La stratégie, la gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil de l’Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 12565
| 07 avril 2011
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1110e réunion des Délégués des Ministres (30-31 mars 2011) 2011 - Deuxième partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1937
(2010)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
intérêt la
Recommandation
1937 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La stratégie, la
gouvernance et le fonctionnement de la Banque de développement du Conseil
de l’Europe ». Il a porté la recommandation à l’attention des gouvernements
des Etats membres et l’a communiquée à la Banque de développement
du Conseil de l’Europe (CEB) et au Forum européen de coordination
pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes
handicapées 2006-2015 (CAHPAH), dont les commentaires ont largement
contribué à cette réponse.
2. En réponse aux diverses recommandations énumérées dans le
texte de l’Assemblée, le Comité des Ministres informe l’Assemblée
de ce qui suit :
3. Points 11.1.1. à 11.1.5 : S’agissant des points 11.1.1. à
11.1.5., la CEB examine actuellement les questions de gouvernance
dans le cadre de sa Revue stratégique sur la base des recommandations
du rapport du Groupe d’éminentes personnalités sur la CEB. Les résultats
de cet exercice seront communiqués en temps voulu.
4. Point 11.1.6 : La Directrice du Département de l’évaluation
ex-post (DEP) adresse un rapport d’activité annuel au Gouverneur,
qui le transmet au Conseil d’administration et au Conseil de direction.
La Directrice du DEP participe plus particulièrement aux réunions
des organes susmentionnés lorsque le rapport en question figure
à leur ordre du jour.
5. Point 11.2.1. : Le transfert éventuel de certaines fonctions
secrétariales du Secrétariat de l’Accord partiel aux services de
la CEB à Paris pourrait être réexaminé dans le cadre de la réforme
générale du Conseil de l’Europe.
6. Point 11.2.2. : La CEB participe régulièrement aux conférences
ministérielles (en particulier sur la cohésion sociale, la santé,
le patrimoine culturel, l’aménagement du territoire) et aux réunions
à haut niveau du Conseil de l’Europe afin de fournir des informations
aux décideurs sur les possibilités de financement. La CEB participe
aussi aux réunions des comités directeurs du Conseil de l’Europe.
Dans le cadre des relations de travail habituelles portant sur les
projets entre les services de la CEB et le Secrétariat de l’Accord
partiel (qui est chargé de préparer les Avis de recevabilité du
Secrétaire Général sur les projets), des réunions ont été organisées,
notamment pour les projets dans le nouveau secteur d’intervention
« Infrastructures des services publics administratifs et judiciaires ».
Des représentants de la CEB et des services compétents du Conseil
de l’Europe y ont participé. Ces réunions se sont révélées utiles
pour la préparation de projets de rénovation et de construction
de prisons approuvés en faveur de la Bosnie-Herzégovine, de « l’ex-République
yougoslave de Macédoine » et de l’Irlande.
7. Les contacts entre les Représentants spéciaux du Secrétaire
Général et les représentants de la CEB en mission dans les différents
pays ont également été intensifiés de manière à permettre l’échange
d’informations concernant la situation sur le terrain. De plus,
des représentants de la CEB et du Secrétariat de l’Accord partiel CEB
font régulièrement des exposés sur les possibilités de financement
offertes par la CEB à l’intention des organes concernés du Conseil
de l’Europe.
8. Point 11.2.3 : Le Comité des Ministres a pris note que la
CEB était disposée à apporter son expertise au Conseil de direction
du Fonds de réserve pour les pensions et à aider le Conseil de l’Europe
à définir la politique d’investissement des actifs du Fonds. A cet
égard, il note que l’expertise de la CEB en matière financière porte
essentiellement sur les obligations de première catégorie, qui constituent
son instrument privilégié d’investissement et de placement. Une
éventuelle activité de consultance de la CEB devrait donc se limiter
à ce type de mécanisme.
9. Point 11.2.4 : Le Comité des Ministres se félicite que la
CEB compte désormais 40 Etats membres. Il encourage les Etats membres
qui n’ont pas encore adhéré à l’Accord partiel à examiner une adhésion éventuelle.
10. Point 11.2.5 : Le Comité des Ministres a conscience du fait
que la CEB reste un instrument de poids pour fournir des aménagements
nécessaires à l’intégration des personnes handicapées dans la société.
Il note qu’au cours de la période 2007-2010, la CEB a approuvé 19 projets
(dont huit dans des pays du Groupe cible
Note) dans les secteurs
de la santé, de l’éducation et du logement social comportant des
sous-projets axés spécifiquement sur des initiatives en faveur des
personnes handicapées.
11. Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes
handicapées 2006-2015 (Recommandation Rec(2006)5 aux Etats membres)
recommande aux gouvernements des Etats membres la CEB comme l’un
des outils de la mise en œuvre des dispositions du Plan. La Recommandation
CM/Rec(2010)2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative
à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie
au sein de la collectivité indique le type de projets qui devraient
être financés et le type de projets qu’il faudrait éviter de financer
en ce qui concerne les enfants handicapés. Cette recommandation
a été transmise à la CEB et est dûment prise en compte.
12. La CEB a entrepris, auprès des délégués des Etats membres,
des démarches susceptibles de les aider à connaître la Banque, ses
exigences et conditions ainsi que son mode d’octroi de prêts. Afin
de promouvoir son potentiel d’organisme financier à vocation sociale
et inclusive, la Banque a également participé à plusieurs conférences
dans ce domaine, y compris la Conférence de lancement du Plan d’action
à Saint-Pétersbourg en septembre 2006 et la Conférence de bilan
à mi-parcours du Plan d’action à Istanbul en décembre 2010. Le Comité
des Ministres se félicite qu’à ce jour six pays ont eu recours ou
vont avoir recours au financement de la CEB pour des projets en
relation avec le Plan d’action pour les personnes handicapées et
que pour d’autres, une telle action est à l’examen.
13. Point 11.3.1 : L’encours des prêts indirects (transitant)
par des banques intermédiaires (également appelés « transit loans »)
diminue progressivement : au 30 septembre 2010, il était de 861 millions EUR,
soit 7,2 % de l’encours total des prêts, en recul par rapport au
pic de 907 millions EUR atteint fin 2009. De plus, la demande émanant
de banques intermédiaires en faveur de leurs filiales dans des pays
du groupe cible a diminué de manière spectaculaire avec la crise
bancaire et financière. En outre, l’essentiel de la demande résiduelle
correspondant à des besoins de refinancement plutôt qu’à de nouveaux
projets d’investissement, elle n’est pas éligible à un financement
de la CEB. Pour ce qui est des conditions de financement appliquées par
les intermédiaires, une grande attention est portée à cet aspect,
non seulement en amont durant la phase d’instruction, mais aussi
en aval, lors du suivi de la mise en œuvre des projets.
14. Point 11.3.2 : La CEB encourage la réplication de projets
à forte valeur ajoutée dans ses secteurs d’intervention à chaque
fois que possible. A cet égard, le développement d’un savoir-faire
particulier et de la capacité à tirer des enseignements de ses activités
est essentiel pour soutenir cet objectif. S’appuyant sur son expertise,
la CEB prépare et développe actuellement plusieurs projets en faveur
de pays du groupe cible dans le secteur des infrastructures des
services publics administratifs et judiciaires. Par ailleurs, elle
poursuit également cet objectif au profit de pays du groupe cible
en coordination avec la Commission européenne dans le secteur du
renouvellement urbain (initiative Jessica) et de l’efficience énergétique.
15. Enfin, après clôture d’une série d’évaluations ex-post dans
un secteur d’intervention donné, le Département de l’évaluation
ex-post établit une synthèse de ces rapports d’évaluation qui présente
les enseignements tirés et formule des recommandations pour les
interventions de la CEB dans le secteur en question. Cette démarche
favorise la réplication de projets à forte valeur ajoutée dans les
pays dans lesquels la CEB intervient.
16. Point 11.3.3 : Lorsqu’elle
entame l’évaluation ou l’instruction d’un projet complexe, la CEB
favorise une approche en plusieurs étapes afin d’en faciliter la
conception et le suivi, mais aussi de s’assurer de la capacité d’absorption
de l’emprunteur. Elle a procédé de cette manière dans des secteurs
d’intervention stratégiques tels que la santé et pour des grands
projets de reconstruction portant sur la limitation ou la prévention
des catastrophes naturelles.
17. Il est également à noter que pour les projets financés par
différentes institutions financières internationales – démarche
encouragée par le Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux – la
coopération/coordination avec les autres IFI est essentielle pour
maximiser l’impact respectif des différents intervenants. Comme
indiqué au point 11.3.2 ci-dessus, les enseignements tirés des évaluations
ex-post sont un outil précieux pour renforcer la continuité et l’impact
des interventions de la CEB.
18. Point 11.3.4 : Comme le demandait le Plan d’action adopté
au Sommet de Varsovie, en 2005, la CEB est également active dans
le nouveau secteur d’intervention « Infrastructures des services
publics administratifs et judiciaires » et a approuvé des prêts
d’un montant de 190 millions EUR pour la rénovation et la construction
de prisons en Bosnie-Herzégovine et dans « l’ex-République yougoslave
de Macédoine », ainsi qu’en Irlande. La CEB intervient également
dans ce secteur par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour les droits
de l’homme, dont l’objectif est d’aider les Etats membres du Conseil
de l’Europe à respecter la Convention européenne des droits de l’homme
et d’autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits
de l’homme. Ce Fonds, cofinancé par les gouvernements de la Norvège,
de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Finlande, a permis de financer
des dons d’un montant total de 3,2 millions EUR en faveur de cinq projets.
19. Point 11.3.5 : La CEB
apporte une assistance technique pour la réalisation d’études de
faisabilité des projets, aussi bien avec ses propres fonds que par
l’intermédiaire de deux comptes fiduciaires établis à cet effet.
20. Le Compte fiduciaire norvégien (CFN), créé fin 2003 à l’initiative
des autorités norvégiennes, a permis de soutenir 34 initiatives
d’un montant total de 2,8 millions EUR dans plusieurs secteurs d’intervention
éligibles différents. Les sommes provenant du CFN ont été utilisées
à 59 % pour soutenir directement des projets de la CEB, que ce soit
pour des études préparatoires ou de faisabilité ou pour renforcer
les capacités de mise en œuvre de l’institution ou du ministère
chargé du projet dans le pays bénéficiaire.
21. Depuis 2009, la CEB utilise également le Compte espagnol pour
la cohésion sociale, établi à l’initiative des autorités espagnoles,
qui est utilisé plus particulièrement pour financer l’assistance
technique en faveur de projets de la CEB, essentiellement dans les
21 pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est qui constituent
le groupe cible.
22. Point 11.3.6 : En termes de communication institutionnelle,
la CEB s’efforce de promouvoir le principe de transparence tout
en tenant compte de ses ressources humaines et financières très
modestes. En conséquence, ses activités sont axées prioritairement
sur un support numérique, le site Web, et une brochure de présentation.
Les deux sont disponibles dans les deux langues officielles de la
CEB, l’anglais et le français. En outre, la page d’accueil du site
Web a été revue en 2010 afin de faciliter l’accès à l’ensemble des informations
du site.
23. Pour faire encore mieux connaître son action à un plus large
public, la Banque a également réalisé un petit film en 2008 pour
présenter ses activités. Il peut être vu sur le site Web de la Banque
non seulement en anglais et en français, mais aussi en allemand,
en espagnol, en italien et en portugais, ainsi que dans plusieurs langues
des pays du groupe cible (polonais, roumain, turc et très prochainement
en hongrois). Enfin, pour 2011, la Banque envisage, comme l’a recommandé
le rapporteur, de diffuser la brochure de présentation et certaines
des brochures thématiques dans plusieurs langues des pays du groupe
cible.
24. Point 11.3.7 : La CEB
poursuit ses efforts de longue haleine pour accroître le nombre
de nationalités représentées dans ses effectifs. Au cours des neuf
premiers mois de l’année 2010, elle a recruté 11 personnes provenant
de sept pays membres différents. A la fin du troisième trimestre
2010, 26 nationalités, représentant 95 % du capital de la Banque,
étaient représentées dans le personnel.
25. La CEB porte aussi une attention particulière à la parité
hommes-femmes, notamment au niveau des cadres supérieurs. Une femme
a été nommée à la tête du Département de l’évaluation ex-post en
2009 et une autre à la Direction des ressources humaines en 2010.
De plus, 75 % des personnes recrutées dans la catégorie A en 2010
sont des femmes. Au final, le nombre de femmes titulaires d’un poste
de catégorie A a augmenté de 10 % entre le début 2008 et la fin
du troisième trimestre 2010.
26. Point 11.3.8 : Pour assurer une bonne coordination entre les
différents services et conformément aux principes de la collégialité,
la CEB a créé une série de comités interservices qui traitent de
tous les aspects de ses activités. Le plus important de ceux-ci,
le Comité de direction générale, composé de directeurs, a pour but d’examiner
les questions stratégiques engageant l’ensemble de la CEB.
27. En outre, la CEB a mis en place des fonctions de coordination
des différents services dans des domaines stratégiques. En 2008,
elle a ainsi nommé un Directeur des affaires européennes, dont le
rôle est de superviser la coopération de la Banque avec l’Union
européenne. En 2010, elle a aussi nommé un Coordinateur chargé de
l’efficience énergétique pour harmoniser les efforts des services
concernés par cette question.
28. Enfin, le Comité des Ministres a pris bonne note de la demande
de l’Assemblée d’être tenue régulièrement informée des activités
et des travaux de la CEB.
