B 2. Exposé des motifs
(Rapporteur : M. STRASSER)
1. L'Assemblée souhaitera examiner avec
la plus grande attention ce premier rapport
transmis par l'Assemblée Parlementaire Européenne
des Communautés à six, qui rend compte
de façon très détaillée des derniers travaux de
l'Assemblée Commune concernant la Communauté
du Charbon et de l'Acier, de sa métamorphose
en Assemblée Parlementaire Européenne et de la
première phase de son activité en tant qu'organe
de contrôle parlementaire des trois Communautés.
Certaines sections du rapport sont essentiellement
consacrées aux affaires intérieures des Communautés,
d'autres présentent un intérêt particulier
pour les États extérieurs aux Six. Il me paraît
normal que notre réponse porte surtout sur ces
derniers aspects du rapport, qui occupent donc
une place prédominante dans le projet de
résolution.
2. Le premier paragraphe du projet de
résolution traite de la collaboration entre les
deux Assemblées, dont il convient de saluer les
premières manifestations : communication du
premier rapport de l'Assemblée Parlementaire
Européenne et accord pour tenir des sessions
conjointes comme par le passé. Il est dit dans le
rapport de l'Assemblée Parlementaire Européenne
(paragraphe 7) que la communication d'un rapport
annuel à l'Assemblée Consultative (et la tenue de
sessions conjointes), « en permettant un échange
de vues fructueux, contribuera à resserrer les
liens qui unissent les pays européens et servira
ainsi la cause d'une vaste intégration européenne ».
L'Assemblée souhaitera certainement qu'une collaboration
soit établie à cette fin, et nous pouvons,
j'en suis sûr, compter que nos propositions concernant
d'autres formes de collaboration rencontreront
un accueil favorable.
3. Nous pourrions rappeler que c'est grâce
aux efforts combinés de l'Assemblée Consultative
et de l'Assemblée Commune que la création d'une
quatrième Assemblée européenne a pu être évitée
et, comme l'indique le rapport (paragraphe 80),
depuis février 1957 les Bureaux des trois Assemblées
européennes ont siégé en commun afin
d'assurer une meilleure coordination des travaux
parlementaires européens. Nous présumons que
ces réunions régulières, destinées à coordonner les
programmes courants des trois Assemblées, se
poursuivront, mais il convient peut-être d'ajouter
un mot au sujet de l'autre forme particulière de
collaboration dont fait état le paragraphe 1 du
projet de résolution : des réunions communes des
commissions correspondantes des deux Assemblées. Nous lisons au paragraphe 84 du rapport
que, bien que les relations extérieures des Communautés
européennes se situent principalement
dans le cadre économique, «leurs répercussions
politiques ne doivent, cependant, pas être sous-estimées
». Le rapport nous apprend également
que, compte tenu de l'expérience de l'Assemblée
Commune qui, en février 1957, avait constitué
une sous-commission de la politique commerciale,
«l'Assemblée Parlementaire Européenne, également
convaincue de l'opportunité de distinguer
les relations extérieures des questions politiques
et institutionnelles, a créé une commission de la
politique commerciale et de la coopération économique
avec les pays tiers ». A une époque où les
négociations relatives à la création d'une Association
Économique Européenne traversent toujours
une phase critique, et où les effets des
premières mesures de réductions tarifaires et
d'augmentation des contingents vont devoir être
suivis de très près, il semble légitime d'espérer
qu'il sera possible d'organiser, en tant que de
besoin, des réunions par exemple entre la commission
économique de l'Assemblée et la commission
susmentionnée de l'Assemblée Parlementaire
Européenne pour la politique commerciale
et la coopération économique avec les pays tiers.
4. Je voudrais évoquer ici le problème politique
plus général qu'aborde le rapport, celui des
relations entre les deux Assemblées. En l'état
actuel des choses, il ne semble pas que l'on puisse
dire quoi que ce soit d'utile sur cette question
dans le projet de résolution, mais étant donné
que le rapport y consacre des observations détaillées
(la totalité du chapitre VI) et mûrement
réfléchies, quelques remarques d'ordre général ne
seront sans doute pas déplacées. Nous pouvons
peut-être souscrire à la conclusion du professeur
Furler (paragraphe 105) selon laquelle «l'unité
des travaux parlementaires se trouve désormais
au bout d'un très lent processus de maturation,
étant donné que les Assemblées européennes
ont des attributions en des domaines fort différents
». Le professeur Furler déclare, en outre,
au tout dernier paragraphe de son rapport :
« L'idée parlementaire n'est réalisable que si les
pouvoirs sont effectifs et si les travaux sont
concrets. L'Assemblée Consultative, où sont
représentés les nombreux États membres du
Conseil de l'Europe, a déjà, de ce fait, une tâche
plus vaste, dont il lui faut cependant s'acquitter
sans disposer directement de pouvoirs de décision
et de contrôle. Le champ d'activité de l'Assemblée
Parlementaire Européenne est plus restreint,
mais, en revanche, il est plus concret, et il pénètre plus
directement dans la vie des populations des
six États membres, d'autant plus que l'Assemblée
dispose d'importants pouvoirs de décision et de
contrôle. » Et le professeur Furler conclut : « Les
deux Assemblées devront, dans l'intérêt du bon
accomplissement de leurs tâches, vivre d'une vie
autonome pendant un temps assez long encore. »
Je pense que l'on ne peut que souscrire à cette
dernière conclusion, encore que l'on ne saurait
trop insister sur la nécessité d'établir la coopération
la plus étroite entre les deux organes, en particulier
lorsque l'Assemblée Consultative verra,
comme nous l'espérons, sa sphère d'intérêt considérablement
élargie par la création d'une Association
Économique Européenne.
5. Bien que les travaux des trois Communautés
européennes portent sur des questions
économiques, ces questions ont, nous l'avons dit,
des répercussions politiques qu'il ne faut pas
sous-estimer. Le rôle d'un organe parlementaire
est justement d'apprécier ces répercussions et
de veiller à ce que soit fournie, à cet égard, une
orientation politique satisfaisante. Plusieurs passages
du rapport font clairement ressortir que
cet aspect important des travaux de l'Assemblée
Parlementaire Européenne n'est pas négligé —
le paragraphe 20, qui fait état des répercussions
à long terme de la politique du charbon et de
l'acier ; le paragraphe 24, qui souligne le rôle
de l'Assemblée Parlementaire consistant à rassembler
en une politique cohérente les mesures
individuelles prises par la Haute Autorité ;
le paragraphe 28, qui proclame la nécessité pour
le marché commun de se protéger contre les
récessions économiques survenant dans d'autres
parties du monde ; le paragraphe 42 qui, se
plaçant nettement dans la perspective d'une
Europe fédérée, envisage comme objectif à long
terme la création d'une commission aux transports
conçue sur le modèle de l'Interstate Commerce
Commission des États-Unis ; le paragraphe
48, qui met en relief la nécessité vitale
d'élaborer une politique économique commune
en temps de récession ; enfin, le paragraphe 91
où il est dit : « Pour tout pas en avant, il faut
s'inspirer de cette volonté politique fondamentale
et en assurer la réalisation. » Cet aspect essentiel
des travaux de l'Assemblée Parlementaire Européenne
paraît justifier une mention spéciale dans
notre réponse (paragraphe 2).
6. Il y a lieu de se féliciter de la place
que consacre le rapport aux questions sociales :
les difficultés sociales que suscite l'intégration
complète des charbonnages belges dans la Communauté
du Charbon et de l'Acier (paragraphe 10); l'importance que revêt pour les travailleurs, la
réalisation du marché commun en période d'expansion
économique (paragraphe 25) ; la nécessité
d'éviter que la situation défavorable que connaissent
actuellement les charbonnages ne crée
des difficultés excessives pour la main-d'oeuvre
minière (paragraphe 30) ; l'étroite surveillance
exercée sur l'évolution inquiétante des statistiques
du chômage au cours des quelque douze
derniers mois de fonctionnement de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier (paragraphe
30) ; la description donnée des activités
de la Haute Autorité touchant les questions de
la libre circulation des travailleurs et de leur
réadaptation (paragraphes 31 et 32) ; l'accent
mis sur la réadaptation, considérée comme un
des facteurs les plus importants du marché
commun — tous ces points présentent le plus
grand intérêt. Le rapport fournit également
des détails sur le programme de construction de
logements entrepris sous les auspices de la Haute
Autorité (paragraphe 34) et sur les derniers travaux
de la Communauté relatifs à la sécurité
dans les mines (paragraphe 35), tandis qu'une
section entière (paragraphes 43 et 44) retrace
l'oeuvre accomplie par la commission des Affaires
sociales de l'Assemblée Parlementaire, notamment
en ce qui concerne la politique des salaires
et la réduction de la durée du travail. Il est
également fait mention (au paragraphe 51) de
l'importante Convention sur la sécurité sociale
des travailleurs migrants. Cette place faite aux
questions sociales dans le rapport a paru justifier
qu'un paragraphe de la réponse y soit spécialement
consacré.
7. Le rapport souligne à maintes reprises la
nécessité d'une politique coordonnée en matière
d'énergie (paragraphes 22, 27, 39, 49). C'est un
point sur lequel nous sommes certainement tous
d'accord, et nous accueillons notamment avec
satisfaction le passage du rapport (paragraphe 86)
indiquant que l'Assemblée Parlementaire Européenne
s'est particulièrement félicitée de l'accord
d'association conclu entre la Communauté du
Charbon et de l'Acier et le Royaume-Uni, parce
qu'il « facilitait l'inclusion du charbon et de
l'acier dans une zone de libre-échange ». Il est
en effet vivement souhaitable que l'institution
d'une Association Économique Européenne vienne
faciliter encore davantage la coordination des
politiques européennes en matière d'énergie.
Peut-être faut-il regretter que, dans l'analyse
des relations extérieures de la Communauté
européenne de l'Énergie atomique (paragraphes
56, 57, 100 et 101), la question de la coopération
avec l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire ne fasse l'objet d'aucune mention. C'est là un
point auquel l'Assemblée Consultative est profondément
attachée et, étant donné que les
échanges de produits nucléaires ne se heurtent
qu'à relativement peu de barrières, situation
propre à faciliter considérablement la coopération,
il faut espérer que l'Assemblée Consultative
pourra travailler de concert avec l'Assemblée
Parlementaire Européenne, afin d'assurer le
maximum de coopération dans le domaine de
l'énergie atomique entre les Six et les Dix-sept.
8. Le paragraphe 5 du projet de résolution
traite de l'association au marché commun des
pays et territoires d'outre-mer. Il est évidemment
trop tôt pour compter obtenir beaucoup
de renseignements sur cette question qui intéresse
l'Assemblée au plus haut point. Les pays et territoires
d'outre-mer sont tous plus ou moins sous-développés
sur le plan industriel et, comme
d'autres États appartenant à cette catégorie
ont exprimé la crainte que les nouvelles relations
commerciales qui doivent être établies entre le
marché commun et les territoires d'outre-mer
associés ne jouent à leur désavantage, il est souhaitable
que des renseignements aussi détaillés
que possible soient fournis à ce sujet.
9. L'Assemblée Parlementaire Européenne,
indique le rapport, est résolue à considérer les
trois Communautés comme trois aspects d'une
même entité (paragraphe 74). Elle exprime la
ferme détermination d'assurer une coordination
et une harmonisation satisfaisantes des activités
des trois exécutifs. Elle entend regarder les
trois budgets comme un tout (paragraphe 72),
exprime le regret que les Traités de Rome n'aient
prévu aucune liaison organique entre les exécutifs
(paragraphe 76), et signale que, sur ses instances
(paragraphe 77), une certaine coordination
a déjà été réalisée (création de services statistiques,
d'information et juridiques communs).
10. Il se peut que dans certains cas (pour
les statistiques, par exemple), une coordination
se révèle nécessaire à l'échelle des Dix-sept
lorsque l'Association Économique Européenne
aura été instituée. Une suggestion à cet effet
figure donc au paragraphe 6 du projet de résolution.
11. Vient enfin la question de l'Association
Économique Européenne. Étant donné qu'elle
fera très certainement l'objet d'autres rapports
des commissions politiques et économique de
l'Assemblée, j'ai cru bon de ne pas l'aborder ici
au fond. On ne saurait, cependant, trop insister
sur l'importance des sessions conjointes des deux
Assemblée, qui offrent l'occasion d'examiner sur
le plan parlementaire les moyens par lesquels il convient maintenant de rechercher une Association
Économique Européenne. Les contacts
entre les gouvernements à ce sujet ont été assez
étroits au cours des mois derniers, bien que,
comme nous le savons, l'on ne puisse guère dire
qu'ils aient été jusqu'ici très fructueux. En
revanche, des contacts étroits entre les parlementaires
intéressés au premier chef aux affaires
des Six et ceux qui, comme nous, se préoccupent
davantage des problèmes des Dix-sept, ont fait
singulièrement défaut, et il semble, à vrai dire,
probable que la question de l'Association Économique
Européenne dominera la discussion
avec l'Assemblée Parlementaire Européenne.
Gomme, par ailleurs, nous disposerons sans doute
à cette époque des rapports qui doivent être
soumis à notre Assemblée, le dernier paragraphe
du projet de résolution se borne à exprimer en
termes généraux l'espoir que la collaboration
entre les parlementaires, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur des Six, permettra de mener à bonne
fin les négociations en cours.
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