Doc. 12568 - Rapport d'information - Fiche détaillée

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Rapport d'information Doc. 12568 07/04/2011

L’établissement d’une commission européenne indépendante d’enquête sur des allégations sérieuses de violations graves des droits de l’homme

Auteur(s)

Marina SCHUSTER FDP Allemagne Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2011 - Deuxième partie de session