1. Le Comité des Ministres a été informé
des préoccupations soulevées par l’Honorable parlementaire dans
la Question écrite n° 586.
2. Dans sa réponse à une précédente question de l’Honorable parlementaire
concernant la Convention «Eutelsat » et la Chine, le Comité des
Ministres avait déjà indiqué que la Convention portant création
de l’organisation européenne de télécommunications par satellite
« Eutelsat » n’est pas une convention élaborée au sein du Conseil
de l’Europe et que, par conséquent, il n’appartient pas au Comité
de s’immiscer dans le suivi de cette convention (voir CM/AS(2008)Quest553
final).
3. Le Comité des Ministres souhaite néanmoins profiter de l’occasion
de cette réponse pour rappeler son attachement indéfectible au droit
fondamental à la liberté d’expression et de recevoir et de communiquer
des informations et des idées sans ingérence d’autorités publiques
et sans considération de frontière, tel que garanti par l’article
10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
