Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2009-2010
Contribution
| Doc. 12369
| 28 septembre 2010
- Rapporteure :
- Mme Hermine NAGHDALYAN,
Arménie, ADLE
- Origine
- Renvoi en commission: mandat
permanent. Commission saisie du rapport: commission des questions
économiques et du développement. Voir Doc. 12340. Contribution approuvée
par la commission le 21 septembre 2010. 2010 - Quatrième partie de session
- Thesaurus
1 Conclusions
de la commission
1. La commission des migrations, des réfugiés et de
la population se félicite du rapport de M. Juan Moscoso del Prado
Hernández (Espagne, SOC), qui se concentre opportunément sur l’évaluation
par l’OCDE des perspectives économiques de sortie de crise et indique
les principales leçons à tirer de cette crise ainsi que les moyens
de faire face aux problèmes engendrés.
2. S’agissant de son propre domaine d’activités, la commission
salue le rôle international de premier plan que l’OCDE continue
de jouer, s’agissant de suivre l’évolution générale des migrations
internationales pendant toute la récession économique et de faire
des suggestions pour remédier à ses effets négatifs sur le marché du
travail.
3. La commission rappelle que, dans sa
Résolution 1718 (2010) sur l’impact
de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe, l’Assemblée
parlementaire a appelé ses organisations partenaires, dont l’OCDE,
à continuer de coopérer pour collecter des données non agrégées
et de suivre les diverses implications et conséquences du ralentissement
économique sur les migrants et sur leurs enfants.
A cet égard, elle se félicite tout
particulièrement de la parution récente de la publication
Perspectives des migrations internationales
2010, qui présente de nouvelles données au sujet des
incidences de la crise économique sur les travailleurs migrants,
analyse le rôle des migrations dans les ajustements du marché du
travail et étudie l’évolution de l’opinion publique sur les migrations
pendant cette crise.
4. La commission observe que, dans la plupart des pays de l’OCDE,
la récente récession a eu des répercussions notables sur l’emploi
des immigrés et les flux migratoires internationaux. Selon les conclusions de
l’OCDE, l’immigration légale à caractère permanent de ressortissants
étrangers a chuté de 6 % et les migrations temporaires de 4 % en
2008, inversant la tendance des cinq années antérieures marquées
par une augmentation annuelle moyenne de 11 %. Cette évolution s’est
confirmée et même accentuée en 2009. Toutefois, les migrations ne
sont pas au point mort, en partie parce que les mouvements humanitaires
et familiaux sont moins sensibles aux changements de situation sur
le marché du travail, mais aussi à cause des besoins structurels
et des tendances démographiques.
5. La commission relève que la récession actuelle n’a pas la
même incidence sur le marché du travail selon les pays de l’OCDE.
Elle a frappé le plus durement les pays qui ont enregistré un afflux
d’immigrants particulièrement élevé peu de temps avant le ralentissement
de l’activité économique. L’Espagne, la République tchèque, l’Italie
et l’Irlande, par exemple, ont vu leur taux d’immigration baisser
d’environ 25 % ou plus, tandis que des pays comme l’Autriche, le
Danemark, le Portugal ou le Mexique connaissent une augmentation
des migrations nettes de plus de 40 %.
6. La commission observe que la crise économique mondiale n’a
pas eu une grande incidence sur les demandes d’asile dans l’ensemble
des pays de l’OCDE. Le nombre total de demandeurs d’asile est resté pratiquement
inchangé.
7. Du fait de la crise, les travailleurs migrants se sont retrouvés
au chômage en plus grand nombre que les travailleurs autochtones.
Le taux de chômage des immigrés dans l’Union européenne des 15 a
augmenté de 3,5 points en 2008-2009, ce qui est le double du chiffre
enregistré pour les populations autochtones. Une fois encore, cependant,
les statistiques varient d’un pays à l’autre: alors que le chômage
a augmenté de plus de 10 points en Espagne et de 8,6 points en Irlande,
il a augmenté de moins de 1 point en Belgique, en Norvège ou en
Pologne et diminué d’un demi-point en Allemagne. Il convient de
garder à l’esprit ces différences entre les pays lorsque l’on réfléchit
aux conséquences de la crise économique sur les travailleurs migrants.
8. Tout bien considéré, les migrations dans les zones de libre
circulation ont diminué très fortement; cette remarque concerne
les migrants de travail qui peuvent aller et venir comme bon leur
semble puisqu’ils ont le droit de vivre et de travailler dans d’autres
pays de l’Union européenne. Si les travailleurs migrants sont touchés
de façon disproportionnée, c’est, en partie, à cause de leur concentration
dans certains secteurs qui ont particulièrement souffert de la récession
(le bâtiment, l’industrie alimentaire et l’industrie des loisirs),
et du fait également qu’ils ont moins d’ancienneté et des contrats
plus précaires.
9. Souvent, les travailleurs d’autres régions du monde sont davantage
recrutés dans des secteurs professionnels où il y a actuellement
une pénurie «structurelle» d’emplois. Ces migrants ont tendance
à rester dans leur pays d’accueil lorsqu’ils se retrouvent au chômage
car, s’ils partaient, il serait plus difficile pour eux de revenir
lors de l’amélioration des conditions d’emploi. Les mesures incitatives
prises par les gouvernements pour encourager les immigrés à retourner
dans leur pays d’origine n’ont pas eu de succès. Par exemple, sur les
137 000 immigrés au chômage qui remplissaient les conditions requises
pour bénéficier du programme espagnol de retour au pays en 2009,
10 000 personnes seules et 3 600 membres de famille se sont portés candidats
en tout et pour tout.
10. A ce propos, la commission exprime à nouveau son inquiétude
concernant le chômage qui amène un nombre toujours croissant de
migrants réguliers à se retrouver dans une situation irrégulière,
ce qui comporte un véritable risque de «normalisation de l’irrégularité»
en Europe. Les migrants qui perdent leur statut légal sont souvent
contraints d’accepter les pires conditions par crainte du chômage
et de la misère. Leur situation en fait également des proies faciles
pour les réseaux de passeurs et de trafiquants en tout genre.
11. La commission partage la préoccupation de l’OCDE concernant
les répercussions particulièrement graves de la crise sur les jeunes
migrants qui risquent d’avoir du mal à entrer sur le marché du travail,
même pendant la phase de reprise. On peut réellement craindre, par
conséquent, des effets négatifs durables sur leur intégration.
12. La commission observe que, du fait de leurs secteurs d’emploi
traditionnels, les migrants hommes souffrent généralement plus du
chômage que leurs homologues femmes. Contrairement à l’impression générale
que l’on peut avoir, dans certains pays de l’OCDE, la crise a même
favorisé l’emploi des femmes immigrées, qui ont pris un travail
pour compenser la perte de revenus des membres masculins de leur
famille.
13. Indépendamment de l’amélioration récente des perspectives
macroéconomiques, on ne sait toujours pas précisément, dans la plupart
des pays de l’OCDE, si la reprise entraînera suffisamment de créations d’emplois
pour résorber le déficit d’emplois avant la fin de 2011. La commission
appelle, par conséquent, les Etats membres à appliquer des mesures
aussi inclusives que possible pour aider les chômeurs sur le marché du
travail. Il faudrait donner aux migrants réguliers actuellement
sans travail les mêmes possibilités qu’aux autochtones au chômage
de développer leurs compétences et de réintégrer les rangs des actifs
pendant la reprise. La commission estime que l’emploi constitue
la meilleure garantie contre l’exclusion sociale et la marginalisation
des immigrés et de leurs enfants; il a aussi un effet positif sur
l’opinion que se fait la population de l’immigration.
14. La commission est convaincue que les difficultés économiques
actuelles sont temporaires, qu’elles ne changeront pas les tendances
démographiques à long terme et ne devraient pas servir d’excuse
pour restreindre exagérément l’immigration. Bien que la mobilisation
des ressources de main-d’œuvre nationales soit assurément le meilleur
moyen de faire face à la diminution attendue de la population active,
ces ressources risquent de se révéler insuffisantes lors de la reprise
de l’économie. L’OCDE prévoit que, sans augmentation des taux de
migration actuels, la population active des pays de l’OCDE ne s’accroîtra
que de 1,9 % au cours des dix prochaines années, alors qu’elle avait
augmenté de 8,6% entre 2000 et 2006. Les immigrés représentent déjà
jusqu’à un tiers des nouveaux entrants dans le groupe de population
en âge de travailler. Dans un certain nombre de pays de l’Europe
du Sud et en République tchèque, environ 90% de l’accroissement
de la population est dû aux migrations.
15. De l’avis de la commission, il est impératif de chercher à
obtenir un bon taux d’entrée en activité des migrants qui résident
déjà dans les pays européens. Les migrants doivent être intégrés
dans le marché du travail et avoir les mêmes possibilités de subvenir
à leurs propres besoins que les autochtones ayant une formation
et des compétences comparables. Un autre grand objectif devrait
être de faire en sorte que les migrations de main-d’œuvre correspondent
aux véritables besoins du marché du travail. Dans les pays de l’OCDE,
un nombre toujours accru de nouveaux emplois sont très qualifiés,
ce qui peut nécessiter d’effectuer des recrutements à l’étranger,
même s’il faudra toujours des migrants moins qualifiés dans certains
secteurs. Néanmoins, lorsque des chômeurs résidents sont disponibles
ou peuvent être facilement formés pour occuper un emploi, il serait
bon de leur donner la priorité avant d’envisager de recruter des
travailleurs à l’étranger.
16. Enfin, la commission soutient que la naturalisation est l’un
des éléments déterminants pour obtenir, concernant les immigrés,
des résultats satisfaisants en matière d’emploi et, au bout du compte,
permettre leur intégration. L’étude de l’OCDE montre que les immigrés
naturalisés obtiennent généralement de meilleurs résultats sur le
marché du travail selon toute une série d’indicateurs, comme une
plus grande chance d’être recrutés, une meilleure situation professionnelle
et la possibilité d’accéder au secteur public ainsi que des salaires
plus élevés. Les immigrés qui remplissent les conditions requises
pour obtenir la nationalité du pays d’accueil devraient être encouragés
à le faire. Parallèlement, les gouvernements devraient aussi envisager
de réduire les obstacles à la naturalisation, tels que les limites
à la double nationalité et les critères d’éligibilité excessivement
restrictifs.
2 Proposition d’amendement au projet de résolution
provisoire
Tout en marquant son soutien au projet de résolution déposé
par la commission des questions économiques et du développement,
la commission des migrations, des réfugiés et de la population propose
d’inclure les paragraphes ci-après dans le projet de résolution
provisoire:
«1. L’Assemblée élargie s’inquiète des effets de la récente
crise économique sur les flux migratoires internationaux et sur
l’emploi des migrants dans la plupart des pays de l’OCDE. Elle se
félicite des efforts constants de l’OCDE pour aider les gouvernements
à trouver des réponses et des ajustements à la contraction du marché
du travail. A cet égard, elle salue tout particulièrement la récente
publication des Perspectives des migrations internationales 2010.
2. Tout en reconnaissant que la diminution des migrations
de main-d’œuvre est due en grande partie à une réduction de la demande,
l’Assemblée élargie continue d’être préoccupée par le durcissement
des mécanismes administratifs d’immigration dans plusieurs pays
de l’OCDE. Elle appelle à nouveau les gouvernements des Etats membres
à ne pas fermer les voies légales d’entrée et d’emploi des migrants
et à leur garantir une protection adéquate et effective de leurs
droits ainsi que l’égalité de traitement avec les demandeurs d’emploi
autochtones sur le marché du travail. En outre, l’Assemblée élargie
appelle les gouvernements à adopter des mesures qui contribueraient
à recenser les secteurs touchés par une pénurie endémique de compétences
et à remédier à cette pénurie qui sera encore plus manifeste lors
de la reprise économique.
3. En outre, compte tenu des besoins structurels de main-d’œuvre,
d’une part, et du nombre accru de migrants irréguliers résidant
dans les pays de l’OCDE, d’autre part, l’Assemblée élargie encourage
l’OCDE à mener une étude sur les possibilités de régulariser la
situation des migrants irréguliers qui ne peuvent ou ne veulent
pas retourner dans leur pays d’origine et de les intégrer dans les
filières légales du marché du travail.»
