La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Pedro Agramunt Font de Mora (Espagne, Groupe du Parti populaire européen), pour son excellent rapport et approuve dans l’ensemble le projet de résolution et le projet de recommandation proposés.
La commission souhaite néanmoins apporter quelques modifications visant à renforcer encore le projet de résolution et le projet de recommandation.
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, à la fin de la première phrase, remplacer les mots «et à la liberté de réunion» par «à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association».
Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, remplacer la seconde phrase par:
«Bien que ces libertés soient les piliers d’une démocratie pluraliste, leur exercice peut faire l’objet de restrictions. Ces restrictions devraient toujours être prévues par la loi, constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique et viser les objectifs légitimes énoncés dans la Convention, et notamment la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la morale et la protection des droits d’autrui.»
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13.1.1, remplacer le mot «agir» par les mots «continuer d’agir».
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13.2, après les mots «les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme», insérer les mots «, adoptées par le Comité des Ministres en 2002,».
Dans le projet de résolution, au paragraphe 13.6, après les mots «l’incitation à la haine raciale ou le discours de haine», insérer les mots «s’ils ne l’ont pas encore fait».
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4 par le texte suivant:
«L’Assemblée rappelle également que, bien que la liberté d’expression et la liberté d’association soient les piliers d’une démocratie pluraliste, leur exercice peut faire l’objet de restrictions. Ces restrictions devraient toujours être prévues par la loi, constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique et viser les objectifs légitimes énoncés dans la Convention, et notamment la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la morale et la protection des droits d’autrui.»
L’amendement vise à aligner le texte du projet de résolution sur le libellé de la Convention (articles 10 et 11).
En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, «toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association». Partant, il conviendrait de spécifier que la liberté de réunion signifie en fait «liberté de réunion pacifique». Il faudrait aussi mentionner la liberté d’association dans ce contexte, dans la mesure où le rapport concerne en particulier la question des partis politiques impliqués dans des activités extrémistes.
Les changements proposés à la seconde phrase du paragraphe 7 du projet de résolution visent à l’aligner sur le libellé du paragraphe 2 des articles 10 et 11 de la Convention concernant les restrictions à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association.
Dans la mesure où les Etats membres du Conseil de l’Europe luttent contre la discrimination depuis de nombreuses années, agir contre celle-ci n’est pas une nouveauté. Partant, l’amendement souligne l’importance de poursuivre les activités destinées à combattre toutes les formes de discrimination.
Il faudrait spécifier ici que les lignes directrices mentionnées sont celles adoptées par le Comité des Ministres en 2002.
Quelques Etats ont introduit des dispositions contre l’incitation à la haine raciale ou le discours de haine. Ainsi, quelques pays européens, comme l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la France, l’Espagne, l’Ukraine et la Fédération de Russie, ont interdit les partis qui promeuvent la haine raciale (voir paragraphe 38 du rapport).
Voir la note explicative à l’amendement B.