Prenant acte des renseignements relatifs à la simplification des formalités de frontière figurant aux paragraphes 119 à 126 du rapport supplémentaire du Comité des Ministres (Doc. 863) ;
Félicitant le comité spécial présidé par M. Pinton des résultats qu'il a obtenus jusqu'à présent;
Soulignant toutefois que la tâche du comité spécial demeurera inachevée tant que subsistera le régime de contrôles surannés encore en vigueur dans un nombre considérable d'État membres,
1 En ce qui concerne l'exigence du passeport, d'envisager la suppression de toute pièce d'identité pour les voyages entre les États membres comme but principal ; en attendant la réalisation de cet objectif, de ne pas se tenir pour satisfait avant que le plus grand nombre possible d'États membres ait ratifié l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes, permettant ainsi organisaux ressortissants des autres États membres d'entrer sur leurs territoires s'ils sont en possession d'une pièce d'identité officielle. En particulier, un État membre ne devrait pas refuser d'admettre les nationaux d'autres États membres porteurs de titres d'identité autres que le passeport pour le seul motif qu'il ne délivre pas lui-même de carte d'identité à ses propres nationaux ; il s'agit de faciliter les voyages entre les États membres, et non de marchander des avantages réciproques ;
2 En ce qui concerne les documents douaniers pour l'importation temporaire des véhicules automobiles particuliers, d'insister auprès des cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait (à l'exception éventuelle de l'Islande) pour qu'ils abolissent le régime désuet institué par la Convention internationale de 1926 relative à la circulation automobile. Le fait que dix États membres, à savoir, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, l'ont aboli sans inconvénient et qu'ils y ont trouvé des avantages sous forme d'accroissement de leurs recettes touristiques montre combien étaient peu fondées les craintes exprimées primitivement par les services de certains États membres ;
3 En ce qui concerne les documents douaniers pour l'importation temporaire des cars de tourisme, de se prononcer rapidement en faveur de leur suppression ;
4 En ce qui concerne :
a les documents douaniers pour l'importation temporaire des véhicules commerciaux ;
b l'uniformisation des documents nationaux d'immatriculation des véhicules ;
c l'amélioration des services et installations aux aéroports : de reconsidérer ses instructions au comité spécial. Le fait que ces problèmes sont à l'étude dans d'autres organisations internationales ne doit nullement amener le Conseil de l'Europe à s'en désintéresser. Le comité spécial n'a pas simplement pour tâche de trouver de nouvelles solutions aux problèmes anciens qui ont échappé à l'attention des autres organisations ; il lui incombe également d'aplanir les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des recommandations qu'il a formulées. Il faut une action concertée et une direction politique. Comme le Comité des Ministres l'a dit lui-même dans son message spécial de mai 1954, il est normal que le Conseil de l'Europe s'intéresse aux questions qui sont à l'étude dans d'autres organisations si cela peut aboutir à une action intergouvernementale fructueuse impossible autrement ;
5 D'un point de vue général, de soutenir et d'encourager les travaux du comité spécial en mettant à sa disposition des fonds suffisants et en faisant en sorte que tous les gouvernements membres participent effectivement à toutes ses activités, conformément au principe énoncé à l'article 3 du Statut.
