusé par la
CEC pour différentes raisons: le non payement de la somme de dépôt
de garantie, l’inexactitude des données personnelles, le non respect
de la date limite de présentation des documents, entre autres. Les
18 des candidats refusés ont adressé leurs plaintes à la Cour administrative
de Kyiv et toutes les décisions de la Cour leur étaient défavorables.
25. En février 2007 la Verkhovna Rada a adopté la loi sur le Registre
d’Etat, mais elle n’est entrée en vigueur que le 1er octobre
2007. Par conséquent, pour la première fois les élections ont lieu
avec des listes électorales établies sur la base de données électroniques.
La CEC a la responsabilité de maintenir à jour les listes du Registre
d`Etat. La base de données du Registre d’Etat a été compilée sur
la base des listes électorales utilisées pour les élections de 2006
et 2007.
26. Le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales
est de 36,298,991 personnes. 592 805 duplications ont été supprimées
par rapport aux listes électorales de dernières élections du 2007.
Selon les représentants du «Parti des régions», un nombre considérable
d’électeurs en moins proviendrait des régions qui traditionnellement
soutiennent leur parti. Selon les autorités, ceci est le résultat
de la mise à jour des bases de données afin d’éviter les duplications.
Concernant le nombre d’électeurs se trouvant dans les pays étrangers,
selon les estimations de la CEC, il s’agit d’environ 360.000 personnes.
27. A partir du 27 décembre 2009, les commissions électorales
de districts (CED) ont commencé à transmettre les listes électorales
préliminaires aux commissions électorales de circonscription (CEDC)
où elles étaient accessibles pour les électeurs. Les listes électorales
d’environ 1000 CEDC auraient été imprimées à nouveau suite à de
fautes techniques, ce qui représente environ 3% des CEDC. La date
limite de la correction des listes électorales préliminaires était
le 10 janvier 2010.
28. Les listes électorales pouvaient créer des problèmes dans
les bureaux de vote le jour de scrutin aussi bien pour les électeurs
que pour les membres des commissions. Selon l’avis de la Commission
de Venise, les dispositions légales autorisant l`inscription de
nouveaux électeurs sur les listes électorales le jour de scrutin pouvaient
compromettre la crédibilité des résultats électoraux définitifs
dans certains régions de l’Ukraine.
4 Administration électorale
29. L’élection présidentielle a été administrée par une
administration électorale à trois niveaux, composée de la Commission
électorale centrale (CEC), de 225 commissions électorales de districts
(CED) et de 32 087 commissions électorales de circonscription (CEDC).
En outre, 1497 commissions électorales spéciales ont été constituées
dans les hôpitaux et prisons, et 113 CEDC ont été crées pour l’organisation
du scrutin à l’étranger.
30. La CEC est un organe permanent constitué de 15 membres nommés
par le parlement pour un mandat de sept ans. Depuis l’accord politique
conclu le 27 mai 2007, la CEC est désormais entièrement composée
de représentants des partis qui étaient présents lors de la formation
du parlement sortant, avec 8 membres nommés par les groupes dirigeants,
et 7 par les groupes de l’opposition au parlement. L’accord prévoit
en outre que le Président de la CEC doit être élu parmi le contingent
de l’opposition et le secrétaire parmi le contingent des groupes
au pouvoir.
31. La composition des CED et des CEDC est également réglementée
par les modifications portées à la loi électorale qui stipulent
que les commissions électorales doivent être entièrement composées
de représentants des partis présents lors de la formation du parlement
sortant. Les CED comportent 18 membres, avec un nombre égal de représentants
des groupes de l’opposition et des groupes dirigeants qui se partagent
les fonctions de présidence dans les commissions. Les CEDC sont
composés de 9 à 23 membres et les fonctions de présidence sont proportionnellement
réparties entre les partis au parlement.
32. La CEC a fonctionné d’une manière efficace et généralement
transparente. Toutefois, des réunions à huis clos ont été organisées
quand il s’agissait d’examiner des questions politiquement sensibles
afin de trouver des compromis et de présenter des positions coordonnées.
Mais ces réunions à huis clos ne permettaient pas d’organiser des
discussions sur des questions de fond, mais plutôt de prendre des
décisions en fonction de l’appartenance politique des membres de
la commission. Cette manière de fonctionnement de la CEC n’était
pas en conformité avec la législation électorale et n’a pas contribué
à renforcer la transparence de son fonctionnement.
33. Chaque candidat avait le droit de nommer deux représentants
dans les 225 CED. Seulement 9 candidats ont pu nommer le nombre
maximum de représentants dans les CED, à savoir 450 membres. Si
au début de la nomination des membres des CED, le 27 novembre 2009,
le principe de la proportionnalité a été respecté, plus tard à cause
des changements dans les commissions, la CEC a décidé qu’il n’était
pas possible de respecter ce principe. En conséquence, les quatre
principaux candidats étaient surreprésentés dans les CED, à savoir:
M. Yanukovich, Mme Timoshenko, MM. Yatsenyuk
et Yuschenko.
34. La nomination des membres des CEDC était plus complexe en
raison du changement d’un grand nombre des membres des commissions
qui étaient obligés de démissionner. La raison principale de cette situation
était l’insuffisance de la rémunération liée au transfert, trop
tard, des moyens budgétaires en décembre 2009. Il en résultait que
certaines CEDC n’ont pas pu respecter les délais prévus en raison
du problème de quorum ou de la démission de présidents de commissions.
Il y a eu des cas ou les listes électorales préliminaires n’étaient
pas accessibles aux électeurs dans les délais prévus.
5 La campagne électorale et les médias
35. La campagne électorale a commencé le 19 octobre 2009.
Elle s’est déroulée dans un climat calme et de libre compétition.
Les 18 candidats peuvent être divisés en trois catégories en fonction
de leur présence effective pendant la campagne électorale: des candidats
qui étaient actifs dans la campagne et très bien représentés à tous
les niveaux dans les commissions électorales; des candidats qui
étaient assez actifs dans la campagne, mais très faiblement représentés
dans les commissions électorales et, enfin, des candidats qui n’étaient
pas visibles dans la campagne électorale, mais dont les représentants
étaient bien présents dans les commissions électorales.
36. A cet égard, il est important de noter que, lors de la mission
pré-électorale en novembre dernier, les préoccupations suivantes
ont été soulevées par certains interlocuteurs de la mission: la
présence de candidats dit «techniques» qui jouent le jeu des candidats
principaux en utilisant le temps de parole sur les chaines publiques
et en nommant des représentants dans les commissions électorales,
mais qui n’ont ni l’objectif ni le potentiel pour arriver au deuxième
tour des élections. Ce genre de spéculation politique, même si elle
est légale du point de vue de la loi, ainsi que la déception de
la société face aux fortes attentes de changements rapides et positifs
après la «révolution orange», diminuent considérablement la confiance
des électeurs dans le processus démocratique électoral.
37. La mission de l’OSCE/BIDDH a observé des cas d’utilisation
abusive des ressources administratives, de l’engagement dans la
campagne électorale de fonctionnaires de l’Etat. Certains candidats
ont profité de leur fonction officielle pour mener leur campagne
qui est une violation de la loi électorale, par exemple, l’utilisation par
les candidats Timoshenko et Yuschenko des visites officielles liées
à leurs fonctions pour mener leurs campagnes électorales. L’Agence
gouvernementale des pensions a envoyé des lettres à tous les retraités
en expliquant que le projet de loi parrainé par le Parti des régions
ne permettrait pas d’augmenter les pensions. Dans la même lettre,
l’Agence a expliqué que le gouvernement actuel a réussi à augmenter
les pensions même dans les conditions de la crise économique et
a promis d’augmenter les pensions en 2010. La commission ad hoc
a été informée aussi de cas de distributions de produits alimentaires
aux personnes âgées.
38. Le gouvernement du Premier Ministre Timoshenko, candidate
à l’élection présidentielle, a pris la décision selon laquelle les
membres des CEDC, acceptant les votes à domicile sans certificat
médical, ne seraient pas rémunérés pour leur travail. Elle les a
également menacés de pousuites criminelles. En plus, elle a donné
des instructions au Ministre de l’Intérieur de vérifier toutes les
demandes concernant les votes à domicile, ce qui représente une
intervention directe par le gouvernement dans le processus électoral.
39. La plupart des interlocuteurs rencontrés lors de la mission
pré-électorale estimait qu’il n’y aurait pas de fraudes électorales
le jour même des élections. Mais les élections démocratiques ne
se cantonnent pas au bon déroulement de la seule journée du scrutin.
Les autorités du pays et tous les acteurs politiques avaient une grande
responsabilité: veiller à offrir les conditions requises pour permettre
à tous les citoyens d’Ukraine d’exprimer leur volonté librement.
40. La campagne électorale a été caractérisée aussi par le phénomène
d’interconnexion étroite entre la politique et les flux financiers
et, d’une manière générale, par la place de l’argent et des oligarchies.
Cette réalité, qui a toujours existé dans la vie politique ukrainienne
contemporaine, a apparemment pris une dimension beaucoup plus inquiétante
lors de cette campagne électorale. Un nombre considérable d’électeurs avait
le sentiment que tout était décidé d’avance et que ce sont toujours
les mêmes personnes – celles qui ont de l’argent – qui avaient décider
qui va gouverner le pays. Une partie considérable de citoyens ne
voyait pas, dans le débat politique, une compétition entre des plateformes
et des idées, mais entre différents clans et leurs intérêts financiers.
Ce phénomène de cynisme politique représente un vrai danger pour
la démocratie en Ukraine et est inacceptable compte tenu des graves
problèmes sociaux-économiques du pays.
41. Lors de la mission pré-électorale la Commission ad hoc a reçu
des informations inquiétantes concernant les campagnes de dénigrement
menées par certains candidats. Elle était tout particulièrement
préoccupée par les discours, même isolés, de haine et par les insultes
antisémites. A cet égard, la Commission ad hoc a trouvé très positif
l’amendement du Code pénal sur la lutte contre la discrimination
et les discours de haine. Cet amendement est entré en vigueur le
5 novembre 2009, après la signature par le Président Yuschenko.
42. La couverture médiatique de la campagne électorale est réglementée
par la législation électorale qui assure à tous les candidats un
accès direct aux médias. Tout en se félicitant du pluralisme des
opinions et de la liberté dans les médias ainsi que de l’amélioration
considérable de la situation depuis les élections précédentes, la
commission ad hoc note l’influence sans précédent du monde des finances
et des affaires sur le travail des médias. La modification de la
loi électorale supprimant la limite des dépenses par les candidats a
été critiquée par la Commission de Venise dans son avis d’octobre
dernier.
43. Néanmoins, la campagne électorale s’est déroulée dans un environnement
médiatique positif. Les médias publics ont offert à tous les candidats
en lice un espace publicitaire et un temps de passage gratuits, conformément
à la loi. Le climat était certes globalement positif, mais quelques
inquiétudes subsistent; elles sont notamment dues au manque de transparence
concernant l’actionnariat des médias.
6 Jour du scrutin – Dépouillement et calcul des
résultats
44. Le scrutin s’est déroulé dans le calme et de façon
ordonnée, ouverte et globalement efficace. Les 22 équipes de la
commission ad hoc qui ont observé le scrutin dans les villes de
Kyiv, Dnipropetrovsk, Kharkov, Odessa, Simferopol et leurs environs
ont constaté l’excellente organisation de l’élection et du calcul des
résultats. Les membres de la commission ad hoc ont mentionné certains
problèmes mineurs: le manque de connaissance des procédures du vote
dans certains bureaux de vote principalement dans les villages;
des cas d’inexactitude des listes électorales; la nervosité dans
quelques bureaux de vote à cause de la présence des observateurs
internationaux; de mauvaises conditions matérielles dans un certain
nombre de bureaux de vote. Selon les estimations des observateurs
de la MIOE dans 97% des bureaux de vote visités le processus du
scrutin a été évalué «bien» ou «très bien».
45. Selon les résultats préliminaires annoncés par la CEC, M. Yanukovitch
a obtenu 35.33% des suffrages exprimés; Mme Timoshenko
– 25.02%; M. Tigipko – 13.01%; M. Yatsenyuk – 6.95%; M. Yuschenko
– 5.49%; M.Simonenko – 3.55%; M. Lytvyn – 2.34%; Tyagnibok – 1.44%;
Gritsenko – 1.20%. Les autre candidats ont obtenu moins de 1%. Les
deux candidats, les mieux placés, Victor Yanukovich et Yulin Timoshenko,
vont participer au deuxième tour de l’élection présidentielle qui
aura lieu le 7 février 2010.
7 Conclusions et recommandations
46. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a conclu que le premier tour de l’élection présidentielle en Ukraine
a été d’une grande qualité, a montré de nets progrès par rapport
au scrutin précédent et a respecté la plupart des normes du Conseil
de l’Europe. Les citoyens de l’Ukraine ont pu librement faire leur
choix en toute connaissance de cause. Le scrutin s’est déroulé dans
le calme, il était transparent et bien organisé. Le scrutin du 17
janvier a confirmé encore une fois la tendance positive observée
depuis 2006 concernant l’organisation des élections en Ukraine.
47. La commission ad hoc souligne que la CEC a fonctionné d’une
manière efficace, généralement transparente, dans un environnement
politique complexe et selon des lois électorales confuses.
48. La commission ad hoc tient à saluer le fait que les électeurs
ukrainiens avaient un large éventail de choix parmi les 18 candidats
présidentiels. Les résultats du premier tour ont vu l’émergence,
à coté des deux candidats favoris, d’un troisième candidat, M.Tigipko,
avec un résultat inattendu qui, a terme, peut changer la logique
de la confrontation traditionnelle entre les deux camps: Parti des
régions et celui de la «Révolution orange».
49. La commission ad hoc exprime son inquiétude concernant la
présence de certain candidats dit «techniques» qui auraient joué
le jeu des candidats principaux en utilisant le temps de parole
sur les chaines publiques, en nommant des représentants dans les
commissions électorales, mais qui n’avaient ni l’objectif ni le
potentiel pour arriver au deuxième tour des élections. La Commission
ad hoc considère que ce genre de spéculations politiques, même si
légal du point de vue de la loi, diminue considérablement la confiance
des électeurs dans le processus démocratique électoral.
50. La commission ad hoc s’inquiète réellement de la place de
l’argent et des oligarchies dans la vie politique en Ukraine en
général et dans le processus électoral notamment. Cette réalité
a apparemment pris une dimension beaucoup plus inquiétante lors
de cette campagne électorale. Une partie considérable de citoyens
ne voit pas, dans le «combat» politique, une compétition entre des
plateformes et des idées, mais entre différents clans et leurs intérêts
financiers. La commission ad hoc considère que ce cynisme politique représente
un vrai danger pour la démocratie en Ukraine et est complètement
inacceptable compte tenu des graves problèmes sociaux-économiques
du pays.
51. Concernant les médias, la commission ad hoc souligne l’environnement
médiatique de plus en plus positif d’une élection à l’autre. Les
médias publics ont offert à tous les candidats en lice un espace
publicitaire et un temps de passage gratuits, conformément à la
loi. Néanmoins, de sérieuses inquiétudes subsistent concernant le
manque de transparence lié à l’actionnariat des médias; l’influence
sans précédent du monde des finances et des affaires sur le travail
des médias. A cet égard, la modification de la loi électorale en
octobre dernier, supprimant la limite des dépenses par les candidats
pendant les campagnes électorales, n’a pas rendu la situation plus
facile.
52. La commission ad hoc tient à souligner qu’une législation
électorale stable est une condition sine
qua non pour la conduite d’élections démocratiques. Même
si le scrutin du 17 janvier 2010 a montré le caractère démocratique
des élections, la commission ad hoc ne peut que constater une tendance
dangereuse chez les responsables politiques ukrainiens qui consiste
à jouer avec les règles électorales au lieu de jouer selon les règles
électorales. Il n’est pas normal d’avoir une situation où la législation
électorale fait l’objet de modifications permanentes, y compris
pendant une campagne électorale déjà commencée.
53. L’Ukraine n’a pas de code électoral unifié. Les lois qui régissent
les élections sont trop nombreuses, inutilement complexes et confuses;
en outre, elles sont très souvent en contradiction les unes avec
les autres. C’est pour cette raison que l’Assemblée parlementaire
avait demandé aux autorités de l’Ukraine de poursuivre leur coopération
avec la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire et la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe dans l’évaluation de sa législation
électorale bien avant les échéances électorales de 2009 – 2010.
54. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire invite les
autorités ukrainiennes, en étroite coopération avec la Commission
de suivi de l’Assemblée et de la Commission de Venise, et bien avant
les prochaines échéances électorales, à entreprendre des mesures
concrètes afin d’élaborer et d’adopter un Code électoral unifié
regroupant l’ensemble de la législation électorale et pleinement
conforme au patrimoine électoral européen, tel que développé en
particulier dans le Code de bonne conduite en matière électorale.
55. Dans ce cadre, la commission ad hoc invite les autorités ukrainiennes
à modifier la législation relative aux élections présidentielles
sur la base de l’avis conjoint de la Commission de Venise et de
l’OSCE/BIDDH (CDL-AD(2009)040), et en particulier à réexaminer:
- les dispositions concernant
le droit de se porter candidat, y compris le montant excessif de
la caution électorale;
- les dispositions relatives à la détermination du résultat
final des élections par la Commission électorale centrale;
- le mécanisme de nomination des membres des commissions
électorales, ainsi que les dispositions relatives aux activités
et aux procédures de vote de ces commissions;
- les modifications des procédures de vote des commissions
électorales, pouvant ouvrir la voie à des abus;
- la possibilité de modifier les listes électorales jusqu’à
une heure avant la clôture du scrutin;
- les dispositions restrictives applicables aux médias qui
peuvent permettre de limiter le libre échange des idées politiques
et la diffusion de messages de campagnes entre les candidats et
les électeurs;
- les dispositions relatives au financement de la campagne;
la législation relative au financement des partis politiques devrait
également être revue, de manière à assurer en particulier la transparence
de ce financement;
- l’absence de disposition légale autorisant les observateurs
nationaux non partisans;
- les dispositions relatives à l’invalidation des résultats
électoraux et au nouveau décompte des voix, qui appellent des précisions
et des modifications.
Annexe 1 – Commission ad hoc pour l’observation de l’élection
présidentielle en Ukraine, 14- 18 janvier 2010
PROGRAMME
Jeudi, 14 janvier 2010
18h00 Réunion de la commission ad hoc (hôtel
Dnipro)
- Ouverture
de la réunion et information suite à la mission pré-électorale par M. M. Eorsi,
Chef de la Délégation
- Ambassadeur A. Peterson, Représentant du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe en Ukraine – Situation politique pré-électorale
- M. S. Darmanovic expert et M. P. Garrone, Chef de la division
Elections et Référendum, Commission de Venise – Récent développements
dans le domaine de la législation électorale
- Information pratique et logistique par le Secrétariat
Vendredi 15 janvier 2010
09h00 Réunion parlementaire conjointe (Hôtel
Radisson)
Ouverture par les Chefs de Délégations (APCE, AP OSCE, AP
OTAN, PE) (venue: Hôtel Dnipro)
Commentaires des Représentants de l’OSCE, CE, Commission
Européenne
09h30-11h00 Briefing par la Mission d’Observation Electorale
du BIDDH, Ambassadeur H. Tagliavini et son équipe de coordination
11h00-11h30 Réunion avec le candidat V. Yushenko
11h30-12h00 Réunion avec le candidat A. Yatseniuk
12h00-12h30 Réunion avec le candidat Hrytsenko
12h30-13h00 Réunion avec le candidat O.Moroz
13h00-14h30 Pause déjeuner
14h30-15h00 Réunion avec le candidat V.Yanukovitch
15h00-15h30 Réunion avec le candidat Lytvyn
15h30-16h00 Réunion avec le candidat Y.Tymoshenko
16h00-16h30 Pause
17h15-18h00 Réunion avec les Représentants des ONGs et des
Média
19h30 Réunion de pré-déploiement pour les équipes déployées
en-dehors de Kiyv (hôtel Dnipro)
Samedi 16 janvier 2010
Déploiement dans les régions pour les membres déployés en-dehors
de Kiev
09h30-11h00 Réunion avec les observateurs de long terme pour
Kiev (hôtel Radisson)
11h00 Réunion avec les conducteurs et interprètes pour les
équipes de la région de Kiev
Dimanche 17 janvier 2010
Observation de l’élection présidentielle
Lundi 18 janvier 2010
08h00 Debriefing de la commission ad hoc (hôtel Dnipro)
15h00 Conférence de Presse conjointe (hôtel
Premier palace)
Départ des membres de la délégation
Annexe 2 – Ukraine: déclaration de la délégation pré-électorale
de l’APCE
Kiev, 26.11 2009 – A
l’approche des élections présidentielles du 17 janvier 2010, la
délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE)Note a
observé en Ukraine un climat général de libre compétition. S’agissant
de la liberté des médias, la situation s’est considérablement améliorée
depuis les élections de 2004. La délégation note l’engagement et
les efforts des journalistes, même si, elle le reconnaît, le monde
des finances et des affaires influence beaucoup le travail des médias.
Afin de permettre au peuple ukrainien de faire son choix en toute
connaissance de cause, les responsables politiques ne devraient
avoir aucun rôle dans la programmation des médias. L’intimidation,
il faut l’espérer, fait partie de l’histoire passée. La délégation
a reçu de la Commission électorale centrale l’assurance que les
listes électorales sont en train d’être améliorées, mais il lui
est difficile de connaître avec certitude l’état d’avancement dans
ce domaine.
Dans le même temps, la délégation s’inquiète de la baisse
de confiance de l’électorat, dont les fortes attentes de changement
rapide n’ont pas été satisfaites. Ainsi le cynisme politique prend-t-il
de l’ampleur. La délégation est également préoccupée par la forte
interconnexion entre la politique et les flux financiers. Beaucoup
voient dans le combat politique non pas une compétition entre des
plateformes et des idées, mais entre des personnalités, des ambitions
et des intérêts financiers. La délégation s’inquiète au sujet des
informations qu’elle a reçues concernant les campagnes de dénigrement
menées par certains candidats. Elle est tout particulièrement préoccupée
par les discours de haine et les insultes antisémites, et espère
que les différents acteurs politiques condamneront ces incidents.
En dépit des recommandations répétées du Conseil de l’Europe,
la législation électorale ukrainienne, bien qu’améliorée, n’est
toujours pas pleinement conforme aux normes établies par l’Organisation.
Les modifications proposées en juillet marquent un recul, sous certains
aspects, de cette législation.
Toutefois, compte tenu du peu de temps qui reste, la délégation
est convaincue qu’avec une véritable volonté politique, la législation
existante peut encore, malgré ses faiblesses, assurer la bonne marche
de cette élection. La délégation demande instamment aux partis politiques
ukrainiens de rendre la législation électorale conforme aux normes
du Conseil de l’Europe, et ce dès que possible après la prise de
fonction du nouveau président, et non pas juste quelques semaines
avant les prochaines élections.
Annexe 3 – L’élection présidentielle en Ukraine a respecté
la plupart des engagements internationaux
Kyiv, 18.01.2010 – Le premier tour de l’élection
présidentielle en Ukraine a été d’une grande qualité, a montré de
nets progrès par rapport au scrutin précédent et a respecté la plupart
des normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, a conclu la Mission
internationale d’observation des élections, dans une déclaration
publiée aujourd’hui.
Les observateurs ont constaté que l’élection a respecté les
droits civils et politiques et a offert aux électeurs un réel choix
entre des candidats représentant les divers courants politiques.
Les candidats ont pu librement faire campagne, et celle-ci a été,
dans l’ensemble, calme et ordonnée.
Le cadre législatif reste peu clair et incomplet. Il a fait
l’objet de constantes discussions. Néanmoins, l’élection a été gérée
de manière efficace, et les commissions ont, pour la plupart, fonctionné
de manière collégiale et non partisane. Des médias pluralistes ont
proposé aux électeurs un large éventail d’informations sur les candidats,
même si la couverture par les médias électroniques a souvent été
sous l’influence des candidats payant pour la couverture de leur
campagne.
Le jour du scrutin, la grande majorité des observateurs ont
qualifié de positifs les processus de vote et de dépouillement.
«C’était une bonne élection, disputée et très prometteuse
pour l’avenir de la démocratie en Ukraine. J’espère que nous assisterons
à la poursuite de cette expérience positive lors du deuxième tour
du scrutin,» a déclaré João Soares, Président de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et Coordinateur spécial des observateurs de courte durée
de l’OSCE.
«L’Ukraine a démontré qu’elle peut tenir une élection propre,
malgré un code électoral incomplet et peu clair, ce qui confirme
le désir du peuple ukrainien de choisir librement ses dirigeants.
Les politiciens ukrainiens devront cependant encore relever le défi
d’apprendre à jouer selon les règles et non avec les règles,” a
estimé Mátyás Eörsi, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe.
«Ce scrutin à consolidé les progrès réalisés par l’Ukraine
depuis 2004. Nous sommes impressionnés par l’ordre qui caractérisait
pratiquement partout les bureaux de vote de l’ensemble du pays le
jour des élections. Des insuffisances subsistent, en particulier
dans le cadre législatif des élections et dans sa mise en œuvre. Cela
entame la confiance du public. Les électeurs ukrainiens sont malgré
tout les grands vainqueurs de ce scrutin. Ils ont une fois de plus
prouvé leur grand attachement à la liberté et à la démocratie,»
a souligné Assen Agov, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN.
«Le peuple ukrainien a pu faire un vrai choix démocratique
parmi de nombreux candidats. Le libre accès aux informations relatives
aux candidats et à leur programme a permis aux électeurs de l’Ukraine
de choisir en s’appuyant sur des bases solides. Si l’on compare
à la dernière élection présidentielle, les normes et mécanismes
démocratiques ont nettement progressé et ont rendu la démocratie
plus stable en Ukraine,» a souligné Pawel Kowal, Chef de la délégation
du Parlement européen.
«Cette élection a globalement été organisée efficacement et
dans le respect des libertés fondamentales, malgré quelques problèmes
résultant des lacunes et des incohérences du cadre législatif. Nous
saluons l’effort soutenu des innombrables personnes qui ont travaillé
sans relâche pour veiller à ce que le processus électoral se déroule
sans heurts,» a ajouté Heidi Tagliavini, Chef de la Mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (BIDDH).
