B Exposé des motifs, par M. Lambert,
rapporteur
1 Introduction
1. L’évolution des technologies de l’information et
des moyens de communication ont profondément bouleversé aussi bien
la création artistique que l’accès à la culture. Aujourd’hui, écouter
de la musique, regarder des films et lire les ouvrages de nos écrivains
favoris ne consiste plus uniquement à se rendre dans un cinéma,
chez un disquaire ou un libraire pour y acheter ces divers produits
culturels. Au-delà de la marchandisation de la culture, celle-ci
peut aujourd’hui être accessible à n’importe qui grâce au simple
clic d’une souris d’ordinateur. Grâce à internet, la culture s’est
démocratisée et universalisée.
2. Cependant, cette démocratisation s’est également accompagnée
d’incertitudes législatives et économiques pour les artistes qui
vivent des fruits de leur création. La plupart des créateurs qui
ont le privilège de vivre de leur art sont rémunérés grâce au nombre
d’exemplaires ou d’entrées achetés par les citoyens européens.
3. Dans de nombreux secteurs économiques y compris celui de la
culture, l’avancée des technologies de l’information n’est pas allée
de pair avec celle de l’arsenal juridique protégeant et garantissant
aux auteurs de justes rémunérations tout en privilégiant la liberté
de s’informer et de se cultiver.
2 Un secteur économique fortement pénalisé
4. De nombreux systèmes informatiques de libre-échange
et autres logiciels de partage de fichiers connus sous le vocable
P2P, peer-to-peer (pair-à-pair)
permettent de transférer d’un ordinateur à un autre, à l’autre bout
de la planète, des films, de la musique, des programmes, des logiciels
et des livres numériques sans aucune rémunération pour les auteurs.
Ainsi, ces biens culturels le plus souvent piratés ou bien achetés
par un consommateur unique sont acquis gratuitement et en toute
illégalité par des millions de personnes à travers le monde, sans
qu’aucun euro ou dollar ne soit versé à son concepteur. En 2007,
l’IDATE (Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en
Europe) estimait à plus de 9 millions le nombre de personnes téléchargeant
illégalement via le P2P des films, musiques, jeux vidéo et autres
programmes. Cette proportion représenterait 55 % des utilisateurs
internet en France et 59 % en Grande-Bretagne.
5. Ce manque à gagner financier qui atteint des sommes considérables
pénalise à la fois les artistes et auteurs qui ne peuvent subsister
en tant qu’agent économique, mais également toute l’industrie de
la création culturelle d’un pays qui se voit privée de capitaux
destinés aux investissements nécessaires pour faire face à la forte
concurrence mondiale dans ce secteur économique. Ainsi, selon l’association
mondiale des fabricants de logiciels BSA (Business Software Alliance),
le manque à gagner financier dans le secteur des logiciels se monte
à 1,96 milliard d’euros en 2009. Toujours selon BSA, la Grèce (57 %),
Chypre (50 %) et l’Italie (48 %) sont les pays européens où les
logiciels sont le plus piratés par rapport à d’autres Etats comme
le Luxembourg (21 %) ou l’Autriche (24 %).
6. Des offres payantes de téléchargement ont ainsi été mises
en place sur de nombreux sites de vente en ligne de produits culturels
afin de contrer ce fléau économique. Ce téléchargement tout à fait
légal ne rencontre cependant qu’un succès assez limité. Ainsi, l’IDATE
a chiffré à 15 % le pourcentage d’utilisateurs d’internet français
téléchargeant en ligne selon ce procédé. Ce pourcentage est légèrement
plus élevé en Grande-Bretagne avec 20 %.
7. Aujourd’hui, les atteintes économiques au droit d’auteur via
le téléchargement illégal concernent surtout un public de jeunes
adultes qui, bien souvent, ne dispose pas d’un pouvoir d’achat suffisamment
important pour répondre à une offre pléthorique de biens culturels
et à une consommation frénétique, exacerbée par un modèle de société
construit autour des médias et du rêve. Un sondage français réalisé
en mars 2009
Note révèle que
58 % des moins de 35 ans interrogés reconnaissent avoir déjà téléchargé
ou utilisé des contenus illégaux.
3 La difficulté des sanctions
8. Plusieurs défis se posent aujourd’hui aux législateurs.
En tout premier lieu, celui de concilier liberté d’accès à la culture et
juste rémunération des auteurs. Comme le rappelle Viviane Reding,
commissaire européenne chargée de la société de l’information et
des médias: «Nous devons donner de la sécurité juridique à l’industrie,
une juste rémunération aux créateurs de contenus et un large accès
à une grande diversité de contenus en ligne aux consommateurs.»
Note
9. La question des sanctions se pose également. Car comment sanctionner
un utilisateur qui se rend coupable de fraudes en téléchargeant
gratuitement un film ou une musique? S’il viole le droit d’auteur,
doit-il subir des sanctions économiques (amendes, arrêt de sa connexion
internet) ou judiciaires et sous quelles conditions? Les âpres débats
autour de la loi Hadopi en France et de la nature de l’autorité
compétente pour prendre des sanctions à l’égard des internautes
ont révélé toute la complexité et la sensibilité de cette question. Car
les sanctions appliquées aux consommateurs qui se rendraient coupables
de violation du droit d’auteur se trouvent en permanence à la frontière
entre l’exercice des libertés individuelles et le délit judiciaire.
Il convient également de s’interroger sur la pertinence d’un contrôle
exercé sur tous les consommateurs où le fait de placer un système
d’alerte dans chaque ordinateur renvoie aux pires heures des régimes
totalitaires. De plus, la mise en œuvre de ces sanctions apparaît
bien difficile et elle peut se révéler désastreuse dans un foyer
où l’ordinateur représente l’outil de travail principal.
10. Dans plusieurs pays, notamment en Scandinavie, de nombreuses
personnes défendent cette liberté de téléchargement et s’insurgent
contre des sanctions qu’elles jugent liberticides. Cette conception
libertaire a trouvé une forme d’expression politique dans le Parti
Pirate fondé en Suède en 2006 et qui souhaite à la fois réformer
les droits relatifs à la propriété intellectuelle mais également
renforcer les droits relatifs à la protection de la vie privée.
Ce parti, en constante progression, a obtenu un siège de député
aux élections européennes de juin 2009 et a trouvé un écho en France
et en Allemagne.
11. Il n’y a cependant pas de condamnation unanime dans les diverses
législations européennes en ce qui concerne le téléchargement illégal.
Ainsi en Espagne, le tribunal correctionnel de Pampelune a rendu
un jugement en mai 2009 qui ne faisait pas du téléchargement internet
un délit, confirmant une jurisprudence établie en novembre 2006.
Le tribunal a estimé que le prévenu n’avait pas tiré d’avantages
économiques du téléchargement même s’il a, d’une certaine façon,
privé les auteurs de ces mêmes avantages économiques. De plus, l’article
31 de la loi sur la propriété intellectuelle espagnole considère
le téléchargement comme un droit à la copie privée en échange de
droits payés sur les supports audiovisuels. En effet, toute personne
doit pouvoir réaliser des copies personnelles de ses œuvres favorites
sans risquer des sanctions. L’Espagne a donc fait le choix d’allier
la liberté de télécharger avec une taxe prélevée à la source, sorte
de «TVA culturelle».
12. L’Union européenne a entamé dans ce domaine un travail important.
A la suite de l’adoption de la Directive sur l’harmonisation de
certains aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société
de l’information en mai 2001, plusieurs initiatives ont vu le jour,
à commencer par le Livre vert sur le
droit d’auteur dans l’économie de la croissance adoptée
par la Commission européenne en juillet 2008. Celui-ci propose d’ouvrir
un débat structuré sur l’avenir à long terme de la politique en
matière de droit d’auteur dans les domaines à haute intensité cognitive.
En octobre 2009, la Commission européenne s’est également penchée sur
la question de la numérisation des bibliothèques à la suite de l’initiative
de Google dans ce domaine.
13. Le projet de la bibliothèque virtuelle Google lancé en 2004
prévoit de numériser plusieurs dizaines de millions de livres tombés
dans le domaine public mais également des livres universitaires
soumis par de grandes bibliothèques et 1,8 million d’œuvres soumises
par quelque 25 000 éditeurs américains. Mais fin 2008, au nom du
respect du droit d’auteur, la justice américaine a demandé à Google
de modifier cet accord. La chancelière Angela Merkel s’est prononcée
contre ce projet s’il ne respectait pas le droit d’auteur. En France,
le groupe d’édition La Martinière (Le Seuil, L’Olivier, Points)
réclame à Google 15 millions d’euros pour atteinte au droit d’auteur
après la numérisation par le moteur de recherche de près de 8 000
titres de leur catalogue.
4 Conclusion
14. Aujourd’hui, le défi économique autour du droit d’auteur
doit avant tout permettre de rémunérer les auteurs pour le fruit
de leur travail. Concernant le piratage de produits culturels, la
solution idéale reste à trouver. Car l’interdiction du téléchargement
via le système P2P demeure fort difficile à mettre en pratique.
Les offres de téléchargement légal permettant d’acquérir musiques
et films contre le paiement d’une franchise ou pour un prix moins
élevé que dans le commerce restent encore à développer vers plus
d’attractivité. Le débat qui se pose aujourd’hui à notre Assemblée
est celui de la conciliation de la liberté de chacun et de la juste rémunération
de la création artistique. Il faut pouvoir distinguer un particulier
téléchargeant pour son usage personnel d’un cybercriminel agissant
dans un but lucratif. Plutôt que d’imposer des cadres juridiques
qui ne répondraient qu’imparfaitement à cette question, les solutions
doivent être élaborées avec la plus grande souplesse en concertation
avec les acteurs économiques eux-mêmes, qui sont les premiers concernés
par cette question et bien souvent les premières victimes.
