Le Comité des Ministres assure le suivi du respect par divers Etats membres du Conseil de l'Europe des engagements qu’ils ont contractés, notamment lors de leur adhésion. Les rapports de « suivi » réguliers (qui portent des noms divers : de suivi, d’enquête, d’évaluation ou d’information/assistance) sont établis à intervalles variables par le Secrétariat ou les Groupes du Comité, conformément aux décisions du Comité des Ministres adoptées au titre de ladite Déclaration 94 ou sur la base d’autres décisions du Comité.
Ces cinq dernières années, de tels rapports ont été élaborés régulièrement au sujet de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie–Herzégovine, de la Géorgie, de la Moldova, du Monténégro et de la Serbie. J’ai, en outre, consulté trois rapports établis en 2009 par le Secrétaire Général sur « le Conseil de l'Europe et le conflit en Géorgie - activités de promotion des valeurs et des normes du Conseil de l'Europe » (SG/Inf(2009)5; SG/Inf(2009)5add et SG/Inf(2009)5 add2), qui comportent des tableaux présentant l’état d’avancement des engagements pris par la Géorgie et la Fédération de Russie lors de leur adhésion.
L’examen approfondi des informations fournies dans tous les rapports « de suivi » précités montre clairement que la situation relative au respect des engagements varie, en qualité comme en quantité, d’un Etat à l’autre. Toutefois, j’ai été frappé du fait que, ces cinq dernières années, aucun rapport n’a été établi sur l’état de mise en œuvre des engagements contractés par la Fédération de Russie. Bien que le rapport SG/Inf(2009)5 précité et ses addenda présentent des tableaux, premièrement, ils ne donnent pas une idée suffisamment précise du degré de réalisation des engagements contractés et, deuxièmement, lorsque des informations plus circonstanciées sont fournies, elles couvrent plus ou moins l’état de mise en œuvre des engagements liés aux conflits politiques sur le territoire de l’ex-URSS.
Gardant à l’esprit les rapports internationaux disponibles sur la situation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, je voudrais poser au Comité des Ministres les questions suivantes :